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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permanent portant sur la limitation de la vitesse a 30km h sur l ensemble des voies de la ville d orsay
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Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permanent portant sur la limitation de la vitesse a 30km h sur l ensemble des voies de la ville d orsay)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N"22-416
Arrêté permanent portant sur la limitation de la vitesse à 30km/h sur I'ensemble des voies de la ville d'Orsay
Le Maire de la Commune d'OrsaY,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment L. 2213-1 à L. 2213-1-1, L.2512- 14,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-2, R.311-1, R.411-4,R.411-8, R.41'1- 25, R.41 2-28-1, R.4 1 3- 1, R.4 1 3-1 4, R432-1 et R432-2,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L-123-19-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Gonsidérant que les excès de vitesse constituent I'une des principales causes d'accident en agglomération,
Considérant qu'il est établi que le risque pour un piéton d'être tué lors d'une collision à une vitesse d'impact de 50km/h est de 90% et qu'il est réduit à 10o/o pour une vitesse d'impact de 30km/h,
Gonsidérant que l'abaissement général de la vitesse à 3Okmih contribue à pacifier la circulation automobile et améliore la sécurité routière en assurant une meilleure cohabitation avec les usagers les plus vulnérables, notamment piétons et cyclistes,
Gonsidérant que cette meilleure cohabitation entre usagers encourage I'utilisation des moyens de déplacements actifs comme la marche ou le vélo et participe à un confort accru de l'espace public,
Gonsidérant qu'il importe de maintenir une limitation à 50km/h sur certains axes de la commune, notamment en entrée de ville afin de limiter l'impact sur la vitesse des véhicules de transports en commun et apporter de la cohérence avec le reste du territoire,
Arrête:
Article I - La vitesse est limitée à 30km/h sur I'ensemble des voies de la ville d'Orsay à l'exception des rues citées dans l'article 2.
Article 2 - Les rues suivantes ne sont pas concernées par le passage à 30km/h et conserveront leur limitation à 50km/h :
- RD 128 (Limitation à 70km/h sur la voie du TCSP) et boulevard Thomas Gobert - La rue de Versailles (entre le rond-point de Corbeville et I'impasse des Muriers)
- La rue de Chartres (entrée de Ville en arrivant de Bures S/ Yvette et la rue des Hucheries.)
- La rue de Paris (entre la rue Parrat et Villebon.) - La rue de Montlhéry (entre le rond-point de Mondétour, l'entrée de ville des Ulis et le
viaduc de la RD188.)
Article 3 - Cet arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures à compter de son entrée en vigeur.
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o
o Article 4 - Un marquage au sol et une signalétique appropriée seront appliqués sur la ville.
Articte 5 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Les personnes chargées de I'exécution du présent arrêté, sont : - Le Maire de la commune d'Orsay,
- La Directrice des services techniques de la commune d'Orsay, - La Directrice Générale des services de la commune d'Orsay,
- La Responsable du Centre de Proximité lntercommunal d'Orsay, - Le Commissaire de Police de Palaiseau,
- Le Chef de service de la Police municipale de la commune d'Orsay.
Article 7 - Une ampliation sera adressée pour information aux personnes suivantes - Le Chef du PC de secteur des Sapeurs-Pompiers de Palaiseau,
- Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers d'Orsay Les Ulis, - Le Directeur du SIOM.
Fait à Orsay, le [..l I OC; ,uz/,
David ROS
Maire d'Orsay
Conseiller dépa nne
Certifi é exécutoire, comPte-tenu
de la publication le
I 4 OcT 2A22
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