Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 08 DREAL

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 08 DREAL Document publié le Jeudi 31 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 08 DREAL)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

LDE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

DU GRAND EST

ARRETE N° 2017-DREAL-EBP-0067 DU | ! AQUT 2017

portant autorisation de capture, de transport et de réinsertion dans le milieu naturel,

de spécimens d’espèces animales non domestiques :

espèces protégées, espèces classées nuisibles ou gibier,

dans le cadre de l’activité du Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine de Valleroy

(54910)

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l’environnement, notamment les titres 1° et 2“ du Livre IV ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre

1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la

chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 modifié relatif aux règles générales de

fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux

vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

1/6protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Va l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de

certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié relatif à la protection et à la

commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain

l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux

vertébrés protégées en application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain

l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié pris pour l'application de l’article R427-6 du

code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

espèces d'animaux classés nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de

l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non

indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques n°2015-084-0014 du 25 mars 2015 portant

attribution du certificat de capacité à M. Alexandre PORTMANN pour l'entretien et les soins

aux animaux de la faune sauvage pour les espèces suivantes : oiseaux et mammifères ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°15-DDPP-142 du 14 décembre 2015 autorisant

l'ouverture d’un centre de soins des animaux de la faune sauvage à Valleroy ;

Vu l'arrêté du préfet des Vosges n°280/2017/DDT du 29 juin 2017 classant nuisible le sanglier

(Sus scrofa) ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Centre de

Sauvegarde de la Faune Lorraine, déposée en date du 14 novembre 2016, concernant

l'ensemble du territoire de la région Grand Est ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature

commission faune en date du 20 janvier 2017 et l’avis favorable sous conditions du Conseil

Scientifique Régional du Patrimoine naturel en date du 13 avril 2017 ;

Vu l'avis favorable sous conditions de la Direction départementale des territoires des Vosges

en date du 16 janvier 2017, pour les espèces classées nuisibles ou gibier figurant au dossier ;

Vu la consultation du public du 8 mars au 23 mars 2017 sur les sites Internet de la DREAL du

Grand Est ;

2/6Considérant que le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine à Valleroy (54 910), dirigé par

M. Frédéric Burda, constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non

domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu’à ce titre, il dispose des différentes

autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3 (autorisation

d’ouverture) du code de l’environnement ;

Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de la

faune française faisant l’objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :

+ espèces protégées en application de l’article L 411-1 du code de l’environnement ;

+ espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l’article

L.424-10 du code de l’environnement ;

+ espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES) ;

Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins

en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu’au lieu de relâcher doit s'effectuer

sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;

Considérant que la dérogation a pour objet Le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégées citées

dans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,

ARRÊTE

Article 1" : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine,

Centre situé Route les Baroches — RD 130 à VALLEROY (département de Meurthe et

Moselle) représentée par son directeur M. Frédéric BURDA.

Article 2 : Nature de la dérogation et des opérations

Les bénéficiaires définis à l’article 1 sont autorisés à recueillir, transporter, détenir dans le

cadre de l’activité du centre de soins et en vue de relâcher des animaux dans le milieu naturel

appartenant aux espèces mentionnées ci-dessous.

Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :

+ Les espèces d'oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire fixées par arrêté ministériel

du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et

les modalités de protection à l’exception des espèces animales protégées inscrites à

l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d'extinction en France ;

+ Les espèces de mammifères protégés suivants: Hérisson d'Europe (Erinaceus

europaeus) ; Castor d'Europe (Castor fiber) ; Genette commune (Genetta genetta) ;

Muscardin (Muscardinus avellanarius) ; Chat forestier (Felis silvestris) ; Ecureuil

3/6roux (Sciurus vulgaris) l'oreillard gris (Plecotus austriacus) : L'oreillard roux

(lecotus auritus) : Barbastelle (Barbastella barbastellus) : Noctule commune

(yctalus noctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ;Pipistrelle commune

(Pipistrellus pipistrellus) ; Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ; Pipistrelle

pygmée (Pipistrellus pygmaeus) : Sérotine de Nilsson (Epiesicus nilssoni) Sérotine

bicolore (éspertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ; Grand

Murin (Myotis myotis) ; Grand rhinolophe (Rkinolophus ferrumequinum) ; Minioptère

de Shreibers (Miniopterus schreibersi) ; Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;

Vespertilion à moustache (Myotis mystacinus); Vespertilion à oreilles échancrées

(yotis emarginatus) ; Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini) ; Vespertillion de

Daubenton (Mporis daubentoni) ;Vespertilion de Natterer (Myoris nattereri) ;

les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés suivants : Sonneur à ventre jaune

(GBombina variegata): Crapaud commun (Bufo bufo); Crapaud calamite (Bufo

calamita) ; Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) : Pélodyte ponctué (Pelodytes

punctatus) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax

lessonae) :Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); Rainette verte (Hyla

arborea) :Salemandre tachetée (Salamandra salamandra) ;Triton ... alpestre

Gchthyosaura alpestris) Triton crêté (Triturus cristatus) Triton palmé (Lissotriton

helveticus) ;Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ; Lézard des murailles (Podarcis

muralis) ; Lézard des souches (Lacerta agilis) ; Lézard vivipare (Lacerta vivipara) ;

Orvet fragile (Anguis fragilis) ; Coronelle lisse (Coronella austriaca) ; Couleuvre à

collier (Natrix natrix) ; Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ; Cistude

d'Europe (Emys orbicularis) ;

Sous réserve des dispositions relatives aux animaux classés nuisibles dans le département des

Vosges,

l'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine dont la chasse est

autorisée, et l’ensemble des espèces de mammifères de la faune métropolitaine dont la

chasse est autorisée, listées à l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste

des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du

prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation, en

vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel.

Elle est valable :

Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu’au centre de sauvegarde ;

Pour la détention au sein du centre de sauvegarde (cas des oiseaux) ;

Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et

inversement ;

Pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;

Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera libéré en

vue d’un relâché dans la nature ;

Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié

(laboratoire) ou détruit (centre d’équarrissage), ainsi qu'entre ces deux lieux.

Article 3 : Localisation

Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur le territoire du

département des Vosges.

4/6Article 4 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous et détaillées dans le dossier de dérogation consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est- Service Eau Biodiversité Paysages à Metz.

Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs et des conditions de détention prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Si le certificat de capacité détenu par le centre de soins n’est pas étendu à l'espèce à

sauvegarder, le centre de soins transportera l’animal vers un autre centre de soins habilité. Le

transport de l'animal nécessite la mise en œuvre de cage de contention adaptée.

Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.

Pour le relâcher d’un spécimen dans le milieu naturel après soins, le capacitaire du centre de soins en lien avec le vétérinaire référent choisira en fonction de la biologie de l'espèce, de son

statut et de son biotope où il sera relâché dans un périmètre raisonnable au plus près du lieu de

capture initial et dans les meilleures conditions.

L'avis d'expert ou de services compétents, en particulier de l’Office national de la chasse et de

la faune sauvage (ONCFS) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat.

La réinsertion d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles est soumise à autorisation

préfectorale sur des territoires où ces espèces sont classées nuisibles au moment du relâcher.

Le relâcher des espèces listées à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés est soumis à autorisation préfectoral.

Le lâcher dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cunicuus) et de grand

gibier est soumis à autorisation préfectoral préalable et est réglementé par l'arrêté ministériel

du 7 juillet 2006 modifié.

Dès lors que des produits vétérinaires ont été utilisés, Le relâcher d'espèce de gibier est interdit

tant que le temps d'attente décrit à l’article LS141-2 du code de la santé publique n'a pas été

observé.

En cas de détention de spécimen d’une espèce bénéficiant d’un Plan National d'Action (PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est.

En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’acheminement dans les plus

brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous condition de

l'information par ces derniers du service de garderie de l'Office national de la chasse et de la

faune sauvage.

Les conditions de détention précisées dans l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisant

l'ouverture du Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine en date du 14 décembre 2015

devront être respectées.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de cinq ans.

5/6Article 6 : Bilan des activités

Le bilan annuel des activités du centre de soins devra être fourni à la DREAL Grand Est,

Service Eau Biodiversité Paysages à Metz. Ce bilan devra préciser pour chaque spécimen

recueilli : l'espèce, la date et lieu de collecte (département et commune) ; la date et le lieu de

relâcher (département et commune).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

Article 8 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy :

+ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,

par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 9 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice Régionale

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur M. Frédéric

BURDA, directeur de l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine, publié au

recueil des actes administratifs de La préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à :

Madame la Sous-préfète de Neufchâteau ;

+ Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-Des-Vosges ;

+ Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, Direction générale de

l'aménagement, du logement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité ;

Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est ;

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges ;

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;

Monsieur le Commissaire principal, Directeur de la sécurité publique :

Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Agence française pour la

biodiversité ;

+ Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l’Office national de la chasse

et de la faune sauvage ;

+ Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des Forêts ;

+ Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges.

Fait à Épinal, le À 1 AQUT 2017

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