Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 072 du 23 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 072 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 072 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 066 du 23 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 066 du 07 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 403 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 058 du 17 m
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 040 du 12 a
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 072 du 23 juin 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 072 du 23 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-072
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-06-21-00002 - AP destruction pigeon_Toulaud (2 pages) Page 7
07-2023-06-21-00001 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE (2 pages) Page 10
07-2023-06-23-00002 - AP destruction Sangliers_OZON (2 pages) Page 13
07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024
(17 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2023-06-21-00003 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de St
Remèze à l'occasion de la fête des lavandes du 16 juillet 2023 (3 pages) Page 34
07-2023-06-23-00001 - Commune de Lentillères. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte durée. (2 pages) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2023-06-22-00004 - arrêté prorogation du mandat des membres du
conseil départemental de l'Ardèche pour les anciens combattants et
victimes de guerre (1 page) Page 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant
prescriptions complémentaires applicables à la société LAFARGE CIMENTS
au Teil (4 pages) Page 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-06-20-00023 - au petit primeur LABEGUDE. autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 48
07-2023-06-20-00013 - BERNAUDIN annonay autorisation vidéoprotection
(2 pages) Page 51
07-2023-06-20-00019 - CA ST PERAY autorisation vidéoprotection (2
pages) Page 54
2 07-2023-06-20-00014 - château déomas annonay autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 57
07-2023-06-20-00021 - COLLEGE A MERCOYROL CRUAS autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 60
07-2023-06-20-00017 - COLLEGE louis jouvet ST AGREVE autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 63
07-2023-06-20-00016 - college notre dame TOURNON. autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 66
07-2023-06-20-00022 - COLLEGE vieljeux LES VANS autorisation
vidéoprotection (3 pages) Page 69
07-2023-06-20-00003 - commune bourg st andeol modification système
vidéoprotection (3 pages) Page 73
07-2023-06-20-00004 - COMMUNE SOYONS modification système de
vidéoprotection (2 pages) Page 77
07-2023-06-20-00002 - COMMUNE ST ETIENNE DE
FONTBELLON. modification système de vidéoprotection (2 pages) Page 80
07-2023-06-20-00024 - CURINIER PRIVAS autorisation vidéoprotection (2
pages) Page 83
07-2023-06-20-00008 - ddfip annonay autorisation vidéoprotection (2
pages) Page 86
07-2023-06-20-00007 - ddfip aubenas autorisation vidéoprotection (2
pages) Page 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2023-06-22-00003 - Arrêté portant_re homologation du circuit de
karting de Lanas (4 pages) Page 92
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental /
07-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des sièges de la CLAS (3 pages) Page 97
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-22-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et notamment son article L.331-1 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 et notamment ses articles R.331-4 et R.331-5 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 et notamment son article R.331-2 du code de la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/LCE/201115/01 portant création de la commission départementale de surendettement des particuliers du 20 novembre 2015 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-2018-06-07-010, n° 07-2019-01-23-007, n°07-2019-10-03-005, n° 07- 2020-02-10-005, n°07-2020-07-24-006, n°07-2022-11-23-00001 et n°07-2023-05-22-00004 portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-02-05-007, portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 07-2019-10-03-005 est modifié comme suit :
La commission départementale de surendettement des particuliers est composée des membres ci- après :
A - Membres de droit :
Le préfet de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, président, Le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, Vice-Président,
Le directeur départemental de la Banque de France de Privas ou son représentant, secrétaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 5 B - Membres choisis par le préfet, sur une liste dressée par l'association française des établissements de crédits :
Titulaire : M. Laurent ARNASSAN — chef du service « développement banque au quotidien »- Crédit agricole sud Rhône-Alpes — avenue de l'Europe Unie — BP 205 — 07000 PRIVAS.
Suppléante : Mme Stacy TREUVEY -directrice de l’agence BNP Paribas d’Aubenas
C - Membres choisis par le préfet, sur une liste dressée par les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Monsieur Paul BOMBRUN — Président de l’Union départementale des associations familiales de l'Ardèche — 22 cours du Temple — BP 438 — 07004 PRIVAS Cedex.
Suppléant : M. Louis JOUVE, Trésorier – UFC QUE CHOISIR de l’Ardèche – Place de la Gare –07200 AUBENAS
D - Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique choisies par le préfet sur proposition du premier président de la cour d’appel :
Titulaire : M. Stéphane GHEERARDYN – Conciliateur de justice à la cour d’appel de Nîmes, tribunal judiciaire de Privas – Domaine de la gare 07100 ANNONAY -
Suppléant :
E - Personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale choisies par le préfet :
Titulaire : Mme Claire-Marie CHALANCON conseillère en économie sociale et familiale à la CAF de l’Ardèche, 56 boulevard du Maréchal Leclerc 07200 Aubenas,
Suppléante : Mme Coralie DELPECH – Conseil Départemental - Direction de l’action sociale de proximité et de l’insertion, 2 bis rue de la Recluse- BP 737 - 07007 PRIVAS CEDEX.
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l‘emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 22 juin 2023
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-21-00002
AP destruction pigeon_Toulaud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00002 - AP destruction pigeon_Toulaud 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROTde détruire
les pigeons ramiers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6,
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les pigeons ramiers perdurent malgré le déploiement de mesures de alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les pigeons ramiers ont été constatés sur le territoire communal de TOULAUD que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de pigeons ramiers pour prévenir des dommages importants aux culture,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces pigeons ramiers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00002 - AP destruction pigeon_Toulaud 8 Article 1er : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les pigeons ramiers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 22 juin au 24 juillet 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Jean-Paul VEROT lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD.
Privas, le 21 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00002 - AP destruction pigeon_Toulaud 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-21-00001
AP destruction Sangliers_JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00001 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JOYEUSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de JOYEUSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de JOYEUSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00001 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 11 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de JOYEUSE .
Ces opérations auront lieu du 21 juin 2023 au 24 juillet 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de JOYEUSE et au président de l’ACCA de JOYEUSE .
Privas, le 21 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00001 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-23-00002
AP destruction Sangliers_OZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00002 - AP destruction Sangliers_OZON 13 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de OZON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune de OZON
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de OZON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00002 - AP destruction Sangliers_OZON 14 Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de OZON .
Ces opérations auront lieu du 23 juin 2023 au 24 juillet 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de OZON et au président de l’ACCA de OZON .
Privas, le 23 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00002 - AP destruction Sangliers_OZON 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-22-00006
AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023
2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles L.123-19-1, L.422-1, L.423- 1, L.424-2 à L.424-13, L.424-15, L.424-16, L.425-1 à L.425-5, L 425-15,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R.428-1 à R.428-21,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027,
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil d'administration en date du 27 mars 2023,
CONSIDÉRANT le plan de gestion cynégétique sanglier proposé par la fédération départementale
des chasseurs,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 16 mai 2023 et jusqu’au 5 juin 2023 inclus,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 25 avril 2023,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 17 ARTICLE 1er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Ardèche :
du 10 septembre 2023 à 7 heures au 29 février 2024 au soir
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
A - Gibier
sédentaire
Chevreuil
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 7
ci-après)
1er juillet 2023
1er juin 2024
09 septembre
2023 au soir
30 juin 2024
au soir
Seuls les brocards peuvent être tirés à
l'affût ou à l'approche sans chien, une
heure avant le lever du soleil et jusqu’à une
heure après le coucher du soleil.
Affût ou approche sans chien par :
- les chasseurs proposés par les détenteurs
du droit de chasse,
- les agriculteurs ou retraités de la
profession et propriétaires forestiers sur
leurs propriétés, et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent.
Les bénéficiaires devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
10 septembre
2023
29 février 2024
au soir - Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
- Individuellement par tir d'affût ou à
l'approche
Cerf élaphe
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 7
ci-après)
21 octobre
2023
29 février 2024
au soir - Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
- Individuellement par tir d'affût ou à
l'approche
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 18 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
(cf. conditions
spécifiques
précisées dans
l'article 6 ci-après)
1er juillet 2023
15 janvier 2024
1er juin 2024
09 septembre
2023 au soir
31 mars 2024
au soir
30 juin 2024
au soir
- Chasse individuelle à l'affût ou à
l'approche sans chien autorisée une heure
avant le lever du soleil jusqu'à une heure
après le coucher du soleil selon les
conditions définies ci-dessous :
Les modalités de chasse individuelle à
l’affût ou à l’approche sont organisées sur le
territoire par le détenteur du droit de
chasse qui veille à la sécurité des opérations
notamment en tenant compte des
informations qu’il reçoit des agriculteurs sur
leur intention de mettre en œuvre ces tirs.
Cette chasse sera possible aux :
- chasseurs autorisés par les détenteurs du
droit de chasse,
- agriculteurs ou retraités de la profession,
sur leur propriété et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent. Pour ces derniers, les
opérations ne pourront débuter qu'après
information écrite du détenteur du droit de
chasse et ils devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
Pour les périodes du 1er juillet au 14 août et
du 1er au 30 juin, l'autorisation préfectorale
prévue par l’article R 424-8 du code de
l'environnement est acquise pour
l'ensemble des détenteurs de droits de
chasse.
1er juillet 2023
1er mars 2024
1er juin 2024
29 février 2024
au soir
31 mars 2024 au
soir
30 juin 2024
au soir
- battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
- battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués, à
l'exception de certaines communes (voir
annexe 3)
En prévention des dégâts ou de
désagréments, l'autorisation préfectorale
prévue par l’article R 424-8 du code de
l'environnement pour les périodes du 1er
juillet au 14 août et du 1er au 30 juin est
et
et
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 19 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
_______________
10 septembre
2023
________________
14 janvier 2024
au soir
acquise pour l'ensemble des détenteurs de
droits de chasse.
_______________________________________
Les chasses, individuelle, à l’affût et à
l’approche doivent pouvoir s’exercer sur
tous les territoires de chasse du
département.
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard 1er juillet 2023
1er juin 2024
09 septembre
2023 au soir
30 juin 2024
au soir
À l'occasion de la chasse du chevreuil ou du
sanglier et dans les mêmes conditions.
10 septembre
2023
14 janvier 2024
au soir
Sans condition spécifique.
15 janvier 2024 29 février 2024
au soir
En battue organisée sous l’autorité du
détenteur du droit de chasse ou de ses
délégués ou à l'occasion de la chasse du
chevreuil ou du sanglier et dans les mêmes
conditions.
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Faisan et lapin 10 septembre
2023
14 janvier 2024
au soir
Sans condition spécifique
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 20 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Espèce de Gibiers
Perdrix 10 septembre
2023
29 octobre 2023
au soir
Dans les communes de BOURG
ST- ANDEOL, ST-MONTAN, LARNAS, GRAS,
ST-REMEZE, BIDON, ST- MARCEL-
D’ARDECHE, ST-MARTIN- D’ARDECHE, ST-
JUST-D’ARDECHE, VALLON-PONT-D’ARC,
PRADONS, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS,
VAGNAS, BESSAS, LABASTIDE-DE-VIRAC et
ORGNAC- L’AVEN.
Uniquement le dimanche sur les communes
de JOYEUSE, LABEAUME, LAURAC, ST-
ALBAN-AURIOLLES.
24 septembre
2023
12 novembre
2023 au soir
Dans toutes les autres communes du
département.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 10 septembre
2023
26 novembre
2023 au soir
Pour les UG : 1 – 2 – 3 – 5 – 6 - 7 – 8 – 10 – 12 –
23 – 24 – 26 – 27 - 28
le tir du lièvre est autorisé uniquement les
jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés.
Sur les communes de ANNONAY, BOGY,
BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC,
CHAMPAGNES, CHARNAS, COLOMBIER LE
CARDINAL, DAVEZIEUX, FELINES, LIMONY,
PEAUGRES, PEYRAUD, SAVAS, SERRIERES, ST-
CLAIR, ST-CYR, ST-DESIRAT, ST-ETIENNE-DE-
VALOUX, ST-JACQUES-D'ATTICIEUX, ST-
MARCEL-LES-ANNONAY, TALENCIEUX,
VINZIEUX, chaque détenteur du droit de
chasse devra fixer un prélèvement maximum
de lièvres. Les propositions seront transmises
à la FDC au plus tard le 31 juillet 2022 qui les
validera et en informera la DDT et l'OFB au
plus tard le 5 septembre 2022. Les lièvres tués
devront être transportés munis d'un système
de marquage agréé par la FDC.
24 septembre
2023
10 décembre
2023 au soir
Pour les UG : 4 – 9 – 11 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 –
18 – 19 – 20 - 21 – 22 – 25, le tir du lièvre est
autorisé trois jours par semaine, soit les jeudis,
samedis et dimanches et les jours fériés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 21 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Pie bavarde
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des
chênes
Étourneau
sansonnet
10 septembre
2023
29 février 2024
au soir
Conformément aux modalités fixées pour la
chasse des grives et du merle par l’arrêté
ministériel relatif aux oiseaux de passage.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Autres espèces
de gibier
sédentaire
(cf. arrêté
ministériel du
26 juin 1987
modifié)
10 septembre
2023
29 février 2024
au soir
Sans condition spécifique.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Marmotte 10 septembre
2023
11 novembre
2023 au soir
Voir modalités spécifiques à l'article 8
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
B-Oiseaux de
passage
Toutes les
espèces
d'oiseaux de
passage
(voir horaire
spécifique pour
la bécasse)
Bécasse des bois
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Chasse interdite une demi-heure après le coucher
légal du soleil pendant la période d’ouverture de
toutes les espèces d’oiseaux de passage.
La bécasse des bois est soumise à un
prélèvement maximum autorisé par chasseur de
30 bécasses des bois par saison de chasse sur
l'ensemble du territoire métropolitain
conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai
2011.
Chaque chasseur qui souhaite chasser cette
espèce doit télécharger l’application
«Chassadapt» ou disposer d’un carnet
d'enregistrement des prélèvements comprenant
un dispositif de marquage.
Tout prélèvement de bécasse des bois
en l'absence de l’application «Chassadapt» ou
d’un carnet de prélèvement avec dispositif de
marquage est interdit.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 22 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des
bois doit l’enregistrer immédiatement à l'endroit
même de sa capture:
- soit au moyen de l’application «Chassadapt»
- soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui
a été attribué, et préalablement à tout transport,
munir l'oiseau du dispositif de marquage
inamovible prévu à cet effet.
Les déclinaisons maximales hebdomadaires
suivantes sont instituées pour le département :
- de l'ouverture de la chasse par arrêté
ministériel pour cette espèce jusqu'au
14 janvier 2024 au soir :
6 bécasses des bois par semaine et par chasseur
au maximum, 3 bécasses par jour et par chasseur
au maximum.
- du 15 janvier 2024 à la fermeture de la chasse
par arrêté ministériel pour cette espèce : 2
bécasses des bois par semaine et par chasseur au
maximum.
Interdiction de tout tir :
- une demi-heure après le coucher légal du soleil
de l'ouverture de la chasse fixée par arrêté
ministériel jusqu'au 31 octobre,
- avant 8 heures le matin et après 17 h 15 le soir
pour les mois de novembre et décembre,
- avant 8 heures le matin et après 17 h 30 pour le
mois de janvier
- et avant 8 heures le matin et après 17 h 45 pour
le mois de février.
A partir du 15 janvier 2024 la chasse ne sera
autorisée que dans les bois de plus de 3 hectares
avec des chiens d'arrêt ou springers équipés d'un
dispositif sonore.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
C-Gibier d’eau Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
La chasse du canard colvert est interdite sur
les communes de :
AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON, FABRAS,
LABEGUDE, LANAS, LALEVADE, RUOMS,
PONT-DE- LABEAUME, PRADES, PRADONS, ST-
DIDIER-SOUS-AUBENAS, ST-ETIENNE DE-
FONTBELLON, ST-GERMAIN, ST- MAURICE-
D'ARDECHE, ST-PRIVAT, ST- SERNIN, UCEL,
VALS-LES-BAINS, VOGUE.
Horaire de la chasse du gibier d’eau fixé par la
réglementation nationale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 23 ARTICLE 3 :
L'exercice de la vénerie du blaireau n’est pas autorisé pour la période complémentaire du 15 mai 2024 jusqu'à l'ouverture générale de la saison 2024/2025.
ARTICLE 4 :
La pratique de la chasse est interdite le MARDI (sauf jour férié) à l'exception des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet.
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau et des oiseaux de passage.
ARTICLE 5 :
La chasse du grand tétras et de la gélinotte des bois est interdite.
ARTICLE 6 :
Modalité de tir du sanglier
Le sanglier ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Organisation de la chasse aux sangliers
• Chasse collective en battue (avec ou sans chien)
Conformément à l'article L.426-5 du code de l'environnement et à la décision de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, le système du timbre sanglier est appliqué dans le département. Tout chasseur à jour de sa cotisation timbre sanglier est habilité à chasser le sanglier, sans limitation de prélèvement.
Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse aux sangliers impliquant au moins deux (2) chasseurs. Les battues sont organisées par les équipes validées annuellement par l’ACCA et par le détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci. Cette validation porte sur :
- Un responsable de battue ayant suivi la formation correspondante, au minimum ; - Une liste de 10 chasseurs, au moins, adhérents à sa constitution (dont le chef de battue) ; - Un carnet de battue unique par jour et par territoire ;
- Un territoire.
En action de chasse, il n’y a pas d’effectif minimum pour organiser une battue. Chaque équipe constituée tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées. Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux sangliers (date, nombre de chasseurs, sangliers prélevés) au moyen de l’application téléphonique ou web de cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été attribués pendant un an à compter du dernier jour de février. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de cette dernière dans le délai de 10 jours.
La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 avril 2024.
Lors des chasses en battue, la tenue du carnet de battue est OBLIGATOIRE. Ce carnet de battue est individualisé et ne peut être utilisé que par l’équipe à laquelle il a été délivré.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 24 Cahier de battues « DETENTEUR » :
Pour les seules périodes du 1er juillet au 09 septembre 2023 et du 1er au 30 juin 2024, chaque ACCA et détenteur du droit de chasse, qu’il soit personne physique ou personne morale, qui a validé plusieurs équipes de chasse a la faculté de décider, conformément à ses statuts, de la mise en place d’un carnet de battue dit « détenteur ». Le carnet détenteur vise à rassembler tous les chasseurs du territoire concerné dans une ou plusieurs battues. Lorsque le détenteur de droit de chasse décide de faire usage de ce carnet détenteur, toute autre action de chasse en battue que celle organisée par le détenteur au titre de ce carnet dédié est interdite y compris aux équipes validées et dotées d’un autre carnet de battue. Le détenteur de droit de chasse fait connaître à chaque chef de battue les dispositions propres à l’usage du carnet de battue détenteur qu’il a décidées.
• Chasse individuelle, chasse individuelle à l’affût ou chasse individuelle à l’approche
Pour la période du 1er juillet au 14 août 2023 et du 1er au 30 juin 2024, l’autorisation préfectorale prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour l’ensemble des détenteurs du droit de chasse. Tout chasseur qui exerce les tirs d’affûts doit rendre compte au détenteur du droit de chasse du bilan de ses opérations avant le 20 août 2023. Le compte-rendu des opérations est adressé par le détenteur de droit de chasse à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 août 2023. La fédération les transmet aux services de la DDT avant le 15 septembre 2023.
De l’ouverture générale au 14 janvier 2024, la chasse individuelle, la chasse individuelle à l’approche et la chasse individuelle à l’affût doivent pouvoir s’exercer sur tout le territoire chassable. Du 15 janvier 2024 au 31 mars 2024, la chasse individuelle à l’affût ou à l’approche sans chien sera possible une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil, aux chasseurs autorisés par les détenteurs du droit de chasse et aux agriculteurs ou retraités de la profession, sur leur propriété et l'ensemble des terrains qu'ils exploitent selon les conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté.
La chasse individuelle ne doit en aucune manière entraver le bon déroulement des battues organisées. Les chasseurs ayant prélevé des sangliers sont tenus de le déclarer au détenteur du droit de chasse au plus tard pour le 1er avril 2024. Les détenteurs de droits de chasse transmettront le bilan de ces prélèvements au plus tard le 10 avril 2024 à la fédération départementale des chasseurs.
• Absence de restriction pour la chasse
Le règlement de chasse ne devra comporter aucune restriction sur le nombre de jours de chasse ni sur les modalités de la chasse, ni sur les consignes de tir. En dehors du cahier de battues détenteur, les chefs de battue validés pourront faire usage de leur délégation sans restriction.
• Dispositions particulières destinées à assurer la maîtrise des populations de sanglier
Pour la période du 15 janvier au 31 mars 2024, la fédération départementale des chasseurs fixe le nombre minimal de journées de chasse en battue que chaque détenteur de droit de chasse sera tenu de réaliser. Ce nombre minimal est fixé par unité de gestion cynégétique en fonction de l’analyse du tableau de chasse réalisé au 30 novembre 2023, de l’estimation de l’abondance des fructifications forestières et des dégâts aux cultures et récoltes agricoles observés. Ce nombre minimal de journées de chasse en battue est notifié par la fédération départementale des chasseurs à chaque détenteur de droit de chasse par tout moyen, y compris dématérialisé, au plus tard le 20 décembre 2023.
Chaque détenteur de droit de chasse est tenu de réaliser, sur cette période, le nombre de jours de chasse en battue minimal fixé par la fédération départementale des chasseurs pour l’unité de gestion à laquelle il se rattache.
La fédération départementale des chasseurs procède au suivi particulier de la réalisation de ce nombre minimal de jours de chasse en battue propre à cette période. Elle procède, pour chaque détenteur, à l’enregistrement du nombre de journées de battues déclarées, du nombre de journées-chasseur correspondant à ces journées de battues, du nombre de sangliers prélevés et compare ces données à celles de même nature propres à la période du 10 septembre 2023 au 14 janvier 2024. Ces données, individualisées par détenteur de droit de chasse puis rassemblées par commune et par unité de gestion, sont communiquées à la direction départementale des territoires au plus tard le 15 avril 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 25 • Limitation des effets refuges
Dans l’ensemble du département, la chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage (autres que nationales) est autorisée uniquement pour l’espèce sanglier, sous l’autorité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, uniquement en battue organisée, les mercredis, jeudis, samedis et dimanches.
Le plan de gestion cynégétique « sanglier » est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités (art. R 428-17 du code de l'environnement) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 euros.
ARTICLE 7 :
Modalités de tir du chevreuil et du cerf : le chevreuil et le cerf ne peuvent être chassés que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse. Toutefois, le tir du chevreuil à la grenaille est autorisé selon les modalités particulières définies ci-dessous.
En cas de tir individuel, le chasseur devra être porteur du bracelet chevreuil ou cerf.
Conditions spécifiques du tir d’été en période anticipée du chevreuil :
La période de chasse anticipée commence le 1er juillet 2023 et se termine le 09 septembre 2023, elle recommence le 1er juin 2024 et se termine le 30 juin 2024. Pendant ces périodes les détenteurs de droit de chasse des communes de BOZAS, DESAIGNES, MONTSELGUES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX, DEVESSET, MARIAC, MARS, BELSENTES, PREAUX, ROCHEPAULE, SATILLIEU, ST AGREVE, ST ANDRE EN VIVARAIS, ST FELICIEN, ST JEAN ROURE, ST JULIEN VOCANCE, ST MARTIN DE VALAMAS, ST PIERRE SUR DOUX, ST SYMPHORIEN DE MAHUN, VAUDEVANT, VERNOUX EN VIVARAIS, doivent mettre en œuvre le tir d'été.
En prévention de dégâts ou en cas de dégâts constatés aux plantations forestières ou aux cultures agricoles, les détenteurs du droit de chasse peuvent mettre en place le tir individuel du brocard à l'approche et à l'affût sans chien pour 20% des attributions de bracelet de la saison conformément à l'arrêté individuel d'attribution.
Pour la période du 1er juillet 2023 à l’ouverture générale et du 1er juin au 30 juin 2024, l’autorisation préfectorale prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour l’ensemble des détenteurs du droit de chasse titulaire d’un plan de chasse.
Seuls les brocards peuvent être chassés en période anticipée. Le tir des brocards se fera en priorité à proximité des lieux de dégâts.
Les autres détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder au tir d'été du brocard, conformément à l'arrêté d'attribution fixant le plan de chasse pour leur territoire, en fonction des enjeux locaux mis en évidence.
L’ACCA ou le détenteur du droit de chasse, personne morale, débattra, conformément à ses statuts, de la pratique de cette chasse d'été en assemblée générale et transmettra dans les quinze jours qui suivent, préalablement à sa mise en œuvre, une liste des chasseurs individuels habilités à la pratiquer à la direction départementale des territoires. Les détenteurs, personnes physiques, sont tenus à la même transmission.
Un bilan des tirs d'été sera retourné par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale des territoires pour le 30 septembre 2023.
Conditions spécifiques de la chasse au chevreuil et au cerf :
Battues au chevreuil et au cerf : en action de chasse, le nombre de participants à la battue n'est pas limitatif
Chaque équipe constituée, validée annuellement par l’ACCA ou par le détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci, tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS.
Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 26 Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux chevreuils et aux cerfs (date, nombre de chasseurs, chevreuils et cerfs prélevés) au moyen de l’application téléphonique ou web de cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été attribués pendant un an à compter du dernier jour de février. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de cette dernière dans le délai de 10 jours.
La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 avril 2024.
Modalités du tir à grenaille du chevreuil :
L’usage de la grenaille est interdit sauf sur les communes suivantes : ANDANCE, ARRAS-SUR-RHONE, BAIX, BEAUCHASTEL, BOURG-SAINT-ANDEOL, CHAMPAGNE, CHARMES-SUR-RHONE, CHARNAS, CHATEAUBOURG, CORNAS, CRUAS, FELINES, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, LEMPS, LIMONY, MAUVES, MEYSSE, OZON, PEYRAUD, POUZIN (LE), ROCHEMAURE, ROMPON, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE- VALOUX, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JUST-D’ARDECHE, SAINT- MARCEL-D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-PERAY, SARRAS, SERRIERES, SOYONS, TEIL (LE), TOURNON-SUR-RHONE, VION, VIVIERS, VOULTE-SUR-RHONE (LA). Le détenteur de droit de chasse qui entend faire usage de la grenaille pour le tir du chevreuil doit en formaliser la décision. La décision émane de l’ACCA ou du détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci. Pour les ACCA, cette décision est insérée dans le règlement de chasse soumis à l’approbation du président de la fédération départementale des chasseurs. La décision doit être prise avant l’ouverture générale de la chasse. Le détenteur de droit de chasse informe de sa décision, dans le même délai, la fédération départementale des chasseurs, préalablement à sa mise en œuvre.
Sur ces communes, lorsqu’il est fait usage de la grenaille, celui-ci doit se conformer aux conditions suivantes :
L’usage de la grenaille est limité aux modes et temps de chasse qui suivent : ◦ En chasse individuelle, pour le tir d’affût des brocards du 1er juillet 2023 à l’ouverture générale de la chasse et du 1er au 30 juin 2024.
◦ En chasse collective, pour les seules battues organisées de l’ouverture générale au dernier jour de février. L’usage de la grenaille est réservé aux chasseurs postés. • Seuls les plombs d’un diamètre compris entre 3,75 mm et 4 mm et les substituts de plomb d’un diamètre compris entre 4 mm et 4,8 mm peuvent être utilisés.
L’usage de la grenaille est réservé aux postes de tirs identifiés comme présentant un risque particulier pour le tir à balle. La localisation de ces postes de tir sera reportée sur un plan du territoire de chasse à une échelle supérieure ou égale à 1/25 000. Un exemplaire de ce plan sera annexé au carnet de battue. Chacun de ces postes sera, sur le plan, doté d’un numéro pris dans une série continue. Un tableau annexé au plan donnera les coordonnées GPS de chacun de ces postes. Le plan et le tableau sont annexés au règlement de chasse et, pour tous les détenteurs, adressés à la fédération départementale des chasseurs dans le même temps que l’information prévue ci-dessus. Pour les ACCA, le plan et le tableau seront joints au règlement de chasse. Le détenteur de droit de chasse ou son délégué rappellera aux chasseurs concernés les conditions dans lesquelles ces tirs pourront être effectués. • Lorsqu’à l’occasion d’une battue, un chasseur est affecté à l’un de ces postes, il en est fait mention sur le carnet de battue en précisant la référence du poste et le nom du chasseur qui y est affecté.
Seul le tir à grenaille est autorisé sur ces postes, le tir du sanglier en battue est interdit depuis ces postes. • Le tir depuis ces postes est effectué sous la responsabilité du chasseur qui est tenu de respecter l’ensemble des règles de sécurité à la chasse. Ces règles sont complétées par les dispositions suivantes propres à ces postes :
◦ Le tir du chevreuil doit s’effectuer à la distance maximale de 20 mètres. ◦ L’angle horizontal de tir de 30 degrés par rapport à la ligne reliant le poste aux autres postés ou aux zones de sensibilité sera matérialisé sur le terrain par la pose de jalons à la distance de 20 mètres du poste avant le début de la battue.
L’usage de la grenaille de plomb est interdit sur les terrains visés à l’article L. 424-6 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 27 ARTICLE 8 :
Modalités de tir à la marmotte
La marmotte ne peut être tirée qu'à balles et uniquement sur les parcelles de fauche sur la commune de LA ROCHETTE.
Un bilan des tirs effectués (date, nombre d'animaux prélevés) sera retourné obligatoirement par l'auteur des tirs à la DDT pour le 30 novembre 2023.
Le détenteur du droit de chasse sera obligatoirement informé de ce bilan par l'auteur des tirs.
ARTICLE 9 :
Conformément à l'article R. 424-2 du code de l'environnement, la chasse en temps de neige est interdite à l'exception :
- du gibier d'eau, sous la réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace, - toutes espèces soumises à plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement affectés dans les services de l’État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes-chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Privas, le 22 juin 2023
Le préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 28 Compte-rendu à retourner avant le 20 août 2023 au :
Détenteur du droit de chasse
COMPTE RENDU DES CHASSES A L’AFFÛT OU A L’APPROCHE DU SANGLIER POUR LA PÉRIODE du 1er juin au 14 août 2023
AGRICULTEUR CHASSEUR
L’agriculteur ou le retraité de la profession agricole qui chasse à
l’affût ou à l’approche doit respecter les conditions suivantes :
- l’affût ou l’approche n’interviennent que sur les parcelles qu’il
exploite ou dont il est propriétaire,
l’agriculteur intervient personnellement en étant titulaire et
porteur du permis de chasser validé et de l’attestation
d’assurance ;
- l’agriculteur a la qualité de membre de l’association détentrice
du droit de chasse et informe par écrit le détenteur de droit de
chasse de sa volonté de chasser à l’affût ou à l’approche.
Nom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé
Nom et prénom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé l’affût :
……………………………………………………...
Commune..............................................................................................…………………………..
ACCA de..........................................................................................…….……..……..…………
Chasse privée de...............................................................................……….………..………….
ONF : forêt domaniale de ................................................................……..……….………..…...
Date des affûts
réalisés sans
prélèvement de
sanglier
Date des affûts
réalisés avec
prélèvements de
sangliers
Nombre
Si vous avez prélevé un
sanglier indiquez son sexe
et son poids ci-dessous
Si vous avez prélevé un
deuxième sanglier le même
jour, indiquez son sexe et son
poids ci-dessous
Si vous avez prélevé un troisième
sanglier le même jour, indiquez
son sexe et son poids ci-dessous
Sexe Poids Sexe Poids Sexe Poids
Le ………………….. Le …………………... M
□
F
□
M
□
F
□
M
□
F
□
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Vous devez retourner cet imprimé renseigné au détenteur du droit de chasse dans tous les cas, que vous ayez réalisé des affûts ou non, que vous ayez prélevé des sangliers ou pas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 29 Compte-rendu à retourner pour le 30 novembre 2023 à : COMPTE RENDU DES OPÉRATIONS DE TIR DE MARMOTTE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Pôle Nature
2, Place Simone Veil, B.P. 613
07006 PRIVAS CEDEX
mél : ddt-se@ardeche.gouv.fr
M ………..……..…….……..…….……..…….……..………….……
Adresse ..……..……..…….…………..………….………….…….….
…..………….………………………….………..………..………..….
ACCA de …..………..……….……………….………..……….…….
Date des opérations Lieu
Nombre
d'animaux
prélevés
Observation
Fait à ......................................................, le
Signature,
ATTENTION : Le chasseur devra adresser une copie de ce bilan au président de l’ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 30 Annexe 3 à l’arrêté préfectoral n°
Liste des communes et des territoires communaux où la chasse en battue du sanglier pour la période du 1er au 31 mars est interdite
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 31 1 Aizac au nord du col des Coulets
2 Arcens au nord du ruisseau de Gerland et au sud du ruisseau de l’Ubac ainsi qu’à l’ouest de la rivière l’Eysse
3 Barnas entre le ruisseau d’Abraham et le ruisseau de Bournazon
4 Berrias et Casteljau au nord de la route D 252 et à l’ouest de la route D 104 jusqu’a sa jonction
5 Bidon au sud de la D 290
6 Borée au nord ouest de la route D 378 et à l’ouest de la route D 278
7 Borne entre le ruisseau des Combettes et le ruisseau de Malissart
8 Burzet à l’ouest de la rivière de la Bourges et au nord est du ruisseau de Goutard et du Bouchet
9 Cellier du Luc au nord de la route D 192 et au sud de la route D 292
10 Chalencon bassin versant du ruisseau du Cros en rive droite
11 Chanéac bassin versant de la Saliouse
12 Chauzon à l’intérieur du cirque de Gens
13 Coucouron toute la commune
14 Cros de Géorand toute la commune
15 Desaignes au nord de la route D 533
16 Dompnac
17 Genestelle à l’ouest du ruisseau de Gammondes et au nord du hameau de Bise
18 Gras à l’est de la ligne THT
19 Issanlas toute la commune
20 Issarlès toute la commune
21 Joyeuse au sud est de la ligne électrique traversant les Gras de Perret
22 La Rochette à l’est de la route D 278
23 Labastide de Virac à l’intérieur de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche
24 Labeaume au sud de la route D 245 puis chemin desservant le hameau de Champrenard jusqu’a la route D 315
25 Lachapelle-Graillouse toute la commune
26 Lagorce
27 Lanarce entre la route N 102 et la route D 108
28 Larnas
29 Laviolle au sud du ruisseau de Fontfreyde
30 Le Cheylard au nord de la rivière de l’Eyrieux et à l’est du ruisseau du Vernet
31 Les Vans
32 Lespéron au nord de la route D 108 et à l’est de la route N 102
33 Limony à l’est de la route D 86
34 Mayres à l’est du ruisseau de Saint-Martin et Bouchas
35 Montpezat sous Bauzon au nord sud du ruisseau du Fau et au nord de la route D 536
36 Montselgues au sud et à l’ouest du GRP le Cévenol et Ardéchois puis à l’ouest du ruisseau de Chamier
37 Péreyres au sud du ruisseau de Péreyres et à l’ouest de la Bourges
38 Rosières au sud du ravin d’Arleblanc
39 Saint-Alban en Montagne toute la commune
40 Saint-Alban-Auriolles au nord d’une ligne reliant, les hameaux des Croses, de Robert et des Bouchets
41 Saint-André en Vivarais à l’est de la route reliant le château de la Baume avec le hameau de la Chave
42 Saint-Cierge sous le Cheylard à l’ouest du ruisseau la Grande Moula
43 Saint-Clément 51
44 Saint-Etienne de Boulogne à l’est de la route D 104
45 Saint-Etienne de Lugdarès au sud de la route D 19 et à l’ouest de roche cercle
au sud ouest du ruisseau des Baumes puis à l’ouest du ruisseau de la Sueille et au nord du ravin de
Rabeyral
à l’intérieur de la zone protégé de l’APPB du massif de la Dent de Rez et à l’est du ruisseau de
Salastre
- à l’est de la ligne THT
- au sud du chemin de Valescure
- au sud de la route D 901
- à l’est de la cote Saint Eugène et au nord du ruisseau le Boudaric
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 32 46 Saint-Jean-Roure à l’intérieur du bassin versant du Liard et du bassin versant de Bonnaves
47 Saint-Jeure-d’Ay à l’est de la route D 578
48 Saint-Martin de Valamas à l’est du ruisseau du Deves et au nord de la rivière de l’Eyrieux
49 Saint-Martin sur Lavezon au sud et à l’ouest de la route D 213
50 Saint-Maurice d’Ibie Périmètre de l’APPB Massif de la dent de Rez
51 Saint-Montan.
52 Saint-Remèze
53 Salavas
54 Sampzon toute la commune
55 Serrières à l’est de la route D 86
56 Vallée d’Antraigues Asperjoc
57 Vallon Pont d’Arc au sud du GR4F jusqu’au point 263 puis au sud du ravin du tiour
- à l'est de la ligne THT
- au sud de la croisée du sentier Visé et de la route de Valescure
- à l’intérieur des parcelles forestières 17,18,20 et 23 de la forêt communal de
Saint-Montan.
périmètre de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche
à l’est du sentier balisé de la combe de Virac rejoignant le chambon puis la route de chassel et le
chemin de la vernede
- au nord du lieu-dit le Bouchet et à l’ouest de la rivière Volane
- au nord du hameau du Mas et à l’est du ruisseau du Mas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00006 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2023 2024 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-21-00003
Arrêté relatif à la demande d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur
la commune de St Remèze à l'occasion de la fête
des lavandes du 16 juillet 2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00003 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de St Remèze à l'occasion de la fête des lavandes du 16 juillet 2023 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la demande d’autorisation de circulation
d’un Petit Train Routier Touristique
sur la commune de Saint-Remèze
à l’occasion de la fête des lavandes du 16 juillet 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 312-3, R. 312-4, R. 321-15, R. 312-11, R. 312-12, R. 312-21, R.317-24, R. 321-15, R. 321-16, R. 321-19, R. 323-1, R. 323-6, R. 323-25 ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande de l’association « paysages, patrimoine et environnement de Saint-Reméze », ci- après dénommée le demandeur et représentée par son président M. Michel Raimbault ; demande reçue à la direction départementale des territoires de l’Ardèche le 22 mai 2023, sollicitant l’autorisation de circulation d'un Petit Train Routier Touristique sur la commune de Saint-Remèze à l’occasion de la fête des lavandes du 16 juillet 2023 ;
VU l’itinéraire joint à la demande et annexé au présent arrêté, proposé par le petit train routier touristique pour transporter les voyageurs, notamment via les routes départementales n°490 (RD490) et n°4 (RD4) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00007 du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé, la circulation entre deux arrêts est limitée aux voies situées en agglomération, sur des axes dont la vitesse de circulation autorisée ne peut excéder 50 km/h.
CONSIDÉRANT que l’itinéraire proposé par la demandeur comprend des tronçons sur des voies dont la vitesse autorisée excède 50 km/h (routes départementales RD490 et RD4) et situées hors agglomération ; que cet itinéraire ne respecte pas les restrictions énoncées à l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la circulation d’un véhicule de type petit train routier touristique sur les routes départementales RD490 et RD4 hors agglomération est de nature à représenter un danger pour les usagers de la route et pour les passagers du petit train routier touristique ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00003 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de St Remèze à l'occasion de la fête des lavandes du 16 juillet 2023 35 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Rejet de la demande d’autorisation
La demande d’autorisation de circulation d'un Petit Train Routier Touristique sur la commune de Saint-Remèze à l’occasion de la fête des lavandes du 16 juillet 2023 selon l’itinéraire joint en annexe est rejetée.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur le maire de Saint-Remèze, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
- Monsieur le Président du conseil départemental de l’Ardèche, service des routes.
Privas, le 21 juin 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche
Signé
Jean Pierre GRAULE
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
L’arrêté peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00003 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de St Remèze à l'occasion de la fête des lavandes du 16 juillet 2023 36 3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00003 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de St Remèze à l'occasion de la fête des lavandes du 16 juillet 2023 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-23-00001
Commune de Lentillères. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00001 - Commune de Lentillères. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Lentillères des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Lentillères par lettre en date du 13 juin 2023 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Lentillères à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Lentillères transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00001 - Commune de Lentillères. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 39 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Lentillères afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Lentillères transmet au directeur départemental des territoires
une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Lentillères transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de
Lentillères, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de lentillères et à l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 23 juin 2023
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00001 - Commune de Lentillères. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-22-00004
arrêté prorogation du mandat des membres du
conseil départemental de l'Ardèche pour les
anciens combattants et victimes de guerre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00004 - arrêté prorogation du mandat des membres du conseil départemental de l'Ardèche pour les anciens combattants et victimes de guerre 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00004 - arrêté prorogation du mandat des membres du conseil départemental de l'Ardèche pour les anciens combattants et victimes de guerre 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant
prescriptions complémentaires applicables à la
société LAFARGE CIMENTS au Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant prescriptions complémentaires applicables à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 43 Arrêté préfectoral complémentaire nº
portant prescriptions complémentaires applicables à la société LAFARGES CIMENTS au TEIL
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R. 214-1, livre II, titre Ier, rubriques 3.1.2.0 et 3.2.1.0 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-334-11 du 30/11/2005 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à
exploiter ses installations sur la commune du TEIL ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2022, et complétée le 8 novembre 2022, relative au dragage du port de la société LAFARGE CIMENTS sur la commune du TEIL ;
VU la décision du 28 novembre 2022 de monsieur le Préfet de l’Ardèche de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;
VU le diagnostic écologique associé à la demande d’examen au cas par cas complété le 08 novembre 2022 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 novembre 2022 ;
VU les observations du pétitionnaire consulté, par courriel du 5 mai 2023 demandant de repousser les dates des travaux à 2024/2025 ;
VU le courrier du bureau d’étude AUDDICE transmis le 10 mai 2023 qui a réalisé l'étude environnementale et qui confirme l'absence d'impact sur le décalage du dragage en 2024/2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la demande susvisée, porte sur le dragage d’un volume
estimé selon la bathymétrie réalisée en avril 2021, de 18 000 m³ de sédiments qui se cumule à un
projet de dragage de la CNR du bassin de virement et du chenal de navigation du Vieux Rhône dont
le volume prévu est de 8 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que le port est considéré comme un ouvrage connexe à l’activité de fabrication de ciments de l’usine du TEIL et que le projet de dragage constitue dès lors, une modification notable des installations ;
CONSIDÉRANT que le projet de dragage ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du CE ;
+ ' " # &
" # ' " '
& ' %. /
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20221115-DEC-DAEN0934
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant prescriptions complémentaires applicables à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 44 CONSIDÉRANT que les sédiments ont été analysés et que leur qualité permet une restitution au Rhône avec absence d'impacts significatifs sur le milieu ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées dans le diagnostic écologique associé à la demande, permettent de circonscrire les impacts résiduels sur l'ensemble des cortèges à un niveau non-significatif ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant consulté sur le projet a demandé le 05 mai 2023, de modifier le projet d’arrêté préfectoral pour réaliser les travaux entre septembre 2024 et février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d’étude AUDDICE ENVIRONNEMENT, qui a réalisé le dossier d’étude d’incidence intégré au dossier susvisé, confirme que le décalage d’une année des opérations de dragage ne remet pas en cause les études et leur conclusion ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation du port de la cimenterie est de nature à réduire le trafic routier et donc à réduire les émissions de GES ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prescrire les mesures prévues pour réduire les effets du projet sur le milieu par arrêté préfectoral ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
La société LAFARGE sur la commune du TEIL est autorisée à procéder aux opérations de dragages du port pour un volume, estimé selon la bathymétrie réalisée en avril 2021, à 18 000 m³ :
Rubriques Libellé Volume
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
125 m
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
18 000 m³
Volume estimé selon la
bathymétrie réalisée en avril
2021.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant prescriptions complémentaires applicables à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 45 Article 2
L’exploitant devra respecter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues dans le dossier référencé « Auddicé Environnement 20010059 – Rapport final – Version 4 - 22/06/2022 » et notamment aux pages 134 à 140, rappelées ci-dessous et figurant en annexe au présent arrêté :
• E.1 – Éviter les sites d’intérêt pour la faune et s’assurer de la quiétude de ces sites. • R.1 – Adaptation de la période des travaux qui peuvent être réalisés entre septembre 2024 et février 2025 ;
• R.2 – Gestion du chantier
• R.3 – Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• A.1 – Réaliser une actualisation des données écologiques pour la mise en œuvre des mesures ERC
• A.2 - Réaliser le suivi de la turbidité, de l’oxygène et de la température
Article 3 - Suivi température et oxygène
Pendant l'opération de dragage, le maître d'ouvrage effectue des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat du dragage et de la restitution des sédiments de la température et de l'oxygène dissous et s'assure que le seuil de 4 mg/l d'oxygène dissous est respecté. Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils pendant une heure ou plus, le maître d’ouvrage arrête temporairement les travaux et en avise le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable. Le maître d'ouvrage rapporte les résultats obtenus dans une fiche bilan de fin de travaux.
Article 4 - Suivi turbidité
La maîtrise de l'incidence de l'opération de restitution des matériaux de dragage est pilotée par le paramètre turbidité.
Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l'amont du chantier Écart de turbidité entre l'amont et l'aval
Inférieure à 15 10
Entre 15 et 100 20
Supérieure à 100 30
Mesures :
– mesure de référence : la mesure amont est réalisée 100 m en amont du site de restitution,
– la mesure aval est faite au maximum 3 km à l'aval du point de restitution des sédiments. La
mesure aval est la moyenne de trois mesures réalisées en rive droite, en rive gauche et dans l'axe du
panache.
Fréquence de mesure :
La mesure est réalisée 1 fois par jour la première semaine puis deux fois par semaine, ainsi qu'après
chaque changement de cadence.
Pour les chantiers d'une durée supérieure à trois semaines, si les mesures réalisées les trois
premières semaines sont bonnes la fréquence de prélèvement passe à une fois par semaine.
En cas de dépassement de l'écart maximal admissible, la cadence de fonctionnement est abaissée
et les mesures de suivi reprennent à la fréquence initiale (1 fois/j). Il en est de même en cas de
changement volontaire d'exécution ou changement des conditions hydrologiques du fleuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant prescriptions complémentaires applicables à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 46 Article 5
Les services Police de l'eau de la DREAL ARA et l'OFB sont informés du début des travaux 15 jours
avant leur démarrage.
Article 6 - Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 7 – Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie du Teil pendant une durée d’un
mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 8 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société LAFARGE CIMENTS.
Fait à Privas, le 22 juin 2023
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant prescriptions complémentaires applicables à la société LAFARGE CIMENTS au Teil 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00023
au petit primeur LABEGUDE.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00023 - au petit primeur LABEGUDE. autorisation vidéoprotection 48 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0031 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LEGLENE Serge pour l’enseigne 8Au petit primeur9 située Quartier Gué d’Arlix à LABEGUDE 07200 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Serge DEGLENE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0141.
Ce dispositif qui comprend 11 caméras intérieures et 2 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lucie COMBAL, assistante.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00023 - au petit primeur LABEGUDE. autorisation vidéoprotection 49 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00023 - au petit primeur LABEGUDE. autorisation vidéoprotection 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00013
BERNAUDIN annonay
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00013 - BERNAUDIN annonay autorisation vidéoprotection 51 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire d’ANNONAY pour le Site associatif BERNAUDIN situé 21 Cité de Bernaudin à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire d’ANNONAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0171.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire d’ANNONAY.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00013 - BERNAUDIN annonay autorisation vidéoprotection 52 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00013 - BERNAUDIN annonay autorisation vidéoprotection 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00019
CA ST PERAY
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00019 - CA ST PERAY autorisation vidéoprotection 54 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0037 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de l’unité sécurité, pour l’agence du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes située Place de l’Hôtel de Ville à SAINT-PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0166.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure (la caméra se situant dans le local opération espèces n’est pas soumise à autorisation préfectorale) poursuit la finalité suivante: sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00019 - CA ST PERAY autorisation vidéoprotection 55 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de l’unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00019 - CA ST PERAY autorisation vidéoprotection 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00014
château déomas annonay
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00014 - château déomas annonay autorisation vidéoprotection 57 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire d’ANNONAY pour le site du Château de DEOMAS situé 10 Rue Mathieu Duret à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire d’ANNONAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0172.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire d’ANNONAY.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00014 - château déomas annonay autorisation vidéoprotection 58 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00014 - château déomas annonay autorisation vidéoprotection 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00021
COLLEGE A MERCOYROL CRUAS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00021 - COLLEGE A MERCOYROL CRUAS autorisation vidéoprotection 60 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté n° 07-2023-04-13-00009 du 13 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le Collège Albert MERCOYROL à CRUAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame REBOULET Marie-Laure pour le collège Albert MERCOYROL, situé Rue du Verger à CRUAS 07350 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-13-00009 du 13 avril 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Considérant qu’il convient de modifier les noms des personnes ayant le droit d’accès aux images ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-13-00009 du 13 avril 2023 est abrogé.
Article 2 – Madame la cheffe d’établissement du Collège Albert MERCOYROL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0515.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00021 - COLLEGE A MERCOYROL CRUAS autorisation vidéoprotection 61 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la cheffe d’établissement du collège et auprès du RSSI du Département de l’Ardèche et ses collaborateurs.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00021 - COLLEGE A MERCOYROL CRUAS autorisation vidéoprotection 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00017
COLLEGE louis jouvet ST AGREVE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00017 - COLLEGE louis jouvet ST AGREVE autorisation vidéoprotection 63 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FORNS José, chef d’établissement du Collège Louis JOUVET, situé BP 39 - Rue Claude Jacquillet à SAINT- AGREVE 07320 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le chef d’établissement du Collège Louis JOUVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0176.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00017 - COLLEGE louis jouvet ST AGREVE autorisation vidéoprotection 64 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le chef d’établissement et auprès de la RSSI du Département de l’Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00017 - COLLEGE louis jouvet ST AGREVE autorisation vidéoprotection 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00016
college notre dame TOURNON.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00016 - college notre dame TOURNON. autorisation vidéoprotection 66 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-53 du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame GASTOUD TELUOB Patricia, cheffe d’établissement, pour le Collège NOTRE DAME situé 4 Rue Lachanal à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Madame la cheffe d’établissement du Collège NOTRE DAME, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG- 22/12/2015-53 du 22 décembre 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0234.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra extérieure et 2 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et accessibilité handicapés.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00016 - college notre dame TOURNON. autorisation vidéoprotection 67 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la cheffe d’établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00016 - college notre dame TOURNON. autorisation vidéoprotection 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00022
COLLEGE vieljeux LES VANS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00022 - COLLEGE vieljeux LES VANS autorisation vidéoprotection 69 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté n° 07-2023-04-13-00010 du 13 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le Collège Léonce VIELJEUX à LES VANS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame PAUL Marie-Noëlle pour le collège Léonce VIELJEUX situé 37 Route du Roussillon à LES VANS 07140 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-13-00010 du 13 avril 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Considérant qu’il convient de modifier les noms des personnes ayant le droit d’accès aux images ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-13-00010 du 13 avril 2023 est abrogé.
Article 2 – Madame la Principale du collège Léonce VIELJEUX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0069.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00022 - COLLEGE vieljeux LES VANS autorisation vidéoprotection 70 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la Principale de l’établissement et auprès du RSSI du Département de l’Ardèche et ses collaborateurs.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00022 - COLLEGE vieljeux LES VANS autorisation vidéoprotection 71 Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00022 - COLLEGE vieljeux LES VANS autorisation vidéoprotection 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00003
commune bourg st andeol
modification système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00003 - commune bourg st andeol modification système vidéoprotection 73 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0043 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 07700;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame le maire de BOURG-SAINT-ANDEOL est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0173.
Ce dispositif qui comprend désormais 29 caméras voie publique, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Une des caméras dédiée au trafic routier sur cette commune est une caméra LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules automobiles et les plaques d’immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI (Visualisation de plaques d’immatriculations).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00003 - commune bourg st andeol modification système vidéoprotection 74 Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI),
est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d’immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L233-1, L233-1-1 et L233-2 du Code de la Sécurité Intérieure, dont le
traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des données relatives aux
véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu’elle soit accessible uniquement aux
forces de sécurité de l’état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00003 - commune bourg st andeol modification système vidéoprotection 75 Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00003 - commune bourg st andeol modification système vidéoprotection 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00004
COMMUNE SOYONS
modification système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00004 - COMMUNE SOYONS modification système de vidéoprotection 77 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-12-004 du 12 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de SOYONS 07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire de SOYONS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0138.
Ce dispositif qui comprend désormais 21 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et prévention de la délinquance.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00004 - COMMUNE SOYONS modification système de vidéoprotection 78 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00004 - COMMUNE SOYONS modification système de vidéoprotection 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00002
COMMUNE ST ETIENNE DE FONTBELLON.
modification système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00002 - COMMUNE ST ETIENNE DE FONTBELLON. modification système de vidéoprotection 80 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-046 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0237.
Ce dispositif qui comprend désormais 22 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00002 - COMMUNE ST ETIENNE DE FONTBELLON. modification système de vidéoprotection 81 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00002 - COMMUNE ST ETIENNE DE FONTBELLON. modification système de vidéoprotection 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00024
CURINIER PRIVAS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00024 - CURINIER PRIVAS autorisation vidéoprotection 83 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime CURINIER pour l’enseigne Dépannage Serrurerie Curinier située 4 place de la République à PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Maxime CURINIER, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra extérieure, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0111.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de la Sécurité des systèmes d’informations du Département de l’Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00024 - CURINIER PRIVAS autorisation vidéoprotection 84 Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00024 - CURINIER PRIVAS autorisation vidéoprotection 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00008
ddfip annonay
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00008 - ddfip annonay autorisation vidéoprotection 86 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre MAISONNAT pour le Service Gestion Comptable d’Annonay – DDFIP de l’Ardèche, situé 62 Avenue de l’Europe à ANNONAY 07100;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Pierre MAISONNAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 3 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0147.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre MAISONNAT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00008 - ddfip annonay autorisation vidéoprotection 87 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00008 - ddfip annonay autorisation vidéoprotection 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-20-00007
ddfip aubenas
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00007 - ddfip aubenas autorisation vidéoprotection 89 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre MAISONNAT pour l’établissement du Centre des Finances Publiques situé 7 Chemin de la Bouissette à AUBENAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Pierre MAISONNAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 4 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0148.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre MAISONNAT..
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00007 - ddfip aubenas autorisation vidéoprotection 90 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-20-00007 - ddfip aubenas autorisation vidéoprotection 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-22-00003
Arrêté portant_re homologation du circuit de
karting de Lanas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00003 - Arrêté portant_re homologation du circuit de karting de Lanas 92 Sous-préfecture de Largentière
pref-sp-largentiere-securite@ardeche.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant ré-homologation en catégorie 1 du circuit de karting de LANAS appartenant à la S.A.R.L. MP Karting
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21-2 à A 331-21-3 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010 relatifs à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017-554 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile, discipline karting ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant homologation de la piste de karting appartenant à la Société MP KARTING pour une période de quatre ans ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-09-00004 du 9 mars 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande formulée par Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SARL Martin Passion Karting, le 17 avril 2023 et complétée par la suite ;
CONSIDERANT les avis écrits émis par les représentants du service départemental d’incendie et de secours (09/05/23), du service départemental à l’engagement, au sport et à la jeunesse (09/05/23), du maire de LANAS (12/05/23), de la gendarmerie (15/05/23), du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (13/06/23),
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00003 - Arrêté portant_re homologation du circuit de karting de Lanas 93 CONSIDERANT l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) présents lors de la réunion de cette commission le 19 juin 2023 sur le circuit ;
CONSIDERANT que le service environnement de la direction départementale des territoires n’a pas fait part de remarques sur l’étude Natura 2000 figurant dans le dossier ;
CONSIDERANT qu’aucune modification n’a été apportée au tracé du circuit depuis l’homologation du 3 juillet 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - L’homologation de la piste de karting appartenant à la S.A.R.L. MP Karting sise à LANAS, route de l’aérodrome, est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés, les prescriptions contenues dans le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière du 19 juin 2023 et les conditions particulières du présent arrêté.
Ce circuit est classé en catégorie 1.
La piste est réservée uniquement pour les manifestations, les essais et/ou entraînements et les démonstrations et les loisirs.
L’homologation du circuit est valable pour les deux sens de rotation : horaire et anti-horaire.
Cette homologation est valable pour la location de karts et des buggys, d’automobiles, la pratique du kart et du buggy pour les entraînements et les loisirs sur une piste où la vitesse des karts ne dépasse pas 200 km/h, dans le respect des règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile.
Article 2 : - La piste de karting de plein air permanent doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- développement minimum : 700 mètres,
- développement maximum : 1 500 mètres
- largeur constante minimale : 7 mètres
- largeur constante maximale : 9 mètres
- revêtement uniforme en béton de ciment ou hydrocarboné, - bande de rive de chaque côté de la piste.
Article 3: - Le plan du circuit au 19 juin 2023, avec les aménagements pour la sécurité des coureurs et du public, est annexé au présent arrêté (annexe 1). - le grillage de deux mètres de haut doit clôturer en permanence le circuit dans sa totalité,
- les grillages et les protections en dur sont protégés par des protections souples. Ces protections souples seront installées à une distance minimale d’un mètre des protections en dur,
- le dispositif de protection en dur ou de grillage doit maintenu en place pour assurer la sécurité du public.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00003 - Arrêté portant_re homologation du circuit de karting de Lanas 94 - la zone réservée au public ne doit pas être implantée à l’intérieur du circuit ni dans les zones où les karts sont autorisés à rouler,
- En aucun cas, les spectateurs ne sont tolérés sur la piste.
Article 4: - Toutes les prescriptions émises lors de la visite de la CDSR dont le compte-rendu est joint en annexe (annexe 2) doivent être intégralement respectées.
Les horaires d’utilisation de la piste sont les suivants :
- mercredi et vendredi : de 14 heures à 19 heures,
- vacances scolaires, jours fériés et week-ends : de 10 heures à 19 heures, - mois de juillet et août : de 9 heures 30 à 20 heures.
Article 5 : - Capacité (extrait des RTS):
La capacité des circuits de catégorie 1 de plein air est de :
- Karts de catégorie B2 :
Pour les circuits, 5 karts par tranche de 100m dans la limite de 30 karts. - Karts de catégorie B1 :
Course de vitesse : 3 karts par tranche de 100m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste
Course d’endurance : 4 karts par tranche de 100m dans la limite de maximale de 25 karts présents sur la piste.
Article 6 : - Mesures médicales :
La structure doit être dotée d’une trousse de secours médicale adaptée aux premiers secours.
Article 7 : - Moyens de lutte contre l’incendie :
Le circuit devra être maintenu en permanence débroussaillé et les déchets de coupe évacués. Les extincteurs seront révisés périodiquement.
Article 8: - Toute manifestation de karting devra avoir obtenu un récépissé de déclaration préalable pour se dérouler sur cette piste.
Toute déclaration de compétition devra être déclarée sur le site internet I Manifestations-sportives.fr J au moins deux mois avant l’épreuve.
Article 9 : - Cette homologation serait automatiquement rapportée si le gérant modifiait à un moment quelconque sans autorisation préalable le tracé ou le profil du circuit. La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée à la sous-préfecture de LARGENTIERE au moins deux mois avant son expiration.
Article 10 : - La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 11 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00003 - Arrêté portant_re homologation du circuit de karting de Lanas 95 Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application I Télérecours citoyens J sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : - Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur du service départemental à l’engagement, à la jeunesse et au sport, le directeur départemental des territoires, le maire de LANAS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. Michael MARTIN, gérant de la SARL MP Karting.
Fait à LARGENTIERE, le 22 juin 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-22-00003 - Arrêté portant_re homologation du circuit de karting de Lanas 96 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2023-05-30-00004
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des sièges de la CLAS
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des sièges de la CLAS 97 Secrétariat général
commun départemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition et répartition des sièges
à la commission locale d’action sociale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des sièges de la CLAS 98 Vu l’arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociaux d’administration de proximité de la préfecture et de la police nationale de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation des précédents arrêtés relatifs à la CLAS
Les arrêtés du 3 février 2020 relatif à la répartition des sièges et du 25 mai 2020 relatif à la composition nominative de la CLAS sont abrogés.
Article 2 : Composition de la CLAS
La commission locale d’action sociale, instituée dans le département de l’Ardèche au bénéfice des personnels du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, est composée comme suit :
– 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur dans le département ;
– 6 membres de droit, ou leurs représentants :
• Le préfet,
• Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
• Le directeur départemental de la sécurité publique,
• Le directeur du secrétariat général commun départemental, • Le chef du service départemental d’action social,
• L’assistante de service social.
Article 2 : Membres à titre consultatif
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Ardèche, ou son représentant, est membre de la CLAS à titre consultatif.
Peuvent également siéger à titre consultatif :
• le conseiller technique régional pour le service social,
• le médecin du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateur régional, • l’inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département, • un psychologue de soutien opérationnel ou, à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.
Article 3 : Répartition des sièges
Sur la base des résultats aux élections professionnelles de 2022 susvisées, les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis comme suit :
Syndicat FSMI FO : 6 sièges
Syndicat CFE-CGC : 5 sièges
Syndicat UNSA FASMI : 1 sièges
Syndicat CGT : 1 sièges
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des sièges de la CLAS 99 07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-05-30-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des sièges de la CLAS 100