Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 081 du 02 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 081 du 02 juin 2023 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 081 du 02 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-081

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2023-06-02-00007 - AP autorisant la captation d'images par drones (4

pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-06-02-00007

AP autorisant la captation d'images par drones

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PREFET Cab: ps ps

abinet du Préfet DU PUY-DE-DOME

Liberté

FRÉFECTURE DU P

Fratereité : ARRÊTÉ N°

20230911

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

|

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer :

Vu la manifestation déclarée en préfecture le 2 juin 2023, organisée le 6 juin 2023 dans le cadre de la journée nationale d'actions

contre la réforme des retraites ;

Vu la demande en date du 30 mai 2023, formée par monsieur le commissaire général, directeur dépar- temental de la sécurité publique

et préfigurateur de la direction départementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection du rassemble- ment

prévu le 6 juin 2023;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens,

de procéder à la.captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic ;

que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre

de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont Susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que cette manifestation attire les partisans de mouvances radicales contestataires, qui s'affirment plus visiblement dans les cortèges, tendent toujours-à un durcissement du mouvement et tentent régulièrement

de déborder le cordon de sécurité ;

Considérant que cette frange de manifestants reste dans le centre-ville de Clermont-Ferrand une

grande partie de l'après-midi, pour se régrouper en soirée sur les marches de la préfecture ou sur la place

de Jaude, tentant à plusieurs reprises de bloquer la circulation sur différents axes du centre-ville :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-02-00007 - AP autorisant la captation d'images par drones 4que depuis le 21 mars 2023, chacun de ces rassemblements, déclarés ou non, sont organisés devant la

préfecture et ont donné lieu à plusieurs reprises à des mises en place de barrages, des incendies de

poubelles et des violences vis-à-vis des forces de l'ordre conduisant à des interpellations quand elles

étaient possibles ;

Considérant que la dernière manifestation organisée le jeudi 30 mars 2023 à 19h00 par la Ligue des

Droits de l'Homme dans le cadre d'un collectif de solidarité avec les manifestants blessés à Sainte-

Soline (collectif composé de LDH, Solidaires, Greenpeace, CGT et LFI) n’a pas échappé à cette

tendance, avec en plus la dégradation de plusieurs véhicules nécessitant la mise en œuvre d'opération

de maintien de l'ordre et l’utilisation de grenades lacrymogènes:

Considérant que les manifestants se rassemblent à partir de 10 heures, place du 1° Mai à proximité du

centre-ville de Clermont-Ferrand ; que la manifestation a vocation à se déplacer pendant plusieurs

heures, de la place du 1% Mai, vers la place de Jaude en centre-ville, sur des secteurs traversés par de

nombreuses avenues et rues ce qui rend plus complexe la surveillance du cortège qui peut s'étirer sur

plusieurs centaines de mètres selon l'affluence:

Considérant que les axes empruntés au départ de la place du 1° Mai et indiqués parl'organisateur sont

les suivants : place de Delille, le boulevard Trudaine, le cours Sablon, le boulevard François Mitterrand,

l'avenue Vercingétorix, la place Renoux, et le boulevard Desaix le long de la préfecture, avant une

arrivée place de Jaude ;

Considérant que cet état de fait rend incertaine la localisation exacte des troubles éventuels à

prévenir ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée

de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et

à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées

vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du

rassemblement ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information par communiqué de presse et que

l'information sera mise à disposition sur le site internet de.la Préfecture y compris via les réseaux

sociaux ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme:

Arrête

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 6 juin 2023 de 9h30 à 14h00 au titre de la

sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique, tout au long du parcours tel que

déclaré le vendredi 2 juin 2023 par les organisations syndicales du Puy-de-Dôme et défini comme suit :

- Départ de la place du 1° Mai vers la place de Delille,

- Boulevard Trudaine puis cours Sablon,

- Boulevard François Mitterrand,

- Avenue Vercingétorix,

- Place Renoux, LE

- Boulevard Desaix longeant la préfecture,

- Arrivée place de jaude.

Article 2- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 6 juin 2023 de 9h30 à 14h00 au titre de

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-02-00007 - AP autorisant la captation d'images par drones 5l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout

au long de la manifestation dûment déclarée.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Mavic 2

entreprise.

Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe et fourni à l’appui de la déclaration de manifestation.

Article 5 — La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation le mardi

6 juin 2023 de 9h30 à 14h00 ;

Article 6 — L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes

administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, publication d'un communiqué de presse,

information mise en ligne sur le site internet de la préfecture et information diffusée via les

réseaux sociaux ; |

Article 7 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la

sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et consultable sur lé site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/

esà Clermont-Ferrand, le

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"LePréfet,

0 2 JUIN 2923

Délais et voies de recours

Dan$ les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : D

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être

saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet - www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-02-00007 - AP autorisant la captation d'images par drones 6PARCOURS MANIFESTATION 06 JUIN 2023 — CLERMONT-FERRAND

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Départ 10h00 Place du 1° Mai

> Place Delille

> Boulevard Trudaine

> Cours Sablon

> Boulevard François Mitterrand

> Avenue Vercingétorix

> Place Renoux

> Boulevard Desaix

Arrivée Place de Jaude

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