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Document publié le Mardi 2 mars 1982
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Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Énergies,
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27.09.2021
Alsæce | A LA SALLE POLYVALENTE DE
Sauer-Pechelkronn KUTZENHAUSEN communauté de communes
Elus présents : ISEL Roger
Titulaires : MMES : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, DUDT Lysiane, FILSER Marie-Claude, LEDIG Evelyne, MEYER Monique, STIEFEL Martine, WALTER Clarisse, WEINLING-HAMEL Elisabeth.
MM : BASTIAN Marc, CHARBAU Bernard, CUNTZ Freddy, FERBACH Dominique, FUCHS
Alain, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, MALL Philippe, NICASTRO Gérard (jusqu’à
19h55), PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, RUTSCH François, SCHERTZ
Christophe, SCHMITT André, SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Dany, WEISS Damien, WERNERT Stéphane.
Suppléants — avec délégation de vote :
Suppléants— sans délégation de vote : MM. HEBTING Benoit, HOCH Georges, JOTZ Ludovic, JUNG Jean-Yves.
Elus excusés - procuration : M. BALL Jean-Claude donne procuration à M. PETER Guillaume.
Elus absents :
Titulaires : MME CRONMULLER Martine, MM. NIEDERER Gérard et SCHNEIDER
Dominique.
Suppléants : MMES MESSER Caroline, SCHELLENBERGER Michèle, STURM Céline MM : FISCHER Alain, OSTER Rémy, ROMIAN Serge, SCHAEFER Marc, STEPHAN Daniel,
WEHRUNG Freddy.
= Invitation dématériali des mairies de manièr
également publiés sur
Précisions : les invitations, rapports et comptes rendus me sont pas mis à disposition en version papier en début de séance de conseil communautaire. Le passe sanitaire n'est pas exigé pour participer ou assister à la séance (cf note DGCL, 12.08.2021)
ersonnes titulaires et 14 délégués suppléants, systématiquement invutés
Réunion organisée en pr précautions san!
Information par voie déma sem ers municipaux des communes s municipaux, dant 50 élus intércommunaux)
Invités extérieurs permanents : Mme Marajo et M. le Vogi, conseillers départementaux du canton de Reichshoffen
Séamce publique. NA.
SACCUCCI, inspecteur de l'éducation nationale, chargé de la circonseription de Haguenau nord Invités autres à cette séance Intervenants extérieurs : M.
Compte rendu de la réunion du conseil commmanaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach 1 Accueil, appel, ouverture de Ja séance.
Accueil :
L'accueil des élus est organisé à partir de 18h15. Les élus sont invités à signer la liste de présence individuelle (posée sur les tables) et se sont vu remettre un boitier de vote personnalisé.
Appel :
À 18h30, le président invite les élus à rejoindre leur place.
Le point est fait sur le nombre de conseillers présents, les éventuelles procurations ou suppléances (le délégué suppléant n’a droit de vote qu’en l’absence du conseiller titulaire qu’il suppléé), afin de déterminer que le quorum permettant d’ouvrir la séance soit atteint.
Ouverture de la séance :
Le président ouvre la séance. Il procède immédiatement au test de bon fonctionnement des boitiers de vote électroniques, utilisés afin de suivre les votes des conseillers, d’assurer la régularité des votes et faciliter l’organisation des séances.
Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.
Mme Lysiane DUDT est désignée secrétaire de séance.
Intervention de M. Serge SACCUCCL, inspecteur de l’éducation nationale, chargé de la circonscription de Haguenau nord : point sur la rentrée 2021.
Intervention concernant l’enjeu national de l’enseignement de la natation, obligatoire en primaire et au collège. Cet enseignement est gratuit, il ne peut y avoir des frais demandés aux parents d'élèves sur cet enseignement obligatoire, dont le financement doit être pris en charge par la collectivité (commune — ensemble des frais liés au fonctionnement de l’école, y compris le transport et les frais généraux, cad toutes les conditions pour assurer cet enseignement), De même, la coopérative scolaire n’a pas vocation à intervenir pour financer une partie des frais liés à l’enseignement de la natation.
M. Saccucci se rend disponible pour les maires, et interviendra également auprès des directeurs d'écoles.
Echanges autour de la sécurité des enfants et du financement de cet enseignement. Question des accompagnants: l’enseignant n’est jamais seul, des parents sont sollicités (et agréés).
Approbation du compte-rendu de réunion du conseil communautaire du 12.07.2021.
Campte rendu de la réunion du conseil communautatre du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. Le compte rendu de la séance du 12.07.2021 est consultable sur le site internet de la communauté de communes. Il a par ailleurs été communiqué par voie dématérialisée aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, et pour information à l’ensemble des élus locaux des communes membres et des secrétaires de mairie.
Le compte rendu doit être modifié : M. Rutsch — indiqué en absent — s’était excusé. Le compte-rendu est validé à l’unanimité, une abstention, un élu ne prenant pas part au vote.
Modification de l’ordre du jour : Suppression/Rajout de points à l’ordre du jour.
Pas de modification à l’ordre du jour.
Communication des décisions prises par le président dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics :
Depuis le 01/01/2021 :17 marchés notifiés.
Depuis le 12/07/2021 (dernier conseil communautaire) :10 marchés notifiés :
- « Etude transports-déplacements dans le cadre de Forganisation périscolaire de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn » : 1 marché de services — élu référent : G. Peter.
- « Aménagements pour cyclistes sur le secteur transfrontalier de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et de la Verbandsgemeinde Dahner Felsenland » : 1 marché de travaux — élu référent : G. Peter.
- « Groupement de commandes assurances » : 6 marchés de services — élu référent : R. Isel.
- «Fourniture et livraison de végétaux (arbres et arbustes), de tuteurs et de protections individuelles pour un programme de plantation de haies champêtres » : 2 accords-cadres de fournitures — élu référent : G. Peter.
Assurances :
- 2 dossiers auto-mission ouverts.
Finances :
Arrêté de virement de crédits : 1 (budget annexe ilot urbain centre de Woerth — crédits pour le rernboursement de la caution de la SISA).
Conclusion d’un emprunt de 755 000 € sur 15 ans auprès de la caisse de crédit mutuel — Woerth, suite à consultation, pour le financement de l'aménagement de la zone d’activités intercommunale Woerth sud (taux fixe 0,7%, frais de dossier 755 €, remboursement anticipé sans frais selon vente des terrains).
RH :
Arrêté concernant les lignes directrices de gestion — voir annexe au rapport.
Autres : RAS.
Rappels aux communes — Point retour délibérations :
Compte rendu de Ia réunion du conseil communantaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. 3 Délibérations communales Remboursement achats masques et thermomètres « covid19 ». Emission des titres de recettes en novembre.
Projection de la dernière vidéo d’information « SP mag », reprenant les dernières actions
menées sur le territoire + site enfance Lembach.
GRH : Présentation des nouveaux agents et de leurs activités principales.
a. Mme Claire TERNET, conseillère au numérique au sein de l’Espace France
Services (contrat de projet), et organisation de ses interventions sur le territoire, b. M. François LORENTE, apprenti communication (contrat d’alternance),
c. M. Jonathan HOFFMANN, responsable de Ia Maison Rurale de l’Outre Forêt,
d. Mme Elise BALDENBERGER, conseillère FAIRE (contrat PETR).
Recrutements en cours :
1 responsable de service suite départ de Manon DOYEN au 31.10.2021. 1 VTA pilote de chantier.
2 emplois aidés au service technique.
PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES — ACTIONS TRANSVERSALES — COOPERATIONS
1. 051.2021: Modification des attributions de compensation: suppression des
reversements des communes à l’intercommunalité.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences er modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°150.2016 du conseil communautaire en date du 19.12.2016 : « Attributions de compensation : fixation des montants définitifs et périodicité, après modifications statutaires et délibérations des communes »,
Vu la réunion de travail « conseil communautaire extraordinaire finances », en date du 17.05.2021,
Vu le rapport de la CLECT, réunie le 13.09.2021,
Considérant la mission d'assistance confiée à « Actipublic », conseil en finances locales, l'état des lieux financier et fiscal et les propositions élaborées par le consultant,
Compte rendu de la réunien du conseil commnnautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. Considérant les travaux et réflexions engagés au précédent mandat, en vue de modifier les attributions de compensation, et notamment les attributions négatives,
Va l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, la majorité qualifiée des 2/3 étant nécessaire pour procéder à la modification libre des attributions de compensation, à la majorité qualifiée, une voix contre, cinq abstentions, décide :
De prendre acte du rapport de la CLECT en date du 13.09.2021, annexé à la présente délibération,
De valider la proposition de la CLECT de procéder à une modification libre les montants des attributions de compensation comme suit :
© Suppression des AC négatives de 6 communes : augmentation de leurs AC pour la porter à 0 € = +22 841€
© Minoration de PAC de 5 communes de -4 568 € chacune (-22 841 €/S) pour maintenir le volume global des AC
"Critère retenu : contribution fiscale nette « ménages » par habitant au budget de la CCSP (taxes ménages + taux additionnels GEMAPI —
AC)
» Ce critère mesure le poids des impôts payés par les ménages (TH/TFB/TFNB hors fiscalité professionnelle) au profit de la CCSP
après déduction de l'attribution de compensation reversée par la CCSP à la commune
o Les communes concernées étant celles dont la contribution nette par habitant au budget de la CCSP est inférieure à 80% de la moyenne des communes, soit un seuil de 97 € /hbt (121 € X 80%)
De constater que la proposition conduit à réviser les AC de 11 communes sur 24,
De fixer les nouveaux montants des attributions de compensation à compter du 01.01.2022 comme suit, étant précisé que ces modifications nécessitent l’accord préalable des communes concernées :
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services er des associations à Durrenbach. 5 CNT TT EE TE ET TES
AC actuelle LACS pour supprimer! dont la contribution nette est LUE
EE EE AT une
BIBLISHEIM 73703 € -29€ -456B€ 69135 € DIEFFENBACH LES WOERTH | -2500€ 161€ +2 500 € 0€ DURRENBACH 53816€ 102€ 53816€ ESCHBACH 11578€ 159€ 11578€ FORSTHEIM 3055€ 156€ 3055€ FROESCHWILLER 3146€ 143€ 3146€ GOERSDORF 8050€ 144€ 8050€ GUNSTETT 14793€ 138€ 14793€ HEGENEY -1321€ 155€ #1321€ 0€ KUTZENHAUSEN 119743€ | 40€ | -4568€ 115175€ LAMPERTSLOCH 9257€ 154€ 9257€ LANGENSOULTZBACH 6562€ 135€ 6562€ LAUBACH “127€ 181€ +727 € 0€ LEMBACH 41468€ 162€ . a1468€ LOBSANN -10629€ 177€ +10 629€ 0€ MERKWILLER PECHELBRONN 95516€ | 57e | -4568€ 90 948€ MORSBRONN LES BAINS 18343€ 107€ 18343€ NIEDERSTEINBACH 4553€ 203€ 4553€ OBERDORF SPACHBACH -3888€ 162€ +3 888€ 0€ OBERSTEINBACH 2895€ 180€ 2895€ PREUSCHDORF 123 998 € 20€ “a568€ 119430€ WALBOURG 5492€ 115€ 5492€ WINGEN -3776€ 185€ +3776€ 0€ WOERTH 115344€ 94€ [ -A568€ 110776€ TOTAL 688471€ 121€ 22841€ -22840€ 688472€
+ _ De demander aux 11 communes concernées par cette modification libre de prendre une délibération concordante (à la majorité simple), afin de valider cette évaluation dérogatoire proposée, de valider la révision libre des attributions et la fixation des nouveaux montants comme indiqués ci-dessus,
+ De demander au président d’informer le conseil des décisions prises par chacune des
communes concernées,
° De ne pas modifier les périodicités d’encaissement-décaissement, fixées comme suit :
Reversements aux communes :
Chaque année, en deux versements annuels par semestre : juillet (50%) et décembre (50%).
Encaissements :
Chaque année, en un recouvrement annuel en septembre (100%).
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire dut 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach 6 2. 052.2021: Pacte financier et fiscal : modalités de reversement d’une fraction de la
taxe foncière communale perçue sur des zones d’activités intercommunales :
rincipes.
Va la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article 331.2,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la réunion de travail « conseil communautaire extraordinaire finances », en date du 17.05.2021,
Vu le rapport de la CLECT, réunie le 13.09.2021,
Considérant la mission d'assistance confiée à « Actipublic », conseil en finances locales, l'état des lieux financier et fiscal et les propositions élaborées par le consultant,
Considérant les travaux et réflexions engagés aux précédents mandats, en vue de définir les règles de répartition de la fiscalité communale perçue à la suite d'opérations d’investissements intercommunaux, et le projet de convention de partage de fiscalité,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif,
Entendu l’exposé du président, M. Roger ISEL, qui consiste à proposer une délibération de principe qui fixe uniquement le cadre des modalités de reversement d’une fraction de la taxe foncière communale perçue sur les zones intercommunales,
Suite à cette délibération le Président engagera les discussions avec les communes concernées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, deux voix contre, quatre abstentions, un élu ne prenant pas part au vote, décide :
+ De prendre acte du rapport de la CLECT en date du 13.09.2021, annexé à la présente délibération,
+ De valider la proposition de la CLECT de procéder à un reversement partiel des produits de taxe foncière bâtie perçus par les communes d’assise d'équipements ayant fait l’objet d’investissements intercommunaux,
+ De valider les principes de partage de TFB prévoyant le reversement de 2/3 des recettes de TFB perçues par les communes d’assise des sites intercommunaux concernés, à compter de Fexercice 2022, base recettes fiscales perçues en 2921, sur la base du caleul suivant :
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenhach. + Reversement = 2/3 x [produit de TFB perçu au titre de l’année N — (produit de référence x taux de revalorisation annuel des valeurs locatives)]
« De préciser que ces reversements ne se feront que pour les taxes nouvellement perçues à compter de 2021 (recettes fiscales futures), ne sont pas pris en compte les entreprises déjà installées et contribuables avant 2021, ce principe permettant de ne
pas grever les budgets communaux, seuls Les produits fiscaux supplémentaires étant partagés,
° De définir les sites concernés comme suit :
+ La ZA intercommunale à Eschbach (Parc économique de la Sauer) : pour ce
qui concerne les lots 7 et 13, et la tranche 3,
+ La ZA intercommunale à Lembach (Sormatt): pour 1 terrain restant à
vendre,
+ _ La ZA intercommunale sud de Woerth : pour l’ensemble de la zone nouvelle (prolongement de la rue de la Sauer),
+ Les nouvelles zones à aménager ou extension de zones existantes, (extension za Willenbach, za thermale à Morsbronn, la za envisagée à Hegeney, …), + Le site économique nord de Woerth (après réhabilitation de l’ensemble du
site),
° De demander au président de solliciter chaque maire concerné à ce jour, afin que ces derniers puissent se positionner sur ces principes, préalablement à la rédaction des conventions de partage de fiscalité, qui pourront par la suite être soumises pour
validation aux élus communaux et ïintercommunaux, par délibération complémentaire,
° De prévoir de solliciter les services financiers de l'Etat (DGFiP) afin de pouvoir disposer à chaque échéance annuelle des informations nécessaires à la détermination des montants à reverser, et d’autoriser le président à signer une éventuelle convention de partenariat correspondante, une fois les conventions de partage de fiscalité signées,
+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
Intervention de M. Tritschberger, maire d’Eschbach, contre la démarche engagée par cette délibération qui fixe le cadre de reversement d’une part de taxe foncière communale à l’intercommunalité. Il propose d’engager cette démarche une fois que le protocole d’accord
sur le litige entre la communauté de communes et Eschbach sera réglé, La commune a engagé un recours au tribunal à l’encontre d’une première délibération litigieuse du 17 février 2020. Les conseillers communautaires de la commune d’Eschbach souhaitent que la communauté de communes reconnaisse ses erreurs afin de pouvoir renouer le dialogue. M. le Président répond en indiquant que l'intervention du maire va trop loin, et que le
retrait de la délibération litigieuse est à l’ordre du jour. Le président s’engage à proposer le retrait de cette délibération d’ici le prochain conseil communautaire. Il rappelle au maire que le protocole d’accord n’a pas encore été validé par l’avocat de la commune, sinon le retrait de cette délibération serait à l’ordre du jour de la présente réunion. Le président
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenhach. 8 souhaite en parallèle fixer les principes pour, dans un second temps, échanger avec les
communes concernées en vue de finaliser une convention de partage. Les élus d’Eschbach souhaitent en premier lieu que la communauté de communes retire sa délibération préalablement à cette proposition de délibération. Le président rappelle au maire qu’il lui a déjà proposé ce retrait dès que le protocole d’accord sera validé par la commune,
M Klipfel interpelle les élus d’Eschbach en leur demandant comment poursuivre la démarche une fois la délibération litigieuse retirée, les élus d’Eschbach indiquant que cette délibération pourra alors être proposée.
Le président met la délibération aux voix après débat.
M. Nicastro quitte la séance en cours de débat.
3. 053.2021 : PTRTE (Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique) Alsace
du nord : Validation et signature du pacte, intégrant les projets du territoire Sauer- Pechelbronn.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépariements et des régions,
Vu la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, précisant les modalités de mise en œuvre des CRTE sur de territoire national,
Va le code général des collectivités territoriales,
Va les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral
de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Régional du 12 décembre 2019, sur le Pacte territorial Grand Est,
Vu l'accord régional de relance Grand Est 2021-2022, approuvé le 17 décembre 2020, en séance plénière (délibération n°20SP-2065), et signé le 30 mars 2021 par l'Etat et la Région,
Vu le courrier d'intention en date du portant 11 janvier 2021, cosigné par l'ensemble des présidents des six EPCI membres du PETR de l'Alsace du Nord et proposant le PETR de l'Alsace du Nord comme périmètre de référence pour la contractualisation,
Vu le courrier du Président du PETR de l'Alsace du Nord, en date du 02 mars 2021, confirmant ce périmètre de contractualisation,
Vu le courrier du Président du SYCOPARC, en date du ler avril 2021, souhaitant être associé à la gouvernance du PTRTE,
Considérant que :
Le PTRTE est issu de la convergence du Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE), une démarche spécifique au Grand Est, d'accompagnement territorial et de simplification des contractualisations
Compte rendu de la réunion du conseil commanautaire du 27.09.2021 à la matson des services et des associations à Durrenbach, 9 menée conjointement par l'État et la Région Grand Est. Cette démarche associe également la Collectivité Européenne d'Alsace.
Guidée par les principes de transition écologique et de cohérence territoriale, cette relance s'inscrit dans les orientations du Business Act et du Schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé en janvier 2020 et dont la pertinence a êté renforcée par la crise sanitaire COVID-19.
Les PTRTE sont conclus pour la période 2020-2026. Ils incarnent un partenariat inédit de l'Etat et des collectivités territoriales qui co-animent la démarche et partagent une volonté de simplification, d'efficacité et d'accompagnement de l'accès aux différentes aides déployées par l'Etat, la Région et la Collectivité européenne d'Alsace, au service des projets des territoires.
Au plan local, les PRTRE sont élaborés à l'échelle du périmètre du PETR de l'Alsace du Nord, compétent en matière de transition écologique et énergétique à travers le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et d'aménagement de l'espace à travers le schéma de cohérence territoriale (SCOT), tous deux élaborés à l'échelle du périmètre du PETR de l'Alsace du Nord. Le fait de signer un Pacte à l'échelle du PETR ne signifie pas que les opérations y figurant sont portées par le PETR lui-même. Communes membres, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et acteurs privés peuvent nourrir le Pacte avec leurs projets. Un premier listing de projets communaux et intercommunaux sera présenté en séance. Si le PETR de l'Alsace du Nord coordonne la démarche d'élaboration du pacte, les 6 EPCI membres du PETR de l'Alsace du Nord en sont les cosignataires.
Considérant que le périmètre retenu est celui du PETR de l'Alsace du Nord pour signer le PTRTE,
Vu la proposition de projets du bloc local Sauer-Pechelbronn, à inscrire au PTRTE,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif.
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
° D’approuver le Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) de PAlsace du Nord,
+ _ De prendre acte des opérations suivantes, portées par le bloc communal, inscrites dans le PTRTE, annexés à la présente délibération,
+ D’autoriser le Président à signer le Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE), ainsi que tous documents y afférents,
+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à Pexécution de la présente délibération.
PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES - POLE COHESION SOCIALE
Pas de délibérations.
PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES — TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITE
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.202} à la maison des services et des associations à Durrenbach. 4. 054.2021: Schéma des circulations douces: Conventionnement de cofinancement
avec PADEME dans le cadre du projet d'itinéraire cyclable entre Lobsann et
Soultz-Sous-Forêts : Modification de la délibération n°043.2019 du 24.06.2019.
Vu la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 er n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n°079.2010 en date du 19.07.2010 relative au schéma de circulation douce, et ses avenants : « Schéma de circulation douce : étude d'établissement sur le territoire de 3 communautés de communes (Soultzerland, Hattgau, Sauer-Pechelbronn) : conventionnement (portage par CCSP} »
Vu la délibération du conseil communautaire n°043.2019 en date du 24.06.2019, relative au schéma des circulations douces : Appel à projet « vélo et territoire » : Conventionnement de cofinancement avec l'ADEME dans le cadre du projet d'itinéraire cyclable entre Lobsann et Soultz-sous-Forêts.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Outre-Forêt n°107.2019 en date du 18.09.2019 relative à l'aménagement cyclable entre Soultz-sous-Forêts et Lobsann désignant la communauté de communes Sauer-Pechelbronn maitre d'ouvrage de l'opération.
Considérant qu'il y a lieu de modifier la délibérarion du conseil communautaire n°043.2019 en date du 24.06.2019, cette dernière faisant mention de la commune de Soultz, or la communauté de communes de l'Outre Forêt est détentrice de la compétence,
Vu l'avis favorable du conseil des maires.
Vu l'avis favorable du bureau exécutif.
Entendu l'exposé du 2ème vice-président M. Guillaume PETER, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle Transition écologique, mobilité et développement durable,
Entendu l'exposé du président M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, décide :
+ De modifier la délibération n°043.2019 aux fins de substituer la communauté de communes de l’Outre Forêt à la commune de Soultz-Sous-Forêts, et de valider la nouvelle rédaction comme suit :
De valider le démarrage de l’opération de réalisation d’un aménagement cyclable entre Lobsann et Soultz-Sous-Forêts, telle que prévue au schéma, en collaboration et partenariat avec la communauté de communes de POutre-Forêt (et non la commune de Soultz-Sous-Forêts},
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2024 à la maison des services et des associations à Durrenhach. 11 + _ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
M. Peter, sur demande de Mme WEINLING, fait le point sur l’avancée de ce projet, L’étude est en cours. Il est en attente de la validation du tracé par les élus de la communauté de communes de lOutre-Forêt. Un courrier est en préparation à ce sujet. L’étude environnementale est attendue pour fin de l’automne, et la partie de tracé déjà
connue.
Un cofinancement de 30% de la CeA est déjà acté pour les travaux, une veille sur un dispositif de cofinancement supplémentaire est assurée.
Mme Weinling: L’engagement de la réalisation de cet itinéraire a été pris, que faire si POutre Forêt ne se positionne pas ? Les 4 conseillers d’Alsace seront saisis via ce courrier évoqué ci-dessus (cofinanceurs), qui doit s’adresser au président de la communauté de communes de l’Outre-Forêt. Le vice-président réaffirme que la communauté de communes est prête mais qu’elle est suspendue au positionnement de la communauté de communes voisine.
Mme Weinling se demande s’il ne faut pas peut-être réaliser la partie d’itinéraire sur le
territoire « Sauer-Pechelbronn ». Cette affirmation est reprise par la président, ce dernier indiquant que si l'itinéraire était entièrement sur notre territoire, sa réalisation serait déjà effective.
PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES - ECONOMIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5. 055.2021: ZA intercommunale à Lembach: achat de terrains à la commune de
Lembach.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ef des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°077.2018 du conseil communautaire en date du 22.10.2018 : « Zone d'activités intercommunale a Lembach : acquisition de terrains et fixation du prix de vente »,
Compte rend de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbac. Vu la délibération n°090.2019 du conseil communautaire en date du 16,12.2019 : « Zone d'activité intercommunale à Lembach : acquisition de terrains et fixation du prix de vente : modification de la délibération n°077.2018 »,
Considérant que l'acte notarié établi le 04.03.2020 doit être rectifié, l'article relatif au prix faisant référence à la TVA sur marge, alors que la vente n'est pas soumise à TVA au regard de l'article 257bis du CGI,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
+ De prendre acte de la délibération du conseil municipal de la commune de Lembach, en date du 31.08.2021 (n°64/2021),
+ De procéder à l’acquisition des terrains de la ZA — parcelles section 16 n°249 et 241 — ban communal de Lembach, faisant partie de la zone artisanale de la Sormatt, d’une surface respective de 14,15 et 0,60 ares, au prix de 2 500 € l’are, non soumis à TVA en vertu de l’article 257bis du CGT, soit en totalité 36 875 €,
«+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
6. 056.2021 : Déclassement/désaffection du domaine public de l’hôtel d’entreprises de
la Sauer à Eschbach.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2141-1 relatif au déclassement exprès,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn.
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°083.2003 du conseil communautaire en date du 01.09.2003 : « Projet de construction d'un hôtel d'entreprises »,
Considérant que le bien immobilier, sis à Eschbach 3 rue de l'étang, sur la parcelle référencée section 19 n° 116, est proprièté de la Communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Considérant le souhait de vente de l'hôtel d'entreprises de la Sauer, le bâtiment ne répondant plus aux objectifs initiaux d'hébergement temporaire d'entreprises, érigé en service public,
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. 13 Considérant que l'hôtel d'entreprises de la Sauer n'est plus affecté à un service public, et les réflexions engagées en vue de la vente du bâtiment,
Considérant que la désaffectation du service public et déclassement du domaine public est un préalable à la vente du bâtiment,
Va l'avis favorable de la commission de pôle « économie, aménagement du territoire, liens avec les entreprises », réunie le 03.02 et 08.04.2021,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Va l'avis favorable du bureau exécutif,
Entendu l'exposé du 3ème vice-président M. Alain FUCHS, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle économie, aménagement du territoire, liens avec les entreprises,
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ De constater préalablement que l'immeuble « hôtel d’entreprises de la Sauer » est
désaffecté d’un service public,
+ D'’approuver son déclassement du domaine public intercommunal pour le faire entrer dans le domaine privé intercommunal,
+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
7. 057.2021 : Hôtel d’entreprises de la Sauer : mise en vente du bâtiment.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 260-5°bis,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°057.2021 du conseil communautaire en date du 27.09.2021 : « Déclassement/désaffection du domaine public de l'hôtel d'entreprises de la Sauer »,
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale (DGFiP) n°2020-1036 en date du 25.01.2021,
Vu l'attestation de valeur vénale Thomas ZBIENEN (30/01/2020) et le rapport complet attaché,
Vu le rescrit fiscal et l'option d'assujettissement à TVA souhaité par le vendeur,
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services er des associations à Durrenbach. 14 Considérant l'hôtel d'entreprises de la Sauer à Eschbach,
Considérant l'intérêt porté par la SAS Prysma led, occupant d'un espace de l'hôtel d'entreprises de la Sauer, pour acquérir le bâtiment afin de pérenniser son ancrage sur le territoire Sauer-Pechelbronn,
Considérant que la vente de l'hôtel d'entreprises répondrait à un double objectif : développement d’une entreprise sur le territoire, développement de marges de manœuvres financières pour d’autres projets d'investissement de la communauté de communes, d'autant plus que le rôle initial d'hôtel d'entreprises, comme étape dans le parcours résidentiel d'une jeune entreprise en création, n'est plus rempli à ce jour. Il s'agit aujourd’hui davantage d'un bâtiment d'immobilier d'entreprises classique,
Vu l'avis favorable de l'ADIRA en date du 22.06.2021,
Vu l'avis favorable de la commission de pôle « économie, aménagement du territoire, liens avec les entreprises », réunie le 03.02 et 08.04.2021,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif.
Entendu l'exposé du 3ème vice-président M. Alain FUCHS, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle économie, aménagement du territoire, liens avec les entreprises,
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ De mettre en vente la parcelle section 19 n°116 contenant l’hôtel d’entreprises de la Sauer sis 3 rue de l’étang dans le pare économique de la Sauer à Eschbach, site intercommunal implanté à Eschbach, au parc économique de la Sauer, après réalisation de formalités préalables et notamment déclassement/désaffection du domaine public,
+ De fixer le prix de vente du terrain et du bâtiment en l’état à 630 000 € HT (suivant l’avis du domaine sur la valeur vénale},
+ De soumettre la vente de cet immeuble à la TVA ‘en vertu de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts” (d’opter pour l’option de TVA, avec TVA au taux normal (20 % à ce jour),
«+ De prendre acte de l’intérêt de la SAS PRYSMA LED ou SCI AGC IMMO d'acquérir le site, et de valider le projet d'acquisition par la SAS PRYSMA LED, ou SCI AGC IMMO, ou de toute autre société venant à sa suite aux mêmes fins,
+ D’autoriser ie président à signer l’acte authentique correspondant avec le preneur, la SAS PRYSMA LED ou SCE AGC IMMO, ou toute autre société venant à sa suite aux mêmes fins,
e D’autoriser le président à signer, dans l'attente d’un acte authentique, un compromis de vente,
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des ossuciations à Durrenbach. 15 PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES — TOURISME THERMALISME TRANSFRONTALIER
8. 058.2021: Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de movens entre les
communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Baïns, de l’Outre-Forêt, de
Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et lOffice de tourisme
intercommunautaire de l'Alsace Verte — 2020-2022.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition ef les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n°006.2020 en date du 17.02.2020 : Développement touristique : conventionnement 2020-2022 avec l'office de tourisme intercommunautaire « L'Alsace Verte »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°007.2020 en date du 17.02.2020 : Conventionnement avec l'OTI L'Alsace Verte : positionnement intercommunal sur le partenariat — demande de révision,
Vu la délibération du conseil communautaire n°082.2020 en date du 21.12.2020 : «
Vu la convention d'objectifs et de moyens entre les communautés de communes du pays de Niederbronn-les-Bains, de l’Outre-Forêt, Sauer-Pechelbronn, du pays de Wissembourg, et de l'office de tourisme intercommunautaire de l'Alsace Verte, période 2020-2022, en date du 19.11.2019,
Va l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens liant les communautés de communes membres à l'office de tourisme intercommunautaire « L'Alsace Verte »,
Vu projet d'avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens liant les communautés de communes membres à l'office de tourisme intercommunautaire « L'Alsace Verte »,
Considérant les modalités de financement de l'OTI l'Alsace Verte » par ses EPCI membres,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif.
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Compte rendu de Ia réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. 16 + De valider le montant de la contribution de la communauté de communes à 'OTI «lPAlsace Verte » à 93 870,02 € pour Pexercice 2021, conformément à la prévision budgétaire,
+ D’autoriser le président à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens entre les communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de VOutre-Forêt, de Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et l'Office de tourisme intercommunautaire de l’Alsace Verte — 2020-2022,
° De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
9. 059.2021: Promotion de la randonnée: partenariat avec le club vosgien pour l'entretien et le balisage de sentiers — avenant n°01 à la convention de partenariat.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°105.2016 du conseil communautaire en date du 26.09.2016 : « Promotion de la randonnée : Partenariat avec le club vosgien pour l'entretien et le balisage de sentiers et modifications du tableau des contributions annexes du budget principal (DBM 2) »,
Vu la demande de l'association reconnue d'utilité publique — Le club vosgien,
Vu la convention de partenariat avec le Club Vosgien 2016-2020,
Vu la proposition d'avenant n°1 à la convention de partenariat, de prolongation d'un 1 an de ladite convention pour permettre la tenue d'échanges avec le Club Vosgien en vue de rendre le partenariat encore plus pertinent, ceci sans interruption de la contribution apportée par la communauté de communes,
Considérant les itinéraires circulaires transfrontaliers créés par la communauté de Communes Sauer-Pechelbronn en collaboration avec {a Verbandsgemeinde Dahner Felsenland, intitulés: Burgenweg, Sagenweg et Grensgängerweg, (tous labellisés « Premium-Wanderweg »),
Considérant la réalisation du balisage par le club vosgien,
Considérant la prise en charge par le club vosgien du bon entretien de ces circuits,
Vu l'avis favorable de la commission de pôle « tourisme et thermalisme, politique transfrontalière, réunie le 21.09.2021,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach 17 Vu l'avis favorable du bureau exécutif,
Entendu l'exposé du 4ème vice-président Mme Lysiane DUDT, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle tourisme et thermalisme, politique transfrontalière,
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
+ De valider Pavenant n°1 à la convention de partenariat 2016-2020 avec le club vosgien, en vue d’en prolonger les effets d’un an,
+ D’autoriser le président à signer l’avenant à ladite convention et à en exécuter les termes,
+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
délibération.
10. 060.2021: Sauvegarde et valorisation du carreau Clemenceau: convention de
partenariat pour Paccueil d’étudiants de Ia HEAR pour la mise en œuvre d’un
projet pédagogique et artistique : avenant n°1 de prolongation du partenariat.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Va le code général des collectivités territoriales,
Va les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°069.2019 du conseil communautaire en date du 18.11.2019 : « Préfiguration du concept de « cité des énergies » : temps L/pré-requis : convention de partenariat pour l'accueil d'étudiants de la HEAR pour la mise en œuvre d’un projet pédagogique et artistique »,
Vu la convention de partenariat avec la HEAR,
Vu la proposition d'avenant n°1 à la convention de partenariat, de prolongation d'un 1 an de ladite convention pour permettre la tenue d'échanges avec la HEAR en vue de rendre le partenariat encore plus pertinent, ceci sans interruption de la contribution apportée par la communauté de communes,
Vu l'avis favorable de la commission de pôle « tourisme et thermalisme, politique transfrontalière, réunie le 21.09.2021,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif,
Ehtendu l'exposé du 4ème vice-président Mme Lysiane DUDT, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle tourisme et thermalisme, politique transfrontalière,
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services es des associations à Durrenhach. 18 Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
e De valider l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec la HEAR, en vue d’en prolonger les effets d’un an,
e _ D’autoriser le président à signer l’avenant à ladite convention et à en exécuter les termes,
+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
11. 061.2021 : Collection du musée du pétrole: entrées et sorties d’objets, délégation du conseil communautaire au président — complément à la délibération n°032.2020 du 17.07.2020.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°032.2020 du conseil communautaire en date du 17.07.2020 : « Gestion intercommunale : Délégations du conseil communautaire au président (L. 2122-22 et L.5211-10 du CGCT) »,
Vu la délibération n°039.2019 du conseil communautaire en date du 24.06.2019 : « Conventionnement avec le Parc naturel Régional des Vosges du Nord dans le cadre d'une mission d'inventaire des collections du musée français du pétrole, propriété de l'établissement »,
Vu la délibération n°061.2020 du conseil communautaire en date du 23.11.2020 : « Collection du patrimoine pétrolier de la CCSP : prolongation 2021-2022 de la convention avec le Parc naturel régional des Vosges du Nord quant à l'inventaire et au récolement de la collection »,
Considérant que, dans un souci de bonne administration de la communauté de communes, il est proposé au conseil communautaire de complérer les délégations du conseil communautaire au président, en ce qui concerne plus spécifiquement la gestion de la collection intercommunale du musée français du pétrole,
Considérant que le président a déjà délégation pour l'acceptation de dons,
Vu l'avis favorable de la commission de pôle « tourisme et thermalisme, politique transfrontalière », réunie le 21.09.2021,
Va L'avis favorable du conseil des maires,
Va l'avis favorable du bureau exécutif,
Compte rendu de la réunion di conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. Entendu l'exposé du 4ème vice-président Mme Lysiane DUDT, en charge des politiques publiques locales relevant du pôle tourisme et thermalisme, politique transfrontalière,
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ De compléter les délégations du conseil communautaire au président par la délégation suivante, n°44 :
N°44 : De décider de la cession, à titre gratuit, ou la mise au rebus, d’objets de la
collection intercommunale du musée français du pétrole, sur la base de listes fournies d’objets ne satisfaisant pas aux critères de conservation, notamment :
©
Oo
©
©
Oo
Le faible intérêt historique de l’objet,
Le mauvais état de conservation,
Le manque d’intégrité (partie manquante),
L'originalité, multiplicité ou intérêt typologique (multiples exemplaires déjà existants et conservés dans les collections)
La méconnaissance de leur origine, problème d’identification de leur statut
après avis consultatif du groupe de travail accompagnant l’inventaire récolement (dont figure l’association des amis du musée du pétrole et la conservation des musées) »,
+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
PROJETS, OPERATIONS ET SERVICES — POLITIQUE DE L'EAU ET DE L'HABITAT
Pas de délibérations.
7. FONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION - FINANCES - JURIDIQUE
1. 062.2021 : Décision budgétaire modificative n°3.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Compte rendu de Ia réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°023.2021 du conseil communautaire en date du 12.04.2021 : « Approbation du budget primitif 2021 de l'établissement : Budget principal et budgets annexes »,
Vu la délibération n°036.202! du conseil communautaire en date du 31.05.2021 :« Décision budgétaire modificative n°1 »,
Vu la délibération n°050.2021 du conseil communautaire en date du 12.07.2021 :« Décision budgétaire modificative n°2 »,
Vu les arrêtés de virements de crédits,
Considérant :
- La nécessité d'adapter le budget pour tenir compte de nouvelles dépenses et recettes: budget annexe site économique nord de Woerth : versement d'indemnités de résiliation du marché de MOE pour la réhabilitation (marché 2019-16 M. Braesck),
- La nécessité d'adapter le budget pour tenir compte des montants exacts d'emprunt suite à la signature du contrat de prêt + intégrer un remboursement d'assurance suite sinistre + correction de la prise en charge de frais de personnel : budget annexe zone d'activités intercommunale sud de Woerth et budget principal.
- La nécessité d'adapter le budget pour tenir compte des montants exacts d'emprunt sur le budget annexe bâtiment d'activités pôle bois à Eschbach, le refinancement initialement prévu n'étant pas encore finalisé, et de tenir compte d'un remboursement d'assurance,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif,
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ De modifier le tableau des écritures internes entre budgets -annexe au budget 2021 comme suit (annexe 2 au budget) :
Prise en charge coûts de poste budget principal — budget annexe zac sud de Woerth : - 10 000 € soit 5 000 €.
+ De modifier le budget 2021 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +#-[ compte | montant Soit Objet #4 compte montant Soit
+] 7318 6400€ 6400 €
+1 74718 3600€ 49600 €
Réduction - | _70872 10090€ | 111050€
Total dépenses Inchangé € | Total recettes Inchangé €
BUDGET ANNEXE SITE ECONOMIQUE NORD DE WOERTH n°64878 Indemnités de résiliation de marché de MOE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +/-[ compte | montant Soil Objet +/-| compte montant Soit Indemnité résiliation _| + |_ 6711 5175,75€ 5175,7$€ | Mandat annulé +] 773 3281,61€ | 3281,61€
Baisse crédits - | 60611 7000€ 150€
Intérêts + [66111 5105,86€ 5105,86€
Total dépenses 140 481,77 € | Total recettes 140 481,77 €
Compte rendu de {a réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenhach. 21 BUDGET ANNEXE ZAC SUD DE WOERTH n°64872
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +/-] compte | montant Soit Objet +4 compte montant Soit
Intérêts 2021 +1 66111 1550 € 1550 € | Annulation mandat + 773 52,55 € 52,55 € Frais bancaires “ 627 1745 € 755 € | Remboursement ass +] 7788 2233,99 € | 2233,99€ Transfert de charges | + | 043/608 | 2126,22 | 5126,22€ | Transfert de charges +] 043/796 1550 € 1550€ €
Equilibre budget + 6522 1829,56 | 142942,78 | Transfert de charges +] 043/791 576,22 € | 3576,22€
€ €
+ | 65888 2321,22 | 2321,22€ | Modif stock final +1 042/713 | 1669,24€ | 1260865,7 € 3 9e Total dépenses + 6082 € soit 1 396 896,05 € | Total recettes + 6082 € soit 1 396 896,05 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +H=[ compte | montant Soit Objet HA compte montant Soit Modif stock final + | 040/335 | +1669,2 | 42061,84 | emprunt ". 1641 49,64 € 755000 € 81 4€ €
Equilibre budget +] 168741 1718,88 € | 145332,10
€
Total dépenses + 1669,24 € soit 1 974 271,17 € | Total recettes + 1669,24 € soit 1 974 271,17 €
BUDGET ANNEXE BATA ESCHBACH n°64887
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Objet +/-|_compte_| montant Soit Objet + compte montant Soit
équitibre - 6226 1778,70 121,30€ | Remboursement +| 7788 1355€ 1355€ € assurance suite
sinistre
Intérêts des emprunts | + | 66111 | 3133,70 | 13133,70€
€
Total dépenses 214 153,80 € À Total recettes 214 153,80 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Objet +/-| compte | montant Soit Objet + compte montant Soit Capital des emprunts | + 1641 28333,3 | 208333,32 | Equilibre — emprunt +] 1641 28000€ 928000€ 2€ € | prévisionnel
équilibre - 020 333,32 | 2558,60€
Total dépenses 980 490,72 € | Total recettes 980 490,72 €
+ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
FONCTIONNEMENT GENERAL - GOUVERNANCE-ELUS-GRH
12. 063.2021: Indemnisation des congés annuels non pris par des agents lors de la
cessation de la relation de travail ef modalités de liquidation.
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. 22 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Va le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment d'article 5,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment l'article 7,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant qu'en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Juge administratif français affirment que, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation), les congés annuels non pris en raison d'arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés. Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l'objet d'une indemnisation (Cour administration d'appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573). Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16),
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif.
Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
+ D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l'agent.
+ De fixer les modalités de liquidation suivantes :
©. 1. Méthode du dixième: 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l’année en cours
{Totalité des salaires bruts de la période x nombre de mois travaillés) x Nombre de jours de congés restant à prendre 10 Nombre de jours de congés acquis sur la période
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach, 23 © 2. Le maintien de rémunération : l’indemnité est égale à la rémunération que l'agent aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Dans ce cas, il convient de transformer les jours de congés restant en jours calendaires.
Rémunération* brute habituelle pour un mois complet x Nombre de congés restant en calendaire 30
* Soit : traitement de base indiciaire, indemnité de difficulté administrative, régime indemnitaire, bonification indiciaire, supplément familial de traitement, indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
+ D’opter pour la règle la plus favorable à l’agent,
e Que cette indemnité sera versée en une seule fois,
+ Que le président fixera par arrêté individuel l’octroi de cette indemnité ainsi que son montant individuel, dans le respect des principes ci-dessus définis,
e De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.
13. 064.2021 : Création de deux postes d’agent technique polyvalent - filière technique
— cadre d’emploi des adjoints techniques ou agents de maîtrise, catégorie C.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la
communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant les besoins de service de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Considérant l’organigramme de l'établissement,
Vu l'avis favorable du conseil des maires,
Vu l'avis favorable du bureau exécutif,
Compte rendu de la réumion du conseil communautaire du 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. 24 Entendu l'exposé du président, M. Roger ISEL,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ De créer deux postes d’agent technique polyvalent de catégorie hiérarchique C {adjoint technique ou agent de maîtrise tous grades), à raison de 35 heures par semaine (durée hebdomadaire de travail),
+ De préciser que ces emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de Particle 3-2 de la loi n°84-53,
+ __ De demander au président d’inscrire les crédits nécessaires au budget, et d’effectuer toutes les démarches préalables nécessaires pour pourvoir ce poste,
°_ De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Le cas échéant.
9. DIVERS ET INFORMATIONS
Points divers soulevés en séance,
Informations.
- Obtention de subventions pour la réhabilitation du site économique nord de Woerth.
- Sarl du Parc - soutenue par la communauté de communes: est sortie de redressement judiciaire — plan de continuité entamé. Le président informe les conseillers qu’une révision des conditions de mise à disposition des locaux est possible (nouveau bail).
Dates prévisionnelles des prochaines réunions (conseil des maires et conseils communautaires) :
Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 27.09.1021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. 25 08.11.2021: conseil des maires (intervention région sur les aides fonds européens)
22.11.2021 : conseil communautaire thématique élargi (commissions locales) — politique de l'eau
29.11.2021 : conseil des maires (actu urbanisme - PETR)
13.12.2021 : conseil communautaire
M le président donne la parole à Mme Marajo pour conclure la séance. Mme Marajo précise que la gouvernance de la CeA s’installe et que les services travaillent sur les nouvelles contractualisations.
Mme Marajo rappelle le besoin de solidarités en espérant que les moments de confrontation puissent se régler.
Mme Marajo précise également son attachement aux itinéraires cyclables et appuie à ses développements, notamment entre communautés de communes (Pays de Niederbronn). M Bierry, président de la CeA, sera sur le territoire le 29.11.2021.
Mme Marajo conclut en rappelant que nous sommes dans le mois des aidants.
Documents annexes :
- Communication de l’arrêté relatif aux lignes directrices de gestion.
- Tableau récapitulatif des opérations du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique.
Durrenbach, le 28.09.2021
Le président Le secrétaire de séance É M. Roger ISEL Mme Lysiane DUDT
Compre rendu de la réunion du conseil communautaire dut 27.09.2021 à la maison des services et des associations à Durrenbach. 26 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27/09/2021
Liste des présents
Elus présents : ISEL Roger
Titulaires :
MMES : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, DUDT Lysiane, FILSER Marie-Claude, LEDIG
Evelyne, MEYER Monique, STIEFEL Martine, WALTER Clarisse, WEINLING-HAMEL Elisabeth.
MM : BASTIAN Marc, CHARBAU Bernard, CUNTZ Freddy, FERBACH Dominique, FUCHS Alain,
KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, MALL Philippe, NICASTRO Gérard (jusqu’à 19h55), PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique, RUTSCH François, SCHERTZ Christophe, SCHMITT André, SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Dany, WEISS Damien, WERNERT Stéphane
Suppléants:
MM. HEBTING Benoit, HOCH Georges, IOTZ Ludovic, JUNG Jean-Yves
Elus excusés — procuration ou représenté par le suppléant :
- M. BALL Jean-Claude donne procuration à M. PETER Guillaume
- M. ROS Jean-Charles est remplacé par M. CARBIENER Jean-Louis
Elus absents:
Titulaires :
MME CRONMUELER Martine,
MM NIEDERER Gérard et SCHNEIDER Dominique
Suppléants :
MMES : MESSER Caroline, SCHELLENBERGER Michèle, STURM Céline
MM: FISCHER Alain, OSTER Rémy, ROMIAN Serge, SCHAEFER Marc, STEPHAN Daniel, WEHRUNG Freddy.
Secrétaire de séance : Mme DUDT Lysiane
Approbation du compte-rendu de réunion du conseil communautaire du 12.07.2021
Début du vote à 18:59:46, fin du vote à 18:59:53
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 32
Procurations: 1
Total votants : 33 Ont obtenu :
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention: 1 voix
Ne prend pas part au vote : 1 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , NICASTRO Gérard , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André , SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé , WACKER Patrick , WALTER Clarisse , WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien
Contre :
Abstention : KLEIN Mathias
Ne prend pas part au vote : WERNERT Stéphane
Non votants :
051.2021 : Modification des attributions de compensation : suppression des
reversements des communes à l’intercommunalité
Début du vote à 19:43:40, fin du vote à 19:43:54
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 32
Procurations : 1
Total votants : 33
Ont obtenu :
Pour : 27 voix
Contre : 1 voix
Abstention : 5 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André , SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot ; STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , WACKER Patrick , WALTER Clarisse , WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien
Contre : WERNERT Stéphane Abstention : KLEIN Mathias , NICASTRO Gérard , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , TRITSCHBERGER Hervé
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
052.2021 : Pacte financier et fiscal : modalités de reversement d’une fraction de la taxe
foncière communale perçue sur des zones d'activités intercommunales : principes
Début du vote à 20:04:07, fin du vote à 20:04:22
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 25 voix
Contre : 2 voix
Abstention : 4 voix
Ne prend pas part au vote : 1 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER
Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , SCHMITT André , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , WALTER Clarisse , WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT
Stéphane
Contre : KLEIN Mathias , TRITSCHBERGER Hervé
Abstention : CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , WACKER Patrick
Ne prend pas part au vote : SCHNEIDER Francis
Non votants :
053.2021 : PTRTE (Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique) Alsace du
nord : Validation et signature du pacte, intégrant les projets du territoire Sauer-
Pechelbronn
Début du vote à 20:08:11, fin du vote à 20:08:22
La délibération a été adoptée Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : O voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André ; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
054.2021 : Schéma des circulations douces : Conventionnement de cofinancement
avec l'ADEME dans le cadre du projet d'itinéraire cyclable entre Lobsann et Soultz-
Sous-Forêts : Modification de la délibération 043.2019 du 24.06.2019
Début du vote à 20:20:20, fin du vote à 20:20:26
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 31 voix
Contre : 1 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : O voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André , SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian ; TRITSCHBERGER Hervé , WACKER Patrick , WALTER Clarisse , WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth, WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre : RUTSCH François
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
055.2021 : ZA intercommunale à Lembach : achat de terrains à la commune de
Lembach
Début du vote à 20:23:31, fin du vote à 20:24:05
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André , SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé , WACKER Patrick, WALTER Clarisse , WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants : 056.2021 : Déclassement/désaffection du domaine public de l'hôtel d'entreprises de
la Sauer
Début du vote à 20:25:50, fin du vote à 20:26:09
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : O voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bemard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André , SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
057.2021 : Hôtel d'entreprises de la Sauer : mise en vente du bâtiment
Début du vote à 20:31:29, fin du vote à 20:31:47
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : Ô voix
Abstention : Ô voix + Ne prend pas part au vote : O voix
«Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André ; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
058.2021 : Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens entre les
communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de l'Outre-Forêt, de
Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et l'Office de tourisme
intercommunautaire de l'Alsace Verte — 2020-2022
Début du vote à 20:33:50, fin du vote à 20:33:58
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André ,; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick , WALTER Clarisse ,; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre : Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
059.2021 : Promotion de la randonnée : partenariat avec le club vosgien pour
l’entretien et le balisage de sentiers — avenant n°01 à la convention de partenariat
Début du vote à 20:35:27, fin du vote à 20:35:37
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : O0 voix
Non votants : 0 voix ..…..
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER} , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André ,; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé , WACKER Patrick, WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
060.2021 : Sauvegarde et valorisation du carreau Clemenceau : convention de
partenariat pour l'accueil d'étudiants de la HEAR pour la mise en œuvre d'un projet
pédagogique et artistique : avenant n°1 de prolongation du partenariat
Début du vote à 20:37:02, fin du vote à 20:37:12
La délibération a été adoptée
+ Inscrits : 36 + Présents : 31
+ Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : Ü voix
Ne prend pas part au vote : O voix
Non votants : O voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger, KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André
; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth, WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
061.2021 : Collection du musée du pétrole : entrées et sorties d'objets, délégation du
conseil communautaire au président— complément à la délibération n°032.2020 du
17.07.2020
Début du vote à 20:38:44, fin du vote à 20:38:52
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André ; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
062.2021 : Décision budgétaire modificative n°3
Début du vote à 20:43:08, fin du vote à 20:43:21
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : À voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André ; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
063.2021 : Indemnisation des congés annuels non pris par des agents lors de la cessation de la relation de travail et modalités de liquidation
Début du vote à 20:44:43, fin du vote à 20:44:55 La délibération a été adoptée
Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André ; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick , WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth, WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre :
Abstention :
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
064.2021 : Création de deux postes d'agent technique polyvalent — filière technique —
cadre d'emploi des adjoints techniques ou agents de maîtrise, catégorie C
Début du vote à 20:47:59, fin du vote à 20:48:17
La délibération a été adoptée
Inscrits : 36
Présents : 31
Procurations : 1
Total votants : 32
Ont obtenu :
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : Ô voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Non votants : 0 voix Pour : BALL Jean-Claude (Guillaume PETER) , BASTIAN Marc , CABIROL de SAINT GEORGES Mireille , CHARBAU Bernard , CUNTZ Freddy , DUDT Lysiane , FERBACH Dominique , FILSER Marie Claude , FUCHS Alain , ISEL Roger , KLEIN Mathias , KLIPFEL
Jean-Louis , LEDIG Evelyne , MALL Philippe , MEYER Monique , PETER Guillaume , PFEIFFER-RINIE Dominique , RUTSCH François , SCHERTZ Christophe , SCHMITT André ,; SCHNEIDER Francis , SIEDEL Dominique , SITTER Pierrot , STIEFEL Martine , TRAUTMANN Christian , TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick , WALTER Clarisse ; WALTER Dany , WEINLING HAMEL Elisabeth , WEISS Damien , WERNERT Stéphane
Contre:
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
Fin des votes à 20:59:45 le 27.09.2021 Alswce
Sauer-Pechelkronn communauté de communes
ARRETE ETABLISSANT LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Le Président de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2019-829 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique mettant en œuvre les
Lignes Directrices de Gestion en matière de gestion des Ressources Humaines,
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution
des CAP,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 04 mai 2021,
Considérant que les Lignes Directrices de Gestion sont déterminées dans les domaines suivants :
- La stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines,
- Les orientations générales en matière de Promotion Interne et de valorisation des parcours
professionnels, ainsi que légalité professionnelle hommes / femmes.
ARRETE
ARTICLE 1°: Les Lignes Directrices de Gestion en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des
Ressources Humaines définissent les enjeux et les objectifs de la politique R.H conduite dans l'établissement
public compte-tenu de politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des matières et
des compétences.
1.1 Cette définition s'appuie sur « l’état des lieux et le bilan des effectifs, des emplois et des compétences » figurant en annexe 1 au présent arrêté.
L'état des documents et des décisions de gestion du personnel mis en place est le suivant :
o Bilan social 2019 (Annexe 3),
© Protocole RTT de gestion de temps de travail (Annexe 4),
o L'organigramme (Annexe 5),
o Fiches de poste individuelles (Annexe 6),
Leon ec nn are nr qur nn Communauté de communes Sauer-Pechelbronn
mes M jucemeenes = + ; él : 03 88 90 77 60 imaginalsæce Es Courriel : info@sauer-pechelbronn.fr - wvw.Sauer-Pechebronn.Pr 12
o Charte de fonctionnement des acteurs internes {Annexe 7),
o Délibération relative au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Annexe 8),
o Délibérations relatives au Régime tndemnitaire de la filière technique (Annexes 9 et 10},
© Délibération de fixations des ratios d'avancement de grade (Annexe 11),
o Le livret d’accueil {Annexe 12),
© Délibération fixant la pérennisation des entretiens professionnels d'évaluation et de
progrès (Annexe 13).
Les grandes orientations des projets et des politiques publiques de l'établissement pour le
mandat à venir sont les suivantes :
Le territoire Sauer - Pechelbronn est définit et reconnu comme étant “Une terre d'énergies tournée vers
les familles et la valorisation active de toutes ses ressources, qui affirme son attractivité comme pôle
résidentiel et d'activité, partenaire de ses voisins”.
Conscient des enjeux mondiaux, les élus ont engagé leur territoire depuis plusieurs années dans une
démarche de développement durable. En 2016, la communauté de communes Sauer-Pechelbronn a
obtenu le label « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) et celle-ci s'oriente
dorénavant vers une démarche de Territoire à énergie positive (TEPOS). A ce titre, l’établissement est
particulièrement attentif à la prise en compte des enjeux environnementaux et de développement
durable dans les projets qu’il conduit, conscient des enjeux de transition écologique à mener dans les
années qui viennent.
La communauté de communes assume de nombreuses compétences: aménagement de l’espace,
développement économique, collecte et traitement des déchets, actions sociales d'intérêt
communautaire, gestion des maisons de services au public, …
Lieu d'expertise et d'échange, la communauté de communes se veut créative et innovante, au service
du territoire et de ses composantes, les habitants, les associations et les entreprises.
L'action politique de la CCSP se décline en cinq axes forts :
4) Cohésion sociale, animation jeunesse, intergénérationnelle, animations culturelles
2) Transition écologique, mobitité, développement durable
3) Economie, aménagement du territoire, liens avec les entreprises
4) Tourisme, thermalisme et politique transfrontalière
5} Eau, grand cycle de l'eau
Ces cinq axes se déclinent en diverses orientations pour le mandat 2020-2026, dont les principales sont
les suivantes :
- Poursuivre et/ou renforcer les opérations engagées par l’ancien exécutif sur les plans de :
. La transition écologique et du développement durable (objectif TEPOS 2037, redevance incitative
OM, schéma directeur eau potable, GEMAPI, ..)
. La cohésion sociale (poursuite du schéma périscolaire, du contrat enfance-jeunesse, de la
politique sportive et intergénérationnelle, ….)
. La politique économique {location de locaux aux entreprises, étude pour extension de l'offre
foncière sur ZA Hégeney, acquisition du foncier pour projet thermalisme, vente de VHES,
nouveau projet de construction, requalification du site économique nord de Woerth, ….) . La mobilité (aménagement numérique, itinéraires cyclables intercommunaux et transfrontalier,
banque de matériel, voirie d'intérêt communautaire, ….)
. Du tourisme (projet cité des énergies, thermalisme, ..)
. De la coopération transfrontalière
. L'accompagnement des habitants en matière de services publics (Espace France Services)
- Développer de nouvelles orientations :
. Évolution de l'objectif TEPOS
. Réflexion sur le schéma périscolaire, la politique des seniors et intergénérationnelle
. Co-construction d’un partenariat / mutualisation de la CCSP avec les communes membres
. Développer t'offre foncière pour les entreprises en fonction des demandes
. Maitriser le budget de fonctionnement et des participations aux organismes extérieur
. Etendre l’Amicale des Maires du secteur de Woerth au périmètre de la CCSP.
= Développer de nouvelles actions :
. Dévelapper un partenariat administratif avec le SDEA (mutualisation)
. Participer au projet "centrale villageoise” et / ou initier d’autres projets pour atteindre
l'objectif TEPOS 37
. Étudier et créer un pôle technique / stock banque de matériel et les associations
. Co-construire le projet de la cité des énergies avec des partenaires privés tenant compte
des possibilités de la CCSP
. Mettre en réseau des équipements touristiques (schéma global} sur le territoire de fa CCSP et
s'interroger sur l'avenir du site du Fleckenstein (nouvel élan)
. Prévoir l’extension de l'offre de terrains ZA T3 au PES et urbanisation ZA HEGENEY.
13 Au vu de l'état des lieux des effectifs, des emplois et des compétences d’une part, des grandes
orientations, des projets et politiques publiques d’autre part, les Lignes Directrices de Gestion
relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines sont les suivantes
pour la durée des 6 années à venir :
Orientation en matière Objectifs :
de:
Actions {à mener ou déjà en Moyens Indicateurs de Calendrier de
place) mesure mise en oeuvre
Organisation et | Mise en place dédié de l’espace | Agencement des locaux De janvier à
conditions de travail «Maison France Service »: février 2021
réorganisation structurelle et
fonctionnelle de la MDSA ->
adaptation des locaux pour
accueillir les usagers dans des
conditions de travail optimales.
Poursuivre la dématérialisation | Acquisition de nouveaux | Dès des actes et la transition
numérique.
Dotation d'outils de travail
numérique aux agents: mise à
disposition d'ordinateur
portable, d'outils de travail à
distance (webcam, écran, …).
outils de dématérialisation,
formation des agents.
Equipement des agents
connaissance du
besoin
Dès
connaissance du
besoin
Recrutement et
mobilité
Diffusion systématique des
offres d'emplois aux agents.
Diffusion de
information donnée.
l'offre, Dès publication
Cotation des postes au Faire correspondre les emplois Révision des cotations de Dès la campagne
regard des grades et les grades, informer les | poste inscrites dans les fiches | d'EPEP 2021
agents sur les possibilités de | de poste,
promotion sur leur emploi, ! Information et explications
informer les candidats à un | apportées lors des entretiens
poste sur les différents grades | professionnels.
d’accès à celui-ci.
Apporter de la clarté et du sens
au régime indemnitaire.
D'ici fin 2022
Mise à jour et publication du | Délibération de l'assemblée
tableau des effectifs. délibérante.
Rémunération Mise en place du RIFSEEP (CIA + | Délibération + arrêtés. 2021 IFSE) pour les cadres d'emplois
de la filière technique éligibles
depuis fin 2020.
=> harmonisation du régime
indemnitaire.
Continuer la prise en charge par
l'EPCI des frais de repas.
Titres-restaurant distribués, Mensuellement
Egalité
femmes
hommes / Sensibilisation des agents sur
l'articulation entre vie privée et
vie professionnelle.
Garantir l'égalité
professionnelle et salariale, et
la mixité dans les métiers.
Adapter les conditions de
travail pour développer la
mixité dans les services.
Accroitre la mixité dans les
instances et commissions.
Développement du
télétravail, discussions,
organisation souple du temps
de travail.
Application d’une grille avec
des critères objectifs pour
définir le régime
indemnitaire.
Achat de vêtements de travail
adaptés et choisis par l'agent.
Au quotidien
Au quotidien
Dès
connaissance du
besoin.
Progressivement Formation Développer les formations intra
union {sur site),
Les formations à distance (en
visioconférence),
Les formations intégrant les
agents communaux
Mise en place du Compte
Personnel de Formation
{anciennement DIF)
Favoriser les formations
relatives aux nouvelles missions
à gérer par les agents de l'EPCI
{ex : nouvelles missions dans le
cadre de la MFS) => développer
les compétences des agents.
Formations organisées.
Délibération,
Discussion lors des EPEP.
Formations suivies.
Progressivement
Dès la campagne
d'EPEP 2021
Dès
connaissance du
besoin.
Organisation des
services
Evolution du service accueil
{deux fonctions principales:
secrétariat général + relation
citoyen-usager) pour créer à
long terme deux services
distincts.
Développement de la
mutualisation avec le SDEA:
vers la création d’un service
secrétariat commun.
Développement de la pratique
d'externalisation de certaines
Réflexion, prise de décision.
Réflexion commune, prise de
décision.
Marché public d'AMO et/ou
de prestations de services.
Mandat en cours
Mandat en cours
En fonction des
dossiers et des
missions intellectuelles et/ou besoins
techniques exercées jusqu'à
présent en interne.
Télétravail -> cf rubrique.
Conditions de travail Télétravail -> cf rubrique.
Permettre aux agents de se | Entretiens des véhicules, Dans la
déplacer facilement, en | Mise à disposition, | continuité
sécurité et sans avoir à avancer | Remplacement des véhicules
de frais -> mise à disposition | selon besoin.
d'une flotte de véhicules
entretenus.
Garantir aux agents se rendant | Remboursement sur la base | Dans la
en mission ou en formation à | des tarifs en vigueur. continuité
l'extérieur, te remboursement
de leur frais de transport, de restauration et d'hébergement.
Réflexion autour de la
réorganisation fonctionnelle
des locaux et des bureaux:
regroupement des agents d’un
même service au même
endroit, tout en favorisant la
cohésion d'équipe et un
fonctionnement de travail en
mode projet.
Amélioration des conditions de
travail afin de garantir la santé
physique et morale des agents,
notamment via l'intervention
régulière d’un ergonome.
Investissement dans le matériel
de travail ergonomique.
Doter et maintenir en bon état
d'utilisation les équipements de
protection {EPI}.
Réflexion commune, prise de
décision, réalisation de
travaux si nécessaire
aménagement des bureaux et
des espaces partagés.
Intervention d'un ergonome,
Acquisition de matériel de
travail adapté.
Procéder au recensement des
besoins,
Commander les EPI,
Veiller à leur entretien.
Mandat en cours
Mandat en cours
Dans la
continuité
Télétravail Mise en place du télétravail de
façon officielle, en fixant des
règles destinées à garantir la
réalisation des missions,
d'assurer leur contrôle et de
conserver l'esprit collectif qui
anime les agents.
Passage d’un télétravail subi
par les agents, dû à la crise
sanitaire du COVID19, à un
télétravail choisi sur la base du
volontariat.
Délibération, arrêtés,
information à l’ensemble des
agents.
Mise à disposition de
matériel, outils adaptés.
Courant 2021 Sécurité et prévention | Mise à jour du DUERP-RPS-PCA. | Document actualisé et diffusé | Courant 2021 aux agents et élus.
Réalisation d'un suivi des | Suivi assuré et formations | Dès 2021 formations à la manipulation | programmées et anticipées.
des extincteurs et des
formations Sauveteurs
Secouriste du Travail
{systématisation des
recyclages).
Vérifier régulièrement les | Tests assurés. Dans la
moyens d'alerte et de continuité
sécurisation des bâtiments
publics: réaliser annuellement
un test de l'alarme incendie et
un exercice d'évacuation des
locaux et de sécurisation des
agents.
Finalisation du dossier | Dossier finalisé. Dès 2021
administratif de nomination de
l'agent de prévention.
Assurer le suivi médical des | Suivi réalisé. Dans la
agents par un service de continuité
médecine préventive et/ou
directement par un médecin de
prévention.
Qualité de vie au | Poursuivre la démarche de | Actions de travail à définir | Dès 2021 travail prévention des risques | (évaluation de la charge de
psychosociaux. travail, soutien des
collaborateurs, donner du
sens au travail, faciliter la
conciliation travail et vie
privée, agir face aux
agressions externes, …)
Temps de travail Suivi du temps de travail des | Acquisition nouvelle ! Dans la
agents. badgeuse à utiliser si | continuité
Renforcement des équipes
internes (pour des besoins
évalués).
Pérennisation des contrats
d'apprentissage et de stages.
souhaité, suivi des heures de
travail des agents,
discussions.
Embauche d'agents publics
et/ou contractuels.
Maintien de contrat
d'apprentissage pour certains
services fléchés (ex: service
communication).
Lorsque le besoin
se présente
Dès 2021 Réflexion sur les charges de
travail (développement de
l'animation territoriale,
externalisation de certaines
missions)
Marchés publics de services,
Quantifier le travail des
agents.
Dès 2021
Démarche Formation -
Reclassement
Poursuite du système de
demande de formations à
l'initiative des agents et/ou
N+1/employeur, en fonction de
leurs volontés professionnelles
et de leurs besoins.
L'accès au reclassement
{avancement grade, cadre
d'emploi) via la formation est
soutenu par l'employeur qui
encourage les agents à suivre
des préparations concours /
examens, Ces formations sont
accordées sur le temps de
travail.
Formations accordées.
Formations accordées.
Dans la
continuité
Dans la
continuité
Développement de
l'emploi des personnes
en situation de
handicap
Soutien à l'accueil des stagiaires
en situation de handicap avec
formation au préalable des
agents encadrants.
Recours à WVachat auprès
d'établissement et service
d'aide par le travail lorsque cela
s'avère possible {ex:
composteur, impression, ….).
Adaptation des postes de
travail en cas de besoin,
Ensemble des recrutements
ouverts aux personnes en
situation de handicap.
Participation au FIPFP.
Stagiaires accueillis,
formations dispensées.
Achats effectuées auprès d’un
ESAT.
Adaptations apportées.
Participations versées.
Dans la
continuité
Dans la
continuité
Dans la
continuité
Si nécessaire
Action sociale Prise en charge de la cotisation
annuelle de l'adhésion au CNAS
par l'EPCI pour l’ensemble des
agents.
Promotion des actions du CNAS
auprès des agents,
développement d'une
animation autour de l’action
sociale.
Valorisation des journées des
Cotisations payées.
Actions organisées,
informations diffusées.
Organisation d'actions.
Dans la
continuité
Dès 2021
Dans la collaborateurs et des actions continuité auprès des agents (ex:
organisation d’un repas annuel
des collaborateurs, distribution
de cadeaux de Noël aux enfants
du personnel, ..).
stagiaire, job d'été, …) | Compétences des agents | valorisation des compétences | continuité
encadrant un stagiaire, | acquises.
apprenti, … (management de
proximité + formation tuteur).
Développement d’une politique | Accompagnement des agents, | Dans ja
de fidélisation des agents. entretien d’une bonne | continuité
ambiance de travail, …
Protection sociale Maintien des participations | Participations versées. Dans la
financières versées aux agents continuité
adhérents à la garantie
prévoyance et la mutuelle santé
proposées par l'EPCI (via
contrat groupe CDG67).
Promotion de la prévoyance. Adhésion des agents au | Dans la
contrat, informations | continuité
diffusées.
Tutorat (apprentis, | Développement des | Accueil, suivi du travail et | Dans la
ARTICLE 2 : Les Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels visent à définir :
2.1 Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour l'avancement de grade et la
Promotion interne,
L'état des documents et outils en matière de promotion de carrière est le suivant :
- Mise en place des entretiens professionnels annuels d'évaluation {Annexe 13)
- Mise en place du ratio promus / promouvables (Annexe 11}
Les orientations et critères de promotion de carrière définis par l'établissement s'inscrivent dans le
cadre des conditions règlementaires fixées par les statuts particuliers (ancienneté, quotas, réussite
aux examens professionnels, ..} en matière d'avancement de grade et de Promotion Interne,
Les demandes d'avancement de grade et de promotion interne sont évoquées annuellement lors de
l'entretien professionnel.
2.1.1 Les orientations et les critères généraux en matière d'avancement de grade.
La rédaction des Lignes Directrices de Gestion en matière d'avancement de grade s'établit comme suit : 2.12
2.2
Pour l'avancement de grade à l’ancienneté, avec ou sans examen professionnel,
L'établissement définit des critères applicables :
©] à l'ensemble des agents
Critères
- Reconnaître l'expérience acquise et la valeur professionnelle
- Privilégier l'obtention d’un examen professionnel ou l'effort de l'avoir
passé
- Prendre en compte les compétences (acquises dans le secteur public/privé,
associatif, syndical)
- Prendre en compte l'effort de formation suivie ou préparation au
concours/examen
- Privilégier la manière de servir : investissement-motivation
Pour l'avancement suite à concours :
L'établissement définit des critères applicables :
© A l'ensemble des agents
Critères
- Reconnaître l'expérience acquise et la valeur professionnelle
- Privilégier l'obtention d’un examen professionnel ou l'effort de l'avoir
passé
- Prendre en compte les compétences (acquises dans le secteur public/privé,
associatif, syndical}
- Prendre en compte l'effort de formation suivie ou préparation au
concours/examen
- Privilégier la manière de servir : investissement-motivation
Les orientations et les critères généraux en matière de Promotion Interne.
Le Président du Centre de Gestion définit les Lignes Directrices de Gestion en matière de
Promotion Interne qui serviront de base à l'octroi de cette promotion aux agents proposés. Il
établit également la liste d'aptitude à la Promotion Interne qui reste régie par les dispositions
statutaires propres aux listes d’aptitudes.
Les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par le Président du Centre de Gestion au titre de la
Promotion Interne des agents promouvables des collectivités et des établissements affiliés,
après consultation des Comités Techniques locaux, figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des
responsabilités supérieures si l’établissement décide de fixer les critères suivants :
© Expérience réussie sur le poste occupé et remplacement d’un supérieur,
10 Les conditions particulières d'exercice des fonctions {contraintes de postes, sujétions,...),
Capacité à former et encadrer des agents (tutorat),
Formations continues, formations diplômantes, retour suite à congé de formation, VAE...
Acquis de l'expérience {mobilités, responsabilités hors champ professionnel,
responsabilité syndicale ou associative...),
Maîtrise du métier,
Capacité d'autonomie et d'initiative vérifiées,
0
0006
0
Oo
2.3 Les mesures visant à assurer l'égalité professionnelle hommes / femmes dans les procédures
de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
L'état des lieux de la situation existante au 01/01/2021 :
© Le bilan des effectifs (par grades, statut, âge...),
Total:
Femmes : 17/25
Hommes : 8 / 25
Par âge:
Entre 18 et 25 ans:
Entre 26 et 35 ans:
Entre 36 et 45 ans:
Entre 46 et 55 ans:
Plus de 56 ans : 2
N
w
@
RD
Entre 18 et 25 ans:
Entre 26 et 35 ans:
Entre 36 et 45 ans:
Entre 46 et 55 ans :
Plus de 56 ans : 0
w
NON
Grades Femmes Hommes
Adjoint administratif 1 0
Adjoint administratif ppal 3 0
2° cl
Adjoint du patrimoine ppal | 1 0
2° cl
Adjoint technique 1
Adjoint technique ppal 2° 0 1
cl
Attaché principal £ 0
Attaché Territorial
Dir Ets Publics 10 à 20000 0 1
hts Ingénieur
Ingénieur principal
Opérateur APS qualifié
Rédacteur
Rédacteur principal 1° cl
Rédacteur principal 2° cl
Technicien
Technicien principal 2° cl
Sans grade wis|lolribinlolnie siolbihlolosirinls
Le bilan des promotions et avancements :
Promotions internes
Femmes Hommes
2020 1 0
2019 0 0
2018 0 0
Avancements de grade
Femmes Hommes
2020 2 1
2019 0 0
2018 3 0
Le bilan des différents types de temps de travail, au 01/01/2021 :
Temps partiel
Femmes Hommes
80% 3 0
Temps non complet
Femmes Hommes
28h / semaine 1 0
27,5h / semaine 1 0
11h / semaine 1 9
Après analyse de l'existant et au vu de l’état des lieux, l'établissement décide de mettre en place
le plan d'actions suivant destiné à favoriser l'égalité professionnel hommes / femmes dans
l'établissement.
dans les équipes discrimination
lors des
recrutements,
PROPOSITIONS ET MOYENS INDICATEURS DE CALENDRIER DE
MESURES SUIVI MISE EN OEUVRE
- Encourager la mixité Absence de Dès à présent
12 Adaptation des
postes si
besoins,
Achat de
vêtements de
travail adaptés
Nombre de postes
adaptés
Nombre de
vêtements achetés
- Sensibiliser sur les
discriminations dans
le milieu du travail
Communication
auprès des
agents
Dès à présent
- Lister les contraintes
professionnelles et
personnelles pouvant
s'opposerà une égalité
entre les sexes et
proposer des actions
correctives
Listing des
contraintes
professionnelles
dès
connaissances
de celles-ci,
Discussions avec
les agents pour
développer une
Prise de décisions
pour pallier les
contraintes listées
Dès à présent
conscience
collective
- Adapter les tenues de | Enveloppe Nombre de Dès à présent travail au personnel | budgétaire vêtements achetés
féminin (travaux en
extérieur, collecte des
déchets...)
dédiée pour
l'achat de tenue,
Proposition de
tenues adaptées
sur catalogue
ARTICLE 5 : Ampliation et formule exécutoire.
ARTICLE 3 : Les Lignes Directrices de Gestion sont établies pour une durée de 6 ans. Elles seront révisées
une fois par an, à l’occasion du débat d'orientation budgétaire ou en marge de celui-ci. Elles seront
communiquées en Conseil Communautaire et aux agents par la suite.
La révision pourra donner lieu à des changements d'objectifs, des adaptations, des ajouts, …
Leur application fera l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Technique de rattachement de
l'établissement.
ARTICLE 4 : Les Lignes Directrices de Gestion sont portées à la connaissance des agents par l’autorité
territoriale par tout moyen approprié.
Fait à Durrenbach, le 02/09/2021
Le Président
Roger ISEL Intitulé d'opération Enjeu PTRTE concerné Contrats concernés Maître d'ouvrage Localisation Description sommaire de l'opération
Calendrier de réalisation
- début et fin
d'opération
Projet mature
OUI "relance" (réalisé
en 2021/2022)
NON (à faire murir)
Etat d'avancement
réflexion / conception
/ réalisation
Coût total Financements sollicités à ce jour Financements déjà acquis Remarques
Renforcer le positionnement touristique du site
Fleckenstein
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
Développer l’économie de proximité
et intensifier le poids de l’économie
circulaire (agriculture, commerces,
tourisme de proximité, équipements
et services à la personne, …)
CCSP 67510 LEMBACH, Site du Fleckenstein
Vingt ans après sa réhabilitation globale comme site touristique
structurant, et face à l’évolution constante de son environnement
touristique, le Fleckenstein se doit d’interroger son offre
commerciale afin de renforcer son positionnement pour la
décennie à venir.
Contexte
Le Fleckenstein est le 2ème site castral d’Alsace (en fréquentation)
et présente la porte d’entrée Nord de la route des châteaux-forts
d’Alsace. Avec plusieurs offres touristiques, dont notamment le «
château des défis », aventure médiévale ludique pour un public
familial, le site accueille plus de 60000 visiteurs par an.
2021-2023 OUI Conception
Etude de positionnement touristique du Fleckenstein et
du P't Fleck : 42k€ ; FNADT - Massif : 16 546€ (notifié) +
Région : 16 546€ (non acquis)
Développer le site administratif mutualisé
Obermatt, Espace France Service en milieu
rural
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
Garantir un socle commun aux
territoires sans en laisser hors-jeu,
tout en veillant à un développement
équilibré et cohérent de l’Alsace du
Nord (s’appuyer sur l’armature
urbaine du SCoT)
CCSP 67360 DURRENBACH, rue de l'Obermatt
La Maison des services et des associations (MDSA) à Durrenbach
est le premier Espace France Service d'Alsace du Nord, avec un
rôle important dans l'accompagnement des usagers sur ce
territoire rural. Nombre de service s'étant développés (pôle
territorial SDEA technique et administratif, conseiller numérique,
conseiller FAIRE, conseiller du trésor DRFiP...), il s'agira de les
intégrer pleinement dans l'Espace France Service avec l'objectif
d'un guichet unique pour l'usager. Cela impliquera une
réorganisation fonctionnelle des services ainsi qu’une réflexion
globale sur les bâtiments existants, leur adaptation, leur
réhabilitation (sur partie de l'emprise) voire des constructions
neuves (espaces techniques).
2021 - 2024 OUI Conception 2000000 Etude AMO (programmation, économiste, organisation fonctionnelle) en cours de lancement
Développer l'expertise en faveur des
communes, dans un objectif de mutualisation
et de création de services unifiés
2.3 Accompagner les territoires dans
des relations de complémentarité, de
solidarité et de mutualisation
Renforcer l’ingénierie au sein des
territoires sur des thématiques
communes
CCSP Territoire Sauer- Pechelbronn
Développement de l’expertise aux communes par un
renforcement des équipes administratives en place avec un ETP
dédié (marchés publics, appui juridique….). Etude d'opportunité-
faisabilité pour la création de services unifiés (Lien CDG67, audit
GPEEC existant, approche juridique + financière, préfiguration)
2022-2024 conception 190000
Positionner le thermalisme en Alsace du Nord
et élaborer la stratégie de développement des
deux stations NLB / MLB.
2.2 Soutenir des stratégies de
spécialisation et de singularité des
territoires
Mettre en valeur les atouts et les
ressources locales du territoire qui
constituent des facteurs d’attractivité
économique et résidentielle (le tissu
industriel, les ressources thermale et
géothermale, la ressource bois, la
forêt, le massif vosgien, …)
CCSP et CCPN
67360 MORSBRONN-les-
Bains / 67110
NIEDERBRONN-les-Bains
Etudes : benchmarking, étude de marché, analyse clientèle,
positionnement des deux sites thermaux, stratégie de
développement commune et approche spécifique de chaque site.
2021-2022 OUI réflexion 100000 €HT en cours de concertation avec la CCPN
Développer un pôle thermalisme à Morsbronn-
les-Bains
2.2 Soutenir des stratégies de
spécialisation et de singularité des
territoires
Mettre en valeur les atouts et les
ressources locales du territoire qui
constituent des facteurs d’attractivité
économique et résidentielle (le tissu
industriel, les ressources thermale et
géothermale, la ressource bois, la
forêt, le massif vosgien, …)
CCSP 67360 MORSBRONN-les- Bains Développer un pôle thermal à Morsbronn avec ses équipements, aménagements et services. 2022-suite conception Element central : ZA thermale, 14ha, foncier acquis (jugement indemnisation rendu)
Renforcer l’attractivité du pôle d'équilibre
Woerth par l'économie : Réhabilitation d'une
friche industrielle intercommunale à Woerth.
2.3 Accompagner les territoires dans
des relations de complémentarité, de
solidarité et de mutualisation
Encourager les complémentarités
entre les territoires pour un avenir
plus solidaire et plus résilient
(équipements et services de santé
performants et mutualisés, tourisme,
agriculture, production d’énergies
renouvelables…)
CCSP 67360 WOERTH, route de Lembach Réhabilitation de l'immobilier sur la ZA Woerth-Nord dans le cadre des appels à projet nationaux "fonds friches" 2021-2024 OUI réalisation 3500000 €HT Région : 1000000 € Etat : 1106386 €
Lauréat de l'AAP de l'Etat "Friche"
En cours d'instruction : aide de la Région Grand Est
MOE en cours de lancement
Cité des énergies - Carreau Clemenceau : faire
du 1er site mondial d'exploitation du pétrole,
un emblème de la transition énergétique
3.3 Inventer les nouvelles transitions
avec les territoires
Soutenir les territoires dans leurs
efforts de mutation (aussi bien les
collectivités, les habitants, et tous
acteurs et forces vives du territoire)
CTE
CPER CCSP
67250 PREUSCHDORF,
rue Hattenweg
1er projet opérationnel répondant au concept "Cité des Energies"
: regroupement des principales fonctions sur le carreau
Clémenceau
2021-2024 OUI réalisation 3500000 €HT
CPER Etat : 27,5%
CPER Région : 27,5
%
CeA : 25%
Ciblé sur le CPER
Ciblé sur les projets relance "Massif des Vosges"
(Région/Etat)
Dépôt de la demande auprès du Massif (plan avenir
montagne) en janvier 2022
Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique
Les projets matures, avec un démarrage d'opération (début travaux) d'ici à mi-2022 feront l'objet d'une fiche-action détaillée
Vivier de projets et projets prioritaires pour le territoire à court et plus long terme :
Contribution du territoire Sauer-Pechelbronn La géothermie chaleur, énergie renouvelable et
vecteur de développement économique
durable (cf POCE B2.1 et B2.2 et B2.4).
3.3 Inventer les nouvelles transitions
avec les territoires
Développer de nouvelles opportunités
économiques en soutenant des filières
de transition : géothermie
profonde/lithium, hydrogène verte,
filière bois, chimie verte …
cf POCE B2.1 et B2.2 et B2.4 NON réflexion Autour du PER "Les Sources" porté par Arvene Geothermal / Lithium de France ?
Les Helions, site pilote pour la géothermie
chaleur et l'extraction de Lithium.
3.3 Inventer les nouvelles transitions
avec les territoires
Développer de nouvelles opportunités
économiques en soutenant des filières
de transition : géothermie
profonde/lithium, hydrogène verte,
filière bois, chimie verte …
CCSP 67250 PREUSCHDORF / 67250 LAMPERTSLOCH
Développer un site pilote autour des forages profonds "Hélions II"
et "Hélions III" qui présentera les opportunités de la géothermie
chaleur et expérimentera à échelle réelle l'extraction du Lithium.
2021-2023 OUI Conception 600000 €HT En cours de concertation avec la DREAL
Schéma intercommunal sites enfance :
construction d'un site périscolaire à Woerth,
mutualisé avec l'école communale
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
Garantir un socle commun aux
territoires sans en laisser hors-jeu,
tout en veillant à un développement
équilibré et cohérent de l’Alsace du
Nord (s’appuyer sur l’armature
urbaine du SCoT)
Contrat départemental
contrat global
territorialisé
CCSP / commune de Woerth 67360 WOERTH, rue des Turcos
Création d'un périscolaire à 100 places, pour le pôle centre-ouest
du territoire (4 communes), dans une opération mutualisée avec
la commune de Woerth, regroupant l'école maternelle, école
primaire, la salle des fêtes, la maison des associations et le
périscolaire. L'opération se déroule en rénovation/construction
neuve, sur le site de la maison des associations/salle des fêtes,
sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Woerth (délégation de
la MOA par la CCSP)
2021-2023 oui réalisation 1545000
CeA : 462810€
CAF : 346500 €
DETR : 150000 €
CeA : 462810€
CAF : 346500 €
DETR : 150000 €
coût de l'opération d'ensemble (CCSP et commune
Woerth) : XX M€
APD validé, marchés de travaux en cours de lancement
Schéma intercommunal sites enfance :
construction d'un site périscolaire à Merkwiller-
Pechelbronn
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
Garantir un socle commun aux
territoires sans en laisser hors-jeu,
tout en veillant à un développement
équilibré et cohérent de l’Alsace du
Nord (s’appuyer sur l’armature
urbaine du SCoT)
Contrat départemental
contrat global
territorialisé
CCSP
67250 MERKWILLER-
PECHELBRONN, rue de
l'école
Création d'un périsolaire 100 places, pour le pôle centre-est du
territoire (7 communes). Construction neuve, sur un site à
proximité de l'école
2022-2024 Conception 1900000 CeA : 570000 € CAF : 300000 € CeA : 570000 € CAF : 300000 €
Site initialement prévu en réhabilitation de la maison
des services et des énergies (1 rue de Lobsann) ;
déplacé pour être à proximité de l'école.
Marché MOE en cours de lancement
Schéma intercommunal des circulations douces
: réalisation d'un schéma des circulations
douces n°2
1.3 Soutenir les synergies et les
réciprocités entre les territoires de
frange et leurs voisins Bande Rhénane
Nord, Eurométropole de Strasbourg,
Pays de Saverne, Pays de Bitche et
Palatinat (en particulier en matière de
mobilité, de filières innovantes qui
doivent se structurer et s’articuler
avec les stratégies des territoires
voisins…)
CCSP Territoire Sauer- Pechelbronn
Réalisation d'un schéma des circulations douces n°2 venant
compléter le schéma n°1 dans l'objectif de réaliser des portions
manquantes à caractère intercommunal, ainsi que des connexions
avec les territoires voisins
2022-2023 non réflexion 15000
Schéma intercommunal des circulations douces
: animation pour la promotion de l'usage de
vélo
1.3 Soutenir les synergies et les
réciprocités entre les territoires de
frange et leurs voisins Bande Rhénane
Nord, Eurométropole de Strasbourg,
Pays de Saverne, Pays de Bitche et
Palatinat (en particulier en matière de
mobilité, de filières innovantes qui
doivent se structurer et s’articuler
avec les stratégies des territoires
voisins…)
CCSP Sauer-Pechelbronn
Promouvoir l'usage du vélo notamment chez le jeune public :
formation des intervenants pour devenir "animateur mobilité",
mise en place dans toutes les écoles du programme "savoir rouler
à vélo", organisation du défi "à l'école autrement", organisation
d'une bourse au vélo, ...
2021-2023 oui réalisation 20000 ADEME AVELO 1 10000
Schéma intercommunal des circulations douces
: itinéraire Lobsann/Soultz-sous-Forêts
1.3 Soutenir les synergies et les
réciprocités entre les territoires de
frange et leurs voisins Bande Rhénane
Nord, Eurométropole de Strasbourg,
Pays de Saverne, Pays de Bitche et
Palatinat (en particulier en matière de
mobilité, de filières innovantes qui
doivent se structurer et s’articuler
avec les stratégies des territoires
voisins…)
Contrat départemental CCSP 67250 LOBSANN / 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS
Création d'un itinéraire cyclable en site propre entre Lobsann et
Soultz-sous-Forêts, qui facilite les déplacements quotidiens (accès
au collège), et présente l'interconnexion entre les deux
intercommunalités
2021-2025 oui Conception 500000 ADEME (pour MOE) CeA (pour travaux) ADEME :49000 € CeA : 135000 €
Démarche TEPOS 2037 : Groupement de
commande pour la réhabilitation de l'éclairage
public
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord
Accélérer l’amélioration de la
performance énergétique du bâti
existant et développer les énergies
renouvelables
CTE CCSP et communes Territoire Sauer- Pechelbronn
Groupement de commandes entre la CCSP et 10 communes pour
réhabiliter l'éclairage public (remplacement par des LEDs)
Un nouveau groupement avec 4 autres communes est en reflexion
2021-2022 oui réalisation 400000 DETR DETR
CCSP : coordinatrice - la maîtrise d'ouvrage reste auprès
des communes!
Communes concernées par le premier groupement:
-Eschbach
-Goersdorf
-Gunstett
-Kutzenhausen
-Lampertsloch
-Langensoultzbach
-Laubach
-Lobsann
-Morsbronn les Bains
-Preuschdorf
Reflexion en cours pour un futur groupement pour les
communes de : Durrenbach, Hegeney, Lembach et
Woerth Extension du Parc Economique de la Sauer :
tranche 4 à Hegeney
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
Développer l’économie de proximité
et intensifier le poids de l’économie
circulaire (agriculture, commerces,
tourisme de proximité, équipements
et services à la personne, …)
CCSP 67360 HEGENEY, lieu-dit Sand
Aménagement d'une zone d'activités pour l’accueil d’activités
économiques de grande taille, et notamment des entreprises en
desserrement des implantations sur l’agglomération de Haguenau.
2022-2024 non conception
Création d'un multi-accueil à Morsbronn-les-
Bains
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
Garantir un socle commun aux
territoires sans en laisser hors-jeu,
tout en veillant à un développement
équilibré et cohérent de l’Alsace du
Nord (s’appuyer sur l’armature
urbaine du SCoT)
Contrat global
territorialisé CCSP
67360 MORSBRONN-LES-
BAINS, 42 rue principale
Travaux de réhabilitation et de transformation de l'actuelle Halte-
garderie pour permettre l’accueil d’enfants sur le temps de midi.
Agrandissement de la cuisine pour permettre le réchauffage de
repas sur le temps de midi et création d’une seconde salle de
repos.
2021-2022 oui conception 30000 CAF
Etude Tiers-lieu et création d'un premier
espace
3.3 Inventer les nouvelles transitions
avec les territoires
Faire jouer au déploiement du
numérique un rôle central dans les
politiques de transition comme dans
les politiques de cohésion (télétravail,
télémédecine, formation à distance,
culture à distance…)
CTE CCSP Territoire Sauer- Pechelbronn
Etude de faisabilité d'implantation de tiers-lieux sur le territoire de
la CCSP: étude d'opportunité et de besoins (tranche ferme) ainsi
qu'étude d'identification des lieux et étude de faisabilité (tranche
optionnelle). Un premier espace pourrait être créé en fonction des
conclusions de l'étude (fin 2021).
2021-2023 oui Conception 200000
Banque des
Territoires : 11 730
€
Etude : 24000 €
Démarche TEPOS 2037 : Réhabilitation globale
de la maison des services et des énergies
(MDSE)
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord
Accélérer l’amélioration de la
performance énergétique du bâti
existant et développer les énergies
renouvelables
CCSP
67250 MERKWILLER-
PECHELBRONN, 1 route
de Lobsann
Rénovation énergétique et mise aux normes du bâtiment public
accueillant différents services de la CCSP 2022-2024 non réflexion
Sur la base du diagnostic établi par le Conseiller énergie
partagé
Démarche TEPOS 2037 : Commande groupée de
diagnostics énergétiques dans le cadre du
décret "tertiaire"
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord
Accélérer l’amélioration de la
performance énergétique du bâti
existant et développer les énergies
renouvelables
CCSP / communes Territoire Sauer- Pechelbronn
Le décret "tertiaire" fait suite à la loi ELAN. Il demande un suivi
énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Les
propriétaires de ces bâtiments doivent définir une consommation
énergétique "type" et s'engager à atteindre des objectifs de
réduction de la consommation à horizon 2030/2040 et 2050.
Deux approches de travail sur les bâtiments soumis à ce décret :
*Diagnostic des bâtiments concernées afin de déterminer la
consommations de référence et les pistes d'améliorations,
effectué en interne par le CEP
*Groupement de commande pour externaliser des audits
énergétiques approfondis qui fourniront aux communes
volontaires des éléments de décisions poussés (mission type AMO)
2021-2023 OUI conception
Bâtiments concernés (sous réserve de validation
technique) :
-Durrenbach - Salle des fêtes
-Eschbach - Gymnase
-Froeschwiller - Mairie et école adjacente
-Kutzenhausen - Gymnase
-Lampertsloch - Salle des fêtes et clubhouse adjacent
-Langensoultzbach - Ecole
-Lembach: Ecole / Salle polyvalente / Mairie
-Merkwiller-Pechelbronn: Ecole / Mairie
-Oberdorf Spachbach: Mairie et ecole adjacente
-Preuschdorf: Salle des fêtes
-Woerth: Ecole primaire / chateau
-CCSP: MDSA / MDSE / Gymnase / MROF
Rénovation de la salle communale de LOBSANN 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord commune de LOBSANN 67250 LOBSANN Rénovation complète de la salle communale : espaces repensés, rénovation thermique complète, accès PMR, mises aux normes 2024-2026 NON réflexion 800000 études préalables et consulation divers spécialistes en cours
Rénovation énergétique de la mairie 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord commune de LOBSANN 67250 LOBSANN Isolation des combles et rénovation des 2 sas d'entrée 2022-2023 NON réflexion 60000
Rénovation chauffage église catholique 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord commune de LOBSANN 67250 LOBSANN Remplacement du chauffage (électrique aujourd'hui) 2024-2025 NON réflexion 20000 consultation chauffagistes en cours
Schémas prospectifs pour la gestion de l'eau -
en faveur d'une approche intégrée du cycle de
l'Eau
3.1 Inscrire la stratégie de l’Alsace du
Nord dans une dimension globale et
transversale
Renforcer la résilience du territoire en
permettant la mise en œuvre
d’actions d’adaptation au
changement climatique (s’appuyer sur
le PCAET)
SDEA Territoire Sauer- Pechelbronn
Etablissement de Schémas prospectifs pour l'adduction d'eau
potable, pour l'assainissement, pour l'épuration, pour la
continuité écologique et pour la GEMAPI, afin d'obtenir une vision
globale des besoins d’investissement du Cycle de l’Eau en faveur
d'une politique territoriale qui contibue à l'ambition "TEPOS
2037". Mise en oeuvre de ces schémas sur la mandature 2020-
2026.
2021-2026 OUI réalisation 11000000
Elaboration des schémas en cours de finalisation ;
chiffrage à compléter ; plan de financement en cours
d'élaboration ; mise en œuvre démarrée
Préserver et restaurer la trame verte
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord
Préserver et valoriser le cadre de vie
et la biodiversité
CTE
AAP TVB (Région, AERM,
DREAL)
CCSP Territoire Sauer- Pechelbronn
Action de diagnostic, de préservation, de formation,
sensibilisation et replantation de haies et autres éléments
paysagers
2021-2022 oui réalisation 115000 Région : 88000 € Région : 88000 € en cours de réalisation, réflexion sur la suite en cours
Rénovation énergétique du bâtiment de la salle
des fêtes
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord commune de LAMPERTSLOCH 67250 LAMPERTSLOCH
Rénovation globale : réfection de l'ensemble de la toiture,
isolation, plâtrerie, faux plafond, remplacement des fenêtres et
remplacement de la chaudière
2022-2024 oui réflexion 300 000 HT CEA pour une partie uniquement
Action cœur de village
Rénovation du cimetière
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord commune de LAMPERTSLOCH 67250 LAMPERTSLOCH Rénovation du cimetière réflexion
Action cœur de village
Réaménagement de bâtiments communaux
pour du logement, pour du commerce, pour de
l'associatif
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord
commune de LAMPERTSLOCH 67250 LAMPERTSLOCH Réaménagement de bâtiments communaux pour du logement, pour du commerce, pour de l'associatif réflexion
Restauration d'un monument historique et
création d'un espace culturel européen dédié à
la Paix
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord COMMUNE DE FROESCHWILLER 67360 FROESCHWILLER
Phase 1 : Mise en sécurité du chœur et de la sacristie de l'Eglise de
la Paix / Restauration du chœur
Phase 2 : Restauration de la nef et de la flèche
Phase 3 : Création d'un espace culturel européen dédié à la Paix
2020-2026 oui conception / réalisation 1200000 € HT DRAC/ CEA/REGION DSIL Exceptionnelle
Phase 1 : sécurisation réalisée / restauration du chœur
: stade APD ; Phases 2 et 3 : études
Contacts en cours pour élaborer un projet
transfrontalier (PAMINA)
Réhabilitation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Durrenbach 67360 DURRENBACH Réhabilitation de l'éclairage public 2022 oui réalisation 450 000 € CeA Rénovation énergétique globale du bâtiment
communal avec mise aux normes
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Durrenbach 67360 DURRENBACH
Rénovation globale selon les conseils du CEP : isolation extérieure,
remplacement huisseries extérieures, mise aux normes électrique,
accessibilité.
2022-2024 oui conception 250 000 €
Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques et équipement des
services techniques de véhicules électriques
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Durrenbach 67360 DURRENBACH
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur
le parking de l'espace commercial et équipement des services
techniques de véhicules électriques
2022 -2023 oui conception
Dans le cadre des travaux de création du parking 21 rue
principal, nous avons déjà mis en place les fourreaux et
socle nécessaire
Création d'un carport photovoltaique de 384 m² 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Durrenbach 67360 DURRENBACH Création d'un carport photovoltaique de 384 m² 2022 -2023 oui conception
Action cœur de village 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Commune de Durrenbach 67360 DURRENBACH Création d'emplacements pour un marché fermier…. 2022-2024 oui réflexion
Rénovation d'un monument historique 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Commune de Durrenbach 67360 DURRENBACH
Réhabiliation de l'Eglise avec des travaux d'entretien et de
sécurisation : changement des abats sons, remplacement du
plancher du beffroy, remplacement du jong de cloche, pose de
couvertines en cuivre, drainage périphérique
2024-2026 non réflexion Diagnostic établi : CeA
Remplacement du système de chauffage de la
salle des fêtes
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Preuschdorf 67250 PREUSCHDORF Remplacement des chaudières fioul, par de l'énergie renouvelable 2023-2024 non réflexion
Remplacement du système de chauffage de la
maison de la musique
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Preuschdorf 67250 PREUSCHDORF
Remplacement du plancher chauffant électrique, par de l'énergie
renouvelable 2023-2024 non réflexion
Remplacement du système de chauffage du
Club House du foot
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Preuschdorf 67250 PREUSCHDORF
Remplacement du plancher chauffant électrique, par de l'énergie
renouvelable 2023-2024 non réflexion
Réhabilitation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Preuschdorf 67250 PREUSCHDORF participation au groupemetn de commande porté par la CCSP pour la réhabilitation de l'éclairage public 2021 - 2022 oui réalisation 65000 € HT DETR marché public en cours
Réabilitation de l'ancienne école 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Preuschdorf 67250 PREUSCHDORF Création d'une crèche, espaces co-working, logements 2022-2023 non réflexion
Restauration de l'église 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Commune de Preuschdorf 67250 PREUSCHDORF Consolidation des murs 2022-2024 OUI conception Etudes préalables en cours
Réhabilitation du Presbytère 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Preuschdorf 67250 PREUSCHDORF Création de logements 2025-2026 non réflexion
Redynamiser notre village en créant un lieu où
l'on peut vivre les uns avec les autres
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
Commune de Goersdorf-
Mitschdorf
67360 GOERSDORF,
Presbytère protestant
Création d'une épicerie associative en privilégiant les circuits
courts. Un commerce sans charge et sans marge pour rémunérer
les producteurs locaux au juste prix. Un lieu publique où chacun
pourrait partager ses savoir-faire et ressources avec les autres et
tisser des liens au travers différents ateliers, ex. atelier pain au
levain naturel cuit dans le four communal.
Construction d'un atelier de jus de pommes et d'une conserverie
du territoire.
2022-2026 oui Conception/ Réalisation
Commerce en phase d'expérimentation depuis mai
2021 / Four à pain en phase de conception / Atelier de
jus de pommes et conserverie en phase de conception
Réhabilitation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune Obersteinbach 67510 OBERSTEINBACH, Rue Principale Rue Principale, tronçon ouest : remplacer les lampadaires ancienne génération par des lampadaires LED avec modulation 2023-2024 NON Réflexion 110 000 € S'intègre dans la troisième et dernière tranche de la réfection totale de la Rue Principale
Rue Principale : Sécurisation des cheminements
pietons / trottoirs ; Régulation de la circulation
automobile
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune d'Obersteinbach
67510 OBERSTEINBACH,
Rue Principale
Rue Principale tronçon ouest : Réfection totale, élargissement des
trottoirs, zones de stationnement 2023-2024 NON Réflexion 440 000
S'intègre dans la troisième et dernière tranche de la
réfection totale de la Rue Principale
Aménagement de l'entrée EST du village 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Commune d'Obersteinbach 67510 OBERSTEINBACH, Rue Principale Aménagement de l'entrée Est du village avec informations touristiques, stationnement, services 2024-2025 NON Réflexion 50 000 € Elément important pour valoriser le village et contribuer à son rayonnement touristique
Rénovation énergétique du bâtiment école,
salle polyvalente, salle de réunion, logement
communal avec mise aux normes.
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord
COMMUNE DE OBERDORF-
SPACHBACH
67360 OBERDORF-
SPACHBACH, rue de
l'Eglise
Renouvellement système de chauffage du complexe. 2023-2024 non conception 35 000 € HT
Rénovation et ré-aménagement du bâtiment
école
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune d'Eschbach 67360 ESCHBACH
Rénovation du bâtiment accueillant actuellement l'école primaire
pour y relocaliser la mairie, selon les critères actuels de
performance énergétique et normes d'accueil du public
2023 - 2026 non réflexion Réflexion dans le cadre d'une étude d'aménagement global du village
Construction d'un pôle écoles
2.3. Accompagner les territoires dans
des relations de complémentarité, de
solidarité et de mutualisation
Commune d'Eschbach 67360 ESCHBACH Construction et rénovation d'un pôle écoles dans un quartier à aménager 2023 - 2026 non réflexion Réflexion dans le cadre d'une étude d'aménagement global du village
Rénovation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune d'Eschbach 67360 ESCHBACH Remplacement des anciennes technologies d'éclairage public par des luminaires LED et rénovation des réseaux électriques associés. 2021 - 2026 oui réalisation DETR 2022 attente retour groupement de commandes CCSP
Réhabilitation de l'ancienne école 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord commune de FORSTHEIM 67580 FORSTHEIM Rénovation complète du bâtiment (système de chauffage, isolation, aménagement intérieur) 2021-2022 OUI réalisation 465000 HT CeA : 100 000 €
DSIL: 76750 €
Climaxion…
CeA : 100 000 €
DSIL: 76750 €
Rénovation de l'église Saint-Nicolas 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord commune de FORSTHEIM 67580 FORSTHEIM
Remplacement de l'enduit ciment par un revêtement à la chaux,
reprise partielle de la charpente, remplacement du plancher des
combles, reprises des pièces en grès, travaux de stabilisation de la
croix.
2021-2022 OUI réalisation 160 000 HT Cea: 64 000 € Région Cea: 64 000 €
Rénovation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de KUTZENHAUSEN 67250 KUTZENHAUSEN Remplacement des anciennes technologies d'éclairage public par des luminaires LED route de Soultz et route de Woerth 2021 - 2023 oui réalisation DETR attente retour groupement de commandes CCSP
Réfection de voirie à Oberkutzenhausen , rue
de la Forêt, rue des Mineurs et rue du Dr
Deutsch
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune de KUTZENHAUSEN 67250 KUTZENHAUSEN
Réfection de voirie, aménagement de trottoir, zones de
stationnement, rénovation de l'éclairage public 2021-2023 oui réalisation 500 000 DETR+CEA
Sécurisation des cheminements pietons / trottoirs ;
Régulation de la circulation automobile
Rénovation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l'Alsace du Nord Commune de Langensoultzbach 67360 LANGENSOULTZBACH Remplacement des luminaires de l'éclairage public par des LED 2021 - 2022 OUI conception 24 000 € HT DETR 2021
Création d'un lotissement
2.2 Soutenir des stratégies de
spécialisation et de singularité des
territoires
Commune de Langensoultzbach 67360 LANGENSOULTZBACH Requalification de friches (ancienne caserne militaire) en vue de la création de terrains à bâtir 2022 - 2023 OUI conception
Réfection / rénovation de l'église
2.3 Accompagner les territoires dans
des relations de complémentarité, de
solidarité et de mutualisation
Commune de Langensoultzbach 67360 LANGENSOULTZBACH Toiture - peinture intérieure - chauffage - horloge et réfection des murs d'enceinte autour de l'église 2022 - 2024 NON réflexion
Rénovation du bâtiment de l'ancien bureau de
Poste
2.1 Développer l'économie et les
services de proximité Commune de Langensoultzbach
67360
LANGENSOULTZBACH
Rénovation du bâtiment pour création de logements, ainsi qu'un
lieu public permettant des échanges de savoir faire, des
rencontres à thèmes, …..
2024 - 2026 non réflexion
Réhabilitation de l'église 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Contrat départemental (Fonds de solidarité) Commune de Hegeney 67360 HEGENEY, église Réhabilitation des façades, des pierres de taille du porche
d'entrée, reprise de l'étanchéité (ardoises) de la toiture et du
clocher de l'église
Oct 2021 à déc 2021 oui Réalisation 140 000€ HT CEA : 140 000€ CEA : 56000€ marchés attribués Réhabilitation - extension de l'école maternelle 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Contrat de territoire (Fonds de solidarité) Commune de Hegeney 67360 HEGENEY, 35 rue principale
Regroupement des deux écoles sur le même site
Réhabilitation du batiment existant et extension de l'école
maternelle
2021 - 2023 oui Réalisation 567 547 € CEA DETR CEA : 100 000€ DETR : 240 000€
MOA déléguée à la CCSP : projet mutualisé avec la
construction d'un espace enfance (périscolaire) par la
CCSP
consultation travaux en cours
Aménagement d'un arrêt bus et une aire de
retournement
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l'Alsace du Nord
Contrat de territoire
(Fonds de solidarité) Commune de Hegeney
67360 HEGENEY, 10 rue
du Stade Aménagement d'un arrêt bus PMR devant l'école/périscolaire et une aire de retournement pour bus devant le complexe sportif 2022 oui Réalisation 79000 CEA CEA : 28 400€
Réhabilitation d'une maison alsacienne 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l'Alsace du Nord Commune de Hegeney 67360 HEGENEY, 33 rue
principale Rénovation / aménagement d'une maison alsacienne 2022 - 2023 oui Conception 90000
Réhabilitation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l'Alsace du Nord Commune de Hegeney 67360 HEGENEY, 36 rue
principale Réhabilitation de l'éclairage public par des luminaires LED 2022 - 2023 oui Conception 60000 groupement commande ?
Rénovation de l’éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Morsbronn-les-Bains 67360 MORSBRONN-LES- BAINS Réhabilitation de l’éclairage public : dernière tranche des travaux 2021-2022 oui réalisation 80 000 € en attente
retour groupe de
commande CCSP
DETR 2020+CEA DETR+CEA
Réhabilitation du lavoir communal +
aménagement d’une aire de pique-nique
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune de Morsbronn-les-Bains
67360 MORSBRONN-LES-
BAINS Rénovation complète de la structure + aménagement des abords 2022-2023 non réflexion 60000 Démarches en-cours avec la Fondation du Patrimoine Rénovation énergétique des bâtiments
communaux + aménagement étage école
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Morsbronn-les-Bains
67360 MORSBRONN-LES-
BAINS
Isolation, remplacement du chauffage électrique actuel, création
de logement 2022-2024 non réflexion
Rénovation Salle polyvalente 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Morsbronn-les-Bains 67360 MORSBRONN-LES- BAINS Réflexion globale sur la salle : rénovation cuisine avec nouvel
accès, isolation, toit, chauffage,…. : 1ère étape vers une maison
des associations
2023-2026 non réflexion Réflexion globale sur l’évolution future des infrastructures du village
Aménagement d’un espace sportif extérieur
pour les jeunes et les curistes
2.3 Accompagner les territoires dans
des relations de complémentarité, de
solidarité et de mutualisation
Commune de Morsbronn-les-Bains 67360 MORSBRONN-LES- BAINS
Lieu de rencontres, d’échanges permettant aux personnes de se
retrouver pour faire du sport, parcours de santé avec
aménagement d’un espace de repos
2022-2024 non réflexion 100000 Devis en cours
Aménagement d'une aire d'accueil de campings-
cars
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune de Morsbronn-les-Bains
67360 MORSBRONN-LES-
BAINS
Accueillir les campings-caristes, de plus en plus nombreux, et
notamment les curistes qui viennent dans la station pour une
durée de 3 semaines consécutives
2022-2024 non réflexion 1er contact avec Camping-car Park
Modernisation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Gunstett 67360 GUNSTETT Réhabilitation de l'ensemble de l'éclairage public : remplacement
par des luminaires LED, remise en conformité des mâts et
armoires.
2021 - 2023 oui réalisation
Mise en valeur du cœur du village
Rénovation énergétique
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord
Commune de Gunstett 67360 GUNSTETT
Projet intégré de mise en valeur du cœur de village et de
transition écologique:
1. Remise en sécurité et aux normes du bâtiment mairie-école
2. Rénovation extérieure de l'église
3. Végétalisation en priorité des cours d'école
4. Réamémagements urbains et routiers en soutenant le
"fabriqué en Alsace" (Soutien du label), en intégrant les différents
modes de déplacement (Piétons, vélos, voitures....) et la
requalification de voirie dans la mesure du possible.
5. Engager la transition des chauffages des bâtiments publics vers
des énergies renouvelables.
2021 - 2026 oui Réalisation Phases 3 à 5 en conception
Préserver et restaurer la trame verte
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord
Préserver et valoriser le cadre de vie
et la biodiversité
Commune de Gunstett 67360 GUNSTETT Action de plantation de haies 2021-2022 oui réalisation Région accordé Projet en lien étroit avec celui porté par la CCSP
Camping : requalification de l'étang du
Fleckenstein - aménagement touristique
2.2 Soutenir des stratégies de
spécialisation et de singularité des
territoires
COMMUNE de LEMBACH 67510 LEMBACH Aménagement paysager du camping et installation de HLL 2022 OUI conception 1072421 FNADT Massif
Vosges + AMI
Région
Instruction en cours par Massif et Région
Consultation marché public MO et marché fourniture
HLL prévue fin 2021
Piste Cyclable : aménagement intra muros 2.1 Développer l'économie et les services de proximité COMMUNE de LEMBACH 67510 LEMBACH Aménagement d'une piste cyclable intramuros 2023-2024 NON reflexion
Acquisition "Four à Chaux" 2.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord COMMUNE de LEMBACH 67510 LEMBACH Acquisition foncière de l'ouvrage "Four à Chaux" de la ligne
Maginot, en vue d'une exploitation touristique du site et de
l'implantation d'un parc photovoltaïque
2022-2023 NON reflexion
Réhabilitation globale de trois bâtiments
communaux
2.3 Accompagner les territoires dans
des relations de complémentarité, de
solidarité et de mutualisation
COMMUNE de LEMBACH 67510 LEMBACH
Réhabilitation globale de trois bâtiments communaux, incluant le
remplacement de la chaudière (la dernière au fuel, desservant
mairie et bibliothèque), la mise aux normes accessibilité ERP de la
mairie Lembach, de la mairie Mattstall et de la bibliothèque
municipale
2022-2024 NON reflexion 1063500 Etude de faisabilité réalisée par M. BRAESCH, architecte en aout 2021
Lotissement 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord COMMUNE de LEMBACH 67510 LEMBACH Acquisition foncière et aménagement d'un nouveau lotissement 2023-2024 NON reflexion
Aménagement de l'entrée Est du village 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord commune de NIEDERSTEINBACH 67510 NIEDERSTEINBACH Aménagement de l'entrée Est du village avec informations touristiques et aménagement paysager 2022-2025 NON Réflexion
Rénovation de l'éclairage public 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord commune de NIEDERSTEINBACH 67510 NIEDERSTEINBACH Remplacement des anciennes technologies d'éclairage public par des luminaires LED et rénovation des réseaux électriques associés. 2022 - 2026 NON réflexion
Rénovation et ré-aménagement du bâtiment
ancienne école
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord commune de NIEDERSTEINBACH
67510
NIEDERSTEINBACH, 26
rue Principale
TRANCHE 1 réhabilitation d'une salle socio-culturelle et associtive -
mises au normes PMR - TRANCHE 2 Création de logements 2021-2026 OUI réalisation 43 719€HT REGION
Tranche 2 en phase de conception, coût global à
déterminer
Rénovation énergétique Chapelle 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord commune de NIEDERSTEINBACH 67510
NIEDERSTEINBACH -
Wengelsbach
Rénovation globale : réfection de l'ensemble de la toiture,
isolation 2022-2024 NON réflexion 7400 HT
Réfection de la voirie dans les villages 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord commune de NIEDERSTEINBACH 67510 NIEDERSTEINBACH Réfection des voiries dans les villages Niedersteinbach et Wengelsbach 2021-2022 oui réalisation 350 000,00 € CeA : 100000 € CeA : 100000 € marché en cours
Installer un socle numérique à l'école
élémentaire
3.3 Réaliser les nouvelles transitions
avec les territoires Commune de WOERTH
2 rue du Moulin
67360 WOERTH
Equipement et installation à l'école élémentaire d'un socle
informatique de base, type VPI (7 salles de classe) 2021 oui réalisation 25 400 € HT
Etat (Plan de
relance)
Aménager la Grand'Rue --> RD 28 route de
Dieffenbach
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune de WOERTH
2 rue du Moulin
67360 WOERTH
Sécurisation et création d'un cheminement piétonnier entre le
centre ville et le bureau de Poste 2022 oui conception 240 000 € HT CeA Créer un lotissement habitat/services Impasse
des Roseaux
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune de WOERTH
2 rue du Moulin
67360 WOERTH
Création d'un lotissement à vocation d'habitation et de services,
Impasse des Roseaux (5 lots) 2024 non conception Réhabiliter le 1er étage de l'ancienne
Trésorerie
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune de WOERTH
2 rue du Moulin
67360 WOERTH
Réhabiliter le 1er étage de l'ancienne Trésorerie pour y accueillir
les services du Centre Médico Social et des locaux "Tiers-lieux" 2021 - 2022 oui réalisation 73 000,00 € CeA DETR 2022 ? Rénover le réseau d'éclairage public et
remplacer les ensembles d'éclairage de type
boule
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune de WOERTH
2 rue du Moulin
67360 WOERTH
Remplacement des ensembles d'éclairage de type boule,
énergivores et vétustes 2021 oui réalisation 97 000 € HT CeA DETR 2022 ?
Réhabiliter le lavoir 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Commune de WOERTH 2 rue du Moulin 67360 WOERTH Réhabilitation du lavoir au centre ville 2024 - 2025 non réflexion
Installer des bornes de recharge électrique
Parking du Château
3.2 Réussir la transition écologique et
énergétique de l’Alsace du Nord Commune de WOERTH
2 rue du Moulin
67360 WOERTH
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
parking du Château et équipement des services techniques de
véhicules électriques
2024 - 2025 non réflexion
Construire une piste d'athlétisme 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Commune de WOERTH 2 rue du Moulin 67360 WOERTH Construction d'une piste d'athétisme au Stade des Turcos 2022 - 2023 non réflexion
Rénovation thermique à l’école /mairie / ASLD 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Dieffenbach 67360 DIEFFENBACH Installation PAC en alternative aux radiateurs électriques traditionnels 2021-2022 oui réalisation 21000 HT DSIL Exceptionnelle Rénovation intérieure mairie 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord Commune de Dieffenbach 67360 DIEFFENBACH Travaux d'isolation & mise aux normes 2023-2024 non réflexion 50 000,00 €
Aménagement atelier communal 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord Commune de Dieffenbach 67360 DIEFFENBACH Travaux d'isolation & sanitaires & aménagement 2022-2023 oui réalisation 20 000,00 €
Réaménagement centre village / création de 2
logements
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune de Dieffenbach 67360 DIEFFENBACH Réhabilitation maison en friche 2021-2022 oui conception 310 000,00 € DETR 2022 CEA Réaménagement/sécurisation rue des
alouettes
2.1 Renforcer l’attractivité territoriale
de l’Alsace du Nord Commune de Dieffenbach 67360 DIEFFENBACH
Refection chaussée & enfouissement réseaux & remplacement
collecteur EV 2022 oui conception 150 000,00 € CEA CEA
Rénovation de trois logements communaux 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord commune de Biblisheim 67360 BIBLISHEIM Remise en état d'un logement suite au départ du locataire - réaménagement et transformation de 2 logements vacants 2022 - 2026 non réflexion
Création d'un plancher à l'église 2.1 Renforcer l’attractivité territoriale de l’Alsace du Nord commune de Biblisheim 67360 BIBLISHEIM Mise en place d'un plancher dans le clocher de l'église 2022 non réflexion
rénovation énergétique de l'école 3.2 Réussir la transition écologique et énergétique de l’Alsace du Nord commune de Biblisheim 67360 BIBLISHEIM Isolation extérieure - remplacement de la chaudière 2021 - 2022 oui réalisation 120 000 € HT CeA DSIL 52 800