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Arrêté - elagage abattage arbres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Arrêté - elagage abattage arbres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
) Villevaudé Bordeaux
-
Montjay
La
Tour
Villevaudé, Le
19
mars
2015
Arrêté
N°
2015.033
Voirie Concernant
l’élagage
ou
l’abatage
d’arbres
Arrêté
général
concernant
l’élagage
ou
l'abattage
d’arbres
Le
Maire
de
Villevaudé
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
et
L
2213-1 Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
R
116-2
et
L
114-1,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental,
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantées
en
bordures
des
trottoirs,
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies
aussi
bien
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
piétonnière
que
la
conservation
même
des
voies,
ainsi
que
la
sécurité
et
la
maintenance
des
réseaux
aériens,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
l'abattage
des
arbres
et
branches
mortes
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
le
long
des
voies,
des
chemins
communaux
et
trottoirs,
Considérant
qu'il
importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leur
incombent
à
cet
égard,
ainsi
que
celles
qui
leur
incombent
le
long
des
routes
départementales.
ARRETE
:
Article
1”
:
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
voies
communales
(y
compris
les
places)
et
des
chemins
ruraux
(sente,
chemins)
doivent
être
coupés
à
l'aplomb
des
limites
de
ces
voies
sur
une
hauteur
de
5
mètres.
Les
haies
doivent
être
conduites
de
manière
que
leur
développement
ne
fasse
pas
saillie
sur
les
voies
communales
ou
sur
les
chemins
ruraux.
Article
2
:Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin
de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d'électricité,
d'éclairage
public
et
de
téléphone
installés
sur
le
domaine
communal.
Article
3
:Les
opérations
d'élagage
sont
effectuées
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires
ou
de
leurs
représentants.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
M.
Le
Maire
:
27,
rue
Charles
de
Gaulle
- 77410
VILLEVAUDÉ
- TéL.
:01
60
26
20
19
- Fax
:01
60
26
51
08
- E.mail
:communefbvillevaude.fr
wWww.villevaude.fr Article
4
:
En
bordure
des
voies
communales
et
trottoirs,
faute
d'exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
une
mise
en
demeure
d'élaguer
leur
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
cette
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
des
faits
au
terme
d'un
délai
d’un
mois,
la
commune
obligera
les
propriétaires
riverains
et
leurs
représentants
à
effectuer
l'élagage
par
toutes
les
voies
de
droit.
Article
5
:En
bordure
des
chemins
ruraux,
faute
d'exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
les
opérations
d'élagage
prévus
aux
articles
1 et
2
peuvent
être
exécutées
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
des
propriétaires
riverains
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
des
faits
et
au
terme
d’un
délai
d’un
mois
(le
cas
échéant) Article
6
:En
bordure
des
voies
départementales,
il est
rappelé
aux
propriétaires
riverains
et
à
leurs
représentants
que
le
règlement
de
voirie
départementale
s'applique.
Celui-ci
règlemente
les
plantations,
la
hauteur
des
haies
vives,
l'élagage
et
l'abattage
des
arbres
le
long
du
domaine
public
départemental. Article
7
:Les
riverains
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
doivent
procéder
à
l’élagage
des
branches
ou
à
l’abattage
des
arbres
morts
qui
menacent
de
tomber
sur
lesdites
voies
et
chemins.
Faute
d'exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
la
commune
les
obligera
à
effectuer
l'élagage
ou
l'abattage
par
toutes
les
voies
de
droit.
Article
8
:Les
produits
de
l'élagage
ne
doivent
en
aucun
cas
séjourner
sur
la
voie
publique
ou
tout
autre
chemin
communal
et
doivent
être
enlevés
au
fur
et
à
mesure.
Article
9
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
10
:
Les
agents
de
la
Police
Nationale,
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale
et
agents
de
police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
11
:Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
pour
excès
de
pouvoir
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ampliation
:
__ Monsieur
le sous
préfet
de
Torcy
__ Monsieur
le commissaire
de
Chelles
__ Monsieur
le responsable
de
la police
municipale.
Fait
à
Villevaudé,
le
19
mars
2015
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A
2
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P1
4sa
27
MARS
2015
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