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Arrêté - AR Arrete consommation protoxyde dazote
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete consommation protoxyde dazote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D33:219300081-20251218. PM-2025- 004 A7 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture Accusé certifié exécutoire era
[Réception parle préfet: 18/12/2025)
AMBARÈS ARRETE MUNICIPAL N° PM/2025-0044 : & LAGRAVE
Partant interdiction de la cession, de la vente, de l'achat et de {a consommation de protoxyde d'azote {N:0) en tant que produit de
consemmation festive ou récréative, ainsi que de son transport par
des mineurs, sur l'ensemble du territoire communal.
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AMBARÈS-ET-LAGRAVE
YU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de salubrité, de sûreté et de tranquillité publiques ;
YU Le Code de La Santé Publique, notamment son article L. 3661-1 issu de la loi n° 2021-695 du er juin 2021, qui interdit la vente au la cession de protoxyde d'azote aux mineurs, quelle que soit sa forme, et
interdit La vente ou la cession de protoxyde d'azote aux personnes majeures en vue d'un usage détourné ;
VU la loi n° 2021-695 du Ter juin 2021 tendant à prévenir Les usages dangereux du pratoxyde d'azote ;
CONSIDÉRANT la multiplication des signalements et la découverte récurrente de conteneurs, cartouches et autres contenants de protoxyde d'azote abandonnés sur la voie publique et Les espaces verts de la
Commune, portant atteinte directement à la salubrité et à la propreté publiques ;
CONSIDÉRANT les faits d'actualité récents et Les informations sanitaires publiques qui soulignent la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote, avec des risques graves d'atteinte à la santé Ineurologiques, asphyxie} ;
CONSIDÉRANT que ce type d'utilisation et Les rassemblements qui en découlent représentent un danger pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il est de la responsabilité du Maire d'user de son pouvoir de police générale pour prendre toute mesure visant à prévenir ces usages dangereux et à garantir Le maintien de l'ordre et de la salubrité sur le territoire communal ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de la Cession et de l'Achat
La vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, du protoxyde d'azote (N:0) aux mineurs, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Commune d'Ambarès-et-Lagrave, conformément à l'article L. 3661:1 du
Code de la Santé Publique.
Article 2 : Interdiction de l'Utilisation Récréative
L'utilisation et la consommation du protoxyde d'azote à des fins récréatives, détournées de son usage initial (alimentaire ou technique), sont interdites sur l'ensemble du domaine public (voies, parcs, jardins,
etc.} et dans Les lieux ou établissements ouverts au public de la Commune.
Article 3 : Interdiction de Transport par les Mineurs
En complément des interdictions de cession prévues par la loi, et afin de prévenir Les usages détournés, Le transport de bouteilles, cartouches ou tout autre contenant de protoxyde d'azote (N:10) est interdit
aux mineurs sur l'ensemble du domaine public et dans Les Lieux ouverts au public de la Commune. Article 4 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet des poursuites et sanctions prévues par Les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution
La responsable de la Police Municipale, Monsieur le Capitaine de ta Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
L'État et de son affichage.
Fait à AMBARÈS et LAGRAVE, Le 11/12/2025