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Arrêté - Arrêté ok 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 005-2026

ARRÊTÉ INDIVIDUEL D’'ALIGNEMENT

Arrêté n°2026-003A

Le maire de Montauban de Luchon,

Vu la demande en date du 9 janvier 2026 par laquelle le cabinet COMMINGEO sise 1 rue Jean Jaurès 31440 MARIGNAC, demandent l'alignement de la propriété cadastrée section AA n° 40 au droit de la

rue de Pradetto,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ; Vu l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 : Alignement

L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par la ligne

bleu en pointillé sur le plan matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.

Article 2 - Effet

L'arrêté d’alignement est déclaratif, il n’est pas créateur de droits pour le demandeur, et n’opère pas de

transfert de propriété.

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de respecter la limite du domaine public routier définie ci- dessus notamment pour l'édification d’une clôture en bordure de la voie publique dont les fondations doivent être implantées en intégralité sur la parcelle privée.

Les plantations privées ne doivent pas empiéter le domaine public routier et être taillées à l'aplomb de

la limite donnée. Toutes précautions doivent être prises pour pallier l'empiètement racinaire sur le

domaine public routier.

Le non-respect de l'alignement est constitutif d’une contravention de voirie susceptible de poursuites

judiciaires.

Article 3 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter

une demande spécifique à cette fin.

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068

TOULOUSE Cedex7; Téléphone :05 62 73 57 57, Fox :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le

lien suivant : http://www. telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté :

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.

Si le bénéficiaire n’a pas engagé de travaux un an après la délivrance du présent arrêté, une nouvelle

demande devra être effectuée.

Fait à Montauban de Luchon,

Le 23 janvier 2026.

Le Maire,

Télétransmis en Sous-Préfecture le 2 î

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 22e ] 2 ÿ? G

Notifié à l'intéressé le

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068

TOULOUSE Cedex7 ; Téléphone :05 62 73 57 57, Fox :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le

lien suivant: http://www. telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Bureau Principal : SALIES-DU-SALAT

14 Avenue de la Paix - 31260 SALIES-DU-SALAT

Tél : 05.61.90.56.58

Bureau Secondaire : MARIGNAC

1 Rue Jean Jaurès - 31440 MARIGNAC

y Tél : 05.61.79.71.76

Bureau Secondaire : SAINT-GAUDENS

4 Place du Capitaine Gesse - 31800 SAINT-GAUDENS

Tél : 05.62.00.95.40 À

CO M M Ï kŸ GG E O Permanence : CAZERES 29 Rue Victor Hugo - 31220 CAZERES

Cabinet de Géomètres-Experts associés contact@commingeo.fr

PROCES VERBAL

CONCOURANT A

LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE

DES PERSONNES PUBLIQUES

Concernant la propriété sise :

Département de la Haute-Garonne

Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON

Cadastrée section AA - Parcelle N° 40

Appartenant à l'Indivision BERANGER Christophe, Pierre, Marine

Dressé le 09 octobre 2025 sous le numéro de dossier : 25-168

Rappels :

- Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

. Ant. L2114-1 : Sous réserve de disposilions législatives spéciales, la domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 4 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ca cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

. Art. L2451-2 : Font également partie du domaine public les biens des persannes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien apparlenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

- loi du 7 Mal 4946 modifiée par les lois du 15 Décembre 1987 et du 28 Juin 1994 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts : . Art. 1er : Le Géomètre-Expert est un ischnicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° - Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme qua cs soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente el d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété fancière ; 2° - Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'informations géographiques dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du lerritoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fanciers. . Art. 2 : Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de farticle 1er les Géomètres-Experts inscrits à l'Ordre conformément aux articles 3 et 26.

La validité de ce document esf exclusivement assurée par la Signature originale du Géomètre-Expert ci-après nommé.S-VERBAL CONCOURANT A LA.

| DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES …

À la requête de M. Dominique FERAUD et avec l'accord de l’indivision BERANGER, propriétaire de la parcelle ci-après désignée, je soussigné Florent DESSENS, Géomètre-Expert à MARIGNAC, inscrit au tableau du conseil régional de MIDI-PYRENEES sous le numéro 05506, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l'article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal. Celui-ci est destiné à être annexé à larrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière. Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier,

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au Géomètre-Expert auteur des présentes. Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre-Expert.

Article 1 : DESIGNATION DES PARTIES

Personne publique

Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON, domiciliée MAIRIE, 31110 MONTAUBAN-DE- LUCHON,

Propriétaire de la voie communale, cadastrée Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31) section AA n° 248, 256, 264 :

Au regard des actes suivants :

- AA248: acte de vente dressé le 30/08/1986 par Maître Michel FARGUES, notaire à BAGNÈRES-DE-LUCHON (31), et publié au bureau des hypothèques de SAINT-GAUDENS le 16/10/1986, vol. 4648 n° 4,

- AA266: acte de cession dressé le 27/09/2007 par Maître Michel FARGUES, notaire à BAGNÈRES-DE-LUCHON (31), et publié au service de la publicité foncière de SAINT- GAUDENS le 26/11/2007, voi. 3104P32 2007P n° 5254,

- AA264: acte de vente dressé le 08/04/2008 par Maître Michel FARGUES, notaire à BAGNÈRES-DE-LUCHON (31), et publié au service de la publicité foncière de SAINT- GAUDENS le 09/06/2008, vol. 3104P32 2008P n° 2464.

Propriétaire riverain concerné

1) L'indivision BERANGER Christophe, Pierre, Marine

Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31) section AA n° 40 (BND Lot 00A000!1 et Lot OOAO002),

Au regard des actes suivants :

- BND - Lot 00A0002: Acte de donation entre vifs dressé le 23/08/1997 par Maître Michel FARGUES, notaire à BAGNERES-DE-LUCHON (31) et publié au bureau des hypothèques de SAINT-GAUDENS ie 23/10/1997, volume 1997P, n° 3829.

- BND - Lot 00A0001 : Attestation de propriété suite au décès de Monsieur Henri BERANGER suivant acte à recevoir par Maître Isabelle LEBREUX, notaire à BAGNERES-DE-LUCHON (31) qui sera publié au service de la publicité foncière de MURET.

Regroupant:

Monsieur Christophe Louis BERANGER, né le 30/03/1959 à TOULOUSE (31), demeurant 380, route de Sandy Ground Marigot, Résidence Le Pirate, 97150 SAINT-MARTIN, Propriétaire indivis,

Monsieur Pierre Henry Julien BERANGER, né le 16/08/1990 à TOULOUSE (31), demeurant 61, Rue Guy Moquet, 75017 PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT, Propriétaire indivis, Madame Marine Noémie BERANGER, née le 06/08/1994 à TOULOUSE (31), demeurant 14, Rue Laugier, 75017 PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT, Propriétaire indivise.

Page 2/8Article 2 : OBJET DE L'OPERATION

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,

Entre :

La voie affectée de la domanialité publique artificielle nommée :

Voie communale sise commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON, cadastrée Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31) section AA n° 248, 256, 264 :

les parcelles cadastrées :

Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31)

Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations

AA Pradetto 248

AA Laneto de Frountes 256

AA Laneto de Frountes 264

Et

La parcelle cadastrée :

Commune de MONTAUBAN-DE-LUCHON (31)

Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations

AA Laneto de Frountes 40

Page 3/8Article 3 : MODALITES DE L'OPERATION

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés - de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants

3.1 : Réunion

Afin de procéder sur les lieux à une réunion le jeudi 09 octobre 2025 à 14 h 30, ont été régulièrement invités par lettre simple ou email en date du 6 août 2025 :

+ M. Christophe BERANGER,

+ Mme Marine BERANGER,

° M. Pierre BERANGER,

«M. Dominique FERAUD, en sa qualité de futur acquéreur,

+ La COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON.

Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Léo DESBIENDRAS, collaborateur a procédé à l'organisation de la réunion en présence de :

* M. Dominique FERAUD, en sa qualité de futur acquéreur, représenté par Mme Claude CORET, + La COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON, représentée par son maire M. Claude CAU.

3.2 : Éléments analysés

Les titres de propriété :

Les actes mentionnés à l'article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale.

Les documents présentés par la personne publique :

La personne publique n’a porté à la connaissance du Géomètre-Expert aucun document contribuant à positionner la limite étudiée.

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

Les parties n'ont porté à la connaissance du Géomètre-Expert soussigné aucun document contribuant à positionner la limite étudiée.

Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné :

- Le plan cadastral actuel,

- La superposition du plan cadastral sur la photographie aérienne des lieux, - Le relevé de l'état des lieux effectué par nos soins,

- Le dossier de division établi le 07/12/2018 par M. Florent DESSENS, Géomètre-Expert à SALIES-DU-SALAT, archive n° 18-282,

- Les demandes de renseignements hypothécaires déposées au Service de la Publicité Foncière de SAINT-GAUDENS / MURET.

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Page 4/8Les signes de possession et en particulier :

- La présence d'un coffret EDF au Nord-Est de la parcelle AA-40 (cf photo n°1), - La présence d’un coffret EDF au Sud-Est de la parcelle AA-40 (cf photo n°2).

Photo n°2 __Photo n°1

Les dires des parties repris ci-dessous :

Les parties n'ont fait aucune déclaration de nature à apporter des précisions sur la définition de la limite recherchée.

Article 4 : DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETES FONCIERES

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment la présence des 2 coffrets EDF nous retiendrons la limite du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section AA n° 40 à la face Est des coffrets conformément à la possession existante constatée lors de notre relevé de l'état des lieux.

Définition et matérialisation des limites :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

À l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux :

- _C: borne OGE (Ordre des Géomètres-Experts) polyroc rouge plantée ce jour, - _ H: marque de peinture orange située sur la face Est du coffret EDF à 0.43m de la borne H’, - _ K-L: marques de peinture orange,

- M: Piquet en bois.

Ont été implantés

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne : C-M-L-K-H

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Page 5/8Article 5 : CONSTAT DE LA LIMITE DE FAIT

La limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l'expiration des délais de recours.

A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux :

-_ D-E : bornes OGE (Ordre des Géomètres-Experts) plantées ce jour, Ont été implantés.

Les repères anciens :

- _ F-6G : angles coffret EDF,

Ont été reconnus.

La limite de fait est identifiée suivant la ligne :

C-D-E-F-G-H

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Article 6 : MESURES PERMETTANT LE RETABLISSEMENT DES LIMITES

Tableau des coordonnées des points de l'alignement — Système RGF 93, CC43 :

… Matricule | __ Définition littérale X(mêtres)_| _Y (mètres). C Borne O.G.E polyroc rouge 1504298.09 2180547.64

plantée ce jour

D Borne O.G.E polyroc rouge 1504326.83 2180525.54 plantée ce jour

E Borne O.G.E polyroc rouge 1504335.69 2180524.99 plantée ce jour

F Angle coffret EDF 1504340.25 2180528.20

G Angle coffret EDF 1504340.63 2180528.77

H Marque de peinture 1504358.76 2180569.25

Tableau des coordonnées des points d'appui — Système RGF 93, CC43 :

… Matricule | Définition:littérale |. X(mètres)_ | Y(mètres) | g Borne ancienne 1504311.28 2180529.59

10 Angle de bâtiment 1504320.91 2180625.19

11 Borne ancienne 1504343.83 2180511.25

Page 6/8Article 7 : REGULARISATION FONCIERE

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public routier.

Un empiètement de l'ouvrage public routier sur la propriété de l'indivision BERANGER d'une superficie de 395m° est identifié sur le plan du procès-verbal par une hachure rouge.

Le représentant de la personne publique a envisagé lors de la réunion sur le terrain en date du jeudi 09 octobre 2025 à 14 h 30 de procéder à la régularisation de l'empiètement par un achat du terrain.

Article 8 : OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES

Sans objet.

Article 9 : RETABLISSEMENT DES BORNES OÙ REPERES

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un Géomètre-Expert.

Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 10 : PUBLICATION

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend : - La géolocalisation du dossier,

-_ Les références du dossier,

- La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis…),

- La production du RFU (Référentiel Foncier Unifié).

Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre- Expert qui en ferait la demande.

Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC43), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites définies.

Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété.

Page 7/8Article 11 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation, soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l’objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal. Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Experi.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à SELARL COMMINGEO, 14 Avenue de la

Paix — 31260 SALIES-DU-SALAT, ou par courriel à contact@commingeo.fr. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts.

Acte foncier dressé à MONTAUBAN-DE-LUCHON, le 9 octobre 2025

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes : Florent DESSENS

Annexe :

1°/ Plan concourant à la Délimitation de la Propriété de la Personne Publique

| Cadre réservé à la personne publique :

Document annexé à l'arrêté en date du -23 jou R£ .202C

Claude CAU

Maire de Montauban-de-Luchon

Page 8/8DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

PLAN ANNEXE AU PROCES-VERBAL CONCOURANT

A LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA

PERSONNE PUBLIQUE

CADASTRE SECTION AA - LiEUDIT ” taneto de frountes

- ECHELLE : 1/600 -

Coordonnées des points bornés au reconnus

Points | _X Y Nature

Borne O.G.E polyroc c 1504298.09 | 2180547648 | intée ce jour

Borne O.G.E potyroc D 1504326.83 2190525.54 rouge plantée ce jour

Borne O.G.E pobroc € 1504335.69 2180524.99 rouge plantée ce jour

F 1504340.25 | 2:80528.20 | Angle coffret EDF

G 1504340.63 2180528.77 Angle coffret EDF

H 1504358.76 | 2180569.25 | Marque de peinture

NOTA:

Le point H est situé surla face Est du coffret EDF à 0.43m

de le borne H'.

Coordonnées des points de rattachement

Points | x Y__ | Neture

Us 1s04321.28 | 2180529,59 | Bome ancienne

10 asoasasi | 2180625.19 | Angle de batiment

u a50434385 | 2160511.25 | Gone ancienne

COMMINGEO Séorétérencement

Dréssé par la SELARL COMMINGEO

Géomètres-Experts à SALIES du SALAT et MARIGNAC

Date: T o8"0/2025 =]

à 4 Dossier n° : Ï 25-168

| NARGT. : |

Coordonnées :

Précision cale :

—— Légendes —

|

ÉOMMAURE DE MONFAUBAN-LE LUCHO)

Mme Marie-Ouie URVOY

M. Fierre BLRANGER

M. Jean François GIMENO

= — — — = hignement au droit de Ia ose Communate

———— | timite bornée par kr Géomblre-Enpert 50u5Sipné

Lite définie te 07/12/2018 par M. Florent DESSENS,

Géomètre.Expert à Marignac - Archive 18-282

Application fiscale issue du plan Cadastral ne valant

pas bornage

BE@ 4 s0rme 06€ ancienne, OGE nouvelle, borne en pierre, cou LKGE

_sssélésiment _2=
———Bordde route {| Prône:EDF,PTT {Éclairage publie

TTL Talus 2% Portait et portillon Mur an pierre

Clôture ec Muret mm MUI avec grilage |

}À COMMUNE DE MONTAURAN-DELUCHON

| |

M, Lhrstophe BERANGER

Mme Marine BERANGER

sn

Î COMMUNE DE ROHTAUBAN-DE-LUC HO