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Déliberation - DELIBERATION 2022 788 2 du 10 juin 2022 Finances Constitution DUN Groupement de Commandes – Marches Publics Relatifs AUX Fournitures Dentretien – CONVENTION
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 788 2 du 10 juin 2022 Finances Constitution DUN Groupement de Commandes – Marches Publics Relatifs AUX Fournitures Dentretien – CONVENTION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2022-788-2
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 10 juin 2022 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 2 juin 2022
Présents : 10 /15 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. FABRE Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme STEEMERS Pascale, M. Louis DONNET, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin,
Absents : 5 /15 : Mme COLLOMB Valérie, M. SENOT Laurent, M. ASTIER François, M. FAYAD Ghassan, Mme REUTER Dominique
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M CROUZET André été nommé secrétaire
Nombre de votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHES PUBLICS RELATIFS AUX FOURNITURES D’ENTRETIEN – CONVENTION
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que les communes de Collias, Comps, Estézargues, Domazan, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-Hilaire-d’Ozilhan, Valliguières et Vers-Pont- du-Gard et la communauté de communes du Pont du Gard souhaitent mutualiser leurs besoins pour les fournitures d’entretien.
Il est proposé au conseil municipal d’instituer un groupement de commandes entre les entités et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer la convention à cet effet, en définissant l’objet et les modalités de fonctionnement avec la communauté de communes du Pont du Gard afin de lancer les procédures de marché public adéquates.
Il est proposé que la communauté de communes du Pont du Gard soit désignée comme coordonnateur du groupement.
Le groupement de commandes vise à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques, à mutualiser les procédures de marchés et à obtenir de meilleurs tarifs pour la réalisation d’économies d’échelle.
L’objet du groupement de commandes comprend les actes de passation des marchés publics de fournitures d’entretien de la commune de Domazan et de la communauté de communes du Pont du Gard.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique,
Vu le projet de convention,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1°) DECIDE la création d’un groupement de commandes entre les douze (12) entités, les communes suivantes : Collias, Comps, Estézargues, Domazan, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint- Hilaire-d’Ozilhan, Valliguières et Vers-Pont-du-Gard et la communauté de communes du Pont du Gard relatif aux marchés de fournitures d’entretien. 2022-788-2
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
2°) ACCEPTE le projet de convention constitutive du groupement de commandes, désignant la communauté de communes du Pont du Gard comme coordonnateur du groupement de commandes.
3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet et notamment la convention définissant l’objet et les modalités de fonctionnement avec la communauté de communes du Pont du Gard.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, Louis DONNET