Déliberation - DEL2022 051 Adhésion offre pluridisciplinaire CDG06

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Déliberation - DEL2022 051 Adhésion offre pluridisciplinaire CDG06 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 051 Adhésion offre pluridisciplinaire CDG06)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, pra am Ligue Le téfio/ met Accusé de réception en préfecture " f— ( j : . _ ’ 006-210600953-20220828-DE12022-051-DE | x LA Le ou L78 /40 / 202 où 23 la Z | loir

Date de télétransmission : 07/10/20

DEL2022-051

Date de réception préfecture : 07/10/2022

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 septembre 2022

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 29

OBJET : Adhésion à l’offre pluridisciplinaire proposée par le CDG06 relative au contrôle des

arrêts de travail, au suivi santé et bien-être au travail et à l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Patricia DI SANTO.

POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Andrée MARCKERT- M. Yann GAMAIN à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE

DEL2022-051 Page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20220928-DEL2022-051-DE

Date de télétransmission : 07/10/2022

Date de récentios préfecture : 07/10/2022

DOMAINE THEME RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

La Commune souhaite adhérer à l'offre pluridisciplinaire proposée par le Centre de Gestion 06 en matière de contrôle des arrêts de travail, de suivi « santé et bien-être au travail », qui comprend :

- le contrôle médical des arrêts de travail, effectué par les médecins agréés par la Préfecture,

- le suivi «santé et bien-être au travail» assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques. Ce suivi fera l’objet d’une tarification non plus à l'acte comme jusqu’à présent mais sur une base

forfaitaire de 55 € par agent et par an.

Ce nouveau dispositif, ainsi que l’offre complémentaire en « santé et sécurité au travail » à laquelle la Commune souhaite souscrire, est entrée en vigueur le 1* juillet 2022 en se substituant définitivement à la mission de médecine préventive.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe à la convention-cadre portant demande d’adhésion à ces nouvelles missions.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L812-3 et L452-47, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,

Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 20 septembre 2022,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant l'obligation faite aux collectivités de disposer d’un service de médecine préventive, soit en le créant elles-mêmes, soit en adhérant au service créé par le Centre de Gestion,

Considérant que le Conseil d'Administration du Centre de Gestion 06 (CDG06) a, par délibération n°2022-06 du 22 février 2002, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et Le suivi « santé et bien-être au travail »,

Considérant que cette offre nouvelle comprend d’une part le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture et, d’autre part, le suivi « santé et bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire constituée d’experts médicaux, paramédicaux et techniques,

Considérant que cette offre forfaitaire globale et pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe composée de plusieurs professionnels. Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l'accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie, sociales et d'assistance psychologique,

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20220928-DEL2022-051-DE

Date de téiétransmission : 07/10/2022

ate de récent lecture : 07/10/20 5 5 ge pe . ; . .

ia Considérant que la nouvelle missipn pluridisciplinaire du CDG06 fera l’objet d’une tarification non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire de 55 € par agent et par an,

Considérant que cette tarification forfaitaire engendre une augmentation significative du budget alloué à cette mission, qui devrait avoisiner les 1 600 € (5 000 € de budget global dédié auparavant contre 6 600 € estimés pour 120 agents),

Considérant que cette offre a été mise en place à compter du 1* juillet 2022 et se substitue définitivement à la mission de médecine préventive,

Considérant par ailleurs l’obligation faite aux collectivités de désigner des agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et la possibilité d'établir une convention de mise à disposition avec le Centre de Gestion,

Considérant que, par délibération n°2022-07 adoptée en Conseil d’Administration du 22 février 2022, le CDG06 propose une offre complémentaire en « santé et sécurité au travail » consistant en la mise à disposition d’un Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) et en un accompagnement psychologique permettant notamment la réalisation de diagnostics psychosociaux et la réflexion formative.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’annexe à la convention-cadre proposée par le CDG06.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’annexe à la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion 06, portant demande d'adhésion à l’offre pluridisciplinaire relative au contrôle des arrêts de travail, au suivi “santé et bien-être au travail” et à l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail,

- DEDIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Peymeinade, le 28 septembre 2022

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE Pierre-François DERACHE

tu

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Accusé de réception en préfecture

008-210600853-20220928-DEL2022-051-DE

Date de télétransmisslon : 07/10/2022

Date de réception préfecture : 07/10/2022 Annexe délibération DEL2022-51

Conveniion-cadre és — Lu 01/07/2022

Annexe À - Affiliés

Demande d'adhésion aux missions proposées par le CDG06

C ee _ aux collectivités et établissements publics affiliés

(PF A transmettre par courrier à fa Direction Générale du CDGO6

TS Contact : direction @cdag06.fr

SNA ENT

Nom de la collectivité / établissement : ..........,.,,,..,.444 ue eee sie desire cesusséesseresesesss scene

Adresse :

CONVENTION-CADRE

N° de la convention-cadre passée avec le CDGO6 : N°2019-

Le présent bulletin constitue : O0 l'adhésion initiale jointe à la convention-cadre

C uné adhésion complémentaire aux missions déjà souscrites

Service du bénéficiaire assurant le suivi de la convention: . Le ue. Personne à contacter ;

Téléphone : Courriel :

LOL ER NN) NME INRIA

Q Remplacement d'agents

O Conseil en recrutement

[] offre pluridisciplinaire : contrôle médical et suivi

« santé et bien-être au travail »

0 Conseil en organisation RH (dont coaching

d'équipe et coaching individuel)

0 Offre complémentaire en santé et sécurité au

travail :

0 Hygiène et sécurité

0 Archivage et numérisation

C] Conseil juridique hors statut

mn Bilan de compétences

CT Assistance à la paye O Accompagnement psychologique

Accompagnement au reclassement (PPR) :

(: Option 1: pack soutien

C] Option 2 : bilan de compétences

DEMANDE ET ACCEPTATION

En application de la convention-cadre référencée,

le bénéficiaire demande à adhérer aux missions

ci-dessus mentionnées.

En application de là convention-cadre référencée, le

CDG06 accepte d'assurer pour le bénéficiaire

les missions ci-dessus mentionnées.

Fait à Fait à

le le

Pour le bénéficiaire Pour le CDG06