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Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 107-2025
ARRÊTÉ INDIVIDUEL D’ALIGNEMENT
Arrêté n°2025-050A
Le maire de Montauban de Luchon,
Vu la demande en date du 13 mai 2025 par laquelle COMMINGÉO Géomètre-Expert, au 1 rue Jean
Jaurès 31440 MARIGNAC, demandent l'alignement des la propriétés cadastrées section AH n° 73 et 225 au droit de la voie communale Cours Lapeyrousse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par le plan
matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté. Depuis le point A (borne en
pierre) au point B (borne ancienne) : A - B = 22.45 m. Depuis le point B (borne ancienne) au point C {borne O.G.E polyroc rouge)) : B - C = 4.04 m.
Article 2 - Effet
L'arrêté d’alignement est déclaratif, il n’est pas créateur de droits pour le demandeur, et n’opère pas de
transfert de propriété.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de respecter la limite du domaine public routier définie ci-
dessus notamment pour l'édification d’une clôture en bordure de la voie publique dont les fondations doivent être implantées en intégralité sur la parcelle privée.
Les plantations privées ne doivent pas empiéter le domaine public routier et être taillées à l’aplomb de
la limite donnée. Toutes précautions doivent être prises pour pallier à l’empiètement racinaire sur le
domaine public routier.
Le non-respect de l'alignement est constitutif d’une contravention de voirie susceptible de poursuites
judiciaires.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en
limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter
une demande spécifique à cette fin.
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
TOULOUSE Cedex? ; Téléphone :05 62 73 57 57, Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivont : htto://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté :
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.
Si le bénéficiaire n’a pas engagé de travaux un an après la délivrance du présent arrêté, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Fait à Montauban de Luchon,
Le 19 mai 2025.
Le Maire,
Claude CAU.
Notifié à l'intéressé le
Télétransmis en Sous-Préfecture le 2doSI09S
Date de mise en ligne “e le SI internet de la collectivité le _QESiQn9S
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
TOULOUSE Cedex? ; Téléphone :05 62 73 57 57, Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le
lien suivant : http://www. telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Bureau
Principal
: SALIES-DU-SALAT
14
Avenue
de
la
Paix
- 31260
SALIES-DU-SALAT
Tél
: 05.61.90.56.58
Bureau
Secondaire
: MARIGNAC
1
Rue
Jean
Jaurès
- 31440
MARIGNAC
Y
Tél
: 05.61.79.71.76
Bureau
Secondaire
: SAINT-GAUDENS
4
Place
du
Capitaine
Gesse
- 31800
SAINT-GAUDENS
Tél
: 05.62.00.95.40
A
CO
M
[M]
|ER
G
EO
Permanence
: CAZERES
29
Rue
Victor
Hugo
- 31220
CAZERES
Cabinet
de
Géomètres-Experts
associés
contact@commingeo.fr
PROCES
VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant
la
propriété
sise
:
Département
de
la
Haute-Garonne
Commune
de
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastrée
section
AH
- Parcelles
N°
73
et
225
Appartenant
à
M.
et
Mme
CROUZET
Pierre
et
Géraldine
Dressé
le
14
avril
2025
sous
le
numéro
de
dossier
: 24-312
Rappels
:
- Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques :
. Art.
L2111-1
: Sous
réserve
de
dispositions
législatives
spéciales,
le
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée à
l'article
L.
1
est
constitué
des
biens
lui
appartenant
qui
sont
soit
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
soit
affectés
à
un
service
public
pourvu
qu'en
ce
cas
ils fassent
l'objet
d'un
aménagement
indispensable
à
l'exécution
des
missions
de
ce
service
public.
. Art.
L2111-2
: Font
également
partie
du
domaine
public
les biens
des
personnes
publiques
mentionnées à
l'article
L.
1 qui,
concourant à l'utilisation
d'un
bien
appartenant
au
domaine
public,
en
constituent
un
accessoire
indissociable.
- loi
du
7
Mai
1946
modifiée
par
les
lois
du
15
Décembre
1987
et du
28
Juin
1994
instituant
l'Ordre
des
Géomètres-Experts
:
. Art.
er
:
Le
Géomètre-Expert
est
un
technicien
exerçant
une
profession
libérale
qui,
en
son
propre
nom
et
sous
sa
responsabilité
personnelle
:
1° - Réalise
les
études
et
les
travaux
topographiques
qui
fixent
les
limites
des
biens
fonciers
et,
à
ce
titre,
lève
et dresse,
à toutes
échelles
et sous
quelque
forme
que
ce
soit,
les
plans
et
documents
topographiques
concernant
la
définition
des
droits
attachés
à
la
propriété
foncière,
tels
que
les
plans
de
division,
de
partage,
de
vente
et
d'échange
des
biens
fonciers,
les
plans
de
bornage
ou
de
délimitation
de
la propriété
foncière
;
2°
- Réalise
les
études,
les
documents
topographiques,
techniques
et
d'informations
géographiques
dans
le cadre
des
missions
publiques
ou
privées
d'aménagement
du
territoire,
procède
à
toutes
opérations
techniques
ou
études
sur
l'évaluation,
la gestion
ou
l'aménagement
des
biens
fonciers.
. Art.
2
: Peuvent
seuls
effectuer
les
travaux
prévus
au
1°
de
l'article
1er
les
Géomètres-Experts
inscrits
à
l'Ordre
conformément
aux
articles
3 et 26.
La
validité
de
ce
document
est
exclusivement
assurée par
la
signature
originale
du
Géomètre-Expert
ci-après
nommé. PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
À
la
requête
de
M.
Pierre
CROUZET
et
Mme
Géraldine
CROUZET,
propriétaires
indivis
des
parcelles
ci-après
désignées,
je
soussigné
Florent
DESSENS,
Géomètre-Expert
à
MARIGNAC,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
MIDI-PYRENEES
sous
le
numéro
05506,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à
tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
Géomètre-Expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
Géomètre-Expert. Article
4
: DESIGNATION
DES
PARTIES
Personne
publique
Commune
de
MONTAUBAN-DE-LUCHON,
Propriétaire
de
la voie
communale
dite
«
Cours
Lapeyrouse
»,
non
cadastrée
:
Propriétaires
riverains
concernés
1)
Monsieur
Pierre
Jean
CROUZET,
né
le
03/12/1957
à
MARIGNAC
(31)
et
Madame
Géraldine
Rose
Mila
BAYLAC,
son
épouse,
née
le
25/09/1967
à
MONTPELLIER
(34),
Demeurant
10,
Cours
Lapeyrouse,
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON,
Propriétaires
indivis
des
parcelles
cadastrées
Commune
de
MONTAUBAN-DE-LUCHON
(31)
section
AH
n°72,
73,
224,
225,
Au
regard
des
actes
suivants :
-__
Acte
de
vente
dressé
le
05/12/2024
par
Maître
Eric
GRANDJEAN,
Notaire
à
TOULOUSE
(31)
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
MURET
le
19/12/2024,
volume
3104P31
2024P
n°12921,
-
Acte
de
vente
forcée
suite
à
saisie
dressé
le
15/06/2018
par
le
Juge
de
l'exécution
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
SAINT-GAUDENS
(31)
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
SAINT-GAUDENS
le 06/05/2019,
volume
3104P32
2019P,
n°1546.
Page
2/8 Article
2
: OBJET
DE
L'OPERATION
La
présente
opération
de
délimitation
a pour
objet
de
fournir
à la personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-
D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et(ou)
les
points
de
limites
communs,
-
D'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y
compris
ses
annexes
s’il
y
a
lieu,
Entre : La
voie
affectée
de
la
domanialité
publique
artificielle
nommée
:
Voie
communale
dite
«
Cours
Lapeyrouse
»
sise
commune
de
MONTAUBAN-DE-LUCHON,
non
identifiée
au
plan
cadastral
;
Et Les
parcelles
cadastrées :
Commune
de
MONTAUBAN-DE-LUCHON
(31)
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
Observations
AH
Lapeyrousse
73
AH
Lapeyrousse
225
Article
3
: MODALITES
DE
L'OPERATION
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin :
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu’ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
3.1
: Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
à
une
réunion
le
lundi
14
avril
2025
à
14
h
30,
ont
été
régulièrement
invités
par
lettre
simple
ou
email
en
date
du
19
mars
20286 :
+ M.
Pierre
CROUZET,
+ Mme
Géraldine
BAYLAC
épouse
CROUZET,
- La
COMMUNE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON.
Au
jour
et
heure
dits,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
M.
Léo
DESBIENDRAS,
collaborateur
a
procédé
à
l'organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
et
avec
l'accord
de :
+ M.
Pierre
CROUZET,
+ La
COMMUNE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON,
représentée
par
le Maire
M.
Claude
CAU.
Page
3/8 3.2
: Éléments
analysés
Les
titres
de
propriété
:
Les
actes
mentionnés
à
l'article
1
ne
comportent
que
la
seule
désignation
cadastrale.
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
La
personne
publique
n'a
porté
à
la
connaissance
du
Géomètre-Expert
aucun
document
contribuant
à
positionner
la
limite
étudiée.
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
Les
parties
n'ont
porté
à
la
connaissance
du
Géomètre-Expert
soussigné
aucun
document
contribuant
à
positionner
la
limite
étudiée.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
Géomètre-Expert
soussigné
:
-
Le
plan
cadastral
actuel,
-
La
superposition
du
plan
cadastral
sur
la
photographie
aérienne
des
lieux,
-
Le
relevé
de
l'état
des
lieux
effectué
par
nos
soins
le
13/01/2025,
-
Le
procès-verbal
de
bornage
et
son
plan
établi
le
15/05/2005
par
M.
Pierre
WIEGERT,
Géomètre-Expert
à
CIERP-GAUD
archive
n°
SWMLO5,
-
Le
dossier
de
division
établi
le
07/03/2014
par
M.
Pierre
WIEGERT,
Géomètre-Expert
à
CIERP-GAUD
archive
n°
BSWML14,
-
Les
demandes
de
renseignements
hypothécaires
déposées
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
SAINT-GAUDENS
/ MURET.
Les
parties
signataires
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
-
La
présence
d’un
fossé
sur
la face
Est
de
la
parcelle
AH-73,
-
La
présence
d’une
borne
ancienne
à
l'angle
Nord-Est
de
la
parcelle
AH-73,
-
La
présence
d’une
borne
en
pierre
à
l'angle
Sud-Est
de
la
parcelle
AH-73,
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
Les
parties
n’ont
fait
aucune
déclaration
de
nature
à
apporter
des
précisions
sur
la
définition
de
la
limite
recherchée.
Page
4/8 Article
4
: DEFINITION
DES
LIMITES
DE
PROPRIETES
FONCIERES
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
-
Concernant
la
limite
entre
la
Voie
Communale
dite
«
Cours
Lapeyrouse
»
et
les
parcelles
AH-73
et
AH-225 :
Considérant
l'absence
de
précision
sur
la
nature
des
limites
au
sein
des
actes
portés
à
sa
connaissance, Considérant
l'analyse
du
procès-verbal
de
bornage
réalisé
le
15/05/2005
par
M.
Pierre
WIEGERT,
Géomètre-Expert
à
CIERP-GAUD
(archive
n°’SWMLO5),
qui
a
défini
la
limite
entre
les
parcelles
AH-
72
et
AH-73
et
la
parcelle
AH-71,
dont
une
borne
en
pierre
à
l'angle
Sud-Est
de
la
parcelle
AH-73
a
été
retrouvée,
Considérant
l’analyse
du
procès-verbal
de
bornage
réalisé
le
07/03/2014
par
M.
Pierre
WIEGERT,
Géomètre-Expert
à CIERP-GAUD
(archive
n°BSWML14),
qui
a défini
la limite
entre
les
parcelles
AH-
224
et
AH-226
et
la
parcelle
AH-73,
dont
une
borne
à
l'angle
Nord-Est
de
la
parcelle
AH-73
a
été
retrouvée, Considérant
les
signes
de
possession
constatés,
à
savoir
la
présence
d'un
talus
entre
les
parcelles
AH-73
et AH-225
et
la
voie
communale,
Le
Géomètre-Expert
fixe
ainsi
la
limite
entre
la
Voie
Communale
dite
«
Cours
Lapeyrouse
»
et
les
parcelles
AH-73
et
AH-225
en
pied
de
talus,
conformément
aux
signes
de
possession
constatés,
savoir
le
pied
de
talus
dans
la
continuité
des
bornes
existantes.
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
À
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Le
repère
nouveau :
-
_C:
borne
OGE
(Ordre
des
Géomètres-Experts)
polyroc
rouge
plantée
ce
jour,
À
été
implanté
Les
repères
anciens
:
-
A:
borne
en
pierre,
-_
_B:
borne
ancienne,
Ont
été
reconnus
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
ligne :
A-B-C
Nature
des
limites :
-
Entre
les
points
À,
B
et
C,
la
limite
est
fixée
au
pied
de
talus.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Page
5/8 Article
5
: CONSTAT
DE
LA
LIMITE
DE
FAIT
À
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant,
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
La
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété
(voir
article
4)
Article
6
: MESURES
PERMETTANT
LE
RETABLISSEMENT
DES
LIMITES
Tableau
des
coordonnées
des
points
de
l'alignement
—
Système
RGF
93,
CC43 :
Matricule
Définition
littérale
X
(mètres)
Y
(mètres)
A
Borne
en
pierre
1504383.68
2179431.90
B
Borne
ancienne
1504378.47
2179453.74
C
Borne
O.G.E
polyroc
rouge
1504377,19
2179457.57
plantée
ce
jour
Tableau
des
coordonnées
des
points
d'appui
—
Système
RGF
93,
CC43
:
Matricule
Définition
littérale
X
(mètres)
Y
(mètres)
13
Borne
en
pierre
1504294.21
2179421,.62
15
Angle
de
bâtiment
1504347.10
2179476.46
17
Angle
de
bâtiment
1504358.88
2179427.90
Article
7
: REGULARISATION
FONCIERE
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n’est
à
prévoir.
Article
8
: OBSERVATIONS
COMPLEMENTAIRES
Sans
objet.
Article
9
: RETABLISSEMENT
DES
BORNES
OU
REPERES
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à
disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait,
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l'arrêté
auquel
il
est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
Géomètre-Expert.
Le
Géomètre-Expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
express
des
parties,
le
Géomètre-Expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Page
6/8 Article
10
: PUBLICATION
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.gaqeofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
Géomètre-Expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend :
-
La
géolocalisation
du
dossier,
-
Les
références
du
dossier,
-
La
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis...),
-
La
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié).
Conformément
à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
Géomètre-
Expert
qui
en
ferait
la
demande.
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC43),
afin
de
permettre
la
visualisation
dans
le
portail
www.geofoncier.fr
des
limites
définies.
Les
limites
de
fait
ne
sont
pas
concernées
par
le
RFU
si
elles
sont
discordantes
avec
les
limites
de
propriété.
Article
11
: PROTECTION
DES
DONNEES
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délimitation,
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d’actes
présentés
ou
recherchés,
font
l’objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l’article
2,
du
Géomètre-Expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales
dans
les
cas
où
elle
y
est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
Géomèêtre-Expert
sans
limitation
de
durée. Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
Géomètre-Expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d'une
mission
foncière
en
application
de
l’article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
Géomètre-Expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
Géomètre-Expert.
Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à
SELARL
COMMINGEO,
14
Avenue
de
la
Paix
—
31260
SALIES-DU-SALAT,
ou
par
courriel
à
contact@commingeo.fr.
Merci
de
joindre
la
copie
d'une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
Page
7/8 GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts.
Acte
foncier
dressé
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON,
le
14
avril
2025
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
présentes
: Florent
DESSENS
Annexe
:
1°/
Plan
concourant
à
la
Délimitation
de
la
Propriété
de
la
Personne
Publique
Cadre
réservé
à
la
personne
publique
:
Document
annexé
à
l’arrêté
en
date
du
Page
8/8 DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
PLAN
ANNEXE
AU
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
À LA
DELIMITATION
DE
LA PROPRIETE
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
CADASTRE
SECTION
AH
- LIEUDIT
" lapeyrousse
"
- ECHELLE
: 1/500
-
Om
10.0m
20m
M.
Pierre
CROUZET
Mme
Geraldine
CROUZET
DE
K,
a
=.
5
RAT
%,
LL
£
44
NK
CZ
:
Y
EZ
U)
AH-225
NY
AH-224
jé
se te
x
ESA
É
=
AH-73
Coordonnées
des
points
bornés
où
reconnus
Points
X
Yÿ
Nature
ss
|
a
A
1504383.68
2179431.90
Borne
en
pierre
+
M.
Pi
CROUZET
.
Pierre
B
1504378.47
2179453.74
Borne
ancienne
|
Oo)
Mme
Geraldine
CROUZET
Borne
O.G.E
polyroc
rouge
|
|
C
1504377.19
2179457.57
2
:
|
plantée
ce
jour
|
i
j
1 :
(Op
=
=
=
=
—_—.
l'@
AH-77
|
3 !
.
l
| F7
Coordonnées
des
points
de
rattachement
| fl
Points
X
Ÿ
Nature
|
AH-70
13
1504294.21
2179421.62
Borne
en
pierre
[
|
i
15
1504347.10
|
2179476.46
Angle
de bâtiment
f
| j
.
1
17
1504358.88 |
2179427.90
Angle de bâtiment
L
::
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e.
s!
1)
|
(mn
AH-78
5131 L:]
le
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Î
1:
AHh-69
‘
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|
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1
| \ 1
l
Î
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L
;
A
AH-168
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‘
®
}
:
Dressé par la SELARL COMMINGEO
A ROMERRESSS
l'IE
Uesnée:
AÉZES
GEUMEIRES
RE.
dis
Application
fiscale
issue
du
plan Cadastral
ne
valant
Géomètres-Experts à SALIES du SALAT et MARIGNAC
LÉ
EX? D
jiplc—me—
omace
.
°
à
0
|
=
À
ÿ
Date :
14/04/2025
h
à
OO
(0)
A
Borne
OGE
ancienne,
OGE
nouvelle,
borne
en
pierre,
clou
OGE
-
S.
.
1
y
Dossier
n° :
24-312
e
!
h
SSBätiment
_><{]Bâtiment
léger
_2520_
Cotation
linéaire
.
{
Ga
N/Réf. :
FOIE
ù
1
i
Bord
de
route
|
Pylône:EDF,PTT
|
Eclairage
public
COMMINGEO
Géoréférencement
:
Classe
1
li
——.,
I
72
,
.
.
.
Codes
|
RGE
93
/ CC43
;
;
Talus
NX
Portail
et
portillon
Mur
en
pierre
l
A
.
Précision
locale
:
Centrimétrique
4
mens a
HIÈUS
AU
MER
=
æ
æ
eæ
eæ
Alignement
au
droit
du
Cours
Lapeyrouse
a
Limite
bornée
par
le
Géomètre-Expert
soussigné
Limite
bornée
le
07/03/2014
par
M.
Pierre
WIEGERT,
Géomètre-Expert
à
CIERP-GAUD
- Archive
BSWML14
Limite
bornée
le
15/05/2005
par
M.
Pierre
WIEGERT,
Géomètre-Expert
à
CIERP-GAUD
- Archive
SWMLOS