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Déliberation - 20260924.12 piece
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260924.12 piece)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Tourisme,
TARN-ET-GARONNE
LE DÉPARTEMENT.fr
CON Roz2 148 Chemins de grande randonnée - GR 65 et GR 36
Convention de gestion des installations sanitaires
Entre
Le Département de Tarn-et-Garonne représenté par Monsieur le Président du
Conseil départemental, sis à l'Hôtel du Département à Montauban (82000), dûment habilité
par délibération du
ci-après dénommé «le Département »
d’une part,
La Commune de Moissac représentée par son Maire, sise à la Mairie, 3 place Roger
Delthil à Moissac (82200), dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la commune »
d’autre part,
Il est exposé
En application des dispositions de l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le
Département gère en partenariat avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, les
itinéraires de Grande Randonnée et Grande Randonnée de Pays dit GR et GR de Pays.
L'action du Département porte de manière spécifique sur la valorisation du chemin
de Saint Jacques de Compostelle- GR 65 qui traverse la commune de Moissac, en lien avec
sa variante, le GR36 , lequel traverse la commune de Laguépie.
Les parties au contrat conscientes de l’apport touristique et culturel des actions de
valorisation partagent le constat de la nécessité d’offrir aux usagers et pèlerins des services de
proximité en termes d’accès aux points d’eau et aux sanitaires.
Egalement conscientes de la nécessité de réaliser des économies d’échelle par la
présence d'équipements communaux de proximité pouvant se substituer à la réalisation, par le
Département de blocs sanitaires, les parties conviennent aux conditions du présent contrat
d’un usage partagé des sanitaires publics de la communes traversée par le GR 65 ou le GR36.
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 Et convenu ce qui suit :
Article I - Objet
Les installations sanitaires de la commune de Moissac identifiées en annexe au pré-
sent contrat sont en période touristique, réputées d’intérêt commun entre le Département et la
commune.
Article 2 — Conditions d’usage
La mise à disposition des sanitaires au bénéfice du Département, dans l’optique de
l’accès à ces équipements des usagers du chemin de Saint Jacques de Compostelle GR65/
chemin R 36 « Normandie-Pyrénées » est subordonnée à la réalisation par la commune des
charges d’entretien supplémentaires et à leur compensation financière par le Département.
L’usage correspond à l’ouverture des installations sanitaires sur la saison de haute
fréquentation de l’itinéraire par les randonneurs qui s’étend d’avril à octobre.
Article 3 — Modalités de gestion
3.1-Engagements de la Commune
La commune met à disposition des installations sanitaires conformes aux normes de
sécurité et de salubrité des toilettes publiques, constituées de latrines, urinoirs et de disposi-
tifs de lavage des mains et de lavage des locaux, accessibles par toilettes séparées aux
hommes, femmes et personnes à mobilité réduite.
La commune procède aux opérations de nettoyage des blocs sanitaires et du disposi-
tif de lavage des mains ainsi que du local (balayage, lavage, désinfection) selon une périodici-
té qui permet de garantir les conditions d'utilisation, d’hygiène et de sécurité pour les usagers.
Le nettoyage sera réalisé au minimum une fois par jour d’avril à Octobre, week-end
et jours fériés compris.
[l appartient à la commune de vérifier régulièrement l’état de fonctionnement de
chaque élément du bloc sanitaire (solidité, propreté, état des murs et des dispositifs d’aération,
fonctionnement des portes et verrous, fonctionnement de l’évacuation des eaux).
La commune prend en charge l’approvisionnement des consommables (eau, savon,
papier hygiénique, serviettes pour le séchage, balais, gants, serpillières, brosses, détergents et
autres produits de nettoyage). Elle assure la mise à disposition du matériel nécessaire dans les
blocs sanitaires et en vérifie quotidiennement la disponibilité.
La commune assure l’ouverture et la fermeture de l’installation sanitaire selon des
plages horaires permettant tant aux administrés qu’aux randonneurs d’accéder à l’équipement.
L’accès aux installations devra être garanti a minima sur la période « ler avril-30 octobre »,
période d’usage par les randonneurs et les touristes. Toute modification d’horaires sera sou-
mise au Département.
La commune sera tenue de produire un état des passages journaliers d’entretien.
TE
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 3.2-Engagements du Département
Outre sa contribution financière définie à l’article 4 du présent contrat, le
Département s’engage à procéder à une signalétique des lieux et patrimoines et fléchage des =
services associés en rappelant aux usagers les obligations d’utilisation conforme.
Article 4 — Dispositions financières
4.1- Utilisation par l'usager
L’accès de l’usager aux installations sanitaires est gratuit.
4.2-Dispositions financières entre parties
Le Département verse à la Commune une participation représentative du surcoût
d’entretien généré par l’usage partagé des installations sur la période « avril à octobre », dans
la limite d’un forfait annuel de 3000 €.
La participation est versée sur présentation du relevé des passages journaliers et des
justificatifs des frais engagés (factures d’achat des fournitures, évaluation des charges de
personnel, facturation de la société d’entretien, selon le mode de gestion) et vérifications
effectuées de l’entretien des sanitaires par les services départementaux de la «brigade verte ».
La participation pourra, la première année de fonctionnement du contrat, faire l’objet
d’une proratisation.
Article 5 — Assurances et garanties
Les parties déclarent avoir souscrit une assurance garantissant les différents risques
liés à leur activité.
Article 6 — Dispositif de suivi
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour
suivre et évaluer l’application de la convention.
Sur le fonctionnement matériel de la convention, le Département et la commune or-
ganisent des visites régulières de nature à vérifier les conditions d’utilisation des installations
faites par toutes catégories d’usagers.
Le suivi et le contrôle porteront notamment sur le niveau d’équipement, l’état de
fonctionnement et d’utilisation, ainsi que sur le niveau général de salubrité. Le suivi du
dispositif sera de nature à procéder aux ajustements matériels rendus nécessaires.
Article 7 — Durée
La convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa si-
gnature.
Article 8 — Dénonciation de la convention
La convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente.
Fr
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 Elle peut prendre fin de manière anticipée à la dé nREEniE nt EEE
contractantes pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’is-
sue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recomman-
dées avec accusé de réception.
En outre, en cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résul-
tant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en de-
meure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 — Avenants
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé
par le Département et la Commune.
Article 10 — Litiges
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente
convention seront, faute d’être résolus à l’amiable entre les parties signataires, exclusivement
soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 — Annexe
La présente convention comporte une annexe :
- annexe n°1 : descriptif et photographies des sanitaires
Fait à Montauban, le AÏ © ckoha do9 À _
En deux exemplaires originaux.
Pour le Département de Tarn-et-Garonne Pour la Commune,
Monsieur le Président Monsieur le Maire,
du Conseil Départemental,
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 ent
Î Lomvemerh mu mm Em mb Mn 4 OUNTINNNN
SH Affiché le 13/07/2022 Le D 7 U82-228200010 20220023 -COZUZ 20023 TUE
TARN-ET-GARONNE
LE DÉPARTEMENT.fr
Sites retenus
Sanitaires Saint Jacques
Département de Tarn et Garonne
ANNEXE
Saint Juliette ( 82)
Place de la mairie
82 110 Saint Juliette
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 —
L'Ennemi me Eninte nl AGINTIONTN
Affiché le 13/07/2022 ones
Lauzerte ( 82)
Place de l’Eglise
82 110 Lauzerte
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 Durfort Lacapelette ( 82 )
Mairie
82 390 Durfort Lacapelette
LC
Lovin mem meta nbien La À4OQINTINNNAN
Affiché le 13/07/2022 = o
DT 002-228200010 20220023 COZUZZU023./T UE
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 Moissac ( 82)
Boulevard de Brienne
Esplanade
82 200 Moissac
Lu ————
ct nee 2 daim rnann
Affiché le 13/07/2022 ss
D: 082-228200010-20220023-CD20220073.74 UE
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 222 12 aninminnnn PRE BEEERS
( 1 Affiché le 13/07/2022
ID 374-0E 082-228200
Boudou ( 82)
Grand rue
82 200 Boudou
Te AS
&
0
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 aninminnnn
Affiché le 13/07/2022
ID 3-CD20220623_/4-DE
(D) 4 RS LEE
et 20 Q0 6 2 [b) (D) 5 D £ 8 S à = À. 82 200 Malause AR Prefecture 082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE Reçu le 29/09/2026 1 x res sminmannnr
Affiché le 13/07/2022 AL
D : UO2-228200010-20220023-CD20720073 4 DE
Pommevic ( 82)
Place de la salle des fêtes
82 400 Pommevic
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 p—
D 'Enunué an nrâäfantira la 42/nN7/9n99
Affiché le 13/07/2022 one
Espalais ( 82 )
Salle des fêtes
82 400 Espalais
.
ES
wc || Ë
CES SANITAIRES SONT À VOTRE DISPOSITION" UM ENTRETIEN RIGOUREUX EST APM DE VOUS
M'HÉSITEZ PAS ÀLES UTIUSER. TOUTE
MERCI DE LAISSER LES LIEUX AUSSI PROPRES TROUVÉS !
à égaré dure mntDecemmnnme de ana
Deprocesvaren Lansde prend Fini
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 pe" :
Dames cétraus mermsms acreminminane
Affiché le 13/07/2022 nus
ID 0B2-22B2000 T10-20220023-CD 202200237404
Auvillar ( 82 )
Bord de Garonne
82 340 Auvillar
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 Bardigues ( 82 )
Place du village
82 340 Bardigues
Affiché le 13/07/2022 Ses
TT
ID : 082-228200010-20220623-CD20220623_74-DE
10
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026 Laguepie ( 82)
3, rue de la mairie
82 250 Laguepie
11
:
D 'Enunué an nrâäfartura la 42/07/9099
Affiché le 13/07/2022 at fi (
UD. mn = =
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_12-DE
Reçu le 29/09/2026