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Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20220616 10 vente chemin couyapdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE CAMPAN SÉANCE DU 16 JUIN 2022 0 (Date de convocation : 10 juin 2022) HAUTES-PYRÈNEES
Délibération n° 20220616/10
Le seize juin deux mille vingt-deux à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, ontre : Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Aurore Ville, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane
> Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud, formant l'unanimité des membres en
exercice.
Etaient absents : M. Benjamin Soucaze-Soudat (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet)
Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet
OBJET : FIXATION D’UN PRIX FORFAITAIRE DE VENTE — CHEMIN DIT DU COUYA
Monsieur le Maire rappelle que l'enquête publique concernant ce chemin du Couya est terminée, le commissaire enquêteur a rendu son rapport, il est donc nécessaire aujourd'hui de finaliser les procédures
respectives d'aliénation et de création.
Vu la délibération n°20211209-11 du 9 décembre 2021, portant sur l'ouverture d'une enquête publique,
Vu la délibération n° 20220203-09 du 3 février 2022, portant sur l'aliénation d'un tronçon du chemin rural
dit de Couya et la création simultanée d'une partie déviante,
Vu le courrier à la propriétaire du 29 avril 2022 portant sur une demande d'offre d'achat chiffrée,
Considérant qu'aucune réponse n’a été apportée par la propriétaire à cette demande,
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :
- de fixer un prix forfaitaire pour l'achat et la revente des deux parties de chemin concernées comme
indiqué sur le plan de bornage d'un montant de 100 €,
- de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand 31800 Saint-Gaudens,
- de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-
13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- d'autoriser Monsieur le Maire, et un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
Article 1#': de fixer un prix forfaitaire pour l'achat et la revente des deux parties de chemin concernées comme indiqué sur le plan de bornage d'un montant de 100 €.
Article 2 : de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand
31800 Saint-Gaudens.
Article 3 : de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,
Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire, et un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
:/ Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20220616-Del20220616-10-DE
Date de télétransmission : 23/06/2022
Date de réception préfecture : 23/06/2022