Déliberation - ANNEXE DELIB 02

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Déliberation - ANNEXE DELIB 02 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB 02)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Environnement,

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Procès-Verbal du

Conseil Municipal du 17 novembre 2022

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L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Montredon-des-Corbières, se sont réunis dans salle du Conseil, suite à la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, Jean-Marc JANSANA, le dix novembre deux mille vingt-deux, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-Pierre MARTINEZ

Absents ayant donné procuration : M. Maxime SAVY a donné pouvoir à M. Jean-François CID Absente non excusée : Mme Agnès VILA

Secrétaire de séance : Isabelle BASTIER

Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, le Maire déclare la séance ouverte à 18h30, suite à l’appel des élus il constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination d’une auxiliaire au secrétaire de séance, en la personne de Madame Aline JOSSE, Chargée de l’Organisation et de l’Administration Générale des Services.

Il est ensuite procédé à la désignation d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. Mme Isabelle BASTIER est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

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 M. le Maire annonce la démission de M. Jérôme DE SAINT NICOLAS, conseiller municipal.

Le Conseil Municipal est désormais composé de 13 élus.

L’ordre du jour peut être examiné :

1/ Affaires juridiques – compte rendu des décisions du Maire

Décision N°04/2022 : Il s’agit d’un programme de mobilités engagé par M. DILOY REY : Coup de Pouce Vélo aux Communes.

Le but du projet est d’aider les collectivités et les entreprises au développement et à la pratique du vélo. Le montant de la subvention sollicitée auprès du LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale) s'élève à 10 194.35€ € soit 64%, le montant sollicité auprès du Conseil Départemental est de 2 548,95€, soit 16% du montant HT du coût d'achat qui s’élève à 15 928.68€. Reste à charge pour la commune 3 185,74€, soit 20% du coût d'achat HT.

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La commune fera l'acquisition de 3 Long Bike (vélos à assistance électrique), 1 vélo-cargo, 15 arceaux de rangement répartis dans le village, 3 bornes de recharge électrique des vélos, 1 borne de station-réparation.

Décision N°05/2022 : il s’agit d’une demande de subvention au SYADEN (SYndicat Audois D’Energie et du Numérique) pour la 2ème phase de rénovation de l'éclairage public, soit le remplacement de 50 lampadaires par an.

Installation de lampadaires à LED de 24 à 37 Watt (dont l'intensité des ampoules baisse à partir de minuit) en remplacement des ampoules au mercure ou aux vapeurs de souffre, polluantes et consommatrices en énergie. Le SYADEN finance 50% ces travaux dans la limite de 25 000€/an.

Le montant HT des travaux de cette deuxième phase s’élève à 27 998€.

Décision N°06/2022 : il s’agit d’une demande auprès de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la rénovation énergétique de la maison de la santé pour le changement des portes- fenêtres non prévu au début des travaux.

Il est sollicité une participation à hauteur de 40% des travaux HT dont le montant total s’élève à 13 240€.

Décision N° 07/2022 : demande auprès de l’Etat au titre de la DETR (20%), du CD11 (20%) et du Grand Narbonne (30%) pour l'aménagement d'une maison de la culture au rez-de-chaussée du bâtiment de la mairie. L'actuelle médiathèque sera dédiée à l'accueil des adolescents.

Cet aménagement permettra de faciliter l'organisation des animations culturelles. Reste à charge pour la commune : 30% des travaux, soit 66 000€ HT.

Montant total estimé des travaux : 220 000 € HT

Décision N° 08/2022 : demande de subvention auprès de l’état au titre de la DETR (20%) et du Grand Narbonne (40%) pour des travaux d'aménagement et de voirie de l'impasse du Faubourg. Reste à charge : 40% pour la Commune soit 34 910.58€ HT

Montant total estimé des travaux d'aménagements de voierie : 87 276.46€ HT

Décisions N°09/2022 à N°11/2022 : Baux professionnels dans un local communal

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les baux d'occupation des locaux de la Maison de Santé de la Porte des Corbières ont été signés.

Les loyers mensuels seront répartis comme tel : 300€ de loyer pour chacun des médecins et 200€ pour les infirmières (soit 100€ chacune), soit un total de 1 100€.

Un local reste à louer, il pourra accueillir des infirmières itinérantes « Azalées » (financées par la CRAM) intervenant en aide aux médecins généralistes.

Adopté à la majorité des membres présents et représentés

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2/ Affaires juridiques – approbation du procès-verbal de la séance du 06 octobre 2022

Le procès-verbal de la séance précédente a été joint à la convocation au Conseil Municipal. Aucune observation n’a été formulée.

Adopté à la majorité des membres présents et représentés

3/ Enfance – Approbation de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude

Mme FOURNIER explique à l’Assemblée que depuis quelques années les contrats enfance jeunesse sont progressivement remplacés par des conventions territoriales globales.

Celles-ci sont portées par la Caisse d'allocations familiales qui contribue à une offre globale de service aux familles, tant par le versement des prestations légales, du financement des services et des structures, que de l'accompagnement. Dans ce cadre, la convention territoriale globale ou CTG est une démarche partenariale entre les communes et la CAF qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles.

Elle peut couvrir les domaines d'intervention suivant : petite enfance, enfance jeunesse, parentalité (accès aux droits et aux services), inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Le périmètre de cette convention s'étend sur le territoire de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne en y associant Feuilla et Fitou.

Au-delà des traditionnels services à la population, les collectivités signataires s'attachent à maintenir le lien social, favoriser l'insertion et développer les solidarités

Pour l'application de cette convention, il sera mis en place un comité de pilotage composé de représentants des collectivités et de la CAF ; celui-ci assurera le suivi et la réalisation des objectifs de cette convention, contribuera à renforcer la coordination, veillera à la complémentarité des actions et portera une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 elle ne peut être renouvelée que par expresse reconduction.

La signature de cette convention est pour notre municipalité un des enjeux territoriaux majeurs en ce qui concerne l'enfance et la jeunesse ; elle nous permettra d'apporter une réponse aux jeunes de 12 à 25 ans par un déploiement coordonné de structure adaptée au public jeune et conduira des opérations le fidélisant, ainsi que de mieux couvrir les zones d'accueil d'espace ado pour permettre à ceux-ci d'avoir accès à une offre de loisirs d’informations et de prévention sur notre commune.

M. MARTINEZ demande comment l'accueil des jeunes se déroulera concrètement car il n'est pas envisageable de proposer les mêmes accueils pour des adolescents de 12 ans et des jeunes de 20 à 25 ans. M. le Maire répond que bien entendu, après dialogue notamment avec la MJC et les autres intervenants, un planning sera établi pour attribuer des créneaux d'occupation des salles au public des différentes tranches d'âges.

Mme FOURNIER ajoute qu'il sera tenu compte du nombre d'inscriptions car rien ne dit à ce jour que de jeunes adultes de 25 ans seront intéressés par ce projet.

Adopté à la majorité des membres présents et représentés

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4/ Finances – Décision modificative N°3

Mme Fournier explique que cette modification est un simple jeu d'écriture de régularisation entre lignes comptables. Cela ne modifie en rien le budget.

Adopté à la majorité des membres présents et représentés

5/ Finances – Convention de redevance spéciale 2021

M. le Maire précise qu’en plus de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères payée par les contribuables, il existe une taxe spéciale concernant les déchets ménagers produits par la commune et ses services. Elle concerne les apports directs générés par la collectivité en déchetterie, à BioTerra ainsi que les déchets produits par l'entretien et la propreté urbaine.

Le montant forfaitaire de cette taxe pour 2021 s'élève de 1 582,99€.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

6/ Finances – redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

M. CID précise à l’Assemblée que cette délibération fait suite à la signature de la convention d’assistance mutualisée par le SYADEN (syndicat audois d’énergie et du numérique) auprès des communes pour la maîtrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.

Cette convention permettra à notre commune de :

• Percevoir de matière pérenne et sécurisée la RODT communale.

• De récupérer les redevances qui n’auraient pas été perçues au cours de 4 dernières années. Recettes qui n’ont jamais été perçues par notre commune.

Les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et non routier.

Cette occupation donne lieu au versement de redevances, il convient donc de fixer le tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques.

Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes.

Pour le domaine public routier :

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol

Décret 2005 -1676 40,00 € 30,00 € 20,00 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

Pour le domaine public non routier :

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol

Décret 2005 -1676 1 000,00 € 1 000,00 € 650,00 €

Actualisation 2022 1 421,36 € 1 421,36 € 923,89 €

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M. le Maire explique que cette redevance constitue une ressource nouvelle pour la commune et qu'elle est tout à fait légitime.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

7/ Finances – fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électronique

M. CID expose : aux termes de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance »

Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation.

S’agissant de la détermination du montant de l’indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui de la commune aurait dû percevoir si l’occupant s’était régulièrement manifesté et obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance.

En conséquence, pour les années de 2017 à 2021 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, il convient d’exiger des occupants irréguliers le versement d’une indemnité compensatrice.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

8/ Intercommunalité -rapports annuels des prix et de la qualité des services publics

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’aux termes de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.

Il indique que l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. La collecte et le traitement des déchets ménagers, la collecte sélective et la gestion des déchetteries, et prestations diverses sont présentés.

Ces rapports annuels ont été présentés au Conseil Communautaire du Grand Narbonne lors de sa séance du 28 septembre 2022.

M. le Maire invite le public présent à les consulter et précise que les documents sont mis à la disposition des administrés à l’accueil de la mairie.

Prend acte

9/ Urbanisme – approbation de la 5ème modification du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que la 5 ème modification du Plan Local d’Urbanisme a pour objectif principal de permettre l’implantation de commerces de détail au sein des zones économiques de la Commune.

Cette implantation maitrisée de commerces permettra notamment :

• d’accueillir un « U Express » ainsi qu’une station-service sur un parcellaire de 6 962m² situé dans la Zone d’Activité Plaine Sud, à proximité directe du McDonald’s.

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• d’envisager l’arrivée de commerces dans la Zone d’Activité Plaine Nord :

o à court terme dans les locaux fraîchement rénovés de l’ancienne menuiserie Vial, o et potentiellement à plus long terme dans les locaux de l’entrepôt Continental.

De manière subsidiaire, la présente modification du plan local d’urbanisme vise également sur la AUps correspondant au secteur du Pôle Santé, à la modification des prescriptions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux limites séparatives. La distance de retrait par rapport aux voies et emprises publiques passe ainsi de 5m à 2m. La distance de retrait par rapport aux limites séparatives passe quant à elle à 3m.

La procédure de 5 ème modification à fait l’objet d’une consultation des personnes publiques associées qui s’est soldée par :

• un retour sans observation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

• un avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière

• un retour sans observation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer • un avis favorable avec réserves du Service Départemental d’Incendie et de Secours • un retour sans observation du Conseil Départemental

• une dispense d’évaluation environnementale de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale • un retour sans observation de l’Agence Régionale de Santé

• un avis favorable avec réserves du Réseau de Transport d’Electricité

La procédure de modification a également fait l’objet d’une enquête publique du 11 juillet au 12 août 2022. Au terme des trois permanences assurées par le commissaire enquêteur, et malgré les dispositifs de publicité, la participation du public n’a pas été importante. Aucun courrier n’a été adressé au commissaire enquêteur et aucun examen du dossier par les citoyens n’a été enregistré.

Seule une contribution a été réalisée dans le cadre de la permanence du 3 août 2022 et a été jugée hors sujet par le commissaire enquêteur et la commune.

Le 18 août 2022, le commissaire enquêteur a rendu son procès-verbal de synthèse et a réceptionné le mémoire en réponse de la commune le 1er septembre 2022.

Celui-ci est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que les remarques des personnes publiques associées ont été prises en compte et intégrées dans ledit mémoire en réponse annexé à la présente délibération.

In fine, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 12 septembre 2022 ce qui nous permet aujourd’hui de proposer l’approbation de ce dossier de 5ème modification du plan local d’urbanisme.

Le PLU modifié fera l'objet d'une réunion publique pour évoquer le projet d'implantation des nouveaux commerces, notamment, les emplois générés par l'installation du supermarché U. Il détaille les 18 postes proposés prioritairement aux Montredonnais.

Cette réunion publique sera réservée à la population de Montredon-des-Corbières. Les CV seront collectés par la commune et transmis aux décisionnaires du supermarché.

M. le Maire salue la présence de M. MONTAGNE, Directeur de U Express, le commerce prochainement implanté.

Il explique que les bâtiments anciennement VIAL pourront désormais être occupés par des commerces de détail sur une surface allant jusqu'à 1000m2.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

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10/ SIVOM – approbation de la modification des statuts

Mme PELEGRIN, vice-Présidente du SIVOM et 4 ème adjointe au Maire présente lé délibération.

Le 19 Octobre dernier, les 16 communes adhérentes au SIVOM réunies en Conseil syndical ont voté à l'unanimité la modification des statuts du SIVOM.

Les 2 modifications qui ont été apportées sont les suivantes :

1-Permettre au SIVOM de fiscaliser la participation des communes, à charge pour l’assemblée délibérante ou de s’opposer à cette fiscalisation et de décider de verser tout ou en partie la somme fiscalisée par le SIVOM sous forme de participation versée par le budget de la Commune.

2-Supprimer une compétence optionnelle liée aux Contrats Temps Libre qui n’existent plus aujourd'hui.

Cette modification des statuts doit être approuvée par chaque commune adhérente au SIVOM, qui est un Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple associant avec souplesse et proximité les 16 communes afin de porter des services publics avec un intérêt commun.

Le changement des statuts du SIVOM pourrait permettre à certaines communes de fiscaliser toute ou partie de leur participation, cette décision appartiendra à chaque Commune qui le déciderait.

Jusqu'à présent, par choix basé sur un modèle de solidarité, cette somme n'est pas fiscalisée ce qui veut dire que cette ligne budgétaire est entièrement assumée par la Commune.

Cette délibération ne porte ce soir que sur le changement des statuts du SIVOM.

Adopté à la majorité des membres présents et représentés

11/ Affaires générales – délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal – modificatif

Parmi les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en 2020, les tarifs des droits de voiries (occupation provisoire de commerces ambulants ou de forains sur le domaine public) n'ont pas été fixés. M. le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le montant de ces tarifs à 500€

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

12/ Affaires générales – extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la Commune

Mme BASTIER précise que cette délibération permettra d'approuver le principe de l'extinction partielle de l'éclairage public. Les limites de son application seront fixées en suivant, par arrêté.

700% d'augmentation des tarifs du gaz sont annoncés par le SYADEN, le montant de la hausse des coûts de l'électricité est encore attendu et nous pouvons en attendre le pire : d'où l'intérêt d'investir sur les équipements énergétiques de la Commune.

Les premiers travaux de rénovation de l'éclairage public ont eu lieu, en partenariat avec le SYADEN qui en subventionne la moitié soit 50% de 25 000€HT par an. Ce plan pluriannuel de rénovation s'étalera sur environ 5 ans, le temps d'équiper tout le village en LED.

Les élus ont rencontré les élus de Peyriac-de-Mer, ont contacté ceux d'Ornaisons, qui se félicitent tous d'avoir fait le choix de l'extinction partielle de l'éclairage public, tout comme de très nombreuses communes en France.

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Ainsi, dans le but de concilier sobriété énergétique, santé des finances publiques et de l'environnement, en début d'année 2023, les éclairages publics seront éteints durant 5 heures pendant la nuit.

M. le Maire précise que l'expérimentation d'extinction derrière la maison des associations doit être généralisée pour faire face au à la hausse des coûts de l'énergie.

Les élus communiqueront de manière détaillée sur le sujet : seront abordés les impacts financiers et environnementaux de la mesure mais aussi la question de la sécurité, un point qui peut inquiéter certains administrés.

M. le Maire rappelle que l'extinction sera partielle et ne concernera que les heures de la nuit où l'activité est réduite voire inexistante.

M. MARTINEZ souhaite savoir si les caméras de vidéosurveillance seront toujours fonctionnelles et si la sécurité sera toujours garantie.

M. le Maire répond que la lecture des plaques d'immatriculation sera tout à fait opérationnelle. Les divers aspects de cette mesure seront clairement détaillés aux administrés.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

13 / Ressources humaines – 2ème modification de la délibération N° 13-2018 instaurant le RIFSEEP

Mme Fournier expose :

Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires

Vu les décrets et arrêtés inhérents à la fonction publique et à la création du régime indemnitaire RIFSEEP Vu l’avis du comité technique du 21 mars 2017 et notre tableau des effectifs,

La municipalité a déjà délibéré sur l'application du régime indemnitaire qui se compose d'une part obligatoire dite IFSE, versée mensuellement et lié aux fonctions de l'agent, et d'une part facultative et variable puisque liée à la manière de servir le CIA, celui-ci est versé annuellement.

Considérant qu'au vu des recrutements et de l'évolution de carrière des agents, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'intégrer dans notre tableau des effectifs le grade d'adjoint territorial d'animation qui n’y figure pas ainsi que les montants plafond afférents au RIFSEEP selon la grille fixée par le texte et d'ajouter des agents contractuels en tant que bénéficiaire du RIFSEEP.

M. MARTINEZ demande si une distinction sera faite entre titulaires et contractuels ou s'ils seront traités sur la même base.

Mme Fournier répond que contractuels et titulaires seront traités sur la même base.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

14/ Informations municipales

 Inauguration de la Maison de Santé La Porte des Corbières

L'inauguration de la Maison de Santé se déroulera mercredi 17 décembre 2022 à 14h en présence de M. le Sous-Préfet et de Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude.

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 Ouverture du supermarché U

Une information publique pour le recrutement des salariés du supermarché U prochainement implanté sur la commune aura lieu entre le 1er et le 15 décembre en présence de M. MONTAGNE, Directeur. Cette réunion accueillera tous Montredonnais intéressés par un emploi dans ce commerce.

 Réunion CD 11 – budget participatif

Le 10 décembre 2022, une réunion organisée par le Conseil Départemental au sujet des Budgets Participatifs aura lieu à Montredon-des-Corbières. Les Présidentes et Présidents des associations de la Commune ont reçu une invitation.

 Demande d’inscription des Montjoies

Le 13 décembre, M. CID, porteur du projet et M. le Maire se rendront à Montpellier à la DRAC pour l'inscription des Montjoies. Notre Patrimoine local sera défendu, il doit être protégé.

 Aire de grand passage

M. le Maire rappelle que Grand Narbonne a décidé d'implanter une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la commune.

M. le Maire a rencontré M. le Sénateur, M. le député, le Conseil Départemental, la direction de la SNCF afin d’alerter sur les difficultés d’accueil de cette aire sur la commune.

L’ordre du jour est épuisé.

A 19h20 Monsieur le Maire déclare que la séance est levée.

La secrétaire Le Maire,

Mme Isabelle BASTIER M. Jean-Marc JANSANA