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Déliberation - D 48 10 2022 DEMANDE D'ADHESION A L'Offre Pluridisciplinaire Comprenant le Controle DES Arrets de Travail et le Suivi Sante et Bien Etre au Travail Proposee PAR le CDG06
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 48 10 2022 DEMANDE D'ADHESION A L'Offre Pluridisciplinaire Comprenant le Controle DES Arrets de Travail et le Suivi Sante et Bien Etre au Travail Proposee PAR le CDG06)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAISE pi LEE: +
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 21/10/2022
DES Reçu en préfecture le 21/10/2022 en
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTR “cé ie
DU CO NS El L M Ü NE 1D:1006-210600383-20221012-48 1 APÉAPE LI C
DELIBERATION n°48/2022 Conseillers en exercice : 27 OBJET : DEMANDE D’ADHESION A L'OFFRE Présents : 19 PLURIDISCIPLINAIRE COMPRENANT LE CONTRÔLE Excusés : 8 DES ARRÊTS DE TRAVAIL ET LE SUIVI SANTE ET Pouvoirs : 5 BIEN ÊTRE AU TRAVAIL PROPOSEE PAR LE CDG06 Votes : 24
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 12 octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 30 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie
ROUAN Patrick LECLERCQ, Daniel DIB, Eric ROMAN, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Jean-Marie ROUAN qui a donné pouvoir à Bruno DEPOORTERE, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Jeannot MANCINI,
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions des articles L812-3 et L452-47 du code général de la fonction publique ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire :
L'article L812-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Les collectivités et établissements [...] doivent disposer d'un service de médecine préventive :1° Soit en créant leur propre service ; Soit en adhérant [...] Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 ».
L'article L452-47 du code précité prévoit, au titre des missions facultatives exercées par les CDG à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, que « Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».
Le Conseil d'Administration du CDG06 a, par délibération n°2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail ».
Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s'inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d'une équipe pluridisciplinaire.
En effet, elle comprend :
- le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture.
- le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts
médicaux, paramédicaux et techniques. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022 ee
Affiché le
ID : 006-210600383-20221012-48_10_2022-DE
Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l'accompagnement en prévention des risques et l'aide au maintien dans l'emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d'ergonomie, sociales, et d'assistance psychologique.
La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l'objet d’une tarification non plus à l'acte mais sur une base forfaitaire
par agent et par an à raison de 55€ par agent.
Cette offre sera mise en place à compter du 1° juillet 2022 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.
Aussi, afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » proposée par le CDGO6, il conviendra d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'annexe de demande d'adhésion à cette nouvelle mission.
Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'annexe de demande d'adhésion à cette nouvelle mission
PREVOIT les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de cette nouvelle tarification à
compter du 1° juillet 2022.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE
Les formalités de publicité tété
Effectuées le 6 Î OCT AT
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 21 OCT 1052