Arrêté - elagage et abattage des arbres et des haies 1

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Arrêté - elagage et abattage des arbres et des haies 1 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Menneval. Lien du pdf (Arrêté - elagage et abattage des arbres et des haies 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie, 2024_092

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR L'ELAGAGE

ET ABATTAGE DES ARBRES ET DES HAIES

LE MAIRE DE MENNEVAL,

VU:

e Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et L.2213-1,

e Le Code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L114-1,

e _Le Code rural et de la pêche maritime,

e Le Règlement sanitaire départemental

CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des

chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité

et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la

maintenance des réseaux aériens,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des

personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

CONSIDERANT qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi

que celles qui incombent le long des routes départementales,

ARRETE

ARTICLE 1° : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales

(y compris les places de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à

l’'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur maximale de 2 mètres au-dessus des trottoirs. Les haies

doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou

sur les chemins ruraux.

ARTICLE 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas

toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine

communal.

ARTICLE 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou leurs

représentants.

ARTICLE 4 : En bordure des voies communales, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs

représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de

réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune

obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

ARTICLE 5: En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs

représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutés d'office par la

commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant).ARTICLE 6 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs

représentants que le règlement de voirie départementale s'applique. Celui-ci réglemente les plantations, la

hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.

ARTICLE 7 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des

branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute

d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer

l’élagage ou à l'abattage par toutes les voies de droit.

ARTICLE 8 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre

chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 10: Mme le Maire de Menneval, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bernay, le

Responsable de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution.

Fait à Menneval, le 22 octobre 2024

Le Maire,

rt

Mme Françoise CANU