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unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - PV CC
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - D CC 019.2024 annexe 1
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - D CC 019.2024 annexe 1)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
REPUBLIQUE FR EE
DEPARTEMENT D
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
CANTON DE REICHSHOFFEN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DURRENBACH
Séance du 15 février 2024
Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février à 20 heures, le Conseil
Municipal de Durrenbach, régulièrement convoqué, s'est réuni au
11/01/2024 nombre inscrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Monsieur Dominique SIEDEL, Maire.
MEMBRES DU CONSEIL Membres présents : M. Dominique SIEDEL, Mme Laurence
En exercice : 15 CORDON, Mme Sonia EINSETLER, Mme Angélique FABACHER, Présents : 12 Mme Aurélie HAMMENTIEN, M. Thierry HEINRICH, Mme Catherine Absents : 3 KLINGLER, M. Edouard LIEBER, M. Alain PFEIFFER, M. Denis Procurations : 3 RICHTER, Mme Nathalie SCHALL et M. Benoit VAREY.
VOTE : Membres absents : Mme Anne VINCENT (a donné procuration à DER M. SIEDEL), M. Christian HOH (a donné procuration à Mme Pour : 15 voix SCHALL), M. Cyril JEDELE (a donné procuration à Mme Contre : O voix HAMMENTIEN)
Abstention : O voix A été nommée secrétaire de séance : Mme Catherine KLINGLER
2024-10 : Identification d'une zone d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de DURRENBACH -— Projet agrivoltaïque
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, dite loi APER,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L141-5-3,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20.02.2017 et n°085.2018
du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant l'engagement de la communauté de communes, dont est membre la commune, en matière de transition écologique et environnementale,
Considérant que la communauté de communes a été labelisée « territoire à énergie positive pour la croissance verte »,
Considérant le projet de territoire « destination TEPOS 2037 »,
Considérant les potentialités de développement des énergies renouvelables sur le territoire communal, et les procédures d'implantation de producteurs d'énergie et d'infrastructures d'énergie renouvelable,
Considérant que la loi APER vise à accélérer et à simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 067-200013050-20240408-D_CC_019_2024-DE Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelab
chaque catégorie de sources et de types d'installation de produ
nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné ef de Ta puIssan déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie),
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR,
Considérant l'intérêt pour les communes du territoire et pour la communauté de communes de définir des ZAENR, témoignant d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR,
Considérant que la définition de ZAENR est avant tout :
- un acte politique fort, qui ne garantit pas pour un projet situé en zone d'accélération son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas, - un engagement de concertation du public, selon des modalités déterminées librement par les communes,
Considérant qu'il est attendu que l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local. ),
Considérant le projet agrivoltaïque soumis à la commune par la société CALLUNA HOLDING SARL,
Considérant que la commune doit les définir les ZAENR en concertation avec le syndicat gestionnaire du parc naturel régional des Vosges du nord, cette procédure étant en cours,
Considérant que les éléments nécessaires à la compréhension de la proposition de ZAENR pour le projet agrivoltaïque ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : affichage sur les tableaux d'affichage de la mairie et dans la commune, publication sur la page facebook de la commune et sur le site internet de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Considérant le bilan de la concertation publique synthétisée ci-après : - publication du dossier du mardi 30/01/2024 au mardi 13/02/2024
- un seul retour (dépôt d'une demande en ligne) sollicitant des précisions concernant l'aspect esthétique du projet
- réponse formulée par écrit
Considérant l'engagement au niveau intercommunal d'une étude d'identification précise du potentiel EnR et des zones pouvant accueillir des EnR,
Considérant que la présente décision pourra faire l'objet de délibérations complémentaires au regard du rendu de l’étude en cours sus-mentionnée,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE à l'unanimité
D'IDENTIFIER la zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :
EnR ciblé Parcelles concernées Surface des parcelles
Section 4 — parcelles: 15, 23, 24,
Solaire 26, 27 et 30 8,98 ha d'ombrières photovoltaïques agrivoltaique sur une surface agricole de 10,5 ha Section 5 — parcelles : 57, 21, 52, 51
22, 53, 69, 56, 71, 70, 50, 58, 37, 14
25 et 34
Section 11 — parcelles : 66, 72, 69,
73, 68, 31, 17, 7/0 et 67
Section 16 — parcelles: 172, 281,
271, 25, 26, 269, 30, 31, 32, 35, 36
42, 45, 46, 49, 51, 52, 50, 43, 280,
48, 1, 2, 3, 7, 71, 37, 275, 53, 54,
55, 56, 57, 59, 11, 12, 13, 14, 15,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 067-200013050-20240408-D_CC_019_2024-DE EnR ciblé Parcelles concernées
16, 17, 18, 282, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 29, ES 33, 34, 38, 40, 41, 44, 47, 19, 20,
22, 23, 24, 270, 27, 28
Section 18 — parcelles: 153, 156,
155, 152, 204, 68, 193, 69, 196, 70,
71, 72, 73, 209, 80, 79, 78, 77, 67,
201, 200, 199, 198, 82, 84, 85, 86,
74, 157, 158, 162, 168, 100, 101,
202, 95, 96, 97, 98, 99, 102, 103,
104, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94,
203, 163, 159, 160, 161, 81, 217,
83, 106, 105, 154
DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d'une délibération complémentaire afin d'identifier les autres zones pouvant accueillir des EnR sur le ban de la commune de DURRENBACH, à la suite du rendu de l'étude en cours menée par la communauté de communes sur l'ensemble de son territoire,
DE TRANSMETTRE au référent préfectoral, à savoir Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, au PETR Alsace du nord, en charge du SCoT de l'Alsace du nord, et à la
communauté de communes Sauer-Pechelbronn la présente délibération,
DE CHARGER le Maire de procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et de signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.
Durrenbach, le 15 février 2024
Le Maire : M. Dominique SIEDEL La secrétaire de séance : Mme Catherine KLINGLER
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, conformément aux dispositions de la loi n°82-623 du 22 juillet 1982.
IL informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 067-200013050-20240408-D_CC_019_2024-DE MINI
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Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 067-200013050-20240408-D_CC_019_2024-DE