Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 073 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 403 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 113 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 073 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 361 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 113 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 109 recueil du 23 avril special 1
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 109 recueil du 23 avril special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-109
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-04-22-00005 - AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA (2
pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-22-00005
AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00005 - AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA 3 Es PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de consommer, détenir et transporter des boissons alcooliques
dans plusieurs communes traversées par la rivière L’Ardèche
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3311-1 et suivants et L.3321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, en qualité de
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-17-007 du 17 décembre 2019 portant transfert de propriété du
domaine public fluvial Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de
boissons du département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° ARR-07-2016-04-21-014 du 21 avril 2016 modifiant l’arrêté inter-
préfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006, portant règlement intérieur de la réserve naturelle
nationale des gorges de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application de l’article L 2215-1-1° du code général des collectivités territoriales, la
préfète peut prendre à l’égard de toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles
toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques
lorsqu’il n'y a pas été pourvu par les autorités municipales ;
Considérant que sur les bivouacs de Gaud et de Gournier, situés dans la réserve naturelle nationale
des gorges de l’Ardèche, des personnes se livrent de manière fréquente à une importante
consommation de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 pendant la période estivale ;
Considérant que cette consommation est fréquemment à l’origine de nombreux accidents dus à
l’ivresse ;
Considérant qu’il convient de prévenir l’ivresse publique et les troubles à l’ordre public et de ce fait
les risques d’accidents et de désordres ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00005 - AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA 4 Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité publique dans la mesure où les bivouacs sont
accessibles principalement par embarcation et accessoirement à pied par des sentiers de
randonnée ;
Considérant qu’il convient d’assurer la tranquillité publique en préservant la quiétude des
personnes qui bivouaquent sur ces lieux ;
Considérant que la vente de boissons alcooliques est une activité commerciale interdite dans la
réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La commercialisation et la distribution à titre gratuit de boissons alcooliques des
groupes 3, 4 et 5 sur les aires de bivouacs de Gaud et de Gournier situées le long de la rivière
Ardèche, sur le territoire de la commune de St-Remèze, sont interdites pendant la période du 28
avril 2025 au 5 octobre 2025 inclus.
Article 2 : La consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes sont interdits pendant la période précitée, sur les aires de bivouacs de Gaud et de
Gournier, ainsi que sur le domaine public fluvial de la rivière Ardèche, incluant ses berges, entre le
Pont d’Arc en amont et les communes d’Aiguèze et de St-Martin-d’Ardèche en aval.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux loueurs professionnels, affiché sur les embarcadères, les
points d’informations touristiques ainsi que sur le territoire des communes limitrophes de la réserve
naturelle nationale des gorges de l’Ardèche. Les loueurs professionnels d’embarcations devront en
informer leurs clients.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté sera sanctionné
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche
et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur interrégional
des douanes, les maires des communes incluses dans le périmètre et des communes limitrophes de
la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche et les agents assermentés de la réserve
naturelle nationale des gorges de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera
transmise à Madame le procureur de la République de Privas.
Privas, le 22/04/2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00005 - AP interdiction alcool sur les bivouacs 2025 RAA 5