Procès Verbal - CR CM 28 FEVRIER 2020

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Procès Verbal - CR CM 28 FEVRIER 2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 28 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 28 Février 2020 mn MAIRIE DE MANTHELAN

L'an deux mil vingt, le 28 février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués 21 février 2020, se sont réunis à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard PIPEREAU, Maire.

Etaient présents : MM, PIPEREAU, DROUAULT, MORIET, GROULT (arrivé au point n°3), BRANCHEREAU, BOBIER, et MMES MILLON, MAURICE LACROIX, COURTIN, DUCOS et NIBODEAU

Etaient absents : MME JOULIN et M. BRAUD

Secrétaire de séance : M. DROUAULT

Il est fait le constat de quorum. Les absences sont enregistrées.

Le procès-verbal du 07 Janvier 2020 a été approuvé à l'unanimité des membres présents, sans observation.

L'ordre du jour est validé à l'unanimité, avec le retrait d'un point (dossier non finalisé) : æ Dossier « Rénovation du court de tennis extérieur » : choix de l’entreprise et autorisation donnée

au Maire de signer le devis

ADMINISTRATION GENERALE

DIA pour information

Date de signature de non préemption : 21/02/2020

19 rue André Gaby — Parcelle AA35 (1 263 m°)

Vente de terrain et maison

NT 3

LA GRANDE PIECE /

À Date de signature de non préemption : 11/01/2020

La Pièce du Bourg — Impasse de l’Echandon

Parcelles ZK 113 (63 m°) et ZK 109 (190 m°)

Echange de parcelles (2 DIA)

CM du 28/02/2020 1/152020-02-28-01 Elections : Modalités

Dans la perspective des élections municipales de mars 2020, il est proposé au Conseil Municipal de prévoir le

dispositif suivant de mise à disposition de salles et de la délivrance des copies de la liste électorale :

o Dans le respect des principes ou des obligations suivants :

o L'égalité de traitement entre des candidats ou des listes,

o La nécessité de la bonne administration des biens communaux et du bon fonctionnement des services

publics et associations,

o Le maintien de l’ordre public.

o Mise à disposition des salles :

o Pour la salle à la maison des associations et la salle des Fêtes (Arcades — Faluns) : une mise à disposition

gratuite pour chaque tour et par listes candidates aux élections précitées, régulièrement déposées en

Préfecture.

o A noter qu'en plus, les listes candidates aux élections précitées pourront, disposer, selon les conditions

prévues par les règlements intérieurs et à titre onéreux des salles municipales.

o Liste électorale :

© L'article L.28 du code électoral stipule que «tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement

politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Par ailleurs, pour répondre à la

demande des candidats, il convient d’autoriser la fourniture sur support papier, ainsi que la délivrance

d'étiquettes autocollantes. Conformément à la loi, seules les demandes écrites sont satisfaites.

Les destinataires devront fournir obligatoirement un engagement écrit de ne pas en faire un usage

commercial, sous peine d’être passible des sanctions qui répriment le détournement de finalité (article R 16 du code électoral).

Oo Coût du support: 0.18 € par page en impression noir et blanc quel que soit le support, avec un minimum

forfaitaire de 5 euros

Le Conseil Municipal délibère et,

- APPROUVE les modalités ci-dessus exposées pour les élections municipales de mars 2020.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 11

- Exprimés : 11

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 11

- Contre : /

- Abstention : /

CM du 28/02/2020 2/152020-02-28-02 Dossier Amendes de police : « Lien entre le quartier Gué St Cyr et le cimetière » : adoption

de l’avant-projet et demande de subvention

Dans le cadre du reversement du produit des amendes de police, le Conseil Départemental est chargé de répartir

une dotation de l’état entre les différentes communes de moins de 10 000 habitants.

Le dossier de subvention est à déposer au plus tard le 30 mars 2020 au STA de Ligueil.

Il'est proposé de présenter un projet d'aménagement d’un cheminement piéton entre la route de Tours et la rue du

Clos du Dolmen, prolongement naturel du quartier du Gué Saint Cyr.

L'éclairage défectueux sur le site du Gué Saint-Cyr sera repris et prolongé sur la nouvelle liaison pour garder une

unité dans le traitement des espaces piétons.

Une traversée piétonne sera ajoutée pour traverser la route de Tours.

La création d’un trottoir d’1m40 entre la rue du clos du Dolmen et le cimetière permet de sécuriser le déplacement

des piétons entre le bourg et le cimetière. Cette liaison sera également empruntée par les utilisateurs de la salle des

fêtes qui se garent sur le parking du cimetière. Un passage piéton facilitera la traversée de la rue du Clos du Dolmen.

En complément de ces aménagements il est proposé d'acquérir deux radars pédagogiques mobiles supplémentaires,

après avoir observé l'efficacité de celui déjà en place sur la commune. Il a été observé une diminution de la vitesse

dès son installation.

Il convient aujourd’hui d'adopter l’avant-projet et d'approuver le plan de financement prévisionnel détaillé ci-

dessous :

Détail du coût de l’opération HT

DESIGNATION COUT HT en €

Maitrise d'œuvre, Cabinet AGENCE URBA 37

(6.25% du montant total des travaux HT} 2-156.00€

Aménagement sécuritaire — cheminements doux 42 395.00 €

TOTAL 45 151.00 € HT

Plan de financement prévisionnel

Montant

Conseil Départemental - Amendes de Police (20%) 9 000.00 €

Fonds propres 36 151.00€

TOTAL 45 151.00 €

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

CM du 28/02/2020 3/15Considérant la nécessité de déposer, avant le 30 mars 2020, un dossier de demande de subvention au Conseil

Départemental, dans le cadre des amendes de police ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE et DECIDE :

° D’APPROUVER l'avant-projet intitulé « Lien entre le quartier Gué St Cyr et le cimetière » pour un coût estimatif

global de 45 151.00€ HT, comprenant la maîtrise d'œuvre et les travaux

e DE SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental, au titre des amendes de police, au taux maximum autorisé :

e D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 11

- Exprimés : 11

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 11

- Contre : /

- Abstention : /

2020-02-28-03 Dossier « Boulangerie » : actes modificatifs au marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle que les entreprises pour la réhabilitation de la boulangerie — pâtisserie, ont été désignées

lors des séances du 13 mai 2019 et du 03 juin 2019.

Considérant que des travaux complémentaires sont apparus nécessaires, il est demandé de valider les actes

modificatifs ci-dessous :

ü urlm UT Nouveau

ant Gi ont nt montant du

ontant |en+ouen-| en+de k Titulaire du initial d de l'act L'act marché HT

LE nt z : . Les initial du e l'acte acte N°lot | Désignation | marché de Objet de l'acte modificatif , ns ue {montant

marché HT | modificatif | modificatif | initial + acte(s) travaux Méca n°1 n°2 modificatif(s)

en+ouen-)

(€) (€) (€) (€)

Fourniture et pose de pavés pour la reprise

du trottoir Rue Nationale / Travaux de

Plus-value HéMOlTÉFEN Hu mitoyen pour pose de 8 667.45

protection en tête de mur/ Travaux de

; Ro Ever démolition souche cheminée / Surface émolition + e 1 smo ten Enrobé 92 289.26 16562.17 | 117 518.88 Gros œuvre - (Barrou)

Ravalement conseil ss onseil Hoihewvalue Enduità la chaux / pose de poteaux Municipal du poutrelles métalliques et de longrines 10/0/2018

Ensemble menuisé avec 1 porte

Plus-value [automatique 1 vantail / Enseigne lumineuse

Sndieei façade enuiseries BHM SARL 3 extérieures 36856.20 | -3 480.00 33 376.20 . (Le Blanc)

aluminium

: Ensemble menuisé avec 2 portes Moins-value . automatiques 2 vantaux

TOTALHT (incidence financière pour les 2 actes modificatifs) (€) 13 082.17

CM du 28/02/2020 4/15Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations en date du 13 mai 2019 et du 03 juin 2019 portant choix des entreprises et autorisation donnée

au Maire de signer les marchés de travaux pour la réhabilitation de la boulangerie-pâtisserie,

Vu les actes d'engagements,

Vu la délibération n°2019-09-10-03 portant acceptation de devis complémentaires pour le lot 1,

Considérant que des travaux complémentaires sont apparus nécessaires,

Vu le bureau des Adjoints,

DELIBERE et :

- ACCEPTE les devis complémentaires tels que présentés ci-dessus {montants en euros HT)

-_ DIT que la délibération n°2020-01-07-02 est modifiée en partie : l'acte modificatif pour l’entreprise BHM, lot

n°3 - Menuiseries extérieures aluminium est annulé car la réalisation d’une enseigne sur la façade est

maintenue

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes modificatifs correspondants.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre :/

- Abstention : /

2020-02-28-04 Voirie : Approbation du programme des travaux de voirie 2020

Dossier présenté par Monsieur Drouault, 1” adjoint en charge de la voirie.

PLAN DE LOCALISATION DU PROJET

{

CM du 28/02/2020 S/15Vu la délibération n°2019-12-03-05 du 03 décembre 2019 portant adhésion au groupement de commandes avec les

communes membres de la CCLST pour les travaux de voirie 2020,

Vu la réunion tenue sur le terrain avec le cabinet de géomètres SELARL Branly Lacaze, maître d'œuvre,

Considérant la nécessité d'approuver l’avant-projet proposé,

Le Conseil Municipal, DELIBERE et

- _ APPROUVE l’avant-projet concernant les travaux d'entretien de voirie tel que proposé par le cabinet Branly-

Lacaze, dans le cadre du groupement de commandes 2020 :

SECTEUR 1 : Rue André Gaby pour un montant de 15 702.50 € HT

SECTEUR 2: La Robinière pour un montant de 6 850.00 € HT

SECTEUR 3 : La Chaîne Soulière pour un montant de 26 470.00 € HT + option à 1 890.00 € HT

- PRECISE qu’une étude est en cours avec le cabinet de maîtrise d'œuvre : les coûts seront ajustés

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2020-02-28-05 URBANISME : Réalisation et suivi du dossier d'évolution du PLU

Dossier présenté par Monsieur Pipereau, Maire.

Monsieur le Maire propose de confier la réalisation et le suivi du dossier d'évolution du Plan Local d'Urbanisme à

Madame Manon DRUET, urbaniste indépendante, basée à Ciran. Pour mémoire, les évolutions du PLU effectuées en

2016 et 2019 ont été réalisées et suivies par ce bureau d'étude.

Le devis présenté concerne l’évolution du PLU, qui sera soit sous la forme d’une modification (art. L153-36 et

suivants du code de l'Urbanisme) soit sous la forme d’une mise en compatibilité avec déclaration de projet (art.

L153-15 du code de l'Urbanisme). Elle aura pour objet la réduction d’un espace vert à créer (parcelle AA7O) pour

permettre un projet non autorisé actuellement. Le plan de zonage, l'orientation d'aménagement et de

programmation (OAP) du secteur du Deffaix et le règlement écrit de la zone 1AUb seront modifiées en conséquence.

La mission du bureau d'étude consistera à mettre en forme le projet d'évolution du PLU et à assurer le suivi du

document jusqu'à la fin de la procédure : animation des réunions (3)/rédaction des comptes rendus ; préparation des

Supports et documents de travail provisoires; transmission en mairie du dossier destiné à la notification aux

Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ;

fourniture du dossier final ; appui dans le déroulement de la procédure.

Le délai de réalisation est d'environ 6 à 7 mois.

CM du 28/02/2020 6/15Le montant des honoraires pour cette mission correspond à la somme forfaitaire de 2 900 € HT, soit 3 480 € TTC.

Il'est précisé que ce devis inclut trois réunions et que toute réunion supplémentaire demandée sera facturée 270 € HT soit 324 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité d'apporter des évolutions au Plan Local d'Urbanisme afin d'être en cohérence avec les projets

d'urbanisme,

DELIBERE et

- ACCEPTE de confier la réalisation et le suivi du dossier d'évolution du Plan Local d'Urbanisme à l’EIRL Manon

DRUET, bureau d'étude basé à Ciran, selon les conditions énoncées ci-dessus

- ACCEPTE le devis pour un montant de 2900 euros HT soit 3 480 euros TTC

- PRECISE que trois réunions sont prévues dans la mission et que toute réunion supplémentaire demandée sera facturée 270 € HT soit 324 € TTC

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2020

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : /

- Abstention : /

2020-02-28-06 Acquisition de parcelle : délibération qui annule et remplace

Dossier présenté par M. Pipereau, Maire

Monsieur le Maire informe que la propriétaire de la parcelle cadastrée AC252 accepte de vendre son bien à la

commune pour un montant de 35 000 euros et non pas 34 090 euros (soit +910 euros).

Il'est proposé de porter le montant de l’offre à 35 000 euros et donc d'annuler et remplacer la délibération prise le 7

janvier dernier.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2020-01-07-03 portant proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée AC 252,

Rappelant que l'acquisition de la parcelle cadastrée AC252 permettrait de démarrer l'opération d'aménagement du

site de la Souberdière,

CM du 28/02/2020 TPSVu l'acceptation de la propriétaire de la parcelle de l'offre pour un montant de 35 000 euros et non pas 34 090

euros,

Sur proposition du bureau des Adjoints,

DELIBERE et:

- CONFIRME la volonté de la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AC 252, d’une surface

de 3409m°

- DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AC 252 pour un montant de 35 000 euros

= CONFIRME qu'il est confié à l'étude Maître Roy à Descartes (Etude notariale identique à celle du vendeur) la

gestion de ce dossier pour le compte de la commune

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier

DIT que cette délibération annule et remplace celle prise lors de la séance du 07 janvier 2020 (n°2020-01-07-03)

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre :/

- Abstention : /

2020-02-28-07 Bail professionnel : révision de loyer

Dossier présenté par Mme MILLON, Adjointe aux finances

Mme MILLON rappelle que l’assemblée délibérante a décidé de consentir un bail professionnel sur le bien situé au 8

Village Résidence Gué St Cyr, à compter du 01/10/2019, à Mme CARON, orthophoniste. (Délibération n°2019-09-10-

05 du 10/09/2019). La rédaction du bail professionnel a été confiée à Me Rosembly (Louans) et a été signé le

09/10/2019.

A la demande de Mme CARON, une rencontre a eu lieu le mercredi 15 janvier 2020, en présence de M. le Maire et

moi-même : Objet = demande de révision du loyer à la baisse.

Le montant du loyer mensuel est fixé à 550 euros TTC.

Il'est proposé de consentir un effort financier afin de continuer à bénéficier du service d’un orthophoniste, service

attractif pour la commune et de porter le loyer mensuel à 450 euros TTC soit une baisse de 100 euros par mois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la rencontre avec Madame Cécile CARON, orthophoniste, le 15 janvier 2020,

Entendu la difficulté financière rencontrée par l’orthophoniste à supporter un loyer de 550 euros TTC,

Réaffirmant la volonté de la commune de renforcer le potentiel existant en matière de soins à la population,

Sur proposition de Mme MILLON, Adjointe aux finances,

CM du 28/02/2020 8/15DELIBERE et :

- _ DECIDE de consentir un effort financier sur le loyer mensuel

- DECIDE de porter le montant du loyer mensuel à 450 euros TTC, à compter du 01 avril 2020 et ce jusqu’au 31

mars 2021

-_ PRECISE qu’à l'issue de cette période, une révision pourra intervenir sur décision du Conseil Municipal

- DIT que cette décision sera transmise à Me ROSEMBLY, notaire désignée par la commune pour ce dossier

-_ DIT que les autres termes du contrat de bail restent inchangés

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 10

- Contre : 1

- Abstention :1

FINANCES MUNICIPALES

2020-02-28-08 Budget principal : Compte de gestion 2019

Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par Madame Frédérique BAUDU, Inspectrice divisionnaire —

Trésor Public de Ligueil, accompagné des états des opérations pour compte de tiers, ainsi que de l’état de l'actif,

l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés, qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal délibère et :

= DECLARE que le compte de gestion, Budget Principal, dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable Public,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

CM du 28/02/2020 9/152020-02-28-09 Budget principal : Compte administratif 2019

Mme Marie-Eve MILLON présente le compte administratif 2019 de la commune dont les résultats s’établissement

ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

e Dépenses : 979 767.44€

e Recettes : 1 196 191.87 €

Avec un excédent antérieur reporté de 87 242.22 €

Le résultat de l'exercice 2019 (Recettes - Dépenses) est de 216 424.43 €

Le résultat de clôture se traduit par un excédent de fonctionnement de 303 666.65 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

e Dépenses : 955 853.40 €

e Recettes: 1 001 842.79 €

Avec un déficit antérieur reporté de 283 963.25 €

Le résultat de l’exercice 2019 (Recettes - Dépenses) est de 45 989.39 €.

Le résultat de clôture (résultat exercice 2019 +déficit antérieur reporté) se traduit par un déficit d'investissement

de 237 973.86 €.

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle des délibérations.

Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de Monsieur Dominique DROUAULT,

Après en avoir délibéré, décide :

- _ D'APPROUVER le compte administratif de l'exercice 2019,

-__ D'ARRETER les résultats définitifs.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 11

- Exprimés : 11

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention : /

CM du 28/02/2020 10/152020-02-28-10 Budget principal : Affectation du résultat

Le Conseil Municipal,

Vu le compte de gestion 2019 du budget principal,

Vu le compte administratif 2019 du budget principal :

Vu le résultat de la section de fonctionnement qui présente un excédent final de 303 666.65 €,

Vu les restes à réaliser en section d'investissement (126 818 € en dépenses et 273 207 € en recettes),

Vu le solde d'exécution de la section d'investissement qui présente un déficit d'investissement de 237 973.86 €

Délibère et :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2019 du budget principal de la façon suivante au budget

primitif 2020:

en recette Article Affectation (pour couvrir le besoin

d'investissement 1068 d'autofinansement de la section 203 666.65 €

d'investissement)

En recette de Article , | , fonctionnement 002 Résultat de fonctionnement reporté 100 000.00 €

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : /

- Abstention : /

2020-02-28-11 Taux d'imposition

Il est rappelé que depuis la création de Loches Sud Touraine, en 2017, il avait été retenu de pratiquer un taux de

lissage sur quatre années pour parvenir à un taux progressif et harmonieux dit « taux moyen », qui devait se terminer

en 2020. Or, la réforme de la fiscalité locale entraîne une modification du vote des taux sur 2020. L'article 16 de la loi

de finances précise que pour 2020 le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune doit être

égal au taux appliqué sur le territoire en 2019. Par conséquent, il n’a pas lieu de délibérer sur le taux de la taxe

d'habitation. Monsieur le Maire rappelle que le taux 2019 était de 13.35%, applicable donc en 2020 (source : note

explicative sur le vote des taux en 2020 et les nouvelles règles de line entre les taux de la DDFIP 37 — Service fiscalité

Directe Locale — février 2020).

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes des ménages pour l’année 2020 : taxe sur le

foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti,

Vu la réforme de la fiscalité directe locale entraînant une modification du vote des taux sur 2020 et portant sur le gel

des taux TH communaux pour 2020,

CM du 28/02/2020 11/15Délibère et

- DECIDE d'appliquer, pour 2020, aux impôts directs locaux, les taux suivants :

Taux de la taxe sur le foncier bâti : 18.92 %

Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 40.13 %

- MANDATE le Maire pour notifier cette décision à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre :/

- Abstention : /

2020-02-28-12 Subventions aux associations

Après examen par les Divisions Finances (D2) et Population (D4),

Vu les rencontres avec les associations en date des 1” février, 7 février et 8 février 2020,

Après examen en commission générale du 25 février 2020,

Sur proposition de la commission générale,

Le Conseil Municipal délibère et,

- DÉCIDE de procéder au vote à main levée pour chaque association,

- _ DECIDE de verser, au titre de l’année 2020, les subventions selon le tableau annexé.

- PRECISE que le versement de certaines subventions interviendra après réalisation de l'évènement

donnant lieu à soutien financier exceptionnel.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : /

- Abstention : /

CM du 28/02/2020 12/152020-02-28-13 Budget principal : Budget primitif 2020

Madame MILLON, Adjointe aux finances invite le Conseil Municipal à examiner le budget primitif 2020 en

fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

Pour mémoire budget

primitif précédent - Budget Primitif 2020

2019

Section de fonctionnement

Dépenses 1 250 942.22 1 245 900.00

Recettes 1 250 542,22 1 245 900.00

Section d'investissement

Dépenses 1 320 493.05 1 084 003.26

Recettes 1 320 493.05 1 084 003.26

TOTAL DU BUDGET PRIMITIF 2 571 435.27 2 320 891.86

Le Conseil Municipal,

Vu le compte administratif 2019 et les restes à réaliser,

Vu la proposition de budget 2020 présentée par Madame MILLON, adjointe aux Finances,

Vu les débats d’orientations budgétaires des 11 Février et 25 Février 2020,

DELIBERE et

- VOTE le budget primitif 2020 du budget principal,

- ADOPTE le budget primitif qui s’équilibre comme suit :

“Section de fonctionnement : 1 245 900.00 €

“Section d'investissement : 1 084 003.26 €

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : /

- Abstention : /

2020-02-28-14 Budget annexe : Création d’un budget lotissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Vu l'avis favorable formulé lors de la commission générale du 25 février 2020,

Le Conseil Municipal délibère et :

- DECIDE la création au 1er janvier 2020 du budget annexe relatif au lotissement et sera dénommé «

Budget annexe Lotissement La Souberdière »

CM du 28/02/2020 13/15- DIT que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2020 de ce

budget annexe

- PRECISE que le budget sera assujetti à la TVA et qu'une demande d'ouverture de budget sera formulée

auprès des Services des Impôts des entreprises

- DIT que la présente délibération sera notifiée à Madame la Trésorière de Ligueil.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : /

- Abstention : /

2020-02-28-15 Budget lotissement / Budget primitif 2020

Madame MILLON, Adjointe aux finances invite le Conseil Municipal à examiner le budget lotissement 2020 en

fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

Budget Primitif 2020

FONCTIONNEMENT

Dépenses 60 000.00

Recettes 60 000.00

TOTAL DU BUDGET PRIMITIF 60 000.00

Le Conseil Municipal,

Vu la proposition de budget 2020 présentée par Madame MILLON, adjointe aux Finances,

Vu la commission générale du 25 février 2020,

DELIBERE et

- VOTE le budget primitif 2020 du budget annexe,

- ADOPTE le budget primitif tel que présenté ci-dessus.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 12

- Exprimés : 12

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : /

- Abstention : /

Acte rendu exécutoire

Compte tenu de son envoi

En sous-préfecture,

Et de son affichage le 02/03/2020

CM du 28/02/2020 14/15Discours de M. le Maire en clôture de séance — dernière séance du mandat :

< Je souhaite en quelques mots remercier tous Les membres du Conseil

Municipal qui a siégé de 2014 à 2020.

Ces © années ont passé vite. Notre parcours collectif à été à Vimage de la vie avec

de La passion et de Vinquiétude, des doutes, des remises en question, des

désaccords mais aussi des fiertés et des rires et un cap permanent qui

résuamait à une interrogation < Est-ce-que cest; Est-ce-que ce sera UTILE pour

Manthelan ? »

Respect à toutes et à tous, remerciements pour Ce que nous avons accompli:

Nous lavons fait avec notre cœur et notre volonté, chacun à sa place, dans nos

fférences dt nos complémentarités. Le temps Lun mandat partagé ne oublie

pas, W à un parfum daventure collective aw service d'une communauté

humaine.

Nous aurons donné Le meilleur.

Cest avec une certaine émotion que je boucle avec vous cette page de vie et on

peut se dire peut-être que st C'était à refaire, nous recommencerions.

Merci »

Fin de séance à 22h30

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