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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 83 Modification interet communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 83 Modification interet communautaire)
Thèmes du document : Démocratie, Sport, Mode, textile et habillement,
2026/83 du 28 mai 2026 - CCPR
1
Délibération du Conseil Communautaire
****************************************************
Le jeudi 28 mai 2026 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s’est réuni à Montagrier sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 22 mai 2026 conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de
membres
titulaires en
exercice du
Conseil
Communautaire
60
Titulaires
présents 48
Allain Tricoire – Jean-Pierre Prigul – Martine Pistarino – Tierry
Décima – Christèle Durieux – Pascal Devars – Patrick Gérard-
Saigne- Monique Boineau-Serrano – Murielle Cassier – Didier
Bazinet – Michel Desmoulin – Fréderic Beauvier – Luc Chapuzet –
Philippe Bogaert – Fabrice Jaubert – Gérard Gobert – Michel
Sejourné – Jean-Jacques Desprès – Ludovic Gillaizeau – Francis
Lafaye – Clément Le Mercier – Nicolas Platon – Christine Laurent –
Dominique Caillou – Cécily Bergier – Uriel Gadessaud – Danièle
Delpey – Stéphane Durousseau – Franck Blanchardie – Christophe
Rossard – Jean-Pierre Chaumette – Francis Duverneuil – Virginie
Mouche – Jean-Pierre Paretour – Joël de Luca -Gérard Caignard –
Fabrice Boniface – Priça Mortier – Jean-Claude Arnaud – Florent
Simon – Julie Bordet – Denis Ferrand –Guillaume Durand – Joëlle
SaintMartin – Marion Lafaye – Régis Defraye – Patrick Lachaud –
Pierre Albert Benedetti
Titulaires
absents 12
Françoise Bourgoin – Jean-Bruno Deroulède – Laëtitia Masclet –
Hervé Toussaint – Géry Denis – Gilles Mercier – Philippe Chotard –
Karine Incardona – Pierre Guigné – Brigitte Pourtier – Thierry Bacus -
Mélanie Célérier
Suppléants
présents 5
Jean-Paul Bouthonnier pour la commune de Bouteilles-St-Sébastien
Murielle Truffy pour la commune de Cherval
Régine Gauthier pour la commune de Paussac et Saint Vivien
Marie-Christine Andrieux pour la commune de Petit-Bersac
Michel Verlande pour la commune de St Sulpice de Roumagnac
Procuration 1 Laëtitia Masclet à Christèle Durieux
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_83-DE
Reçu le 03/06/2026 2026/83 du 28 mai 2026 - CCPR
2
DELIBERATION N° 2026 /83 : (Code Nomenclature /522)
DATE : 28 MAI 2026
RAPPORTEUR : Didier Bazinet
OBJET : Modification de l’intérêt communautaire
Afin de permettre à la CCPR de déployer en partenariat avec la commune de Ribérac un réseau de chaleur desservant des bâtiments publics communaux et intercommunaux, le conseil communautaire par délibération 2025/137 en date du 26 Novembre 2025 a adopté la modification de la compétence facultative « Protection et mise en valeur de l’environnement ».
Suite à la consultation des communes et à l’avis favorable des conseils communautaires, l’arrêté préfectoral n° 24- 2026 -03-06- 00001 en date du 6 mars 2026 entérine cette modification statutaire.
La compétence facultative 1 est désormais rédigée comme suit : « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, création et exploitation de réseau public de chaleur ou de froid (RCU) ».
Cependant ce transfert de compétence ne doit pas empêcher les communes de déployer et d’exploiter un réseau de chaleur à leur propre initiative.
C’est pour cela qu’il est proposé de définir le périmètre de cette compétence et la proposition est la suivante :
Précision de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » :
« Est d’intérêt communautaire la seule création de nouveau réseau de distribution de chaleur et de froid pour des réseaux publics conçus pour délivrer plus de 1000 MWh/an y compris vente d’énergie et desservant exclusivement des bâtiments publics incluant des équipements sportifs intercommunaux »
Décision du Conseil Communautaire :
Votes pour : 54
Votes contre : 0
Abstention : 0
La secrétaire de séance du 28 mai 2026
Murielle Cassier
Le Président de la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois
Didier Bazinet
Murielle CASSIER
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_83-DE
Reçu le 03/06/2026