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Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA14 06 DREAL
Document publié le Jeudi 31 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA14 06 DREAL)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LORRAINE
Affaire suivie par Marie-Christine BAZARD
Tél. 03 87 56 42 82
Mél : marie-christine.bazard@developpement-durable.qouv.fr
ARRETE
N° 2014-DREAL-RMN-134
autorisant à déroger aux interdictions de capture,
transport et détention de spécimens vivants et
d'enlèvement, transport, détention, utilisation et
destruction de spécimens morts d'espèces
animales protégées
LE PREFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les
articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27 février
2013 formulée par M. Jean-Paul BURGET, Président de l'association Sauvegarde Faune
Sauvage et le dossier transmis au président de la commission faune du Conseil national de
Protection de la Nature:
Vu les avis favorables du Conseil National de la Protection de la Nature commission faune
n°13/817 en date du 14 novembre 2013 et n°13/958 en date du 24 décembre 2013 : Vu la consultation du public du 20 mai 2014 au 05 juin 2014 sur le site internet de la DREAL
Lorraine ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, le transport et la détention,
à des fins de sauvegarde, de spécimens protégés d'oiseaux, de mammifères terrestres,
d'amphibiens et de reptiles ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative pertinente et satisfaisante à la
capture, au transport et à la détention des espèces concernées ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de capture,
transport et détention de spécimens protégés d'oiseaux, de mammifères, d'amphibiens et de
reptiles se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Lorraine ;
ARRETE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Sauvegarde Faune Sauvage, sise 23 rue
du Limousin, 68270 WITTENHEIM et représentée par son Président M. Jean-Paul BURGET.
Il est seul responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger, pour toutes les espèces protégées
d'amphibiens, de reptiles, de mammifères terrestres et d'oiseaux de la faune métropolitaine
à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste
des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France, aux interdictions de :
- capture en vue d'acheminement vers le centre de soins de l'association de
spécimens vivants ;
- transport et détention dans le cadre de l’activité du centre de soins et en vue de
relâcher des animaux ;
- enlèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées dans le département de la
Meurthe-et-Moselle.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des engagements suivants :
- les lieux de départ et d'arrivée pour le transport des spécimens sont situés dans les
régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes, à l'exclusion des zones
cœurs du Parc National de la Vanoise et du Parc National des Ecrins ; - les animaux ne peuvent pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des
effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de
l'établissement ;
- dés lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, ils sont relâchés
de préférence sur le lieu où ils ont été capturés où à proximité :
- la présente dérogation n'autorise pas le transport en vue de relâcher dans le milieu
naturel des spécimens des espèces suivantes : Loup gris (Canis lupus), Castor
d'Europe (Castor fiber) et Grand-tétras (Tetrao urogallus).
Par ailleurs, les précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des spécimens
d'amphibiens sont prises afin d'éviter les problèmes pathologiques liés aux
Batrachochytridés. À cet effet, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010,
est mis en œuvre.
De plus, si des espèces allochtones définies à l’article R. 432-5 du code de l’environnement
sont capturées, elles doivent être détruites.
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Lorraine, service Ressources et Milieux Naturels.
Article 5 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire défini à l’article 1 adresse chaque année un compte-rendu d'activités :
- au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie/Direction de
l'Eau et de la Biodiversité ;
- à la DREAL Alsace (service milieux et risques naturels) :
- à la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin (service en charge de la faune Sauvage captive) ;
- à la DREAL Lorraine (service Ressources et Milieux Naturels), dès lors qu’une
capture aura été effectuée sur le territoire lorrain.
L'association Sauvegarde Faune Sauvage adressera également un rapport final en fin
d'autorisation à ces destinataires.
Par ailleurs, pour les espèces bénéficiant d’un Plan National d’Actions, l'association informe
systématiquement et dans les meilleurs délais la DREAL coordinatrice du plan et le
coordinateur technique du plan, de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de
telles espèces et de leur devenir.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et
permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4 jusqu’au 31 octobre 2018.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement. Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- parles tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e notifié à l'Association Sauvegarde Faune Sauvage
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
e et dont copie sera adressée à :
o Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, et Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges ;
o Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature, Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine ;
Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse ;
Monsieur le Commissaire principal, Directeur de la Sécurité Publique ;
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage
o Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges
O0
O
O
O
O
O
O
Metz, le 2 JUIL. 29%
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale,
Par subdélégation, la Chef du Service
Ressources Nieux Naturels, Liberté « Égaltté »
: RÉPUBLQS FRANÇAISE
| PREFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT D :
Affaire suivie par Marie-Christine BAZARD : De Fi NH ci A | / 1: N°9 2014-DREAL-RMN-137 |
Tél. 03 87 56 42 8 | oo arrêté N° DR L h
Mél : marie-christine. bazard@develonpement:durable.gouvfr : abrogeant l'arrêté N 2014 DREAL RMN-134 et un :autorisant à déroger aux interdictions de capture,
transport et détention de Spécimens vivants et
d'enlèvement, transport, détention, utilisation et
-: - destruction de. spécimens morts d'espèces
- . “animales protégées
LE PREFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
_ CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Vu le livre IV du code de l'environnement. notamment ses articles L.411- 1 et L.411-2 et les È articles R.411- TàR411-14; :
VW le décret n° 97-34 du 45janvier:1007 |et tle décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 .relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
_ mañière de capture d’espèces animalesprotégées ; |
LVu le décret n° 2004-374 du 29 avril2004relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgañisation et . à l’action des services de PEtat dansles régions et départements ;
| Vu l'arrêté interministérieldu 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et. les modalités de leur protection ;
- Vu l'arrêté ministériel du23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
Pensemble du territoire et les modalités os leur protection ;
: Vu la demande de dérogationau régime ‘de protection des espèces en date du 27 février
: 2013 formulée par M. Jean-Paul BURGET, Président de l'association Sauvegarde Faune
|: Sauvage et le dossier transmisau président de la commission faune du Conseil national de
: Protection de la Nature; :
| Vu les avis favorables du Conseil National de |la Protection de la Nature commission faune n°13/817 en date du 14 novembre 2013 et n°13/958 en date du 24 décembre 2013 : Vu la consultation du public du 20 mai 2014 au 05 juin 2014 sur le site internet de la DREAL
Lorraine ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, le transport et la détention,
à des fins de sauvegarde, de spécimens protégés d'oiseaux, de mammifères terrestres,
d'amphibiens et de reptiles ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative pertinente et satisfaisante à la
capture, au transport et à la détention des espèces concernées ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de capture,
transport et détention de spécimens protégés d'oiseaux, de mammifères, d'amphibiens et de
reptiles se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Lorraine ;
ARRETE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Sauvegarde Faune Sauvage, sise 23 rue
du Limousin, 68270 WITTENHEIM et représentée par son Président M. Jean-Paul BURGET.
ll est seul responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger, pour toutes les espèces protégées
d'amphibiens, de reptiles, de mammifères terrestres et d'oiseaux de la faune métropolitaine
à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste
des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France, aux interdictions de :
- capture en vue d'acheminement vers le centre de soins de l'association de
spécimens vivants :
- transport et détention dans le cadre de l'activité du centre de soins et en vue de
relâcher des animaux ;
-__ entèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées dans le département des
Vosges.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des engagements suivants :
- les lieux de départ et d'arrivée pour le transport des spécimens sont situés dans les
régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes, à l'exclusion des zones
cœurs du Parc National de la Vanoise et du Parc National des Écrins ; - les animaux ne peuvent pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des
effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de
l'établissement ;
- dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, ils sont relâchés
de préférence sur le lieu où ils ont été capturés où à proximité ;
- la présente dérogation n'autorise pas le transport en vue de relâcher dans le milieu
naturel des spécimens des espèces suivantes : Loup gris (Canis lupus), Castor
d'Europe (Castor fiber) et Grand-tétras (Tetrao urogallus).
Par ailleurs, les précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des spécimens
d'amphibiens sont prises afin d'éviter les problèmes pathologiques liés aux
Batrachochytridés. À cet effet, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre.
De plus, si des espèces allochtones définies à l'article R. 432-5 du code de l’environnement
sont capturées, elles doivent être détruites.
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Lorraine, service Ressources et Milieux Naturels.
Article 5 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire défini à l'article ? adresse chaque année un compte-rendu d'activités :
- au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie/Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
- à la DREAL Alsace (service milieux et risques naturels) ;
- à la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin (service en charge de la faune sauvage captive) :
- à la DREAL Lorraine (service Ressources et Milieux Naturels), dès lors qu'une
capture aura été effectuée sur le territoire lorrain.
L'association Sauvegarde Faune Sauvage adressera également un rapport final en fin
d'autorisation à ces destinataires.
Par ailleurs, pour les espèces bénéficiant d’un Plan National d'Actions, l'association informe
systématiquement et dans les meilleurs délais la DREAL coordinatrice du plan et le
coordinateur technique du plan, de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de
telles espèces et de leur devenir.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et
permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4 jusqu'au 34 octobre 2018.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à Particle L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 10: Ce présent arrêté abroge l'arrêté N° 2014-DREAL-RMN-134 autorisant à
déroger aux interdictions de capture, transport et détention de spécimens vivants et
d'enlévement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d'espèces
animales protégées.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié à l'Association Sauvegarde Faune Sauvage
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
e et dont copie sera adressée à :
o Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, et Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges ;
o Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature,
Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine :
Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse :
Monsieur le Commissaire principal, Directeur de la Sécurité Publique :
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage
o Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges
0
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Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale,
Par subdélégation, l Adjoint au Chef du
Service Ressources et Milieux Naturéls,
AfinLERCHER