Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - animati
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Rapport
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - semaine
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliber
unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - deliberation 2026 83 Annexe Projet interet communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - deliberation 2026 83 Annexe Projet interet communautaire)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Sport,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD RIBERACOIS
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Actualisé en mai 2026
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sont définis d’intérêt communautaire :
✓ L’observation des dynamiques commerciales et maintien de l’équilibre commercial territorial
✓ La prise en charge des études stratégiques de développement commercial notamment « l’élaboration de chartes ou schéma de développement commercial à l’échelle du territoire intercommunal »
✓ Le balisage des sentiers inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées.
6 - Assainissement des eaux usées non collectives, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Sont définis d’intérêt communautaire :
✓ Etude, élaboration et suivi du schéma directeur d’assainissement ;
✓ Création d’un service de l’assainissement Non Collectif (diagnostic neuf et existant, conception, contrôle, entretien ….) ;
✓ Mise en place d’un service de vidanges groupées ;
✓ Création et prise en charge d’une unité de traitement des matières de vidanges (UTMV).
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_83-DE
Reçu le 03/06/2026 2
B - COMPETENCES FACULTATIVES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie
Est d’intérêt communautaire la seule création de nouveau réseau de distribution de chaleur et de froid pour des réseaux publics conçus pour délivrer plus de 1000 MWh/an y compris vente d’énergie et desservant exclusivement des bâtiments publics incluant des équipements sportifs intercommunaux.
2- Politique du logement et du cadre de vie
2.1- Définition d’une politique communautaire de l’habitat, se traduisant par :
✓ La réalisation d’études, de diagnostics à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes (PLH) ;
✓ La mise en œuvre éventuelle d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;
✓ Réhabilitation, location de logements et locaux à vocation commerciale, administrative et
technique, propriété de la Communauté de Communes.
• Sont propriétés de la CC du Périgord Ribéracois :
- le logement du Pontis à Verteillac ;
- le logement de Comberanche Epeluche ;
- la guinguette de Comberanche Epeluche ;
- les logements de St Sulpice de Roumagnac ;
- les logements de la gendarmerie de Tocane Saint Apre ;
- le BEPOS de Siorac de Ribérac ;
- l’usine la Bonneterie à la Tour-Blanche-Cercles ;
- Besse et Aupy
• Sont d’intérêt communautaire les locaux associés à ces logements :
- le multiple rural de Saint Sulpice de Roumagnac ;
- les locaux techniques et administratifs de la gendarmerie de Tocane St Apre
• Prise en charge des lotissements de la Communauté de Communes :
- sont d’intérêts communautaire tous les lotissements portant sur un minimum de 20 constructions
soit : le lotissement les Burelles à Douchapt.
2.2- Définition d’une politique du logement social se traduisant par :
✓ La mise en œuvre d’un partenariat avec l’OPDHLM (cession de réserves foncières bâties ou non bâties, propriété de
la Communauté de Communes, dans le respect du cadre législatif et réglementaire, en vue de la création de logements sociaux ou de logements en accession à la propriété avec l’Office Public Départemental HLM) ;
Programme d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) : adhésion et animation
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_83-DE
Reçu le 03/06/2026 3
3- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire sur la base des critères suivant :
✓ Les voies communales et chemins ruraux revêtus ;
✓ Les chemins « blancs » en calcaire.
Sont exclues de l’intérêt communautaire : les places et les rues situées dans les centres bourg des communes.
4- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Enseignement préélémentaire et élémentaire :
Prise en charge du service des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, y compris le recrutement, la gestion du personnel de service et l’harmonisation des moyens mis à disposition sur l’ensemble du périmètre (informatique, bibliothèque, éveil musical et pratiques sportives).
Equipements sportifs :
✓ Mise en commun des moyens éducatifs et de formation des jeunes dans le cadre de l’action scolaire et de la pratique amateur au sein des clubs ;
✓ Soutien logistique et/ou financier pour le sport de pleine nature ;
✓ Soutien logistique et/ou financier aux associations sportives enseignant et entraînant les jeunes de 3 à
16 ans ;
✓ Les piscines de Verteillac et Ribérac sont d’intérêts communautaire ;
✓ La construction ou l’aménagement d’un City stade sur les communes de Tocane St Apre et Verteillac
✓ Les sites d’escalade des falaises du Breuil et du Clos à Paussac Saint Vivien
Equipements culturels :
✓ Adhésion au CRD24 et gestion des locaux de l’Antenne du Grand Ribéracois ;
✓ Participation à l’organisation et/ou soutien financier à des actions ou évènements culturels du
Territoire : toutes actions bénéficiant d’un financement Europe/Etat/Région/Département ;
✓ Attribution de subventions aux associations proposant des animations, des spectacles spécifiques, des
projets précis sur le territoire de la CCPR et rayonnant au-delà de la commune ;
✓ Prise en charge et coordination de la Convention Culturelle Départementale ;
✓ Création et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire contribuant au développement
de la « lecture jeunesse » et des animations autour du livre jeunesse : bibliothèque du Verteillacois
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_83-DE
Reçu le 03/06/2026 4
5- Action sociale d’intérêt communautaire
✓ Gestion d’un service d’aide à domicile ;
✓ Gestion du portage de repas à domicile ;
✓ Gestion des résidences pour personnes âgées ;
✓ Secours d’urgence ;
✓ La compétence action sociale est confiée au Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS)
6- Politique de l’enfance et de la jeunesse d’intérêt communautaire
✓ Création, aménagement, fonctionnement et animation des équipements d’accueil périscolaires et extrascolaires :
✓ Définition, mise en place et suivi d’une politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse se
traduisant par une contractualisation avec les organismes concernés (CAF, MSA …) ;
✓ Création, aménagement, fonctionnement et animation du relais petite enfance (RPE) ; ✓ Création et gestion de nouveaux équipements collectifs dédiés au 0/4 ans ;
✓ Accompagnement technique aux initiatives privées de développement des structures d’accueil des
0-6 ans (MAM, micro crèches…).
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_83-DE
Reçu le 03/06/2026