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Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 09 DREAL
Document publié le Mercredi 28 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 09 DREAL)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LORRAINE ARRETE
Affaire suivie par : Alain LERCHER
N° 2014-DREAL-RMN-117
Tél : 03 87 56 42 67
Mél : alain.lercher@developpement-durable.gouv.fr
autorisant à déroger à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'amphibiens protégés
LE PREFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les
articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 12 février
2014 formulée par la société Sciences Environnement et le dossier transmis au président de
la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature le 20 février 2014 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature
commission faune n°14/221 en date du 22 mars 2014 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture d'amphibiens à des fins
scientifiques, dans le cadre du programme national ROSELIERE (Réseau d'Observation des
Sablières en Eau Libre et Réaménagement Environnemental), dont l’objectif est de mettre
en place des protocoles de suivi faunistique standardisé pour des carrières anciennes ou
actuelles ; Considérant l'intérêt des opérations d’inventaires pour la connaissance et la protection de la
faune sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative pertinente et satisfaisante à la
capture des espèces concernées ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'amphibiens concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens protégés se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Lorraine
ARRETE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Sciences Environnement, située au 6
boulevard Diderot, 25000 BESANCON.
Il est seul responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Peuvent intervenir pour son compte et sous sa responsabilité, des personnes ayant les
compétences nécessaires en écologie et mandatées à cet effet.
La personne chargée des opérations est M. Marc MANGEAT, chargé d’études écologiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec
relâcher de spécimens de Triton alpestre (/chthyosaura alpestris), Triton ponctué (Lissotriton
vulgaris), Triton palmé (Lissotriton helveticus) et Triton crêté (Triturus cristatus).
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées dans le département des
Vosges sur la commune de JEANMENIL.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des engagements suivants :
— les amphibiens sont capturés à l’aide de nasses appelées « pièges Ortmann ». Ces pièges
sont constitués de manière à permettre le maintien d’une couche d'air à l'intérieur et de
limiter l'accès aux prédateurs ;
— les pièges sont implantés en fin d'après-midi et sont relevés le lendemain matin afin
d'éviter la mortalité d'individus ;
— l'enlèvement du piège et l'identification des spécimens sont réalisés avec des gants non
poudrés, qui sont changés entre chaque plan d'eau.
Par ailleurs, les précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des spécimens sont
prises afin d'éviter les problèmes pathologiques liés aux Batrachochytridés. À cet effet, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre (cf annexe).
De plus, si des espèces allochtones définies à l’article R. 432-5 du code de l’environnement
sont capturées, elles doivent être détruites.
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Lorraine, service Ressources et Milieux Naturels.
Article 5 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire défini à l’article 1 transmet à la DREAL Lorraine un bilan des opérations,
précisant notamment les espèces et le nombre d'individus capturés, les dates de capture, la
localisation des captures sur le site d'étude, une estimation des effectifs et les éventuelles
difficultés rencontrées, avant le 28 février 2015.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification et permet la
réalisation des activités visées aux articles 2 et 4 jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- parles tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges. Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e notifié à la société Sciences Environnement ;
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
e et dont copie sera adressée à :
O
0
O0
0
0000
O
Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Direction de l'eau et de la biodiversité ;
Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine ;
Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Monsieur le Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse ;
Monsieur le Commissaire principal, Directeur de la Sécurité Publique ;
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Vosges.
22
se
em
Metz, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale,
Par subdélégation, l’'Adjoint au Chef du
Service Ressources gt Mili Naturels,
ain LERCHER Bi
D Assessment of Parc a naîure
de régional
rigord-Limousin
Bhynionnons to
Es ropean amphibian biodiversity
- 47 -
Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain
A l’échelle mondiale, les amphibiens subissent d’importants déclins de populations dûs
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochy-
m dendrobatidis (noté par la suite Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en
tralie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En
ope, des mortalités massives associées à Bd ont été observées en Espagne et en France,
s nos connaissances sur la prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l’émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal
nues. Néanmoins, les scientifiques s’accordent aujourd’hui à penser que ce champignon
it été récemment disséminé à travers le monde par l’intermédiaire de matériel ayant été
ontact avec Bd, d’eau contenant des zoospores ou d’amphibiens infectés (notamment
de l’introduction d’espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de
aquatiques, participent donc fortement à la dissémination du champignon et représen-
un risque majeur pour les populations d’amphibiens. Si un individu infecté peut être
cacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour,
s le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent
écontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le champignon soit
ivement transféré lors des déplacements.
L’objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre
de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions
mettront également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d’espèces végétales
nimales envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages,
s il est nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétéri-
e. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles
posées pour le terrain. - 48 -
Règles généRales
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d’efficacité sur Bd et d’autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement,
nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d’eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d’usage fournies par le fabri-
cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s’assurer que l’ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d’intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d’amphibiens, il est recommandé d’utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d’amphibiens, présence d’espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d’hygiène. ŸLàCRT
#40. La} 2e702 e
- 49 -
PRotoCole standaRd de désinfeCtion
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
en sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon ® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu’à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux,…) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d’éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d’alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C. - 50 -
liste du matéRiel néCessaiRe
Brosse •
Pulvérisateur •
Virkon® (pastilles) • (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés • (pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipu-
lation d’amphibiens)
Lingettes imprégnées d’alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique ( • disponibles en
grandes surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles ( • à jeter à la fin de chaque campagne
de terrain)
Bac plastique de stockage • (restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit
n’est pas disponible localement, vous pouvez le remplacer par de l’alcool à 70°).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
t.dejean@pnrpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d’Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude.miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller@EcoEx-Moulis.cnrs.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LORRAINE ARRETE
Affaire suivie par : Sébastien HESSE sw N° 2014-DREAL-RMN-N°121
Tel : 03 87 56 42 15
Mél : sebastien.hesse@developpement-durable.qouv.fr
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
LE PREFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-5
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 nommant Mme Emmanuelle GAY, Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine
(DREAL Lorraine) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12.B1.29 du 1° juin 2012 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DREAL-09 du 4 septembre 2013 portant subdélégation
de signature ;
Sur la proposition de Mme Emmanuelle GAY, Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine (DREAL Lorraine). ARRETE
ARTICLE er
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine
Naturel en Lorraine, les agents du service Ressources et Milieux Naturels de la
direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SRMN) et ceux auxquels
cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l'ensemble
des communes du territoire du département des Vosges, à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2016.
ARTICLE 2
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3
L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale de
l'environnement.
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.
ARTICLE 5
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent. ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. À défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 7
o le secrétaire général de la préfecture,
o les sous-préfets d'arrondissement,
o la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Lorraine,
o les maires des communes du département des Vosges,
o le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale,
Par subdélégation, la Chef du Service
Ressources et Milieux Naturels, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LORRAINE ARRETE
Affaire suivie par Jean-Marie DELRUE N° 2014-DREAL-RMN-127
Tél. 03 87 56 42 62
Mél : jean-marie.delrue@developpement-durable.gouvfr autorisant à déroger aux interdictions d'enlèvement,
de transport, de détention, d'utilisation, et de destruction
de cadavres de spécimens morts d'espèces
animales protégées (oiseaux)
LE PREFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les
articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10 février 2014
formulée par M. Loic MARION, Chargé de Recherche CNRS à l'UMR 6553 Ecobio, de
l’Université de Rennes 1, et le dossier transmis au président de la commission faune du
Conseil national de Protection de la Nature ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature
commission faune n°14/355 en date du 28 avril 2014;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport à des fins scientifiques
de cadavre de spécimens protégés d'oiseaux ; Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative pertinente et satisfaisante au transport
des espèces concernées ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions transport de
spécimens protégés d'oiseaux, se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Lorraine
ARRETE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Loic MARION, Chargé de Recherche CNRS à
l'Université de Rennes 1, sise UMR 6553 Ecobio, Université de Rennes 1, Bât 25, 1er étage,
Campus de Beaulieu, Avenue du Général Leclerc, 35042 Rennes cedex.
Il est seul responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Les personnes mandatées par le bénéficiaire pour procéder aux opérations d'enlèvement et de
transport des spécimens morts sont M. Frédéric FONTENEAU et M. Jean-Marc PAILLISSON.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger, pour toutes les espèces d'oiseaux morts de la
faune métropolitaine à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France, aux
interdictions de :
— enlèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées dans le département des
Vosges.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des engagements suivants :
— les lieux de départ pour le transport des spécimens sont situés dans les différents Centres
de soins autorisés de la faune sauvage, colonies de reproduction et des dortoirs de France,
à l'exclusion des zones cœurs de parcs nationaux ;
— Les oiseaux sont transportés congelés et enfermés dans des sacs hermétiques et
maintenus au froid dans des conteneurs ;
— le lieu de destination des animaux est l'UMR 6553 Ecobio, Bât 25, 1er étage, Campus de
Beaulieu, Université de Rennes 1, Avenue du Général Leclerc, 35042 Rennes cedex ;
— le pétitionnaire informe les gestionnaires d'espaces protégés s’il envisage de faire des
ramassages dans ces espaces ; — Les oiseaux sont transportés dans des sacs jusqu’à l'Université de Rennes où ils sont
ensuite conservés au congélateur (-20°C) en attendant d'y être analysés. Après analyses,
les cadavres sont stockés dans des conteneurs hermétiques et éliminés (incinération) par
l'intermédiaire du service « Hygiène et Sécurité » de l’Université, en charge de la gestion de
tous les déchets produits sur le Campus et présentant des risques infectieux ;
— les opérations scientifiques sont réalisées dans le cadre d’études sur les parasites
intestinaux des oiseaux piscivores reproduisant et /ou hivernant en France et de travaux de
recherche sur les parasites des autres espèces d'oiseaux (inventaire de la diversité de la
faune parasitaire).
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine,
service Ressources et Milieux Naturels.
Article 5 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire défini à l’article 1 adresse chaque année un compte-rendu d'activités à la
DREAL Lorraine (service Ressources et Milieux Naturels), dès lors qu'une capture aura été
effectuée sur le territoire relevant de sa compétence, avant le 31 janvier de l’année suivante.
En outre, une copie de ce compte rendu est envoyée à la Direction départementale de la
Cohésion sociale et de la Protection des Populations d'’Ille-et-Vilaine
Par ailleurs, pour les espèces bénéficiant d’un Plan National d’Actions, le bénéficiaire informe
systématiquement et dans les meilleurs délais la DREAL coordinatrice du plan dès l'enlèvement
et le transport des espèces concernées.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et
permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4 jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy :
- parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges. Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e notifié à M. Loic MARION, Chargé de Recherche CNRS à l’Université de Rennes 1;
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
e et dont copie sera adressée à :
O
O
O0
OO
O
O
O
O
Madame la Sous-préfète de Neufchâteau et Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges ;
Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Direction
de l’eau et de la biodiversité ;
Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine ;
Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Monsieur le Commissaire principal, Directeur de la sécurité publique ;
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de
l’eau et des milieux aquatiques ;
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage ;
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Vosges.
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Metz, le #1 MAI 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale,
Par subdélégation, la Chef du Service
RessourcesER Naturels,
re LAIGRE