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Procès Verbal - CR CM 10 fevrier 2017
Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Manthelan.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 10 fevrier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
CM du 10 février 2017 1/16
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Commune de MANTHELAN
Séance du 10 février 2017
L’an deux mil dix-sept, le onze février à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 04 février, se sont réunis à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard PIPEREAU, Maire.
Etaient présents : MM. PIPEREAU, DROUAULT, MORIET, GROULT, ALLAMIGEON, BRANCHEREAU, MMES MAURICE, LACROIX, COURTIN, DUCOS, NIBODEAU
Etaient absents excusés : MME MILLON – pouvoir à M. PIPEREAU MME JOULIN – pouvoir à M. MORIET
Etaient absents : MM BRAUD et BOBIER
Secrétaire de séance : M. MORIET
Monsieur le Maire enregistre l’arrivée de Monsieur Jean-François BRANCHEREAU :
Suite à la démission de Monsieur David MEHLICH de sa fonction de conseiller
municipal, Monsieur Patrick Romanzin, candidat suivant de la liste « Agir pour
Manthelan avec vous » a été appelé et a décliné le siège. Madame Chantal
BODEREAU a déménagé.
Monsieur Jean-François BRANCHEREAU a été contacté et a accepté le siège.
Monsieur le Maire procède à son installation au sein du conseil municipal, le remercie
et lui souhaite la bienvenue au sein du groupe.
Monsieur le Maire fait le constat de quorum et enregistre les absences et les procurations.
Le procès-verbal du 09 décembre 2016 est adopté, sans observation, à l’unanimité des membres
présents.
Il est demandé l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :
CCLST : Adhésion au service commun Application du Droit des Sols (ADS)
Cette demande est acceptée à l’unanimité. L’ordre du jour est validé.
ADMINISTRATION GENERALE
Interventions communes aux points 1, 2, 3 et 4 : Il est précisé que le permis de construire doit être déposé car le récépissé de dépôt est une pièce obligatoire à joindre aux demandes de subvention. Il est dit que ce dossier sera réétudié si les demandes de subvention ne sont pas retenues. CM du 10 février 2017 2/16
2017-02-10-01 Adoption de l’avant-projet « Rénovation d’un hangar en salle polyvalente et création d’une extension » et des modalités de financement
Présentation de l’avant-projet assurée par Monsieur Moriet, Adjoint aux Bâtiments, en liaison avec Monsieur Pipereau et en complément de la présentation assurée par Monsieur Richard, cabinet d’architectes, le mercredi 1 février 2017.
Après présentation de l’avant-projet, le coût total de l’opération et le plan de financement sont exposés :
Détail du coût de l’opération HT
DESIGNATION COUT HT en €
Maitrise d'œuvre, Cabinet MAES 18 275.00
Rénovation énergétique d’un hangar agricole en
salle polyvalente 265 104.00
TOTAL 283 379.00 € HT
Plan de financement prévisionnel HT
Subvention
sollicitée
Date demande
Montant
DETR
14/02/2017
75 000.00 €
FSIL 75 000.00 €
TEPCV 54 000.00 €
Réserve parlementaire 7 500.00 €
Fonds propres 71 879.00 €
TOTAL 283 379.00 € HT
Explicatifs d’analyse
En rapport au montant total HT de l’opération, il est porté :
Réserve parlementaire : montant connu
TEPCV : montant subventionnable 90 000 € - Taux applicable 60 % soit 54 000 € Fonds propres : > à 20 % - Respect des règles de plafonnement des aides publiques à hauteur de 80% du plan de financement de l’opération
Le reste du montant subventionnable est divisé à égalité entre la DETR et le FSIL soit 75 000 € par financement. CM du 10 février 2017 3/16
Vu la délibération n°2016-11-25-03, du 25 novembre 2016 désignant le cabinet MAES comme maitre d’œuvre,
Vu l’avant-projet présenté le mercredi 01 février, par le cabinet d’architecte MAES,
Entendu l’exposé de M. Moriet, adjoint aux bâtiments et M. Pipereau, Maire,
Vu le détail du coût de l’opération et le plan de financement prévisionnel présentés ci-dessus,
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’avant-projet présenté pour un coût estimatif de 283 379.00 € HT,
- De solliciter pour cette opération l’aide de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au taux autorisé,
- D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : /
2017-02-10-02 Adoption de l’avant-projet « Rénovation d’un hangar en salle polyvalente et création d’une extension » et des modalités de financement
Présentation de l’avant-projet assurée par Monsieur Moriet, Adjoint aux Bâtiments, en liaison avec Monsieur Pipereau et en complément de la présentation assurée par Monsieur Richard, cabinet d’architectes, le mercredi 1 février 2017.
Après présentation de l’avant-projet, le coût total de l’opération et le plan de financement sont exposés :
Détail du coût de l’opération HT
DESIGNATION COUT HT en €
Maitrise d'œuvre, Cabinet MAES 18 275.00
Rénovation énergétique d’un hangar agricole en
salle polyvalente 265 104.00
TOTAL 283 379.00 € HT CM du 10 février 2017 4/16
Plan de financement prévisionnel HT
Subvention
sollicitée
Date demande
Montant
DETR
14/ 02/2017
75 000.00 €
FSIL 75 000.00 €
TEPCV 54 000.00 €
Réserve parlementaire 7 500.00 €
Fonds propres 71 879.00 €
TOTAL 283 379.00 € HT
Explicatifs d’analyse
En rapport au montant total HT de l’opération, il est porté :
Réserve parlementaire : montant connu
TEPCV : montant subventionnable 90 000 € - Taux applicable 60 % soit 54 000 € Fonds propres : > à 20 % - Respect des règles de plafonnement des aides publiques à hauteur de 80% du plan de financement de l’opération
Le reste du montant subventionnable est divisé à égalité entre la DETR et le FSIL soit 75 000 € par financement.
Vu la délibération n°2016-11-25-03, du 25 novembre 2016, désignant le cabinet MAES comme maitre d’œuvre,
Vu l’avant-projet présenté le mercredi 01 février, par le cabinet d’architecte MAES,
Entendu l’exposé de M. Moriet, adjoint aux bâtiments et M. Pipereau, Maire,
Vu le détail du coût de l’opération et le plan de financement prévisionnel présentés ci-dessus,
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’avant-projet présenté pour un coût estimatif de 283 379.00 € HT,
- De solliciter pour cette opération l’aide de l’Etat, au titre du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL), au taux autorisé,
- D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : / CM du 10 février 2017 5/16
2017-02-10-03 Adoption de l’avant-projet « Rénovation d’un hangar en salle polyvalente et création d’une extension » et des modalités de financement
Présentation de l’avant-projet assurée par Monsieur Moriet, Adjoint aux Bâtiments, en liaison avec Monsieur Pipereau et en complément de la présentation assurée par Monsieur Richard, cabinet d’architectes, le mercredi 1 février 2017.
Après présentation de l’avant-projet, le coût total de l’opération et le plan de financement sont exposés :
Détail du coût de l’opération HT
DESIGNATION COUT HT en €
Maitrise d'œuvre, Cabinet MAES 18 275.00
Rénovation énergétique d’un hangar agricole en
salle polyvalente 265 104.00
TOTAL 283 379.00 € HT
Plan de financement prévisionnel HT
Subvention
sollicitée
Date demande
Montant
DETR
14/02/2017
75 000.00 €
FSIL 75 000.00 €
TEPCV 54 000.00 €
Réserve parlementaire 7 500.00 €
Fonds propres 71 879.00 €
TOTAL 283 379.00 € HT
Explicatifs d’analyse
En rapport au montant total HT de l’opération, il est porté :
Réserve parlementaire : montant connu
TEPCV : montant subventionnable 90 000 € - Taux applicable 60 % soit 54 000 € Fonds propres : > à 20 % - Respect des règles de plafonnement des aides publiques à hauteur de 80% du plan de financement de l’opération
Le reste du montant subventionnable est divisé à égalité entre la DETR et le FSIL soit 75 000 € par financement. CM du 10 février 2017 6/16
Vu la délibération n°2016-11-25-03 désignant le cabinet MAES comme maitre d’œuvre,
Vu l’avant-projet présenté le mercredi 01 février, par le cabinet d’architecte MAES,
Entendu l’exposé de M. Moriet, adjoint aux bâtiments et M. Pipereau, Maire,
Vu le détail du coût de l’opération et le plan de financement prévisionnel présentés ci-dessus,
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’avant-projet présenté pour un coût estimatif de 283 379.00 € HT,
- De solliciter pour cette opération l’aide du Conseil Régional Centre-Val de Loire dans le cadre du Plan isolation du Contrat régional de Pays 2013-2018, au titre du TEPCV, au taux bonifié autorisé,
- D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : /
2017-02-10-04 Adoption de l’avant-projet « Rénovation d’un hangar en salle polyvalente et création d’une extension » et des modalités de financement
Présentation de l’avant-projet assurée par Monsieur Moriet, Adjoint aux Bâtiments, en liaison avec Monsieur Pipereau et en complément de la présentation assurée par Monsieur Richard, cabinet d’architectes, le mercredi 1 février 2017.
Après présentation de l’avant-projet, le coût total de l’opération et le plan de financement sont exposés :
Détail du coût de l’opération HT
DESIGNATION COUT HT en €
Maitrise d'œuvre, Cabinet MAES 18 275.00
Rénovation énergétique d’un hangar agricole en
salle polyvalente 265 104.00
TOTAL 283 379.00 € HT CM du 10 février 2017 7/16
Plan de financement prévisionnel HT
Subvention
sollicitée
Date demande
Montant
DETR
14/02/2017
75 000.00 €
FSIL 75 000.00 €
TEPCV 54 000.00 €
Réserve parlementaire 7 500.00 €
Fonds propres 71 879.00 €
TOTAL 283 379.00 € HT
Explicatifs d’analyse
En rapport au montant total HT de l’opération, il est porté :
Réserve parlementaire : montant connu
TEPCV : montant subventionnable 90 000 € - Taux applicable 60 % soit 54 000 € Fonds propres : > à 20 % - Respect des règles de plafonnement des aides publiques à hauteur de 80% du plan de financement de l’opération
Le reste du montant subventionnable est divisé à égalité entre la DETR et le FSIL soit 75 000 € par financement.
Vu la délibération n°2016-11-25-03 désignant le cabinet MAES comme maitre d’œuvre,
Vu l’avant-projet présenté le mercredi 01 février, par le cabinet d’architecte MAES,
Entendu l’exposé de M. Moriet, adjoint aux bâtiments et M. Pipereau, Maire,
Vu le détail du coût de l’opération et le plan de financement prévisionnel présentés ci-dessus,
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’avant-projet présenté pour un coût estimatif de 283 379.00 € HT,
- De solliciter pour cette opération l’aide de l’Etat, au titre de la réserve parlementaire, montant alloué par notification le 06 janvier 2017,
- D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : / CM du 10 février 2017 8/16
2017-02-10-05 Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes de Loches Sud Touraine
Monsieur le Maire expose que, suite à la fusion des communautés de communes du Grand Ligueillois, de Montrésor, de la Touraine du Sud et de Loches Développement, le nouveau conseil communautaire de Loches Sud Touraine a créé, par délibération en date du 11 janvier 2017 une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) comme le prévoit l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
La composition qui a été retenue est de 70 membres ayant voix délibérative, répartis comme suit : Le Président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE Le vice-président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE en charge des Finances Un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune
Il convient donc que la commune désigne pour la représenter au sein de cette CLECT, pour la durée du mandat Un membre titulaire
Un membre suppléant
Il est rappelé que le 25 avril 2014, le conseil municipal a désigné M. Drouault et Mme Millon pour siéger au sein de la CLETC de la CCGL : la CCGL a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2013.
Interventions : Monsieur Allamigeon reprécise les objectifs de cette commission, à savoir que lors des transferts de compétences, il est nécessaire de chiffrer ces dernières.
Monsieur Drouault indique qu’avec Madame Millon, ils souhaitent continuer le travail commencé depuis le 25 avril 2014 (date à laquelle ils ont été désignés par le conseil municipal). Monsieur Pipereau n’enregistre aucune autre candidature.
Après en avoir délibéré,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération du conseil communautaire de Loches Sud Touraine en date du 11 janvier 2017,
Le conseil municipal désigne :
en qualité de membre titulaire Madame Marie-Eve MILLON
en qualité de membre suppléant Monsieur Dominique DROUAULT
La présente délibération sera notifiée à la communauté de communes Loches Sud Touraine.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : / CM du 10 février 2017 9/16
2017-02-10-06 Transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de communes Loches Sud Touraine
Interventions : Dossier présenté par Monsieur Allamigeon, Conseiller communautaire délégué et membre du bureau, avec à l’appui la présentation effectuée lors de la conférence des maires du 25 janvier dernier à Villeloin Coulangé.
Il est dit que s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme dans l’échéance de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017 permettrait de se donner le temps à la réflexion : si au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population s’y opposent, la prise de compétence peut être reportée à 3 ans.
Il est précisé que cette opposition marquerait une solidarité de territoire évidente.
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes.
Considérant le débat intervenu en Conférence des Maires de la Communauté de Communes Loche Sud Touraine sur le sujet le 25 janvier 2017.
EXPOSE
La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes avec la réalisation de PLU intercommunaux (PLUi). Ainsi, les communautés deviennent compétentes de plein droit en matière d’urbanisme au plus tard au lendemain du délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi ALUR, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
Toutefois, cette prise de compétence peut être reportée si, dans les 3 mois précédant ce terme, au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population du territoire, s’y opposent.
Compte tenu des enjeux stratégiques que soulève cette prise de compétence et de l’échéance réglementaire du 27 mars 2017, un premier débat est intervenu en Conférence des maires du territoire de la CC Loches Sud Touraine le 25 janvier 2017.
Les points qui ont été soulevés à l’occasion de ce débat sont les suivants :
- la Communauté de Communes Loches Sud Touraine doit lancer en 2017 les travaux sur l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) qui se veut être la déclinaison spatiale du projet de territoire à construire et à débattre.
- 43 communes sur 68 sont couvertes actuellement par un document d’urbanisme communal (PLU ou carte communale). Lorsque le SCOT sera approuvé, ces documents devront être rendus compatibles avec celui-ci dans un délai de trois ans.
- les élus s’accordent sur le fait que pour coordonner avec efficacité et pragmatisme les politiques de développement du territoire, d’urbanisme, d’habitat, de services à la population, de protection de l’environnement, les outils et les lieux de débat sont à construire pour garantir une articulation étroite entre les démarches communales et intercommunales.
- afin de réfléchir sereinement sur l’opportunité et la pertinence d’un PLUi pour le territoire de Loches Sud Touraine et ses 68 communes, les élus sont convenus de se donner un délai suffisant et nécessaire à un débat éclairé sur le sujet, à savoir une prise de position avant la fin de l’année 2017.
En conséquence, et pour permettre ce débat, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme dans l’échéance de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017. CM du 10 février 2017 10/16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme dans l’échéance de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : /
2017-02-10-07 Adhésion au service commun Application du Droit des Sols (ADS) avec la CCLST
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son
article 134,
Vu les articles L5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, permettant en dehors des
compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et
une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
Vu l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes
d’urbanisme relevant de ses compétences et l’article L422-8 du Code de l’urbanisme supprimant la mise à
disposition gratuite des services d’instruction de l’état pour toute commune compétente appartenant à des
communautés de 10000 habitants et plus.
Vu la délibération de la Communauté de Communes Loche Sud Touraine en date du 02 février 2017 créant un
service commun « application du droit des sols » (ADS).
Face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à
l’application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes Loche Sud Touraine propose d’apporter
une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un
service commun ADS.
L’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du
Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des
demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Le service commun ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à
compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. CM du 10 février 2017 11/16
Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la Commune
relevant de la compétence du Maire :
Permis de construire
Permis de démolir
Permis d’aménager
Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme
Déclarations préalables créant de la surface de plancher
Une convention entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et la commune régissant la création
d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, ci-jointe précise le champ d’application,
la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun ADS, les modalités
des échanges écrits pendant la période d’instruction des dossiers, le classement, l’archivage les statistiques, la
gestion des taxes et recours, les dispositions financières, l’entrée en vigueur de la convention, le gouvernance
du service ADS ainsi que le tribunal compétent.
Ce projet s’inscrit dans la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté de Communes
Loches Sud Touraine.
Il est proposé au conseil municipal :
-d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté
d’agglomération Loches Sud Touraine à compter du 1er janvier 2017.
-d’approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement
du service commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la communauté de commune Loches Sud
Touraine et de la commune,
-d’autoriser le Maire à la signer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la
Communauté de communes Loches Sud Touraine à compter du 1er janvier 2017,
- d’approuver la convention qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service
commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la communauté de commune Loches Sud Touraine et
de la commune,
- d’autoriser le Maire à la signer.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : / CM du 10 février 2017 12/16
2017-02-10-08 DIA
Monsieur le Maire informe que des déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées : Présentation assurée par Monsieur Drouault, 1er Adjoint, Division Infrastructures et Voirie :
1/ Parcelle AC 83 – 6 A rue Augustin Froger – Superficie totale : 212 m2 (reçue le 23/12/2016)
2/ Parcelle YL 42 – 21 Route de Loches – Superficie totale : 821 m2 (reçue le 30/12/2016)
3/ Parcelles AB 50 – AB 55 – 10 Rue Gaby – Superficie totale : 172 m2 + 324 m2 (reçue le 02/01/2017) CM du 10 février 2017 13/16
4/ Parcelle AA 193 – Le Petit Clos – Superficie totale : 1742 m2 (reçue le 17/01/2017)
5/ Parcelle ZO 23 – Parcelle de bois-taillis (Moulé du Pré)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption pour les déclarations présentées ci-dessus.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : / CM du 10 février 2017 14/16
2017-02-10-09 Délégation donnée au maire
Interventions : Il est précisé que toutes DIA reçues seront étudiées en bureau des Adjoints et que si une DIA
nécessite une réflexion particulière, elle sera bien évidemment présentée en conseil municipal.
Cette délégation vise un objectif de « gestion réactive » des procédures administratives en raccourcissant le
délai d’instruction administrative.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de donner délégation à Monsieur le Maire afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme
- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini par le code forestier
- Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable
- Prendre acte que le maire présentera chaque dossier au bureau des adjoints et rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
- Votants : 11
- Exprimés : 11 + 2 pouvoirs
- Refus de prendre part au vote : /
- Pour : 13
- Contre : /
- Abstention : / CM du 10 février 2017 15/16
Séquence de communication CCLST :
M. Eric Allamigeon, Conseiller communautaire délégué et membre du bureau
ADAC
Adhésion de la CCLST au profit des communes
Matériels communautaires
Les associations qui souhaiteront réserver du matériel communautaire devront obligatoirement déposer leur demande auprès de la commune. Cette dernière assurera la transmission de la demande auprès de la CCLST. Une convention tripartite sera transmise pour signatures.
La commune peut demander également le matériel communautaire (poduims, gradins, barrières...), une convention sera transmise pour signatures.
Une liste des matériels communautaires sera adressée prochainement.
Pouvoirs de police
Suite du diaporama présenté à la conférence des maires du 25 janvier dernier.
6 pouvoirs sont transférés automatiquement sauf opposition :
1 assainissement
2 collecte des déchets
3 aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
4 circulation et stationnement, dans le cadre de la compétence voirie 5 délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis 6 sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine
2 sont facultatifs :
1 manifestations culturelles et sportives
2 défense extérieure contre l’incendie
Pour les 6 pouvoirs de police spéciale transférés automatiquement : le transfert s’opère dès l’élection du président.
Les maires peuvent s’opposer à ce transfert dans les 6 mois qui suivent l’élection par simple courrier. Dans les six mois qui suivent, le président peut refuser le transfert sur tout le territoire de l’EPCI par arrêté
Commissions générales / thématiques
Présence de Manthelan dans plusieurs domaines : assainissement/eau/économie/tourisme/culture/pôle de proximité / GEMAPI...
Les commissions sont ouvertes à tous, il est regretté que les listes n’aient pas été transmises à l’ensemble du conseil.
Un appel à candidatures pour une commission thématique complémentaire est lancé : « la politique des gens du voyage ». Aucune candidature n’est enregistrée.
Monsieur Allamigeon informera les élus si des places restent possibles dans les commissions déjà créées. CM du 10 février 2017 16/16
Fin de séance à 22h30
M. PIPEREAU M. DROUAULT Mme MILLON
Absente excusée
Pouvoir à M. Pipereau
M. MORIET MME MAURICE
M. GROULT Mme LACROIX Mme COURTIN M. ALLAMIGEON Mme DUCOS
Mme JOULIN
Absente excusée
Pouvoir à M. Moriet
M. BRANCHEREAU M. BRAUD
Absent
M. BOBIER
Absent
Mme NIBODEAU