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Déliberation - DELIBERATION 2022 803 du 29 juin 2022 Constitution DUN Groupement de Commandes – Marches Publics Relatifs AUX Etudes de Ruissellement DES Eaux Pluviales – CONVENTION
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 803 du 29 juin 2022 Constitution DUN Groupement de Commandes – Marches Publics Relatifs AUX Etudes de Ruissellement DES Eaux Pluviales – CONVENTION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2022-803
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 29 juin 2022 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de André CROUZET, 1er adjoint.
Date de la convocation : 22/06/ 2022
Présents : 9 /15 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean- Baptiste, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale, M. FAYAD Ghassan, Mme REUTER Dominique,
Absents : 6 /15 : M. ASTIER François, Mme CREPEL Christine, M. Louis DONNET, Mme GAFFET Muriel, M. FABRE Benoit, M. LOUCHE Robin,
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Laurent SENOT a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
MARCHES PUBLICS
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHES PUBLICS RELATIFS AUX ETUDES DE RUISSELLEMENT DES EAUX PLUVIALES – CONVENTION
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que les communes adhérentes et la communauté de communes du Pont du Gard souhaitent mutualiser leurs besoins pour les études de ruissellement des eaux pluviales.
Il est proposé au conseil municipal d’instituer un groupement de commandes entre les entités et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer la convention à cet effet, en définissant l’objet et les modalités de fonctionnement avec la communauté de communes du Pont du Gard afin de lancer les procédures de marché public adéquates.
Il est proposé que la communauté de communes du Pont du Gard soit désignée comme coordonnateur du groupement.
Le groupement de commandes vise à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques, à mutualiser les procédures de marchés et à obtenir de meilleurs tarifs pour la réalisation d’économies d’échelle.
L’objet du groupement de commandes comprend les actes de passation des marchés publics pour les études de ruissellement des eaux pluviales de la commune de Domazan et de la communauté de communes du Pont du Gard.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique,
Vu le projet de convention,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE 2022-803
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
1°) DECIDE la création d’un groupement de commandes entre les communes adhérentes et la communauté de communes du Pont du Gard relatif aux marchés pour les études de ruissellement des eaux pluviales.
2°) ACCEPTE le projet de convention constitutive du groupement de commandes, désignant la communauté de communes du Pont du Gard comme coordonnateur du groupement de commandes.
3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet et notamment la convention définissant l’objet et les modalités de fonctionnement avec la communauté de communes du Pont du Gard.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Louis DONNET Maire