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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 février 2023
Document publié le Lundi 13 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 février 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7 Bulletin
_d'informations
administratives ‘ | _
BIA du 13 février 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureiseine-saint-denis.souv.fr rex de PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 février 2023
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-00126 du 13/02/2023 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Décision n°2023-008 du 09/02/2023 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France.
Décision n° 2023-009 du 12/02/2023 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France.
Arrêté n° 2023-00121 du 10/02/2023 portant agrément du Comité départemental de Seine-Saint-Denis de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, pour les formations aux premiers secours.
11
17
19 Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2023-0308 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMISSARIAT DE POLICE DU BLANC-MESNIL.
Arrêté préfectoral n°2023-0309 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le SERVICE DE LA MÉMOIRE ET DES AFFAIRES CULTURELLES -— SMAC LE PRE SAINT GERVAIS.
Arrêté préfectoral n°2023-0310 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMISSARIAT DE POLICE DE LIVRY-GARGAN.
êté préfectoral n°2023-0311 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMISSARIAT DE POLICE DE MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2023-0312 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n°2023-0313 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMISSARIAT DE POLICE DE BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n°2023-0314 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMISSARIAT DE POLICE D’EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n°2023-0315 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION TERRITORIALE DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DE SEINE-SAINT- DENIS - DTSP93 — BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n°2023-0316 du 10/02/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMISSARIAT DE POLICE DU RAINCY/VILLEMOMBLE - LE RAINCY.
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53 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2023-0304 du 09/02/2023 fixant le montant de l'indemnité de la commissaire enquêtrice de l'enquête parcellaire portant sur les biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du "Bas-Clichy".
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n°2023-0305 du 10/02/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BD SUPERMARCHE CASH &CARRY » SARL DHAN SHIRI 12-14 RUE DU PRE SAINT GERVAIS 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2023-0306 du 10/02/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « DAR TAJINE »
24 RUE FERRAGUS 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2023-0307 du 10/02/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «LE PANIER DE L'ORIENT » 222 avenue du 8 mai 1945 93440 DUGNY.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement _et des transports
(DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0116 du 09/02/2023 portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2023-0025 du 09 janvier 2023, valide jusqu’au 10 février 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour des travaux de création d’accès d’entrée et de sortie de chantier.
Arrêté préfectoral n°2023 DRIEAT-IF/008 du 27/01/2023 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages).
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71 Délibération du 24 janvier 2023 du conseil d’administration de l’agence publique pour l’immobilier de la justice relative à la déclaration d’intérêt général du projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny (93).
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS)
Avenant modificatif n°1 à l’arrêté n°2021-3285 du 07/02/2023 portant récépissé de déclaration n°2023-0284 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902880855 pour l'organisme DAT SERVICES dont l'établissement principal a été transféré le 16/08/2022, du 2 Rue Contant — 93220 GAGNY au 4 Rue Defresne Bast - 95100 ARGENTEUIL.
Récépissé n°2023-0295 du 08/02/2023 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP910572767 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.
Direction régionale et _interdépartementale de l’hébergement_et du
logement (DRIHL)
Arrêté n°2023-0325 du 10/02/2023 portant sur l’habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles - Monsieur Hadrien Maisonneuve.
Arrêté n°2023-0326 du 10/02/2023 portant sur l’habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles - Monsieur Mario Redaelli.
Arrêté n°2023-0327 du 10/02/2023 portant sur l’habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues
par le code de l’action sociale et des familles - Mme Catherine Espinasse.
Arrêté n°2023-0328 du 10/02/2023 portant sur l’habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues
par le code de l’action sociale et des familles - Madame Laura De Oliveira.
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91 Ex
PRÉFECTURE ae DE e # ) POLICE Ü ) Cabinet du préfet
Égalité Fraternité
arrêté n° 22023-00126
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile, notamment le chapitre 11! du titre I‘ du livre I de sa partie réglementaire ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 :
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
VU le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) : |
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 :
VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M, Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous- préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et
1
+ de Paris-Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre il du titre I‘ du livre Il de la partie réglementaire du code de l'aviation civile, par l’article L. 3332-15 et le chapitre III du titre ler du livre I de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 22941, R. 211-1, R. 271-8, R. 271-21-1, R. 2117-22, R. 2171-24, R. 332-1, R. 3338-14, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2,R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité :
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables :
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission,
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui est consentie aux articles 1%” à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie aux articles 1° à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Isabelle DIGNOCOURT, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice des opérations pour les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions;
2023-00126 2
Sc ri - des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie aux articles 1° à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des opérations pour la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARE, la délégation qui est consentie aux articles 1% à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur David DULAMON, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général de la délégation, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait à Madame Célia LABEJOF, secrétaire administrative de classe normale, en charge des services administratifs.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle DIGNOCOURT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Naïma ZERAIG, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la sûreté et des habilitations, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables ;
- des décisions de refus et de retrait d‘habilitation ;
- des décisions prononçant des amendes aéroportuaires.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du PTE , PES
Fait à Paris,le 4 3 FEV. 2023
lu
\ ÿ Î / Laurent NUNEZ
2023-00126 ‘ lex PT E Secrétariat général
PRÉFECTURE //aP ‘de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE | F4 /
Liberté \ © / Égalité LÉ
Fraternité
Décisionn 20 3-00 Y
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 5177-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 471-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ; °
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent);
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 2214 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
À Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police,
Vu le bulletin d’Airparif en date du 09 février 2023 ;
Vu la réunion en date du 09 février 2023 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif susvisé, prévoyant un épisode de pollution de type « combustion hivernale» aux particules « PM10 » et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévu pour le jeudi 09 février 2023 et le vendredi 10 février 2023, et qu'ainsi la persistance de cet épisode de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et, d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire de la région Île-de-France à compter du vendredi 09 février 2023 et ce de 5h30 à 23h59.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
JZ Article 2
Mesures restrictives de circulation
1. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
710 km/h;
3° à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
ll. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
l. Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de pollution.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
l. Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles sont interdites.
Article5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
1. La température dans les bâtiments doit être maîtrisée (hiver 18°C).
ll. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique où avec des-produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire:lié à la COVID-19 ne sont pas concernées.
HE, Sont interdites :
1° L'Utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
5 Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
1. Les acteurs du secteur des transports sont tenus de:
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution .de la présente décision qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux
portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris,le ‘* 9 FEY. 2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, directrice du cabinet
le Lau rent NUN EZ”
Magali CHARBONNEAU Annexe 1:
Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution EE
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#
LS fox de E 3 Secrétariat général PRÉFECTURE [Cap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE TF ) Librréé KW y
Égalité —
Fraternité
Décision n° 2023 -00 9
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 228-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 3 R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2572-13;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et KR. 411-19;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 322-5, R.+122-4; R*
122-8 et R.* 122-39;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent);
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif);
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ; Vu la décision n° 2023-008 en date du 9 février 2023 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de France;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 12 février 2023;
Considérant, qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air, les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 2023-008 en date du vendredi 10 février 2023 susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2023-008 du vendredi 10 février 2023 susvisée sont levées à compter du dimanche 12 février 2023, 14h00.
Article 2
Le préfet, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports; le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 12 février 2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
x
l rc Laurent NUNEZ
ocuron m° 2023 - 009
17 E Secrétariat général
PL EETURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
E POLICE U
Liberté Égalicé
Fratersité
Arrêté n° 29023-09121
Portant agrément du Comité départemental de Seine-Saint-Denis
de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs,
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant agrément de la Fédération française des maitres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 - 0105 C75 du 30 avril 2020;
Vu la décision d'agrément n° PSE 1 - 0105 B 75 du 30 avril 2020;
Vu la décision d'agrément n° PSE 2 - 0105 B 75 du 30 avril 200;
Vu la demande du 10 novembre 2022 (dossier rendu complet le 19 janvier 2023) présentée par le Comité départemental de la Seine-Saint-Denis de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteur ;
Considérant, que le Comité départemental de la Seine-Saint-Denis de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers SECOUTrS ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
A9 Arrête :
î 1
En application du Titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Comité départemental de la Seine-Saint-Denis de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréé dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cour validi livr r la direction générale de la sécurité civil
et de la gestion des cri relative aux référentiels internes de f. ion ét d rtification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juiliet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme éçhu.
Articles
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Paris, le À 0 FEV. 2023 ‘ Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Colonel Sébastien ALVAREZ
2023-00121
To ÆE J
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- pre SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0308portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DU BLANC-MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
' Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2517-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du: 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques;
| VU l'arrêté n°2022-2518 du 18 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2022 présentée par le commissaire de police et chef de service du COMMISSARIAT DE POLICE DU BLANC-MESNIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis place Gabriel Péri au BLANC-MESNIL (83150);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi ion- à ‘seine-saint-
denis.gouv.fr î
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR l3 proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le commissaire de police et chef de service, pour le COMMISSARIAT DE POLICE DU BLANC- MESNIL sis place Gabriel Péri au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 1 caméra intérieure ;
+ 6 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les effectifs de police de la CSP du BLANC-MESNIL;
+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =yi ion-çabinet-bppa@seine-saint-
denis. gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr#: @ Prefet93
Ce Article 6 :
Le commissaire de police et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun Cas être transmis à l'étranger.
Article7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement du COMMISSARIAT DE POLICE DU BLANC-MESNIL sis place Gabriel Péri au BLANC-MESNIL (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-çabinet-bppa@seine-saint:
denis.souv.fr 3 wwu.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
‘23 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place
Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1{ FEV. 2073 Le préfet,
Pour le préfet e} par délégation,
le sous-préfet, djrect #r de cabinet ;
+
Emmanus YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppag@seine-saint-
is.FOUV. 4 wuwwseine-saint-denis.gouv.fr#" @ Prefet93
9 E 2
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B la police administrative SAINT.DENIS ureau de la police inistrativ
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0309 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le SERVICE DE LA MEMOIRE ET DES AFFAIRES CULTURELLES — SMAC LE PRE-SAINT-GERVAIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R2511 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à.la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 octobre 2022 présentée par le conservateur du patrimoine et chef de service du SERVICE DE LA MÉMOIRE ET DES AFFAIRES CULTURELLES - SMAC, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 25-27, rue Baudin au PRÉ-SAINT- GERVAIS (93310);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
+esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 66
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saint-
is. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
ES CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le conservateur du patrimoine et chef de service, pour le SERVICE DE LA MÉMOIRE ET DES AFFAIRES CULTURELLES - SMAC sis 25-27 rue Baudin au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 1caméraintérieure;
+ 1 caméra extérieure :
* 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l’établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des ‘domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les effectifs du SMAC ;
+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 22 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-
denis.gouv.fr 2
wwuw.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 Article 6 :
Le conservateur du patrimoine et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement du SERVICE DE LA MÉMOIRE ET DES AFFAIRES CULTURELLES - SMAC sis 25-27, rue Baudin au PRÉ-SAINT- GERVAIS (93310).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa&@seine-saint- 3
www.seine-saint-denis.souv.f}@ Prefet93
727 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, piace Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {9 FEY. 2073
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.ff@ Prefeto3
Le préfet,
3 éabinet
Pour le préfet et par délé
le sous-préfet, direct£ur.
#
&
— Emitianuel YEORRA
Cf E J
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- inistrati SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0310 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-8, L251-1 à L255-1, L613-13.et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques ‘WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
a
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 septembre 2022 présentée par le commandant divisionnaire fonctionnel de police et chef de service du COMMISSARIAT DE POLICE DE LIVRY-GARGAN, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 95-97, avenue Aristide Briand à LIVRY-GARGAN (93190);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques nâturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
is. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#"@ Prefet93
C7 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le commandant divisionnaire fonctionnel de police et chef de service, pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE LIVRY-GARGAN sis 95-97 avenue Aristide Briand à LIVRY- GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 7 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les effectifs de police de la CSP de LIVRY-GARGAN ;
«+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images:
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
+esplanäde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vid rotection-cabinet-bppàa@seine-saint-
denis.pouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fré @ Prefet93 Article 6 :
Le commandant divisionnaire fonctionnel de police et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement du COMMISSARIAT DE POLICE DE LIVRY-GARGAN sis 95-97 avenue Aristide Briand à LIVRY- GARGAN (93190).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vid rotection-cabinet- ine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa » publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4} pey 2999
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint
denis.souv.fr
wwws.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefetg3
Le préfet,
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Pour le préfet et paf défégétion,
le sous-préfet, directeûr fe cabinet jee
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7 Emmanuel YÉORRA
Se E J
PRÉFET Cabinet du préfet
DENT DEN FC Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n°2023-0311 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L25141 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 août 2022 présentée par le commissaire général et chef de service du COMMISSARIAT DE POLICE DE MONTREUIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 18-22, avenue Paul Vaillant-Couturier à MONTREUIL (937100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis gouv.fr © Prefeto3
83 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le commissaire général et chef de service, pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE MONTREUIL sis 18-22, avenue Paul Vaillant-Couturier à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° caméra intérieure ;
+ _3 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les effectifs de police de la CSP de MONTREUIL;
+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 24 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93 Article 6:
Le commissaire général et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ét autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement du COMMISSARIAT DE POLICE DE MONTREUIL sis 18-22, avenue Paul Vaillant-Couturier à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis. gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
TS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 F£y. 2023
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.£Quv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr w @ Prefet93
Le préfet,
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Pour le préfet et par-d éfédation,
le sous-préfet, dirgcteuy de cabinet
Emmanuel YBORRA
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B | ice administrative SAINT.DENIS ureau de la police adminis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0312 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 octobre 2022 présentée par le commissaire divisionnaire de police et chef de service du COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10-12, avenue Jean Moulin à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — là défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
Le CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le commissaire divisionnaire de police et chef de service, pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-DENIS sis 10-12, avenue Jean Moulin à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 5 caméras intérieures ;
+ 9 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les effectifs de police de la CSP de SAINT-DENIS ;
+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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is gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @ Prefet93
S? Article 6 :
Le commissaire divisionnaire de police et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. : Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement du COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-DENIS sis 10-12, avenue Jean Moulin à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 49 FEV. 2073 Le préfet,
ñ /
/
Pour le préfet et pay/délÿüation,
le sous-préfet, direcieuyfe cabinet
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr}" @ Prefet93
Go E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : nictrati SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0313 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 octobre 2022 présentée par le commissaire divisionnaire de police et chef de service du COMMISSARIAT DE POLICE DE BOBIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectiôn sis 45, rue de Carency à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jearr Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaG@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.flle Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°' :
Le commissaire divisionnaire de police et chef de service, pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BOBIGNY sis 45, rue de Carency à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 3 caméras intérieures ;
+ 7 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les effectifs de police de la CSP de BOBIGNY;
«+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref- i i ing-saint-
denis.gouv.fr 2
wwwseine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
42 Article 6 :
Le commissaire divisionnaire de police et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement du COMMISSARIAT DE POLICE DE BOBIGNY sis 45, rue de Carency à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.Bouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93
CR Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
* __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 FEY. 2073
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93
Le préfet,
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Pour le préfet et par délégation,
le sous-fréfet, Tirécteir de cabinet
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Emmanuel YBORRA
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Î inistrati SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0314 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE D'ÉPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L22341 à L223-9, L251-1 à L25511,
1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
NU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel: YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 octobre 2022 présentée par le commissaire de police et chef de service du COMMISSARIAT DE POLICE D'ÉPINAY-SUR-SEINE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 40, rue Quétigny à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, là prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d' actes terroristes ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectien-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
ES CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le commissaire de police et chef de service, pour le COMMISSARIAT DE POLICE D'ÉPINAY- SUR-SEINE sis 40, rue Quétigny à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les effectifs de police de la CSP d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : f-vi rotection-cabinet- a@seiné-saint-
denis.souv.fr 2
wwui.seine-saint-denis.gouv.frt" @ Prefet93
U Article 6 :
Le commissaire de police et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement du COMMISSARIAT DE POLICE D'ÉPINAY-SUR-SEINE sis 40, rue Quétigny à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : f-videopr tion-cabinet- afseine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Frefet93
C4 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 FEV, 2073 Le préfet,
2 f
/
Pour le préfet et par féiégatiéf,
le sous-préfel. directeur de cabinet
Emmunusl YHORRA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bure: olice administrative SAINT-DENIS ureau de la police administrati
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0315 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la DIRECTION TERRITORIALE DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DE SEINE-SAINT-DENIS - DTSP93 - BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation. et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 octobre 2022 présentée par l'inspecteur général de police et directeur de la DIRECTION TERRITORIALE DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DE SEINE-SAINT-DENIS - DTSP93, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 93-115, rue de la République à BOBIGNY (93000);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
bg CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
L'inspecteur général de police et directeur, pour la DIRECTION TERRITORIALE DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DE SEINE-SAINT-DENIS - DTSP93 sise 93-115, rue de la République à BOBIGNY (23000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les effectifs de police de la DTSP93;
+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : |
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denisgouvfr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @ Prefet93 Article 6 :
l'inspecteur général de police et directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chéf d'établissement de la DIRECTION TERRITORIALE DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DE SEINE-SAINT-DENIS - DTSP93 sise 93-115, rue de la République à BOBIGNY (83000).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
wwwseine-saint-denis.gouv.frf *@ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 70 FEV. 2023
1esplanade Jean Moulin
S3007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#” @ Prefet93
Le préfet,
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Emmanuel YSORRA E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- té ni | SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0316 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DU RAINCY/VILLEMOMBLE : LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI; préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 octobre 2022 présentée par le commissaire de police et chef de service du COMMISSARIAT DU RAINCY/VILLEMOMBLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, cour de la Gare au RAINCY (93340);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppaseine-saint
is .souv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1":
Le commissaire de police et chef de service, pour le COMMISSARIAT DU RAINCY/VILLEMOMBLE sis 1, cour de la Gare au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure;
+ 5 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les effectifs de police de la CSP du RAINCY/VILLEMOMBLE ;
+ les effectifs du service des infrastructures opérationnelles (PP/DILT/SDT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint
denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr} 1 @ Prefet93
SG Article 6 :
Le commissaire de police et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas uñe fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement du COMMISSARIAT DU RAINCY/VILLEMOMBLE sis 1, cour de la Gare au RAINCY (93340).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.souv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.frf/ @ Prefet93
SS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, SDLP, BLI, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX.
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 FEV. 2073 Le préfet,
/
/ /
/ /
/Î
Pour le préfet et/par/glégation,
le sous-préfet-Tirect£ur de cabinet
EE te
ZT / A
x Emmanugi YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis, gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93 E 3
PRÉFET DE LA SEINE- Direction de la coordination
SAINT-DENIS des politiques publiques
Éié et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09 1/04/4043
&° ACA3-O030ù
fixant le montant de l’indemnité de la commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire portant sur les biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy»
à
CLICHY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ; |
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
st VU l'arrêté n°2022-2575 du 22 septembre 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire ;
VU la demande d'indemnisation présentée par Madame Sylvaine Frezel en date du 27 décembre 2022 ;
VU l'arrêté n°2022-0029 du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire prescrite par l'arrêté susvisé s'est déroulée du 24 octobre au 25 novembre 2022 inclus et que la commissaire enquêtrice a rendu son rapport 27 décembre 2022;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 _: L'indemnité due à Madame Sylvaine Frezel pour l'enquête parcellaire réalisée en application de l'arrêté préfectoral n°2022-2575 du 22 septembre 2022 est fixée à 2 664,82 € (deux mille six cent soixante-quatre et quatre-vingts deux centimes).
Ce montant s'entend brut, sans prise en compte d'éventuelles déductions, notamment au titre de la CSG ou de la CRDS.
Le détail de l'indemnité est annexé au présent arrêté. Sont précisés, à titre indicatif, les montants de CSG et de CRDS qui seraient éventuellement versés directement par l'entité expropriante.
ARTICLE 2: L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, entité expropriante, verse au plus tard
dans un délai d'un mois à Madame Sylvaine Frezel l'indemnité qui lui est due.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au commissaire enquêteur et à l'entité expropriante.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de : deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pourte prélet ei par délégalon,
Le Directeur de la Coordination des Politique
Pubiiques et de l'Appui Territorial
Marc WENNER
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.Îr / Ë Prefet93 ANNEXE
Projet d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois
Enquête parcellaire complémentaire du 24 octobre au 25 novembre 2022 inclus
Détail de l'indemnité due à Sylvaine FREZEL
(en euro)
INDEMNITE À titre indicatif: montants
(montant brut) de CSG et de CRDS
Vacations horaires (à 48€/h)
| 2256 €
47h00 vacations hors transports
13h vacations au titre des transports 312€
(objet d'une décote de 50%)
(Base CSG / CRDS: 98,25 %) | 2516,64
CRDS 0,50% 12,84
CSG non déductible 2,40% 61,63
CSG déductible 6,80% 174,63
Frais divers:
Transport:
Utilisation du véhicule personnel 0,29 € 63,80 €
x 220 km
5 CV et moins: 0,29€/km
Repas: 17,50 € x nombre repas 0
Frais sur justificatifs: 33,02 €
{téléphone, reprographie)
TOTAL | 2664,82€ : .
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefeto3 le G + PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0305
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BD SUPERMARCHE CASH &CARRY
SARL DHAN SHIRI
12-14 RUE DU PRE SAINT GERVAIS
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2008 concernant les critères microbicologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ies articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #& Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0256 du 03/02/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d'alimentation à l'enseigne «BD CASH & CARRY»,SARL DHAN SHIRI sis 12-14 RUE DU PRE SAINT GERVAIS 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur SHAJAHAN Kazi.
Vu le rapport n°23-008833 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09/02/2023, suite à l'inspection du 09/02/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement d’aïimentation à l'enseigne «BD CASH & CARRY»,SARL DHAN SHIRI sis 12-14 RUE DU PRE SAINT GERVAIS 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur SHAJAHAN Kazi.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Articie |
l'arrêté préfectoral n° 2023-0256 du 03/02/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d'alimentation à l'enseigne «BD CASH & CARRY»,SARL DHAN SHIRI sis 12-14 RUE DU PRE SAINT GERVAIS 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur SHAJAHAN Kazi est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SHAJAHAN Kazi .
Articie Il.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1 0 FEV, 2023
À
Le préfet
F
j
Jacques WITkOWSKI
C7 rc:
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0306
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
DAR TAJINE
24 RUE FERRAGUS
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du pariëment européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0124 du 20/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissementide restauration à l'enseigne «DAR TAJINE», sis 24 rue Ferragus 93300 Aubervilliers, dont la gérante est madame BEGHALIA Ibitsem Zoulikha.
Vu le rapport n°23-008286 établi par la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis, en date du 08/02/2023, suite à l'inspection du 08/02/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne «DAR TAJINE», sis 24 rue Ferragus 93300 Aubervilliers, dont la gérante est madame BEGHALIA lbitsem Zoulikha.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Articie |
l'arrêté préfectoral n° 2023-0124 du 20/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne «DAR TAJINE», sis 24 rue Ferragus 93300 Aubervilliers, dont la gérante est madame BEGHALIA lbitsem Zoulikha est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article fl.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame BEGHALIA lbitsem Zoulikha.
Article I.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le È ÿ FEV. ‘2023
Le préfet
/ S {11
vu
J 7) /
Jaÿques WITKOWSKI
és PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023 © 2%
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE PANIER DE L'ORIENT
222 avenue du 8 mai 1945
93440 DUGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrer@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / jf Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0225 du 02/02/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE PANIER DE L'ORIENT», rayon boucherie/rôtisserie sis 222 avenue du 8 mai 1945 93440 DUGNY, dont ie gérant est monsieur OUHNICHE Mustapha.
Vu le rapport n°23-008920 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09/02/2023, suite à l'inspection du 09/02/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de établissement «LE PANIER DE L'ORIENT», rayon boucherie/rôtisserie sis 222 avenue du 8 mai 1945 93440 DUGNY, dont le gérant est monsieur OUHNICHE Mustapha.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2023-0225 du 02/02/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE PANIER DE L'ORIENT», rayon boucherie/rôtisserie sis 222 avenue du 8 mai 1945 93440 DUGNY, dont le gérant est monsieur OUHNICHE Mustapha, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur OUHNICHE Mustapha.
Article NE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Dugny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le AO - OT 708
Le préfe] y
LA 7] WU /Y
Jacqud SW ATKOWSKI
|
|
CC Direction régionale et interdépartementale
E H de l'Environnement, de l'Aménagement £ et des Transports d'Île-de-France PRÉFET P
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0116
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0025 du 09 janvier 2023, valide jusqu'au 10 février 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour des travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; ‘
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à là signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu larrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu larrêté DRIEAT-IDF-2023-0025 du 09 janvier 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour des travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis :
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0116 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6- Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 février 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 02 février 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 février 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 09 février 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise AL TEMPO le 02 février 2023 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 10 février 2023 et jusqu’au vendredi 24 février 2023, de 07h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, au niveau du numéro 225 de l'avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier.
Au droit des travaux, la RD986 compte 2 x 2 voies de circulation et 1 voie dédiée aux bus et aux vélos. Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie dédiée aux bus et aux vélos entre la rue Honoré d’Estienne d'Orves et le n°225 de l'avenue Paul Vaillant Couturier.
Les bus et les vélos sont envoyés dans la file de circulation ouverte à tous les usagers. La circulation est maintenue dans les deux sens à toute phase du chantier. La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Le balisage du chantier est constitué de glissières en béton adhérent (GBA). La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Le trottoir est neutralisé sur la zone de création de l'entrée, les piétons contournent la zone du chantier sur
trottoir.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elle est responsable de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + _ ALTEMPO
Adresse : 6 A rue de l'Industrie, 68 126 Bennwihr Gare
Contact : Aroune Traoré
Téléphone : 06 72 51 23 07
Courriel : aroune.traore@altempo.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0116 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CZ Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis * Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philipe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 février 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Fée LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0116 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
=) by dde. PRÉFET DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
SAINT-DENIS de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraïernité
ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/008
Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins d’élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU L'arrêté du 9 juillet 1999 fixant le liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU L'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1/5
1 VU L'arrêté n°2022-2076 du 27 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU La demande présentée en date du 20 septembre 2022 par le Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS), 2 rue du Champ de lAlouette, 94 520 Mandres-les- Roses, représenté par Monsieur Jean-François COURREAU, son responsable ;
VU Le formulaire CERFA signé en date du 16 juillet 2022, complété le 29 août 2022 ;
VU L'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 10 décembre 2022 ;
Considérant que la demande porte sur le transport d'oiseaux et de mammifères sauvages terrestres accueillis au Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) en vue de les relâcher dans la nature,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans un milieu naturel conformément à l'arrêté n° DDPP2022- 02131 du 15 juin 2022 portant autorisation d'ouverture de l'établissement CSERFS,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans le milieu naturel conformément à l’arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de son activité, sont autorisées à TRANSPORTER en vue de relâcher dans la nature, les spécimens
2/5 des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11, les personnes énoncées ci-après :
les soigneurs-animaliers du Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS)
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
+ Oiseaux
° mammifères terrestres sauvages
Nombre : indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2026.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Site de relâcher :
1) Il doit présenter un milieu écologique compatible avec les besoins physiologiques et comportementaux de l'espèce concernée dans le but de maximiser la probabilité de survie après relâcher.
2) En priorité, lorsqu'il est connu, le relâcher est effectué sur le site de découverte ou à proximité immédiate.
Sinon un site de substitution peut être envisagé.
Ce dernier doit respecter à la fois le critère 1) ci-dessus et ne pas présenter de risques d'impacter négativement la faune locale.
Aussi un recensement bibliographique (GéoNat'IDF, études locales, déduction par groupe d'espèces en fonction des habitats) des espèces doit être établi préalablement au choix du site de sorte que le
3/5
3 bénéficiaire puisse justifier du choix. Le bénéficiaire doit justifier du choix d’un site de substitution le cas échéant dans le rapport annuel article 7.
Il est interdit de relâcher des espèces allochtones invasives, le bénéficiaire devant se conformer aux
dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, et notamment (listes et type d'interdiction et de prescription non-exhaustive) :
Ilest interdit de relâcher les mammifères terrestres suivants:
Daim européen (Dama dama),
Ragondin (Myocastor coypus),
Rat musqué (Ondatra zibethicus),
Raton laveur (Procyon lotor),
Tamia de Sibérie (7amias sibiricus),
Furet (Mustela putorius furo),
Vison d'Amérique (Neovison vison),
Castor canadien (Castor canadensis)
Cerf sika (Cervus nippon)
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus)
Rat surmulot (Rattus norvegicus)
Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Il est interdit de relâcher les oiseaux suivants :
Bernache du Canada (Branta canadensis),
Tadorne casarca (Tadorna ferruginea),
Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca),
lbis sacré (Treskiornis aethiopicus),
Perruche à collier (Psittacula krameri),
Léiothrix jaune (Leiothrix lutea)} nota bene : non-mentionné à l'AM du 14 février 2018
Les animaux destinés à être relâchés dans la nature seront conditionnés dans des boîtes de transport adaptés à leur gabarit, disposant d’une litière absorbante et confortable. Leur acheminement est réalisé dans le calme en évitant toute stimulation stressante pour des trajets de courte durée n'excédant 2 heures (généralement < 1 h).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
*. especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.
4/5 ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au Bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’articie R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement.
Vincennes, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
La cheffe du Service nature et paysage,
Lucile RAMBAUD Signature numérique de Lucile , RAMBAUD lucile.rambaud
lucile.rambaud Date : 2023.01.27 12:37:17 +01'00'
Lucile RAMBAUD
5/5 RÉPUBLIQUE AP |]
FRANÇAISE | Liberté AGENCE PUBLIQUE
Égalité POUR L'IMMOBILIER
Fraternité DE LA JUSTICE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE PUBLIQUE POUR
L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE RELATIVE A LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
DU PROJET D'EXTENSION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY (93)
Le conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice
Réuni le 24 janvier 2023,
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de l'environnement,
- a loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
- le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique
pour l'immobilier de la justice et notamment son article 3, lui conférant pour le compte
de l'Etat - ministère de la justice, la gestion de l'ensemble des opérations qui lui sont
confiées,
- le protocole signé le 28 décembre 2017 définissant le cadre conventionnel selon lequel
l'Agence publique pour l'immobilier de la justice exerce la maitrise d'ouvrage de plein
exercice pour les opérations qui lui sont confiées par le ministère de la justice,
- la délibération du 8 décembre 2021 relative à l'engagement de la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI d'Est Ensemble relative
à l'opération d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny,
- Ja décision du ministre de la transition écologique en date du 10 décembre 2021
dispensant, après examen au cas par cas, le projet d'évaluation environnementale,
- la décision de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 27 janvier
2022 dispensant, après examen au cas par cas, la mise en compatibilité du PLUI d’Est
Ensemble d'évaluation environnementale,
- le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLUI) d'Est Ensemble rendue nécessaire par la réalisation
du projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny qui s'est tenue en date du 2 septembre 2022,
- la saisine pour organisation de l'enquête publique adressée par le directeur général de
l'API] au préfet du département de Seine-Saint-Denis en date du 08 septembre 2022,
- [a lettre enregistrée le 23 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-
Denis a demandé la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une
enquête publique relative à la déclaration de projet d'extension du tribunal judiciaire
de Bobigny emportant la mise en compatibilité du PLUI d'Est Ensemble,
67, avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Tél : 01 88 28 88 00
www.apij-justice.fr 1/3
33 RÉPUBLIQUE A P |]
FRANÇAISE |
Liberté AGENCE PUBLIQUE
Égalité POUR L'IMMOBILIER
Fraternité DE LA JUSTICE
- la décision du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil désignant
Monsieur CHAULET Jean-Pierre en qualité de commissaire enquêteur
- le dossier d'enquête publique, comprenant l'ensemble des pièces requises par la
réglementation en vigueur, tenu à la disposition du public du 07 novembre 2022
(09h00) au 23 novembre 2022 (17h00),
- le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique rédigé par le commissaire
enquêteur du 28 novembre 2022 et le mémoire en réponse de l'Agence Publique pour
l'immobilier de la justice du 06 décembre 2022,
- le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur, au terme de
l'enquête précitée du 13 décembre 2022,
- l'exposé des motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général de
l'opération d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny,
Considérant :
- que le projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny présente un caractère
d'intérêt général eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe,
- les avis émis dans le cadre de la procédure,
- le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées,
- les observations émises dans le cadre de l'enquête publique et le rapport .et les
conclusions du commissaire-enquêteur, la nécessité pour l'Agence publique pour
l'immobilier de la justice d'approuver la déclaration de projet et de se prononcer sur
l'intérêt général du projet conformément à l’article L.300-6 du code de l'urbanisme.
DECIDE :
Article 1: d'approuver la déclaration de projet et de déclarer d'intérêt général, au sens
de l’article L.300-6 du Code de l'urbanisme, le projet d'extension du tribunal
judiciaire de Bobigny (93).
Un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d'intérêt général dé l'opération, ainsi que des informations relatives au
processus du participation du public et la synthèse des observations et des
consultations, ainsi que de leur prise en compte est annexé à la présente
délibération (annexe n°1).
Le dossier soumis à enquête est également annexé à la présente
délibération (annexe n°2) ainsi que les résultats de l'enquête publique (annexe n°3).
Article 2 : de préciser que la déclaration de projet sera publiée au Recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis. La
déclaration de projet sera en outre affichée dans les locaux de la commune
67, avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Tél : 01 88 28 88 00
www.apij-justice.fr 2/3
F$ REPUBLIQUE "
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Fraternité DE LA JUSTICE
de Bobigny et de l'EPT Est Ensemble. Chacune de ces formalités de publicité
mentionnera le ou les lieux où le public peut consulter le document
comportant le texte de la déclaration de projet. La délibération sera par
ailleurs téléchargeable sur le site internet de l'API
(https://www.apij.justice.fr/).
Article 3 : d'autoriser le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la
justice à signer tous les actes et prendre toutes les décisions nécessaires à
la mise en œuvre de la présente déclaration.
Article 4 : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Celle-ci peut faire l’objet dans le même délai d'un
recours gracieux-auprès de l'API.
Délibération approuvée à l'unanimité
Enregistrée sous le numéro 2023-007
Le président du Conseil d'administration
M. Xavier LEFORT
di
67, avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Tél : 01 88 28 88 00
www.apij-justice.fr 3/3 Liens pour permettre la consultation des annexes de la délibération
Sont consultables sur le site Internet de la Préfecture :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-
construction/Enquetes-publiques
+ La présente délibération du conseil d'administration
L'’annexe N°1 exposant les motifs et considérants justifiant le caractère d’intérêt général de l'opération ainsi que les informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des consultations et leur prise en compte
* _L’annexe N°3 traitant des résultats de l’enquête
Est consultable sur le site de l’ API) : https:/www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-
judiciaires/tribunal-judiciaire-de-bobigny-1/
L’annexe N°2 présentant le dossier soumis à enquête publique
&0 LE Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF N°1
A l'arrêté n°2021-3285
Récépissé de déclaration n°2023-0284
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902880855
Vu le code du travail.et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/23 par Mme
MAKOUGOUM TATIANA BECAIR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DAT SERVICES dont l'établissement principal a été transféré le 16/08/2022, du 2 Rue
CONTANT — 93220 GAGNY au 4 Rue DEFRESNE BAST - 95100 ARGENTEUIL et
enregistré sous le N° SAP902880855 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de course à domicile ;
* Assistance administrative ;
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Vidf. drieets.aouv.fr/
&| Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et intérdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises —_—
i —
7 rit
TT /
€ Lu
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAÏNT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
” Récépissé n° 2023-0295 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910572767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de. l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/02/23 par Mme AIT SLIMANE HAJAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP910572767 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Garde d'enfants de plus de 5.
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.qouv.fr/
83 E = É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 février 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises me S
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:J'idf.drieets.aouv.fr/
6o E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l’'Hébergement et du Logement DE LA SEINE- Unité départementale de la Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN® D 013-0%2ÿ
Portant sur l’habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 313-13, L 313-13-1, L 313-14, L 313-14-1, L 331-8-2, R 3153-25, et R 331-6 à R 331-6-1 ; VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ; VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France :
VU le décret du président de la république du 30 juin nommant Jacques Witkowski, préfet de la Seine St Denis;
vu l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle Ouvrard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine Saint Denis,
VU l'arrêté MSO-0000610183366 du 22 mars 2022 portant titularisation et affectation de M. Hadrien
Maisonneuve à l'unité départementale de Seine Saint Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement,
Article 1
Monsieur Hadrien Maisonneuve, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilité, dans le cadre de ses compétences telles que définies aux articles L 331-8-2 et L 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dans les limites territoriales du département de la Seine-Saint-Denis
Article 2
Pour l'application de l'article L 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l’article R 331-6 du même code, Monsieur Hadrien Maisonneuve doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour pouvoir précéder à la recherche et la constatation des infractions relevant de son champ de compétences ainsi que pour recueillir le consentement écrit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation lorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable. Article 3
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine Saint Denis, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 1| du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil. La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Seine Saint Denis.
Y> Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement en Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Seine Saint Denis.
° Fait le à Bobigny
oo 10 rca. 202 Signature
Pour le Préfet de lé Sei la) / ï Cet de là Sein£-Sainin Ze 4 pe pape Le Prectrice de ln. dl Les ii R délégation
de l'HÉRergèmeE 2e DE Snent| de la-Séire-Saint-Denis \
Anne-Emmanuelle- OUT on | 'e-Emmanuele OUT 197 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l’Hébergement et du Logement DE LA SEINE- Unité départementale de la Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉNe .Loi5-0310
Portant sur l’habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles
I : Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
‘ ‘ Officier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre National du mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 313-13, L 313-13-1,
L 313-14, L 313-14-1, L 331-8-2, R 313-25, et R 331-6 à R 331-6-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ; VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret du président de la république du 30 juin nommant Jacques Witkowski, préfet de la Seine St Denis;
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle Ouvrard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine Saint Denis,
VU l'arrêté MTS-0000237261 du 31 Mai 2021 portant affectation de M. Mario Redaæelli à l'unité
départementale de Seine Saint Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement,
Article 1
Monsieur Mario Redaelli inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilité, dans le cadre de ses compétences telles que définies aux articles L 331-8-2 et L 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans les limites territoriales du département de la Seine-Saint-Denis
Article 2
Pour l'application de l'article L 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article R 331-6 du même code, Monsieur Mario Redaelli doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour pouvoir précéder à la recherche et la constatation des infractions relevant de son champ de compétences ainsi que pour recueillir le consentement écrit de l'occupant d’un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation lorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable. Article 3 |
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine Saint Denis, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 Il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil. La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Seine Saint Denis. Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement en Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Seine Saint Denis.
Fait le à Bobigny
Signature
10 FEV, 2073
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Anne-Emmanuelle OUVRARD | E i Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉN® %oL4 - OZ 7:
Portant sur l’habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L
1421-3
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 313-13, L 313-13-1, L313-14, L 313-14-1, L 331-8-2, R 313-25, et R 331-6 à R 331-6-1 ,
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
| l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret du président de la république du 30 juin 2021 nommant Jacques Witkowski, préfet de la Seine St Denis;
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de
la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle Ouvrard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de la Seine Saint Denis,
VU l'arrêté MTS-0000242485 du 16 juillet 2021 portant affectation de Mme Catherine Espinasse à l'unité départementale de Seine Saint Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logernent,
Article 1
Mme Catherine Espinasse, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est habilitée, dans le cadre de ses compétences telles que définies aux articles L 331-8-2 et L 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans les limites territoriales du département de la Seine-Saint-Denis
Article 2
Pour l'application de l'article L 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l’article R 331-6 du même code, Mme Catherine Espinasse doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour pouvoir précéder à la recherche et la constatation des infractions relevant de son champ de compétences ainsi que pour recueillir le consentement écrit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation lorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable. Article 3
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine Saint Denis, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 11 du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil. La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Seine Saint Denis.
ÿ3 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement en Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Seine Saint Denis.
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Signature | 0 FEV, 2093
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PREFET de l'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- : _ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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Portant sur l’habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 313-13, L 313-13-1, L313-14, L 313-14-1, L 331-8-2, R 313-256, et R 331-6 à R 331-6-1; VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28; VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret du président de la république du 30 juin nommant Jacques Witkowski, préfet de la Seine St Denis;
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle Ouvrard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de lunité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine Saint Denis,
VU l'arrêté MSO 000061295568 du 26 janvier 2023 portant affectation de Mme Laura de Oliveira à l'unité départementale de Seine Saint Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement,
Article 1
Madame Laura De Oliveira, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée, dans le cadre de ses ___ compétences telles que définies aux articles L 331-8-2 et L 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dans les limites territoriales du département de la Seine-Saint-Denis
Article 2
Pour l'application de l'article L 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article R 331-6 du même code Madame Laura De Oliveira doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour pouvoir précéder à la recherche et la constatation des infractions relevant de son champ de compétences
ainsi que pour recueillir le consentement écrit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation lorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable. Article 3
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine Saint Denis, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 Il du code de l'action sociale et des familles, dans lé ressort de l'administration d'accueil. La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Seine Saint Denis.
9} Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement en Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Seine Saint Denis.
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