Procès Verbal - CR CM 28 avril 2017

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Procès Verbal - CR CM 28 avril 2017 Document publié le Vendredi 28 avril 2017 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 28 avril 2017)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

MAIRIE DE MANTHELAN Vendredi 28 avril 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit avril à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 21 avril, se sont réunis à la Salle du Conseil, sous

la présidence de Monsieur Bernard PIPEREAU, Maire.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, DROUAULT, GROULT, BRANCHEREAU, MORIET, MMES MILLON, MAURICE, COURTIN, DUCOS, JOULIN

Etaient absents excusés : MME LACROIX -— pouvoir à MME COURTIN MME NIBODEAU — pouvoir à MME DUCOS

M. BOBIER

Etait absent: M. BRAUD

Secrétaire de séance : MME MILLON

Monsieur le Maire fait le constat de quorum et enregistre les absences et les procurations.

Le procès-verbal du 29 mars 2017 est adopté, sans observation, à l'unanimité des membres présents.

Avant de débuter les travaux, Monsieur le Maire enregistre la démission de ses fonctions de

conseiller municipal et de conseiller communautaire de Monsieur Eric Allamigeon. Suite à la démission de M. David Mehlich, M. Romanzin avait décliné le siège, Mme Bodereau n'est plus domiciliée à Manthelan et M. Branchereau a accepté de siéger au sein du conseil municipal. Il n'est donc plus possible de faire appel au suivant de liste, le siège reste donc vacant.

Monsieur le Maire précise que le travail continue et que dorénavant le conseil municipal siègera à 14.

Monsieur Drouault, Adjoint au Maire, assure la présentation de ce dossier. Il rappelle que la parcelle cadastrée ZK n°96 a été rétrocédée à la commune.

Lors de la séance du 30 juin 2016, le Conseil Municipal a accepté cette rétrocession à titre gracieux et a confié au cabinet Branly-Lacaze le bornage. (délibération n°2016-03-30-3). Il convient aujourd’hui de classer cette parcelle en voie communale.

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur Drouault, 1° Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal Délibère et PRONONCE le classement de la parcelle ZK 96 en voie communale n°6

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 10

- Exprimés : 10 +2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : O

- Abstention : O

CM du 28 avril 2017 1/7En date du 29 mars dernier, le Conseil municipal, par délibération, a décidé de restituer les retenues de garantie à l’entreprise FOUCRET (Villedieu-sur-Indre) suite à la prononciation de la réception des travaux sans réserve (travaux de construction du Village Résidence du Gué Saint Cyr).

Cette entreprise n'existe plus, il est donc nécessaire de rectifier, en partie, la délibération n° 2017-03-29-04, afin d'imputer la somme de 691.15 € en recette de fonctionnement sur le budget principal.

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'état des retenues de garantie, relatif aux travaux de construction du Village Résidence du Gué Saint-Cyr, transmis par Madame la Trésorière de Ligueil, le 16 mars 2017,

Considérant la nécessité de rectifier, en partie la délibération n° 2017-03-29-04 du 29 mars 2017, suite à la fermeture de l'entreprise Foucret,

Le Conseil Municipal Délibère et

+ Décide d'imputer la somme de 691.15€ en recette de fonctionnement sur le budget principal, correspondant aux retenues de garantie de l’entreprise FOUCRET, non restituables car l'entreprise est fermée.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 10

- Exprimés : 10 +2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstention : O

Le centre de formation BTP 37 à Saint-Pierre-des-Corps a transmis un courrier de demande de subvention afin de financer des projets pédagogiques et éducatifs dans le but d'aider au mieux les apprentis.

Un jeune de Manthelan effectue un apprentissage (CAP Menuiserie Fabrication).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'accorder une subvention d'un montant de 70 € par apprenti demeurant à Manthelan,

D'informer par courrier la famille concernée par cette décision.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 10

- Exprimés : 10 +2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : O0

- Abstention : O

CM du 28 avril 2017 2/7La MFR de Bourgueil a transmis un courrier de demande de subvention dans le cadre de participation au fonctionnement de l'établissement qui scolarise des jeunes domiciliés sur la commune

Un jeune de Manthelan effectue un apprentissage (CAPA Services aux personnes et vente en espace rural).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ D'accorder une subvention d'un montant de 70 € par apprenti demeurant à Manthelan,

-_ D'informer par courrier la famille concernée par cette décision.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 10

- Exprimés : 10 +2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : 0

- Abstention : O

L'union des délégués départementaux de l'Education Nationale d'Indre et Loire a transmis une demande de subvention afin de lui permettre d'assurer la mission confiée, à savoir veiller aux bonnes conditions de vie des enfants à l'école et autour de l'école. Une déléguée est nommée pour notre secteur et il est précisé qu'elle est bénévole. Elle assume donc les frais inhérents à sa mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ D'accorder une subvention d'un montant de 30 €

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 10

- Exprimés : 10 +2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 3

- Contre : 2

- Abstention : 7

CM du 28 avril 2017 3/7La trésorerie de Ligueil nous informe qu'à compter du 1° janvier 2017, les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1022, conformément au barème annexé au décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.

Il est précisé que les délibérations qui font expressément référence à « l'indice brut terminal 1015 », ce qui est

notre cas, l’actualisation de l'indice doit être opérée par une nouvelle délibération.

Cette délibération doit faire référence à « l'indice brut terminal de la fonction publique » (référence générique). Il est donc nécessaire d'actualiser les délibérations prises lors des séances du 18 avril 2014 et du 30 mars 2016, en remplaçant "indice brut terminal 1015" par "indice brut terminal de la fonction publique”.

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande du Trésor Public,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 stipulant que les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique,

Considérant la nécessité d'actualiser les délibérations n° 2014-04-18-09 et n° 2016-03-30-06, fixant les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et du conseiller municipal délégué,

Délibère et

e Décide, avec effet à compter du 1° janvier 2017, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif de fonction de Maire à 30% : du 1° Adjoint à 13% ; des 2°", 3ème et 4Ë"® Adjoint à 9% et du conseiller municipal délégué à 8% du traitement brut afférent à l'indice terminal de la fonction publique.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 10

- Exprimés : 10 +2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 11

- Contre : 1

- Abstention : O0

Reconduction de l'adhésion au groupement de commandes - DCM n°2014-11-28-04 du 28 novembre 2014.

Cette initiative a notamment permis de décharger totalement Les communes des procédures de consultation et de massifier Les besoins et de parvenir ainsi à un volume suffisamment important pour amener les fournisseurs à présenter leurs meilleures propositions.

Le SIEIL précise que les offres retenues en 2015 ont permis une réduction moyenne des coûts de près de 11% pour l'électricité.

Le marché actuel pour l'électricité arrive à échéance Le 31 décembre 2017 et il convient d’ores et déjà de se prononcer pour Le prochain contrat.

CM du 28 avril 2017 417Le conseil municipal,

Vu Le code de l'énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code des marchés publics,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Manthelan a des besoins en matière de fourniture et acheminement d'électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que les syndicats d'énergie d’Eure-et-Loir, de l'Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l'entente « Pôle Energie Centre », ont constitué un groupement de commandes d’achat d'énergies et de services d'efficacité énergétique dont Le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est Le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire), le SDE 28 (Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir) et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l'Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que La commune de Manthelan, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que La commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l'occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,

- Décide de l'adhésion de la commune de Manthelan au groupement de commandes précité pour La fourniture et l’acheminement d'électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

- _ Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération,

cette décision valant signature de l'acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la

commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que Le syndicat d'énergie de son département demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer Les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Manthelan et ce

sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés

ultérieurs passés dans le cadre du groupement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par Le groupement de commandes,

- S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le

groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

-__ Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de

distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison de La commune de Manthelan.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 10

- Exprimés : 10 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : O0

- Abstention : O

CM du 28 avril 2017 517Monsieur le Maire informe qu'une déclaration d'intention d’aliéner a été déposée : AC 88 — 34 Rue Nationale.

Monsieur le Maire a demandé, afin d'éclairer l'ensemble du groupe, à Madame Millon, Adjointe aux finances, de

présenter une analyse financière et économique.

Après cette présentation, chacun a pu présenter son analyse.

Interventions: Monsieur le Maire précise que pour la méthode et la tranquillité des débats, chacun pourra intervenir.

Madame Millon assure la présentation d'une analyse financière, avec des données purement mathématiques et à l'aide de documents provenant du Trésor Public. Ces documents sont annexés au présent compte-rendu.

Monsieur le Maire présente son analyse avec d'une part le segment économique, à partir de l'état du bien, les données financières (emprunt / état de la dette) et d'autre part les données extérieures, à savoir l'analyse de l'audit, réalisé en décembre 2015 par le cabinet Urba 37 ; l'état du marché vu avec Sud Touraine Active et le porteur de projet (acquéreur potentiel). 1! précise que la préemption et le montant estimatif de l'emprunt nécessaire (300 000€) conduirait à fermer l'avenir pour de futurs investissements. I! propose en conséquence la non préemption de ce bien.

Monsieur Drouault regrette que la somme estimée des travaux ne s'appuie pas sur des devis et que le tableau des ratios présenté n'intègre pas les communes de strates différentes. I! précise qu'il n'a pas suffisamment d'informations pour prendre une décision et refuse de prendre part au vote.

Il est dit par les élus refusant la préemption que le patrimoine immobilier de la commune est suffisamment conséquent et qu'il est nécessaire de remettre en mouvement le patrimoine « dormant » et de valoriser le patrimoine existant. L'encours de la dette par habitant est suffisamment significatif. La situation du bien pose également souci.

Les élus, qui s'abstiennent, expliquent leur vote : il est gênant de se séparer d'un bien à vocation commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption pour la DIA

présentée ci-dessus.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9 +2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : 1

- Pour : 8

- Contre : O

- Abstention : 3

CM du 28 avril 2017 6/7