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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 février 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 février 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
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BIA du 28 février 2023
spi nade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Télé cs : 01.41.60.60.,60 — Télécopie : (LAS 2-88
i aiseine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturelwiseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 février 2023
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00180 du 27/02/2023 accordant délégation de la signature 5 préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique
et de la performance.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2022 — 265 du 30/09/2022 portant autorisation d’extension de capacité de 49 à 81 places de la MAS Saint-Louis sis 28 bis, rue de l’église à Villepinte (93 420) gérée par l’association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel.
13
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2023-0423 du 27/02/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOUCHERIE RUMA BISMILLAH 57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
17
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n°2023-0118 du 24/02/2023 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux de réalisation d’écrans anti- bruit pour le village des athlètes et de réaménagement de l’échangeur Pleyel à Saint-Denis.
19 Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Avenant modificatif n° 1 n° 2023-0411 du 23/02/2023 à l’arrêté n° 2022- 1626 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP802327445 pour l'organisme O2 DRANCY situé 1, rue Albert Sarraut 93700 DRANCY.
Avenant modificatif n°1 n° 2023-0412 du 23/02/2023 au récépissé n° 2022-1627 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP802327445 pour l'organisme O2 Drancy dont l'établissement principal est situé 1 Rue ALBERT SARRAUT 93700 DRANCY.
Décision n° 2023-0424 du 27/02/2023 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise Cité fertile, située 14 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
Arrêté n° 2023-0440 du 28/02/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de la REGIE ASSOCIATIVE PIERREFITTOISE D'INSERTION ET DE DEVELOPPEMENT.
Arrêté n° 2023-0441 du 28/02/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de L'ASSOCIATION REGIE DE PROXIMITE DE VILLETANEUSE.
Arrêté n° 2023-0442 du 28/02/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de L'ASSOCIATION REGIE DE QUARTIERS DE SAINT- DENTS.
Arrêté n° 2023-0443 du 28/02/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA REGIE DE QUARTIER DE SAINT-OUEN.
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement
et du logement (DRIHI)
Arrêté n° 2023-0422 du 24/02/2023 modifiant l'arrêté n°2021-1476 du 01/06/2021 portant composition de la commission départementale de conciliation.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de
France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2023-019 du 22 février 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT, directrice adjointe déléguée à la recherche, la coopération et la stratégie territoriale.
4
25
29
33
35
37
39
41
43
45 E
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité Frateraité
À Cabinet du préfet
arrêté n° 20023-00180
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-S ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle 11), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de là performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
Sa ARRÊTE
TITRE !
Délégation de signature générale
Article 1°°
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, directeur dés finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous
l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de Fintérieur et de l'oùtre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses’ attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique HILL ét Mme Camille THOREAU, attachées d'administration de l'Etat, adjointes au chef du centre de services partagés.
2023-00180 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ndeye DICP, attachée d'administration de l'Etat, ainsi que par Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, adjointe à la cheffe du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l'ordre fixé au 1% alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'émpêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Nicolas CARRIERE, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE 1l
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence où d‘empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État ainsi qu'à Mme Camille THOREAU, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,
-_ Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD), attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
2023-00180 °
+ Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Camila BLALOUZ, agent vacataire,
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M, Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M, Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
20233-00180 4
ê Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe adrninistrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Heïarii FULLER, maréchal des logis,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
M. Léandre GODBIELON, apprenti,
M. Kévin HAMICHE, apprenti,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mathilde HUËT, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,
Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Faratiana RABOCDOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,
M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
2023-00180 °
9 - Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Läetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l’État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 14
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideurs de facture, les déplacements temporaires sur le marché voyagiste dans le périmètre du SGAMI d'Île-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL; attachée d'administration de l'État,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Ndeye DIOP, attachée
20023-00180 °
AD d'administration de l‘Etat, ainsi qu'à Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, adjointe à la cheffe du bureau du budget spécial, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative à l'Unité ressources moyens
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel, et, en l'absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés sur le site de Thoréton.
Article 20:
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 21:
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés au centre de services partagés à Versailles.
TITRE 7
Dispositions finales
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’ mars 2023.
2023-00180 7
M Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
À
Fait à Paris,le ? 7 FEV. 2023
+— s Laurent NUNEZ
L
26023-00180
AT EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 - 265
portant autorisation d'extension de capacité de 49 à 81 places de la MAS Saint-Louis sis 28 bis, rue de l’église à Villepinte (93 420)
gérée par l’association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articies D. 313-2, L. 312-1,
L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé IÎle-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
E VU
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l'arrêté n° 06-4476 du 30 octobre 2006, fixant à 49 places la capacité de la MAS Saint- Louis de Villepinte, destinée à prendre en charge des adultes polyhandicapés conformément aux termes de l'arrêté n°03-5637 du 18 décembre 2003 ;
l'arrêté n° 2017-169 du 9 juin 2017, portant autorisation d'extension de capacité de 49 à 55 places de la MAS Saint-Louis pour la création d'une Unité Renforcée Adultes de Transition (URAT) ;
l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la commission de sélection qui s'est tenue le 19 janvier 2022 :
l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1°’ février 2022 et au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France le 2 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la caducité de l'arrêté n°2017-169 daté du 9 juin 2017 portant autorisation d'extension de la MAS Saint-Louis pour la création d'une URAT de 6 places et l'ouverture de cette unité reportée à début 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Vivre et devenir-Villepinte-Saint- Michel, dont le siège social est situé au 2 allée Joseph Récamier à Paris (75 015) a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de répondre au plus grand nombre de demandes en proposant des modes d'accompagnement variés tels que de l'accueil séquentiel, de l'accueil temporaire, un suivi en milieu ordinaire via une équipe mobile et des places en foyer semi-autonomie ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à trois ans tel qu'indiqué dans l'avis de mise en concurrence susmentionné, et en application du paragraphe I alinéa 2 de l’article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des
2
AU dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 599 789 € au titre du Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;
ARRÊTE
L'autorisation visant une extension de 32 places de la MAS Saint-Louis sis 28 bis, rue de l'église à Villepinte (93420) destinée à prendre en charge ou accueillir des adultes à partir de 20 ans, est accordée à l'association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel dont le siège social est situé 2 allée Joseph Récamier à Paris (75 015).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 66 % de la capacité de la MAS Saint-Louis.
La capacité totale de la Maison d'Accueil Médicalisée Saint-Louis est dorénavant de 81 places réparties comme suit :
Places pour personnes présentant un polvhandicap :
- 44 places d’internat dont 2 places d'accueil temporaire
- 6 places d'internat en foyer semi-autonomie
- 10 places de semi-internat dont 5 places d'accueil séquentiel ou temporaire L 15 places d'équipe mobile
Places pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme :
- 6 places en unité renforcée d'accueil de transition
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 000 786 9
Code 255 — Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) catégorie :
Code 964 — Accueil et accompagnement discipline : spécialisé personnes handicapées
Code 11 - Hébergement complet internat 56 places fonctionnement 21 — Accueil de Jour 10 places {mode d'accueil et 16 — Prestation en milieu ordinaire 15 places d'accompagnement) :
AG Code clientèle : 500 — Polyhandicap 75 places 437 — Troubles du spectre de l'autisme 6 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 — ARS/ARS PCD Dot.Glob
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
ao see. 202 Fait à Saint-Denis, le
La Directrice générale
w de l'Agence régionale de santé
Ÿ Ile-de-France
Agence Régionale .AEX..
La Directrice Génie XEBRER
Sophie MARTINON
AK PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Libertt Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0423
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH
57 AVENUE EDOUARD VAILLANT
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Coce rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis qouv.ft
www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0255 du 03/02/2023, prononçant la fermeture administrative de la boucherie à l'enseigne RUMA BISMILLAH, sise 57 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur MIAH Ali.
VU le rapport 23-013627 du 24/02/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement le 24/02/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie à l'enseigne RUMA BISMILLAH, sise 57 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur MIAH Ali.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0255 du 03/02/2023, prononçant la fermeture administrative de la boucherie à l'enseigne RUMA BISMILLAH, sise 57 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur MIAH Ali, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MAH Ali.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le “2:7 FEV. 2023
Le préfet
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Jacques WITKOWSKI
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AT PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2023-0118
portant modifications des conditions de circulation sur l’'A86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes et de réaménagement de l'échangeur Pleyel
à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0118 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AS Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0059 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 10 février 2023 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 février 2023 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 13 février 2023;
Vu favis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 13 février 2023 ;
Vu l'avis du directeur des routes d’île-de-France du 13 février 2023 ;
Vu l'avis du le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 15 février 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 16 février 2023 :
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 20 février 2023;
Vu l'avis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 20 février 2023 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 22 février 2023, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction et EUROVIA le 10 février 2023 ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 et de réalisation des écrans anti bruit du village des athiètes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÈTE
Article 1
À compter du lundi 06 mars 2023 et jusqu'au mercredi 08 mars 2023 (Semaine 10 de 2023), de 22h00 à 05h30, la circulation est interdite sur l'autoroute A86 Nord Chaussée intérieure, entre l'Autoroute A15 et la bretelle d'accès n° 9. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation des écrans anti bruit du village des athlètes et de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - Échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A66 intérieure,
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A66 intérieure.
Déviation durant ces nuits :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu’au pont de Saint-Ouen. Ils empruntent ensuite la RD22 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen et la RD410 jusqu’à la rue du Landy. À l'exception des gabarits supérieurs à 4m, ils empruntent ensuite la rue de Landy jusqu'au stade de France en suivant la direction « A86 (Bobigny) ». Les usagers peuvent récupérer l'A86 intérieure à l'échangeur 9 près du Stade de France.
Pour les gabarits supérieurs à 4m, ils poursuivent la RD410 vers le nord jusqu'à la RD24 qu'ils empruntent jusqu'à la RD30 d'où ils suivent la direction « A86 (Bobigny) ».
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0118 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
20 Du mercredi 08 mars 2023 au vendredi 10 mars 2023 et du lundi 20 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023 (Semaine 10 et 12 de 2023), de 22h00 à 05h30, la circulation est interdite sur l'autoroute A86 Nord Chaussée intérieure, entre la route principale du Port, l'Autoroute A15 et la bretelle d'accès n° 9. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation des écrans anti bruit du village des athlètes et de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - Entrée de l'échangeur 4 : bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure, - Entrée de l'échangeur 5 : bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- Échangeur A15 A66,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A66 intérieure,
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A66 intérieure,
Déviation durant ces nuits :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au RD20 (quai Aulagnier), empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l'A86 via l'AS.
En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux.
À compter du lundi 20 mars 2023 et jusqu’au vendredi 24 mars 2023 (Semaine 12 de 2023), de 22h00 à 05h30, la circulation est interdite sur l'autoroute A86 Nord chaussée extérieure, entre l'échangeur 9 (Stade de France) et l'échangeur 8 (Plevel). Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation des écrans anti bruit du village des athlètes et de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Déviation durant ces nuits:
Les usagers de l'A86, dans le sens de circulation extérieur et se rendant vers Nanterre, empruntent : L'A3 dans le sens de circulation Paris-province, puis l'A1 dans le sens de circulation province-Paris puis
le boulevard périphérique sens extérieur.
En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux.
Article 2
Horaire de fermeture et réouverture :
La fermeture effective est à 22h00.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l'axe. La réouverture est effective à 05h30.
Article 3
La signafisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Pour l'A86 Nord, chaussée intérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et &b, sont effectués par :
Pour la nuit du 07 au 08 mars 2023 :
+ Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE
Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE
Téléphone : 06 25 69 26 97
Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26
Sous le contrôle de l’entreprise :
+ MOE - PCM GC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact; Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0118 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 315 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LA Pour les autres nuits :
* __ Eurovia via SIGNATURE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des vestus, 93 300 Aubervilliers
Contact 1 : Olivier GABET
Téléphone : 06 09 30 18 87
Courriel : olivier.gabet@signature.eu
Contact 2 : Sebastien DATHY
Téléphone : 06 14 40 40 97
Contact 3 : Alexandre LAVIEC (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 14 57 57 46
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ MOE - INGEROP Conseil et Ingénierie
Adresse : 18, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Yoan GIOT
Téléphone : 06 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
Pour l'A86 Nord, chaussée extérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b, sont effectués par :
e L'UER de Saint-Denis (DiRIF / AGER-Nord)
Adresse : 1 rue du Bec-à-Loué, 93200 Saint-Denis
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
rtic
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil : - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0118 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 41/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
lt Article 7
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La Maire de Paris ;
Le Maire de Saint-Denis ;
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne :
Le Maire de Gennevilliers ;
Le Maire de Colombes ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 février 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L'adjointe au 7 nité Circulation Routière
Leur, RE =
Félie LESUR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0118 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
L3 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF N°1
L'arrêté n°2022-1626 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802327445
2023-0411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu la demande de modification d'activités portant sur l'agrément déposée le
07/11/2022 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organismé O2 DRANCY situé : 1 Rue ALBERT SARRAUT 93700 DRANCY sous le
numéro SAP802327445 ;
Vu l'avis resté sans réponse du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
La modification de l'agrément de l'organisme O2 DRANCY- SAP802327445, dont l'établissement principal est situé 1 Rue ALBERT SARRAUT 93700 DRANCY est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07/11/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hfips:fidf drisets.qouv.fr{
1° Article 2
Cette modification d'agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué
. et le département suivant :
En mode mandataire et prestataire sur le département de la Seine-Saint-Denis :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ; *_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Les activités relatives à la modification de l'agrément en mode mandataire sur le
département de la Seine-Saïint-Denis :
+ Assistance aux personnes âgées ;
+ _ Assistance aux personnes handicapées ;
« Conduite de véhicule des PA/PH ;
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, |
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne trañsmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. |
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 février 2023
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/La responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le resp nsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sà publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
tt 77 vide
28 £ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, ch Fe EN : du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Récépissé n°2022-1627 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802327445
2023-0412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
_ Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/11/22 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme O2 Drancy dont l'établissement principal est situé 1 Rue ALBERT SARRAUT 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP802327445 pour les activités suivantes :
Mode Mandataire/Prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas'à domicile ;
Livraison de course à domicile ;
Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
Assistance administrative ;
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos Widf.drieets.gouv.fr/
239 Activités relatives à l'agrément sur le SÉDATEMENE de la Seine-Saint-Denis (93) en mode mandataire/prestataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Cette modification d'agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
En mode mandataire sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) :
* Assistance aux personnes âgées ;
-_ Assistance aux personnes handicapées ;
+ Conduite de véhicule des PA/PH ;
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départément(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les: activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘
Fait à Bobigny le 23 février 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/La responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
À
LS OUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. / Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peuit être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cé recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3A Qage nde
3t E = Direction régionale et interdépartementale
PREÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2023- 0424
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entréprise solidaire d'utilité sociale » ; ‘
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément :
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale. de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
Cité Fertile
14 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
N° SIREN: 838 185 882
® Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Stephane VATINEL président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
33 DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise Cité Fertile est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 27 février 2023 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale
et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'lle-de- France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : wyrw.ile-de-france.aouv.fr
Fait à Bobigny, le 27 février 2023
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seine-Saint-Denis, La Directrice
Adjointe,
.Le
Stephanie CARRASSET
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces
2
34 Direction régionale et interdépartementale
E # de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Ile-de-France
D AINTDENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2023-0440
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA REGIE ASSOCIATIVE PIERREFITTOISE
D'INSERTION ET DE DEVELOPPEMENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 30 janvier 2023 par la REGIE ASSOCIATIVE PIERREFITTOISE D'INSERTION ET DE DEVELOPPEMENT, sise 55 rue Jules VALLES 93380 PIERREFITTE SUR SEINE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention de collecte des déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts sur le Territoire de Plaine Commune, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans ;
VU la convention collective nationale des Régies de Quartier du 2 avril 2012 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;
VU l'absence de comité social économique ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de PIERREFITTE SUR SEINE en date du 30 janvier 2023 ;
VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 31
janvier 2023 ;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 30 janvier 2023 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 30 janvier 2023 et les avis de la présidente de F'Union Départementale 93 CFE-CGC en date du 30 janvier 2023 ainsi que celui du président de l'Union Départementale CFTC 93 en date du 31 janvier 2033 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte du Territoire de Plaine Commune de la collecte de déchets notamment sur les marchés permettant de garantir la propreté et un cadre de vie satisfaisant aux habitants ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans la cadre de la réponse à la demande appuyée des habitants dudit territoire et du public et que l'absence d'intervention de la REGIE ASSOCIATIVE PIERREFITTOISE D'INSERTION ET DE DEVELOPPEMENT le dimanche sur ces prestations serait préjudiciable au public ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 68 06 000 126
35 CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de préjudice au public tel que prévu par les dispositions de l’article L 3132-20 du Code du Travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la REGIE ASSOCIATIVE PIERREFITTOISE D'INSERTION ET DE DEVELOPPEMENT est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront pour la réalisation des prestations de collecte des déchets notamment sur les marchés et ce, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à l'article 3.5 « TRAVAIL DU DIMANCHE - REGLES COMPENSATOIRES » de la convention collective nationale des Régies de Quartier du 2 avril 2012 et ad minima, d'une majoration de rémunération de 20% par heure ainsi que l'octroi d'une récupération égale à la période travaillée le dimanche et les salariés sous contrat de travail prévoyant que leur seul jour d'activité est le dimanche bénéficient d'une majoration de 100% de leur rémunération, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 février 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
=
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l’'économié,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
36 Direction régionale et interdépartementale
E ï de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France CAINDOENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2023- 0441
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION REGIE DE PROXIMITÉ DE VILLETANEUSE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 20 janvier 2023 et présentée le 24 janvier 2023 par l'ASSOCIATION REGIE DE PROXIMITÉ DE VILLETANEUSE, sise 50 rue Roger SALENGRO 93430 VILLETANEUSE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention de collecte des déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts sur le Territoire de Plaine Commune, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans ;
VU la convention collective nationale des Régies de Quartier du 2 avril 2012 et particulièrement les dispositions
relatives au repos dominical ;
VU l'absence de comité social économique ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de VILLETANEUSE en date du 24 janvier 2023 ;
VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 25
janvier 2023 ;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 25 janvier 20323 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 24 janvier 2023 et les avis de la présidente de l'Union Départementale 93 CFE-CGC en date du 30 janvier 2023 ainsi que celui du président de l'Union Départementale CFTC 93 en date du 1° février 2023 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte du Territoire de Plaine
Commune de la collecte de déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts permettant de garantir la propreté et un cadre de vie satisfaisant aux habitants ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans la cadre de la réponse à la demande appuyée des habitants dudit territoire et du public et que l'absence d'intervention de l'ASSOCIATION REGIE DE PROXIMITE DE VILLETANEUSE le dimanche sur ces prestations serait préjudiciable au public ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 14, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex— Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
57 CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de préiudice au public tel que prévu par les dispositions de l’article L 3132-20 du Code du Travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, l'ASSOCIATION REGIE DE PROXIMITE DE VILLETANEUSE est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront pour la réalisation des prestations de collecte des déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d’entretien de la voirie et des espaces verts sur le Territoire de Plaine Commune, pour tous les dimanches et ce, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à l'article 3.5 « TRAVAIL DU DIMANCHE — REGLES COMPENSATOIRES » de la convention collective nationale des Régies de Quartier du 2 avril 2012 et ad minima, d'une majoration de rémunération de 20% par heure ainsi que l'octroi d’une récupération égale à la période travaillée le dimanche et les salariés sous contrat de travail prévoyant que leur seul jour d'activité est le dimanche bénéficient d'une majoration de 100% de leur rémunération, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail.
ARTICEÉE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 février 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mais à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
38 Direction régionale et interdépartementale
Æ Hi de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France AIMONS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2023- 0442
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION REGIE DE QUARTIERS DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 8 février 2023 et présentée le 10 février 2023 par l'ASSOCIATION REGIE DE QUARTIERS DE SAINT-DENIS, sise 1 allée des Saules 93200 SAINT-DENIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention de collecte des déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts sur le Territoire de Plaine Commune, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans ;
VU la convention collective nationale des Régies de Quartier du 2 avril 2012 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;
VU l'absence de comité social économique ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 10 février 2023 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 10
février 2023 ;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 14 février
2023 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 10 février 2023 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte du Territoire de Plaine Commune de la collecte de déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts permettant de garantir la propreté et un cadre de vie satisfaisant aux habitants ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans la cadre de la réponse à la demande appuyée des habitants dudit territoire et du public et que l'absence d'intervention de l'ASSOCIATION REGIE DE QUARTIERS DE SAINT-DENIS le dimanche sur ces prestations serait préjudiciable au public ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de
préjudice au public tel que prévu par les dispositions de l’article L 3132-20 du Code du Travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
33 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'articie L.3132-1 du code du travail, l'ASSOCIATION REGIE DE QUARTIERS DE SAINT-DENIS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront pour la réalisation des prestations de collecte des déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts sur le Territoire de Plaine Commune, pour tous les dimanches et ce, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à l’article 3.5 « TRAVAIL DU DIMANCHE — REGLES COMPENSATOIRES » de la convention collective nationale des Régies de Quartier du 2 avril 2012 et ad minima, d’une majoration de rémunération de 20% par heure ainsi que l’octroi d’une récupération égale à la période travaillée le dimanche et les salariés sous contrat de travail prévoyant que leur seul jour d'activité est le dimanche bénéficient d'une majoration de 100% de leur rémunération, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3:
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4:
Le directeur de l'unité départementale de ia Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 février 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
CS N, \
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ES
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -Soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
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de l'emploi, du travail et des solidarités d’ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. gouv.fr
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Yo Direction régionale et interdépartementale
E : de l’économie, de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités d’ile-de-France
SAINTÉENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2023- 0443
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION
DE LA REGIE DE QUARTIER DE SAINT-OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 20 janvier 2023 et présentée le 23 janvier 2023 par l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA REGIE DE QUARTIER DE SAINT-OUEN, sise 46 rue du docteur BAUER 93400 SAINT-OUEN sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention de collecte des déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts sur le Territoire de Plaine Commune, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans ;
VU la convention collective nationale des Régies de Quartier du 2 avril 2012 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;
VU l'absence de comité social économique ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-OUEN en date du 23 janvier 2023 ;
VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 26
janvier 2023 ;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 25 janvier
2023 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 23 janvier 2023 et l’avis du président de l'Union Départementale CFTC 93 en date du 23 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte du Territoire de Plaine
Commune de la collecte de déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts permettant de garantir la propreté et un cadre de vie satisfaisant aux habitants ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans la cadre de la réponse à la demande appuyée des habitants dudit territoire et du public et que l'absence d'intervention de l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA REGIE DE QUARTIER DE SAINT-OUEN le dimanche sur ces prestations serait préjudiciable au public ;
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
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qi CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de
préjudice au public tel que prévu par les dispositions de l'article L 3132-20 du Code du Travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, l'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA REGIE DE QUARTIER DE SAINT-OUEN est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront pour la réalisation des prestations de collecte des déchets notamment sur les marchés, de nettoyage et d'entretien de la voirie et des espaces verts sur le Territoire de Plaine Commune, pour tous les dimanches et ce, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à l’article 3.5 « TRAVAIL DU DIMANCHE — REGLES COMPENSATOIRES » de la convention collective nationale des Régies de Quartier du 2 avril 2012 et ad minima, d'une majoration de rémunération de 20% par heure ainsi que l'octroi d'une récupération égale à la période travaillée le dimanche et les salariés sous contrat de travail prévoyant que leur seul jour d'activité est le dimanche bénéficient d'une majoration de 100% de leur rémunération, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 février 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Q
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
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uz PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’Hébergement et du Logement
SAI NT-D E N IS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N °2023-0422 du 24/02/2023
modifiant l’arrêté N° 2021-1476 du 01/06/2021
portant composition de la commission départementale de conciliation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissemient locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et
notamment son article 188 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-0979 du 20 avril 2021 relatif à la désignation des organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la commission départementale de conciliation ;
la liste renouvelée des membres désignés par l'Association des organismes d'HLM de la Région Île-de- France, transmise en date du 11 janvier 2023;
la liste renouvelée des membres désignés par la chambre des propriétaires du Grand Paris - UNPI, transmise en date du 12 janvier 2023;
Considérant la nécessité d'assurer la représentativité de l'ensemble des organisations siégeant à la
Sur
commission départementale de conciliation jusqu'à l'échéance des mandats de leurs membres désignés, fixée au 31 mai 2024 ;
proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
u3 Article 4°:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
À l’article 1 de l'arrêté n° 2022-3282 du 19 septembre 2022, modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 2021-1476 du 1° juin 2021, l'alinéa désignant les membres bailleurs représentant l'association des organisations d'HLM de la région Île-de-France est annulé et remplacé par :
L'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France
Titulaires Suppléants
Madame Nassira ABBAS Madame Audrey GODAILLEZ Madame Cécile MAGE Madame Céline BONIDAN Madame Céline SIBI Monsieur Frédéric BOURGUIGNON Madame Sandrine SANGERMANI Monsieur Jean-Bernard BILLETTE Madame Sandra PORRETA Monsieur Fabien TASSEL Monsieur Ulric CAMAN Madame Marie KERGADALLAN Madame Christine BERNARDI Madame Julie GIELATA Monsieur Amadou NDIAYE
A l'article 2 de l'arrêté n° 2021-1476 du 1“ juin 2021, l'alinéa désignant les membres bailleurs représentant la chambre des propriétaires du Grand. Paris - UNPI est annulé et remplacé par :
La chambre des propriétaires du Grand Paris - UNP
Titulaires Suppléants
Madame Josiane LE GRILL Monsieur Jean-Marc SAMEDI Madame Elisabeth BONVALET Monsieur Alexis THOMASSON Monsieur Francis-Henri DURIEZ Pas de suppléant
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet
Le préfet de la
Jacq fic
qu Groupement Hospitalier de Territoire
ait Denis © : 6 ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/NA/1H/2023/019
DECISION DU 22 FEVRIER 2023 _ | |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME NATHALIE ALBERT
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dé
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT, Directrice adjointe
déléguée àla recherche, la coopération et la stratégie territoriale, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion
générale engageant le Centre hospitalier de Gonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.
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U5 Article 2: DELEGATION PARTICULIERE À LA RECHERCHE, LA COOPERATION ET LA STRATEGIE
TERRITORIALE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes, attestations et décisions
concernant :
e Les Coopérations qui concernent la ville et le groupement hospitalier de territoire Plaine
de France ;
La Recherche médicale du Groupement hospitalier Plaine de France ;
Le Projet médical partagé du Groupement hospitalier Plaine de France ;
Les décisions administratives d'admission des patients sous contraintes en psychiatrie ;
Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du Juge de la Liberté et de la
Détention dans le cadre des mesures d'isolement et contention en psychiatrie ;
e Tous les documents administratifs en psychiatrie relatifs aux recours en appel des
décisions prises par le Juge de la Liberté et de la Détention, formulés près de la Cour
d’appel de Versailles.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice HIVERT à l'effet de gérer et de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur :
e Les décisions administratives d'admission des patients sous contraintes en
psychiatrie ;
e Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du Juge de la Liberté et de la
Détention dans le cadre des mesures d'isolement et contention en psychiatrie ;
e Tous les documents administratifs en psychiatrie relatifs aux recours en appel des
décisions prises par le Juge de la Liberté et de la Détention, formuiés près de la Cour
d’appel de Versailles ;
e _Les demandes de congés annuels et de RTT de la Cellule d’Accueil et d'Orientation des
Usagers et du service des archives médicales du Centre hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie GOUJAT et Mme Sophie SILVA à l'effet
de gérer et de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur :
° Les décisions administratives d'admission des patients sous contraintes en
psychiatrie ;
° Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du Juge de la Liberté et de la
Détention dans le cadre des mesures d'isolement et contention en psychiatrie ;
Les ordonnances de maintien en soins psychiatriques ;
Les ordonnances de main levée en soins psychiatriques ;
Les documents relatifs à la tenue des audiences du Juge de la Liberté et de la
Détention.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT pour les actes formés au cours de la période de garde administrative du Centre hospitalier de Gonesse et notamment : ° Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au
maintien du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.
Page 2 sur 4 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice HIVERT pour les actes formés au cours de la période de garde administrative du Centre hospitalier de Gonesse et notamment :
Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
et au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et de la Préfecture de Cergy transmise aux Messieurs le Trésoriers Principaux.
Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
Page 3 sur 4
E LA DIRECTRICE ADJOINTE,
my 4 ÿ .. on | \ ET
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE,
B, HIVER
N
L'adjoint administratif
Svivie GOUJAT
L'adjoint administratif
Sophie SILVA
Page 4 sur 4
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