Procès Verbal - PV approuve du 30 09 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 02 07 2024 approuve

Procès Verbal - PV du 30 01 2024 signe

Procès Verbal - PV approuve et signe du 03 mars 2026

Procès Verbal - PV du 12 11 2024 approuve et signe

Procès Verbal - 31 00 Approbation PV 30 09 2024 tampon

Procès Verbal - PV CR CM 19 09 2023 approuve signe

Procès Verbal - Proces verbal approuve et signe 17 12 2024 1

Déliberation - 30 01 Ouvertures commerces dimanches 2025 tampon 2

Déliberation - 30 21 Enquete publique cession chemin Bas Noyolet

Procès Verbal - PV 07 10 2025 approuve et signe

Procès Verbal - PV approuve du 30 09 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV approuve du 30 09 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Énergies, AFFICHÉ LE : 14/11/2024 RETIRÉ DE L'AFFICHAGE LE: Â% . Â2. & tk La Directrice générale des services La Directrice générale des services Fanny BREHIER Fanny BREHIER = PROCES - VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de Pacé, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hervé DEPOUEZ, maire. Étaient présents : M. DEPOUEZ MMS LE GALL : M. ROUAULT MMS LEFEBVRE-BERTIN Mme CABANIS M. GARNIER MM BOISNARD Date de convocation:24/09/2024 | M. AUBERT | ME MASSART Nombre de conseillers en exercice : 33 M. TRUBERT | Présents à l’ouverture de la séance : 22 | Me KHAN | M. MOKHTARI | Quorum réuni | MM LOCHOU-REGNARD de M. PHILOUX M..CHAIZE MMS HERCEG-GALESNE MM DANIELOU M.CORVOLM LEVENÉ M.PAUGAM M.LEMARCHAND M. PERRUDIN Mme MAUGEAIS M. GAISLIN M. BAILLY Étaient excusés : MM LEFEBVRE-BERTIN jusqu’à 21h22, a donné pouvoir à M. DEPOUEZ. M. BOUFFORT a donné pouvoir à Mme CABANIS. M€ BOISNARD jusqu’à 21h22, a donné pouvoir à M" LEVENÉ. M. MOKHTARI jusqu’à 21h15, a donné pouvoir à M. CHAIZE. M. BABOU a donné pouvoir à M. GARNIER. MS BRICE a donné pouvoir à M. AUBERT. ME BATAILLE a donné pouvoir à M. BAILLY. Mme QUEMENER a donné pouvoir à M. GAISLIN. Étaient absents : Mme PAIMPARAY-KANY M. LUCET. Mme SIMONESSA. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais UD SSecrétaire de séance : Mme MAUGEAIS. Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers présents. Monsieur le Maire sollicite les conseillers pour l'approbation du procès-verbal de la séance précédente. Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 02 juillet 2024. ORDRE DU JOUR 30/00 30/01 30/02 30/03 30/04 30/05 30/06 30/07 30/08 30/09 30/10 30/11 30/1230/1330/14. 30/15 30/16 30/17 30/18 30/19 30/20 30/21 30/22 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juillet 2024. Ouverture exceptionnelle des commerces dimanches en 2025 - Commerces de détail et concessions automobiles. Règlementation locale des Foodtrucks - Modification à compter du 1er octobre 2024, Budget ville : Décision modificative n°1, Ajustement de la provision pour créances douteuses 2024 et ouverture des ‘crédits - correspondants. Suppression de l'abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour les . logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. à Garderies d'enfants et études aux groupes scolaires: tarifs applicables à compter. du ler novembre 2024. : Convention d'aide au financement pour des études de maîtrise d'œuvre rénovation Guy Gérard (ALEC). LE Convention prestation de service - Confection et livraison de repas - Commune de L'Hermitage. Mise à jour du règlement intérieur ALSH - Périscolaire - Restauration -.applicable à compter du 1er novembre 2024. Rémunération — RIFSEEP - Instauration du RIFSEEP. pour : la filière police municipale. Ressources humaines- Protection sociale —Instauration de la participation financière employeur à compter du ler janvier 2025. Avenant à la convention tripartite relative à la poursuite du dispositif « SORTIR » dans la commune de PACE. Acquisition foncière - parcelle du 6 avenue Brizeux -Rennes Métropole. Cession parcelle BE373-"LE BOURG"-Commune de Pacé/SNC LES 3 LIEUX. Cession assiette foncière de la déchetterie de Pacé à Rennes Métropole. Cession assiette de la station d'épuration Commune de Pacé à Rennes Métropole. ZAC BCT.- Secteur Touraudière - Approbation de la convention de participation au coût d'équipement de la ZAC" pour les constructeurs propriétaires hors SNC. | Voirie - Attribution des noms des voies et espaces publics- secteur Nominoë/Belle Epine. Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) ombrières photovoltaïques Centre Technique Municipal. Prescription d'une enquête publique pour cession chemin lieu-dit "Les Patisiaux". Prescription d'une enquête publique pour cession chemin lieu-dit “Le Bas Noyolet". Mise en place de récupérateurs de mégots sur l’espace public-Contractualisation ALCOME. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HO DM30/00 — 30 septembre 2024 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juillet 2024, dont le secrétaire de séance était Monsieur Gildas Perrudin VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/01 — 30 septembre 2024 Ouverture exceptionnelle des commerces dimanches en 2025 - Commerces de détail et concessions automobiles. M. Rouault, # expose que depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés faisait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003. : Au regard de la loi n°.2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. La conférence de dialogue social organisée, entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et les acteurs du commerce ont cette année abouti à un accord sur l'ouverture dominical des commerces. La liste des dimanches ést arrêtée parle maire, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI est requis. La concertation au sein des communes de Rennes Métropole, dans un souci de cohérence sur le territoire métropolitain, sera finalisée le 5 décembre prochain. #.._ Propose le dispositif suivant pour l'arrêté du Maire : 1°) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion.des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d'une réglementation particulière — autorisation d'ouvrir 5 dimanches maximum parmi les dimanches suivants : 12 janvier 2025 {1% dimanche suivant le début des soldes de janvier) ; 30 novembre 2025 {dimanche suivant le Black Friday) : 7 décembre 2025. 14 décembre 2025. 21 décembre 2025. 5 95 695$ 2°) pour les salariés des concessions automobiles autorisation d'ouvrir : + Le dimanche 12 janvier 2025, e Le dimanche 16 mars 2025. ° Le dimanche 15 juin 2025. + Le dimanche 14 septembre 2025. :: * Le dimanche 12 octobre 2025. #... Propose d'inciter les commerces de détail à n’ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais . a 24de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre. Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être -arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 -.art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire: Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur:accord par écrit à leur ‘employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de ‘travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. Vu l'accord défini entre les partenaires sociaux, acteurs du commerce et élus du Pays de Rennes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants; Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron; Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27.et R.3132-21; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'avis favorable de la commission mixte Urbanisme et développement durable, Travaux, bâtiments et voirie du 05 septembre 2024 ; ‘ ‘ LU Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale et systèmes d'information et numérique du 11 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : le nombre et les dates choisies pour l’ouverture des commerces le dimanche en 2025, à savoir : 1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière — ‘autorisation d’ouvrir 5 dimanches. maximum parmi les dimanches suivants : : 12 janvier 2025 {1% dimanche suivant le début des soldes de janvier) ; 30 novembre 2025 (dimanche suivant le Black Friday) ; 7 décembre 2025. 14 décembre 2025. 21 décembre 2025. 5690, 2°) pour les salariés des concessions automobiles autorisation d’ouvrir : e Le dimanche 12 janvier 2025. e Le dimanche 16 mars 2025. Le dimanche 15 juin 2025. +_Le dimanche 14 septembre 2025. e Le dimanche 12 octobre 2025. INCITE : / les commerces de détail à n’ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre. AUTORISE: Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. VOTE : Unanimité. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais DQuorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/02 - 30 septembre 2024 Règlementation locale des Foodtrucks — Modification à compter du 1er octobre 2024. M.Rouault, æ.. explique que la commune de Pacé a organisé depuis 2021 le commerce ambulant de « camions de bouche » (Food truck). | I appartient au maire {en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), de réglementer le stationnement des commerces ambulants sur la voie publique, en tenant compte des impératifs de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. Une interdiction est illégale si elle est générale et absolue ou si elle vise à protéger les commerçants locaux. Les motifs de refus doivent être précis, réels, démontrables et se fonder sur la nécessité d'assurer.la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Compte-tenu qu'il n’est légalement pas possible d'adresser un refus général, chaque demande devra donc être examinée. Depuis sa mise en place, ce type de commerce prospère mais il y a notamment lieu de revoir les emplacements et le tarif à appliquer. : #.. Propose les modifications suivantes : 0... De conserver un unique tarif. Le calcul est défini en partant du tarif au mètre linéaire déjà pratiqué sur le marché hebdomadaire de la commune. Chaque vacation est limitée à 4 heures (3 heures de vente et 1 heure d'installation, désinstallation et nettoyage). : Soit : 2.5 €/m linéaire (au lieu de m?) /vacation Ce tarif. ne concerne pas les demandes de marchands ambulants liées à une manifestation municipale. Celles-ci sont traitées directement par le service concerné. :: o Les demandes qui arrivent en mairie sont centralisées désormais à la police municipale (à la place du service Secrétariat général}. A réception de la demande, un dossier à compléter est adressé en retour au demandeur. Celui-ci comprend une fiche ‘de renseignement, dans laquelle le demandeur devra indiquer avec précision, l'emplacement qu'il souhaite occuper. La demande ne sera examinée qu'après réception du dossier dûment complété et accompagné des justificatifs demandés. :La Police municipale se chargera d'établir l’arrêté d'occupation du domaine public (permis de stationnement). Vu le code Général des Collectivités Territoriales, ! : Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale et systèmes d’information et numérique du 11 séptembre 2024; .. le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE ;: Le projet d'arrêté municipal ci-dessous. AUTORISE : Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. VOTE : Majorité absolue (29 pour; 1 abstention M. Gaislin). Quorum réuni. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD 34Intervention des élus: M. Gaislin interroge le conseil municipal sur la nécessité d'appliquer de règles différentes pour les foodtrucks et les commerçants installés en centre-bourg, hors marché hebdomadaire, à savoir un poissonnier le vendredi matin et un vendeur de poulets rôtis le dimanche matin. | M. Rouault répond que les commerçants cités ne sont pas des foodtrucks et donc sont soumis à une redevance qui est comparableà celle du marché hebdomadaire. M. Gaislin conclue que l’antériorité de l'installation des deux commerces hors. marché hebdomadaire, les exonèrent d'application de la même règlementation que les foodtrucks. 1! insiste sur la nécessité d’avoir une règle commune pour ces deux types de commerces. M. Le Maire intervient afin d'expliquer que les commerces cités sont de la vente de produits sans consommation sur place, que même proche, cela reste une activité différente de celle des foodtrucks. M. Corvol intervient afin de mettre en avant cette action qui permet de soutenir les entrepreneurs et d’ offrir une alternative à la restauration classique aux consommateurs. M. Gaislin insiste et réitère sa demande d’une seule règlementation pour.les deux types de commerces. PROJET MODIFICATION D'ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT OBJET* Règlement relatifà l'installation des commerces ambulants- ‘type Food-Trucks sur le domaine public de PacéLe Maire de la Commune de Pacé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1.2212-1 et L2212-2 conférant au Maire des pouvoirs de police, les articles 2213-2 à 1.2213-6-1 règlementant la circulation et le stationnement, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2125-1, Vu le Code du Commerce, , Vu le Code de la Consommation, Vu le Code de la Santé Publique, Vu la délibération N°XX/XX du xx xx xxxx portant gestion des demandes des commerces ambulants ; Considérant qu'il convient d'établir un règlement pour définir. les ‘dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d'occupation du domaine public délivrées en faveur des commerces ambulants de type « Food Trucks » {camion de restauration), ARRÊTE PréambuleLe commerce ambulant est une activité non sédentaire, pratiquée par.un commerçant où un artisan hors de son établissement principal ou sur la voie publique. Le« Food Truck » est un concept de restauration nomade qui propose un service de vente à emporter. Les activités visées dans le présent concept sont exclusivement « culinaires » dans le sens où elles impliquent un processus de transformation, sur place, d'un produit alimentaire. La vente de produits finis, prêts à la vente, qui ne nécessitent aucune opération de transformation ou de préparation sur place, comme par exemple la vente de fruits et légumes ou de produits du terroir, est exclue. Ces activités peuvent en revanche se dérouler dans le cadre du marché hebdomadaire du mercredi matin. Les boissons alcoolisées ne sont pas autorisées. Champs d'application Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune. il ne s'applique pas aux activités similaires qui se déroulent dans le cadre de marchés, foires, fêtes et autres manifestations ainsi que sur les surfaces de terrasse des établissements publics. Il ne s'applique pas non plus sur le domaine privé. Article 1 : Conditions d'octroi de l'autorisation d'occupation du domaine public pour un Food-Truck La pratique de la vente ambulante est garantie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais an 34Toutefois, le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la commodité du stationnement et de la sureté de la circulation, pour garantir la sécurité du public, réglementer L'exercice du commerce ambulant, notamment l'interdire dans certaines rues et à certaines périodes. Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d'arrêté municipal. Elle est subordonnée à la présentation d'une demande adressée à Monsieur le Maire. La ville propose les emplacements suivants : Foodtrucks Emplacements Réglementation locale des Foodtrucks appliquée Délibération n°10/13 du 6 juillet 2021 æ EMPLACEMENTS ACTUELLEMENT OCCUPÉS (6) Parking du cimetière 1 commerçant/1 soir Les jeudis soirs Pizzaiolo « Mand Pizza » Mme BERGEROT Anaëlle @ Boulevard de l’Odet 2 commerçants/3 midis Les lundis midis « La cuisine d'ici et d'ailleurs » Mme BEAUMONT Kareg Les mardis et jeudis midis « Gou Lakay » Mme DATIS Mélange Foodtrucks Emplacements EMPLACEMENT ACTUEL » Parking du Cimetière Pas de difficulté — pas de modification. Uniquement le jeudi soir. TOUL NOUVEL EMPLACEMENT Boulevard du Trieux : Considérant que l'emplacement actuel est peu visible, Considérant que l'entreprise JFM équipement projette K d'ouvrir l'entrée carrossable utilisée actuellement Ë Il est utile d'anticiper un nouveau positionnement des Foodtrucks. æ n°2-7A des Touches — n°7 boulevard du Trieux — devant le transformateur. Voir détail vue suivante Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais m4Article 2 : caractéristiques de l'occupation L'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public (AOT) présente les caractères suivants : Personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce ; Précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement ; Révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. Article 3 : dépôt de la demande La demande devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes : e Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers. e Carte d'activité ambulante ou livret spécial de circulation d'une activité ambulante. e Attestations d'assurances du véhicule, et de responsabilité civile couvrant tous dommages causés vis- à-vis de la commune ou des tiers résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. e Récépissé de la déclaration d'existence auprès de la direction départementale des populations - DPP (cerfa 13984). 5 e Attestation de formation à l'hygiène commerciale. e Photos du véhicule intérieur et extérieur ainsi que le descriptif de l'implantation du dispositif sur le domaine public. er. e La carteet les tarifs des produits à la vente. e RIB. Article 4 : conditions d'occupation L'autorisation est délivrée pour une durée d'un an, au regard des critères contenus dans la charte qualité annexée au présent arrêté, des spécialités culinaires déjà représentées sur la commune, et dans le respect des règles d'occupation du domaine public sur la ville : Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais La commune ne fournit ni eau ni électricité. Le camion sera donc équipé en conséquence. Le commerçant doit respecter le métrage prévu et autorisé sur l'arrêté individuel. Le commerçant doit respecter les jours et les horaires d'occupation du domaine public prévus et autorisés sur l'arrêté individuel. ‘Le commerçant doit afficher le tarif de tous les produits à la vente. Le commerçant veillera à laisser les zones de circulation piétonne et routière dégagées ainsi que les accès pompiers. Les lieux d'occupation devront être maintenus propres ; le nettoyage d'éventuels déchets ou emballages sera à la charge du commerce, dans un rayon de 20 mètres . L'occupant n'est pas autorisé à sonoriser son installation. HD 4e... L'occupant n'est pas autorisé à installer, de terrasse, de table et de chaise. Seuls sont autorisés les mange- debout, jusqu'à 4 au maximum, suivant l'arrêté individuel. + L'occupant n'est pas autorisé à mettre des affichages, pancartes et toute publicité. Article 5 : Conditions d'hygiène, de salubrité Le commerçant est tenu d'assurer au consommateur final une sécurité maximale quant à la qualité du produit et l'absence de risque pour la santé : il a désormais une obligation de résultat et doit prouver sa bonne foi en cas de problème. Les réglementations européennes et françaises actuelles ainsi que celles qui viendraient àà paraître s ‘imposent au restaurateur. Les principales dispositions applicables en restauration figurent dans le Règlement européen numéro 852-2004 du 29 avril 2004, et en particulier dans l'annexe Il qui concerne les exploitants du secteur alimentaire. Ce texte s'applique aux locaux de préparations alimentaires, au transport des denrées, aux équipements, aux déchets alimentaires, à l'alimentation en eau, à l'hygiène personnelle, aux ingrédients, à |' emballage, au traitement thermique et à la formation. En droit français, les arrêtés du 21 décembre 2009.et du 08 octobre 2013 relatifs aux « règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail/ d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant sont applicables. LocauxLes locaux utilisés pour. les denrées alimentaires doivent être conçus de manière à éviter l'encrassement, da formation de moisissures, la contamination par les nuisibles. ils doivent être propres et régulièrement entretenus : les matériaux poreux comme le bois brut sont prohibés et il faut opter pour l'inox ou l'émail. Il est recommandé d'utiliser du. matériel portant l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire. ‘ ‘ Transport Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs réservés au transport des denrées alimentaires doivent être propres, voire désinfectés si besoin. Les produits transportés autres qu'alimentaires doivent, si nécessaire, être séparés. Les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés à cet effet. Sur les conteneurs, doit figurer une mention explicite, visible .et indélébile, dans une ou plusieurs langues, ‘relative à ‘leur utilisation pour le transport de denrées alimentaires, ou la mention « uniquement pour denrées alimentaires ». Le transport se fait dans le respect des températures. Les réceptacles (caissons ou glacières), ou le véhicule frigorifique, doivent être à température réglementaire avant chargement. Hygiène personnelle Il est exigé que toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires respecte un niveau élevé de propreté personnelle et porte des tenues adaptées si nécessaires (gants, masques, coiffes, tabliers). Denrées alimentaires (qualité et conversation) On ne doit accepter aucun produit contaminé, ou supposé tel, par-des parasites le rendant impropre à la consommation humaine. Les matières premières et ingrédients entreposés doivent être conservés dans des conditions adéquates. Ces conditions ont pour objet, d'une part, d'éviter toute détérioration néfaste et d'autre part, de protéger les denrées ” contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine On ne doit pas conserver de produits à des températures qui pourraient entraîner un risque pour la santé. La chaîne du froid (maintien entre O et 4 degrés) ne doit en aucun cas être interrompue. On peut toutefois soustraire ces produits du froid pour une courte durée à des fins pratiques. Les exploitants doivent disposer de locaux adaptés, suffisamment vastes pour l'entreposage séparé :des matières premières, comme des produits transformés, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine MaugeaisLe respect de la chaîne du chaud s'impose : un aliment doit être rapidement 1 monté en température supérieure à 63 degrés et y être maintenu. La descente thermique doit être la plus rapide possible pour atteindre la température de conservation à froid (3 degrés). Les denrées alimentaires conservées ou servies à basse température doivent être réfrigérées dès que possible après le stade de traitement thermique ou, en l'absence d'un tel traitement, après le dernier stade de l'élaboration, à. une température n'entraînant pas de risque pour la santé. La décongélation des denrées alimentaires doit être effectuée de manière à réduire le risque de développement -.de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines. Pendant la décongélation, les denrées alimentaires sont soumises à des températures qui n'entraînent pas de risque pour ta santé : la décongélation à l'air ambiant est prohibée, Tout liquide résultant de la décongélation susceptible de présenter un risque pour la santé est évacué d'une manière appropriée. Les substances dangereuses et/ou non comestibles, y compris les aliments pour animaux, doivent faire l'objet d'un | étiquetage approprié. Emballage Les matériaux d'emballage ne doivent pas être une source de contamination. Leur entreposage et leur utilisation ne doivent pas les exposer. à un risque de contamination. ils doivent être faciles à nettoyer.et à désinfecter. Les boîtes métalliques et bocaux en verre doivent être propres. RedevanceL'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance trimestrielle, Cette redevance est révisée chaque année par arrêté du Maire. Elle prend en compte le nombre de mètres linéaires pour une présence de 4 heures par.semaine. Le paiement de la redevance est dû chaque trimestre, sur.émission d'un titre, que le bénéficiaire occupe ou non l'emplacement. En cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être demandé, Article 7 : Conditions de renouvellement Le bénéficiaire souhaitant renouveler son autorisation, adressera son courrier, au moins un mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours. Les demandes de renouvellement ne sont pas pricritaires par rapport aux nouvelles demandes. La commune se réserve le droit de changer-d'exploitant dans un souci d'équité, de diversité, et au regard des différents critères, figurant dans la charte d'engagement qualité, annexée à ce règlement. Article 8 : Abandon, suspension de l'activité commerciale Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est révoquée de plein droit et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par.anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT. En cas de cessation de l'activité, le commerçant peut prétendre à un remboursement au prorata de la période abandonnée, après avis de la commune, et préavis d'un mois, en adressant une lettre recommandée avec avis d'accusé de réception. A défaut, le montant des droits restera dû pour la période entière Article 9 : Infractions et sanctions Tout manquement au présent règlement, ainsi qu'à la charte qualité, entraînera la résiliation sans indemnité de l'autorisation d'occupation du domaine public. Sans délai : après que le bénéficiaire de la concession ne satisfera plus aux conditions qui l'ont motivée à savoir notamment qu'il ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité (fonds de commerce en liquidation judiciaire) ou qu'il sous loue même à titre gratuit l'emplacement. Sous 8 jours : après un commandement demeuré infructueux (défaut d'assurance à jour). Procès-verbal du 30 09 2024 —- Rédactrice Mme Delphine Maugeais E 7 €Sous 15 jours : après une mise en demeure restée non suivie totalement d'effet (Défaut de paiement de la redevance, dégradation des lieux, manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, non-respect des jours.et heures d'occupation). Les modalités seront stipulées dans l'arrêté individuel d'occupation du domaine public. Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu. Article 10 : Modification de l'emplacement, des jours ou des horaires La commune se réserve le droit d'apporter toute modification provisoire ou non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Les modalités seront stipulées dans l'arrêté individuel d'occupation du domaine public. Article 11 : Mise en œuvre Ce règlement entrera en vigueur dès sa publication. Ampliation du présent arrêté sera transmise à :. e.. Monsieurle Préfet Ille-et-Vilaine e.. Madame la Directrice Général des Services e... Monsieur le Directeur Général des Services Techniques °. Monsieur le Chef de la Police Municipale ° Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Pacé qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois: à compter de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision. En cas de rejet du recours gracieux par une décision expresse, ou par une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois, cette décision et le rejet du recours gracieux peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes pendant un nouveau délai de deux mois courants, soit à compter de la notification de la décision expresse de rejet, soit de la date d'intervention de la décision implicite de rejet. 30/03 - 30 septembre 2024 Budget ville : Décision modificative n°1. Mme Levené, expose le contenu de la décision modificative n°1 présentée dans le tableau ci-dessous. il s’agit pour l'essentiel, en dehors des mouvements de section à section qui se neutralisent, de prendre en compte les éléments suivants : : 1. Les ajustements relatifs à des abondements de crédits budgétaires qui sont repérables car fléchés abondements ou correspondant à des ajouts de crédits. ll s’agit pour l'essentiel : a. En section de fonctionnement : -.... De la prise en compte de recettes liées à l'avoir versé par Citédia, suite aux | régularisations comptables de la convention de Délégation de Service Public 2023, ainsi qu'une estimation à la hausse des produits pour l'exercice 2024. En contrepartie, une dépense supplémentaire de régularisation 2023 sur le secteur culturel est inscrite. Pour mémoire, ces inscriptions traduisent une subvention d’ équilibre 2023 maximum de 199 133 € à verser par la collectivité au délégataire. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais hp db. - Des dépenses de location et d'installation des modulaires de l'école élémentaire Guy Gérard, liées aux travaux de rénovation, qui sont abondées de 50 k€. En section d'investissement : -. Le ‘principal abondement des dépenses concerne les travaux {mise hors d'air) et l'aménagement intérieur du futur local de la police municipale dans l'immeuble Le Sizain. L'inscription est de 111k€. ‘2: L’acquisition à venir début 2025 d’une surface agricole sur le site de Fouaye, pour un montant de 110 k€, afin de sécuriser la préservation des terres face à des velléités de .: création d’une carrière de sable. - De travaux de voirie et de fibre optique pour le raccordement des modulaires de l’école Guy Gérard, pour environ 53 k€. -... De travaux évalués à 50 k€, afin de rénover et de sécuriser la toiture et la charpente de l'immeuble du n°6 de l'avenue Brizeux, dans l'éventualité :d’y installer ‘un commerce. Les recettes de subventions en section d'investissement sont majorées avec l'obtention du fonds de concours métropolitain et du fonds vert pour la rénovation énergétique :et thermique du groupe scolaire Guy Gérard (478 183 € et 362 469 € respectivement au total). Par ailleurs, une dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) de 60kK€ est attribuée dans le cadre de la rénovation du restaurant scolaire du Haut Chemin. 2... Des ajustements relatifs à des réductions de crédits budgétaires qui sont : repérables car précédés du signe négatif. Il s'agit pour l’essentiel: a. En section de fonctionnement: la diminution de la rècette de taxe sur l'électricité de 78 k€ environ. En effet, au titre de l’année 2024 les services de l'Etat, contrairement à l’année 2023, semblent écarter de la base 2023 (qui sert de référence pour l'établissement du produit 2024) toutes les régularisations relatives à 2022 perçues des fournisseurs avec retard sur 2023. En section d'investissement : la taxe d'aménagement majorée sur le secteur Pinault- Bon pasteur est surévaluée de 43 k€ sur 2024. . Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-11 ; Vu la délibération n°27/06 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024 portant vote du budget primitif de la Commune afférentà l’exercice 2024; Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ; Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par. l'organe délibérant jusqu ‘au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent; Considérant la nécessité de procéderà. des ajustements au budget de la Commune de l'exercice 2024 ; ©: Considérant l'avis favorable émis par la commission des finances lors de sa réunion du 18 septembre 2024 ; PROCEDE : A l'ouverture ‘et Investissement). Procès-verbal du 30 09 2024 - Rédactrice Mme Delphine Maugeais le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'ajustement des :crédits suivants (D = dépenses, R = recettes, F = Fonctionnement, l= HD 54VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD 430/04 — 30 septembre 2024 Ajustement de la provision pour créances douteuses 2024 et ouverture des crédits correspondants. Mme Levené, rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du CGCT {Code Général des Collectivités Territoriales). Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender ce risque. Il'est proposé de retenir des provisions d'ordre budgétaire par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions/dépréciation des actifs circulants » et en recettés du compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ». La méthode proposée s'appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Les taux forfaitaires de dépréciation sont appliqués de la manière suivante : Exercice de prise en charge dela] Taux de Montant des provisions à : Montants |, ... : créance dépréciation constituer N-1 (2023) [12 453,10 5% 622,66 N-2 (2022) 3 798,92 30% 1139,68 N-3 (2021) 1139,25 60% 683,55 Antérieur (avant 2020) 5 072,09 80% 4057,67 |. Total 7:16 503,55 ‘Arrondi 6504,00 Le montant déjà provisionné fin 2023 au compte 4912 étant de 10 569 € et le montant à provisionner en 2024 s'élevant à 6504 €, il y a lieu d'ajuster la provision à - 4 065 € (6 504 - 10 569). Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2 ; Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables ‘applicables . aux collectivités ‘territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu les instructions budgétaires. et comptables M14 ; : Considérant l'avis favorable de la commission Finances du 03 juillet 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, PROCEDE : Li : A l'ouverture des crédits suivants correspondant à des mouvements d'ordre budgétaire. VOTE : Unanimité. Quorum réuni, Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais : HD suintervention des élus : NEANT 30/05 — 30 septembre 2024 # Suppression de l'abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. M. Aubert, rappelle au conseil municipal le dispositif d'accession sociale à la propriété créé par le législateur, fondé sur les organismes de foncier solidaire (OFS) qui ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. Les OFS sont propriétaires des terrains et consentent des baux de longue durée en vue de la location ou de l'accession à la propriété des seuls logements, sous des conditions de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. rappelle que la politique locale de l'habitat relève de la compétence de Rennes Métropole qui, par délibérations en date du 22 février 2018.et du 20 juin 2018, a décidé d'adhérer.à un organisme foncier solidaire afin : .d'expérimenter cette nouvelle forme d'accession aidée, Le législateur a par ailleurs prévu, afin d'accompagner ce nouveau dispositif, une nouvelle possibilité d'exonération partielle de taxe foncière accordée aux preneurs à bail. Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise avant le Ler octobre pour une application l'année suivante, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, conclu. dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation, fasse l'objet d'un abattement de 30 %. Cette exonération, accordée sans.limitation de durée, aurait donc vocation à coexister, avec les dispositifs existants d'accession sociale à la propriété. La commune de Pacé a voté l'abattement de 30% lors du conseil municipal du 25 septembre 2018. Néanmoins Dans le cadre du nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH} 2023 - 2028, le conseil métropolitain du 21 mars dernier a élargi le dispositif Organisme Foncier Solidaire/Bail Réel Solidaire ‘aux produits d'accession régulée et à une partie des produits en accession libre sur les communes du.cœur de métropole. Par conséquent, il est prévu une forte augmentation de la production de logements en Bail, Réel Solidaire. Le constat a été fait que si l'abattement de 30 % voté par les conseils municipaux est maintenu, cela entraînerait une perte de recettes fiscales trop importante pour les communes. Aussi, le conseil métropolitain invite les communes concernées à supprimer l'abattement de 30 % de la base d'imposition dela Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour:les constructions à usage d'habitation réalisées dans le cadre d'un BRS et de délibérer en ce sens avant le Leroctobre 2024 Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1388 octies ; Vu le Code Général des Impôts et notamment,son article 1639À bis ; Considérant la correspondance de la Présidente de Rennes Métropole en date du 24 juin 2024, sollicitant la suppression l'abattement de 30% de la taxe foncière pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ; Considérant l'avis favorable de la commission mixte Urbanisme et développement durable, Travaux, bâtiments et voirie du 05 septembre 2024 ; ‘ Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale et systèmes d’information et numérique du 11 septembre 2024 ; | le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : la suppression de l'abattement de 30 % de la base d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les constructions à usage d'habitation réalisées dans le cadre d'un BRS à compter du 1% janvier 2025. 3 Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais ) : D : . 4AUTORISE : Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : M. Gaislin intervient pour regretter que cette proposition conduise pour une partie de la population de ménages modestes à une hausse d'impôt brutale de 30%. M. Le Maire répond avec la mise en perspectives des recettes minorées et disparues des collectivités, avec pur exemple la suppression de la taxe d'habitation. L’impôt local repose sur les propriétaires fonciers or le BRS permet un accès facilité à l’accession, aussi cela est pertinent que les bénéficiaires de ce système subventionné par les collectivités prennent leur part dans l’impôt foncier. 4 30/06 - 30 septembre 2024Garderies d’enfants et études aux groupes scolaires: tarifs applicables à compter du 1er novembre 2024. | Mme Le Gall, Rappelle qu’une tarification à la Z h sans tranche de QF a été mise en place à compter du 1° septembre 2023 Rappelle les tarifs actuels au conseil municipal : TARIFS à payer en fonction de l’heure d'arrivée 1,5€ 0,75€ TARIFS à payer en 2 65€ 10 € par quart fonction de l’heure de 1€ : 1,55€ 2,10€ A d'heure départ entamé TRE payer en (One 1€ 1,35€ 1,70€ 2,05€ se € par JE de l’heure de départ d’heure entamé # Propose d'ajouter des tranches de QF dans cette tarification à la % h afin de se rapprocher au mieux des profils des familles Pacéennes É # Proposeles tarifs suivants pour les études et garderies, à compter du 1°novembre 2024 : Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais(Non Pacéens) TARIFS à payer en fonction de l'heure d'arrivée QF<=350 0,50 € 0,75 € 0,25 € 0,37 € TARIFS à payer en fonction de l'heure d'arrivée 351 1795 1,80 € 2,70 € 0,90 € 1,35 € Tarif Tarif Tarif Tarif pour pour pour pour heure heure heure heure de de de de départ départ départ départ entre entre entre entre 16h30 17h01 17h31 18h01 et et et et 17h00 17h30 18h00 18h30 (Non (Non (Non (Non Pacéen) Pacéen) | Pacéen) Pacéen) TARIFS à payer en fonction de ; 10 € par 4 l'heure de départ QF<=350 0,50 € 0,75 € 0,70 € 1,05 € 0,90 € 135€ 1,10 € 1,65 € heure entamé TARIFS à payer en fonction de ?, 10 € par 4 l'heure de départ 351 1795 1,40 € 2,10 € 2,15 € 3,22 € 2,90 € 4,35 € 3,05 € 4,57 € heure entamé Tarif Tarif. Tarif, Tarif ... pour. pour pour. pour heure heure heure - heure de de nie de départ départ départ départ entre entre entre entre 16h30 17h01 17h31 18h01 et et et et 17h00 17h30 18h00 18h30 (Non (Non (Non (Non Pacéen) Pacéen) Pacéen) Pacéen) TARIFS à payer en fonction de l’heure . 10 € par # de départ QF<=350 0,50 € 0,75 € 0,65 € 0,97 € 0,80 € 1,20 € 0,95 € 1,42 € heure entamé TARIFS à payer en fonction de l'heure 10 € par 4 de départ 3511795 1,40€ 2,10€ 1,75€ 2,62 € 2,10€ 3,15€ heure entamé Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'avis favorable émis par la Commission des Affaires scolaires et de la Jeunesse du 09 juillet 2024, le conseil municipal, après.en avoir délibéré, ADOPTE :. | . La grille des tarifs présentée dans le bordereau, à compter.du 1* novembre 2024. AUTORISE : Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/07 — 30 septembre 2024 Convention d’aide au financement pour des études de maîtrise d'œuvre rénovation Guy Gérard (ALEC). M. Aubert, #. ‘rappelle que l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Rennes s'engage depuis plusieurs années dans la. transition énergétique, et propose notamment le service Conseil en Energie Partagé:(CEP), qui a pour objectif d'accompagner les communes du Pays de Rennes dans la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables pour le patrimoine communal. | # : rappelle que la commune de Pacé est adhérente au service Conseil en Energie Partagé (CEP) proposé par l'ALEC du Pays de Rennes. Suite à l'engagement de J'ALEC du Pays. de Rennes dans le programme ACTEE, la commune s'est positionnée pour bénéficier d'aides financières concernant la réalisation des études de maîtrise d'œuvre d’un projet de rénovation performante. æ. Précise que le programme ACTEE est coordonné parle SDE35. La candidature regroupe 10 membres, intervenant en Ille-et-Vilaine et en Côtes-d'Armor : | æ. le. SDE35, syndicat départemental d'énergie d’Ille-et-Vilaine, l'Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) du Pays de Rennes, le Pays de Fougères, | le Pays des Vallons de Vilaine, Roche aux Fées Communauté, st 6 9 9 Procès-verbal du 30 G9 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeaisla Communauté de communes Côte d'Emeraude, la Communauté de communes Bretagne Romantique, Vitré Communauté, Rennes Métropole, et le SDE?22, syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor. 6 9 9 + 4 Ce programme permet aux communes de bénéficier d'accompagnements financiers pour la réalisation d'études {audits bâtiments, audits chaufferie...), mais aussi pourles études de maîtrise d'œuvre des projets de rénovations performantes. | L'ALEC du Pays de Rennes mobilise ses communes pour se positionner sur l'obtention de ces aides financières, assure le montage administratif-complet du dossier, perçoit les aides financières pour les projets validés, assure l'articulation avec les partenaires du projet et reverse l’aide financière à la commune, après déduction de ses frais de gestion. informe que la présente convention définit le cadre d'intervention convenu entre les deux parties ainsi que les conditions financières. . indique dans le cadre du programme ACTEE, la commune de Pacé a sollicité une aide financière pour des frais de maîtrise d'œuvre concernant la rénovation énergétique de l'équipement suivant : = Bâtiment concerné : Ecole élémentaire Guy-Gérard - Montant des frais de maîtrise d'œuvre relatif à la surface rénovée, et donc éligible à l’aide financière : 102 000,13 € : L'objet de cette convention ‘est de détailler les modalités financières de reversement par l'ALEC de l’aide à la. commune ainsi que la définition de la quotepart conservée par l'ALEC pour assurer ses frais de gestion. Soit : ... L'ALEC du Pays de Rennes, via le programme ACTEE propose une prise en charge à hauteur de : æ ::80% du coût HT des frais de maîtrise d'œuvre de la rénovation énergétique de l'équipement cité dans l’article 1. : : . Afin de couvrir ses frais de gestion, l'ALEC conservera : 2.5 % du coût HT de l'aide obtenue par la commune dans la limite de 3 000€, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'avis favorable émis par la commission mixte :« Urbanisme et :développement :durable-Travaux, bâtiments et voirie » lors de sa réunion du 05 septembre 2024; le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : : La convention d'aide au financement pour des études de maîtrise d'œuvre rénovation Guy Gérard avec l'ALEC. AUTORISE : Le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais30/08 - 30 septembre 2024 Convention prestation de service - Confection et livraison de repas —- Commune de L’Hermitage. Mme Le Gall, explique que, la commune de lHermitage a sollicité la commune de Pacé afin d'obtenir un soutien ponctuel, portant sur la fabrication et la livraison de repas durant la fermeture de leur service de restauration cololective, : du 22 au 26 juillet et 29 août 2024 et le 29 août, et ce afin d'assurer la continuité du service. Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles prévoient notamment qu’une commune peut confier à un Etablissement Public de Coopération Public la gestion de certains services relevant de ses attributions et réciproquement. Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CIUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06). > Dans ce cadre, la commune de L’Hermitage et la Commune de Pacé ont souhaité établir.un partenariat en vue de procéder à des prestations de service dans le domaine de la fourniture et la livraison de repas. æ. Les conditions d’un commun accord sont les suivantes : o..... Conclusion d'une convention a pour objet la fourniture et la livraison de repas par la cuisine centrale de la commune de Pacé à la commune de L’Hermitage sur la période du 22 au 26 juillet et 29 août 2024. Les prestations consisteront à la fois administrative, financière et technique. o.....:Les besoins approximatifs sont les suivants : pes Nombre de :| Nombre de | Type de INombre de repas adultes Jours de livraison Site à livrer repas midi | repas soir. | convives | (à ajouter aux effectifs) Restaurant municipal : 3-5 ans 7 Lundi, mardi. de L'H it 414 0 5 mercredi, jeudi, SERRES 6-10 ans vendredi ©... La fourniture de repas (fabrication et livraison) fera l'objet d’une demande de remboursement à la commune de L’Hermitage, sur la base d’un coût forfaitaire par repas livré. À compter du 1er juillet 2024, ce coût est défini à 8.28 euros/repas. Ce montant prend en compte le coût des denrées alimentaires, les frais de fonctionnement divers. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, |: Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale et systèmes d’information et numérique du 11 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : : le projet de convention. AUTORISE : Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine MaugeaisIntervention des élus : NEANT 30/09 -— 30 septembre 2024 Mise à jour du règlement intérieur ALSH - Périscolaire - Restauration - applicable à compter du 1er novembre 2024. Mme Le Gall, Propose de nouvelles modalités concernant le règlement intérieur sur les temps périscolaires applicables à compter du 1° novembre 2024. , Propose d'apporter des précisions relatives aux tarifications/facturation (article 6). Ces précisons sont notées en bleues. : Précise que les autres articles restent inchangés. EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR Les services périscolaires et extrascolaires sont des services facultatifs rendus par la collectivité. Ces services sont | ouverts à tous les enfants domiciliés ou fréquentant les écoles de Pacé et dont les parents ont procédé, au préalable, à leur inscription auprès du Service Jeunesse en complétant un dossier Famille. (22)6 — TARIFICATION / FACTURATION TARIFICATION Un barème dégressif pour la restauration, les temps périscolaires (matins et soirs) et l’accueil de loisirs est accessible aux familles pacéennes et est établi en fonction du quotient familial communiqué par les familles. Tout changement de quotient familial doit être communiqué aux services de la Mairie. À défaut, aucune régularisation rétroactive ne sera tolérée. Pour communiquer votre changement de quotient, il faudra vous munir de votre attestation CAF ou MSA. A noter que les enfants hors Pacéens sont accueillis sous réserve des places disponibles avec une priorité donnée aux enfants résidents sur les communes signataires de la Convention Territoriale Globale (communes du SYRENOR). (...) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Particle D.521-12 du code de l’Education Nationale, modifié par décret n+2017-1108 Vu les dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéa de l’article D.521-12 du code de l’Education Nationale ; Considérant la délibération n°26/03 du Conseil Municipal de la commune de Pacé du 19 décembre 2017, Considérant la délibération n°30/09 du Conseil Municipal de la commune de Pacé du 26 juin 2018, Considérant la délibération n°05/15 du Conseil Municipal de la commune de Pacé du 01 décembre 2020, Considérant la délibération n°14/21 du Conseil Municipal de la commune de Pacé du 22 mars 2022, Considérant la délibération n°29/06 du Conseil Municipal de la commune de Pacé du 02 juillet 2024 Considérant l'avis favorable émis par la Commission des Affaires scolaires et de la Jeunesse du 09 juillet 2024, : le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : é Les modifications de l’article 6 de la version du 02 juillet 2024 du règlement intérieur accueil de loisirs — restauration — garderie — étude Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeäis HD DMAUTORISE : . Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier VOTE : Unanimité, Quorum réuni, Intervention des élus : NEANT 30/10 — 30 septembre 2024 Rémunération — RIFSEEP - Instauration du RIFSEEP pour la filière police municipale. M. Chaize, rappelle que la filière police municipale n’était pas concernée par le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Ce dispositif vient se subsister.aux régimes indemnitaires anciennement mis en œuvre dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale. 1} vise à valoriser l’ensemble des parcours professionnels et à. favoriser la reconnaissance de l'investissement personnel et professionnel que constituent les périodes de diversifications des compétences. Dans la fonction publique territoriale, ce régime indemnitaire est applicable aux administrateurs depuis le 1er juillet 2015, puis s’est progressivement étendu à d’autres cadres d'emplois à compter du 1er janvier 2016. Initialement, l’éligibilité au RIFSEEP.des cadres d'emplois territoriaux était conditionnée par la publication des arrêtés appliquant ce nouveau régime indemnitaire aux corps équivalents dans la fonction publique de l’État. Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permet désormais de déployer le RIFSEEP à l’ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux qui relèvent de la filière police municipale et de la filière sapeurs-pompiers professionnels. En outre, deux cadres d'emplois demeurent exclus du RIFSEEP : les professeurs territoriaux d'enseignement artistique et les assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont le régime indemnitaire correspond à celui des professeurs certifiés. informe le Conseil Municipal, que cette exclusion du RIFSEEP, ne prive pas la filière police municipale de régime indemnitaire dans la mesure où cette filière à son propre dispositif. En effet celui-ci vient d’être modifié avec la ‘parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police municipale dans la commune de Pacé. | Le Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ; - Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. L'autorité territoriale détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - Le taux individuel de la part fixe ; - Des critères pour l'attribution de la part variable ; - Le plafond de la part variable. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais UD nlLes bénéficiaires (titulaires ou stagiaires) Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivant peuvent bénéficier de cette ISFE : - Cadre d'emplois des directeurs de police municipale. -..... Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. - Cadre d'emplois des agents de police municipale. - Cadre d'emplois des gardes champêtres. Instauration de la part fixe de l’ISFE La part fixe de l'ISFE, versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individualisé fixé par l’autorité territoriale dans la limite des taux suivants : -...:33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale -.:32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale =. 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale -...... 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres =. "Instauration de la part variable de l'ISFE Les montants plafonds maximum annuels sont définis comme suit : -...9.500€ annuel pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale - 7 000€ annuel pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale -: 25 000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale - 5 000€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle : - Efficacité dans l'emploi et à la réalisation des objectifs (exemple : esprit d’initiative). - Compétences professionnelles et techniques (exemple : capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service). -. Qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie (exemple : tenue des engagements). Modalités d'attribution et versement L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel. La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement et son montant est proratisé en fonction du temps de travail. La part variable (facultative) est versée annuellement au mois de juin. Absentéisme Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : - "En cas de congé de maladie ordinaire, le paiement de lISFE-{contrepartie d’un service rendu à :la collectivité) sera associé à la présence effective des agents, par application de la règle du 1/30ème à partir du 15ème jour. d'absence. pour : congé :de maladie ordinaire ‘(hôrs maladies : nécessitant une hospitalisation), par année glissante. - -! Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. -..:. En cas d'accident de service, de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie l'ISFE suivra le ‘ sort du traitement. Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif.au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Considérant l'avis favorable de.la commission Administration générale et systèmes d’information et numérique. du 11 septembre 2024; le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE : Conformément aux dispositions susvisées, la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police municipale. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD puPRECISE : Que les crédits correspondants s seront prévus et inscrits au budget. AUTORISE : : Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni, Intervention des élus : NEANT 30/11 — 30 septembre 2024 Ressources humaines — Protection sociale — Instauration de la participation financière employeur à compter du 1° janvier 2025. M. Chaize, Rappelle que le conseil municipal de Pacé, par délibération n°:14/14 du 22 mars 2022, a pris acte de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Explique que la protection sociale « prévoyance » dont il s’agit est une complémentaire prévoyance a pour but de compléter la rémunération versée, par l'administration, pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droit (celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche). Rappelle que la mise en place d’une Protection Sociale Complémentaire qu’il s’agisse de couvrir le risque « santé » ou « prévoyance ».(ou les deux) au profit des agents est aujourd’hui encore facultative, la récente réforme la rendra obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale : : o ... À compter du 1er janvier 2025 pour le risque « prévoyance » avec une participation financière qui ne pourra pas être inférieure à 7,00 € par mois et par agent. o A compter du 1er janvier 2026 pour le risque « santé » avec une participation financière qui ne pourra pas être inférieure à 15,00 € par mois et par agent. L'obligation pour la collectivité peut prendre plusieurs formes : o La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à. un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit, o..Elle peut aussi consister ‘en un contrat collectif proposé par votre collectivité. L'adhésion ‘au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Explique qu’afin que les agents de la collectivité ayant déjà souscrits un contrat complémentaire prévoyance de leur choix, puissent continuer à en profiter, et afin de respecter une équité entre les agents, la collectivité opte pour le dispositif de participation financière sans contrat collectif. Précise que l’article 2 du décret 2022-581 du 20 avril 2022 dispose que la participation mensuelle des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, au financement, pour chaque agent fonctionnaire titulaires ou stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieureà 20% du montant de référence, fixéà 35€, soit une participation minimale de 7€ par agent et par mois. Précise que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues. : ! Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HW) nu |Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, . Considérant l'examen du rapport par la commission « Administration générale » du 11 septembre 2024. Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024. Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale et systèmes d'information et numérique du 11 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE : ' Conformément aux dispositions susvisées, la mise en place de la participation financière des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, à hauteur de 10€ brut/mois par agent. PRECISE : Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. AUTORISE : Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni, Intervention des élus : NEANT 4 30/12 - 30 septembre 2024 . Avenant à la convention tripartite relative à la poursuite du dispositif « SORTIR » dans la commune de PACE. Mme Boisnard, rappelle que la convention tripartite intervenue entre l’APRAS {Association pour la Promotion de l'Action et de l’Animation Sociale), la commune de PACÉ et Rennes Métropole est arrivée à termé le 31 décembre 2023. Le dispositif « Sortir.» a pour but de développer l'accès à Ja culture, aux sports et aux loisirs. La carte « Sortir» nominative et gratuite permet de pratiquer des activités régulières et ponctuelles à tarifs préférentiels. Quinze associations pacéennes dont la Médiathèque, le Club Olympique Pacé et la Maison des Jeunes et de la Culture sont dans le dispositif. La commune de PACE propose de renouveler la convention avec l’APRAS et Rennes Métropole pour une durée d’un an, du 1% janvier au 31 décembre 2024, Un fonds est constitué par la commune et Rennes Métropole, à hauteur de 80% par la commune de PACE et 20% par Rennes Métropole. Une estimation ‘est proposée conjointement par l'APRAS, la commune et Rennes Métropole sur. la base du réalisé de la dernière année, de l’évolution des indicateurs sociaux, ainsi que des évolutions des populations susceptibles d’être envisagées dans la période de mise en œuvre. L’estimation financière pour l’année 2024 est d’un montant de 18 000 €, soit 14 400 € pour la commune de PACÉ et 3 600 € pour Rennes Métropole. La gestion du dispositif est assurée par le Centre Communal d’‘Action Sociale, qui prend également en charge le coût financier. présente le projet de l'avenant à la convention entre la commune de PACÉ, l’'APRAS et Rennes Métropole. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais D3Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant l'avis favorable émis par la Commission Action sociale du 25 juin 2024 le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : l'avenant à la convention tripartite relative à la poursuite du dispositif « Sortir » dans la commune de Pacé pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024. l AUTORISE : le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/13 — 30 septembre 2024 Acquisition foncière - parcelle du 6 avenue Brizeux -Rennes Métropole. M. Rouault, rappelle que le conseil municipal a approuvé la mise en réserve foncière du bien situé au n°6 de l’avenue Brizeux auprès de Rennes Métropole, par délibération N°19/11 en date du 18 octobre 2016. Cette propriété sise 6 avenue Brizeux et cadastrée BE 228 (848 m2) bénéficie d’un zonage UA?2 au PLU. Elle se compose d’une maison d'habitation de plain-pied construite en 1928 en murs en torchis, d’une superficie habitable d'environ 124 m2. Elle possède également une cour et des déports au-devant de la maison et un atelier en parpaing d’une surface utile de 100m environ. Enfin, elle comprend un jardin avec un appentis au nord. Projet d'acquisition de la parcelle bâtie, BE 228, 6 avenue Brizeux 2 La Métropole a conservé cette propriété dans son patrimoine à compter du 1er jour du mois suivant la signature de l'acte authentique, à savoir le 1% décembre 2016. Le portage foncier métropolitain est arrivé à son terme, la commune de Pacé doit racheter cette propriété au prix d'acquisition par Rennes Métropole auquel s'ajoutent les Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD aMfrais d'acte notarié. explique que la commune a mis à disposition le bien auprès de la Maison d’Assistantes Maternelles « Petits Tours. du monde », avec un mandat de gestion exercé par la ssociété Néotoa. Le bien fait partie du périmètre de la ZAC Bourg-Clais-Touraudière et plus précisément du périmètre de création d’une nouvelle voie (rue Camille Claudel). Aussi, l’acquisition à réaliser par la commune de Pacé est celle d’une partie du bien, à savoir environ 451 m?. à L 177 à r { ; ñ L À Le o 7ô MY ES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole “Rennes Métropole"; Vu la délibération n° 94.226 du 21 octobre 1994 adoptant les grandes orientations de la politique foncière ; Vu la délibération n° 95.124 du 19 mai,1995 définissant les modalités de mise en oeuvre de la politique foncière ; Vu la délibération n° C12.132 du 26 avril 2012 adoptant les nouvelles règles du Programme d'Action Foncière ; : Vu la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment son orientation n° 3 : accueillir les nouvelles populations et développer une offre diversifiée de logements et de services en prenant en compte l'évolution des modes vie ; : Vu la délibération n° C 15.560 du 17 décembre 2015 portant délégation de pouvoirs au Bureau ; Vu l'avis du service France Domaine en date du 19 avril 2024 ; Considérant l'avis favorable émis par la commission mixte « Urbanisme et développement durable-Travaux, bâtiments et voirie » lors de sa réunion du 05 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE: l’acquisition de la parcelle BE 228, 6 avenue Brizeux, ‘aux conditions suivantes : Prix d'acquisition 225 000€ -10% avis des Domaines : 202 500€ Frais estimés à 4 000€ Total à payer : environ 206 500€ 99 Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais æ 4AUTORISE : Le maire à signer l’acte de vente et de mettre à la charge de la collectivité les frais et honoraires d’acte. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/14 — 30 septembre 2024 Cession parcelle BE 373-"LE BOURG"-Commune de Pacé/SNC LES 3 LIEUX. M. Rouault, présente au conseil municipal que la SNC Les 3 Lieux souhaite acquérir une portion de la parcelle BE373 d’une ‘ surface d'environ 26 m° située en limite de sa propriété située « Le Bourg ». explique que la SNC dans le cadre la ZAC Bourg-Clais-Touraudière va supprimer les deux places de la copropriété « des arcades » face à la mairie au profit d'espaces publics pour créer la rue Camille Claudel. # indique que la SNC va acquérir le foncier de la copropriété « des arcades » (parcelles BE233 ET 230) et passer un acte avec elle pour cadrer les conditions de la reconstitution des places sur l’actuelle parcelle BE 373 (échange places supprimées/places reconstituées). ; y 4 a 239 Ver Comrure Pac A Procès-verbal du 30 09 20Conformément à l'avis services fiscaux, par l'intermédiaire des affaires foncières et domaniales, en date du 27 juin 2024, Vu le code général des collectivités territoriales ; . Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L141-3 à L141-6 et R141-4 à R141-10 ; Considérant l'avis favorable émis par la commission mixte « urbanisme et développement durable — voirie travaux et bâtiment » lors de sa réunion du 5 septembre 2024 ; ‘ le conseil municipal, après en avoir délibéré, PROCEDE : à la cession d’une portion de parcelle située “Le Bourg” à la SNC Les 3 Lieux, au prix de 230 € le m? soit 5 980 €. DÉSIGNE : l'office notarial de Pacé pour établir l’acte à intervenir. Les frais inhérents à cette cession foncière (géomètre, acte notarié}, seront à la charge de la société SNC Les 3 Lieux. AUTORISE : le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier VOTE : Unanimité, Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/15 - 30 septembre 2024 Cession assiette foncière de la déchetterie de Pacé à Rennes Métropole. M. Rouault, æ.. explique que la compétence gestion des déchets est métropolitaine depuis le 01 janvier 2001. Conformément à l'artcicle L1321-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. : # : explique que les biens nécessaires à l’exercice de la compétence ont été transférés de la commune de Pacé à Rennes Métropole, sauf l'assiette foncière de la déchetterje située au lieu-dit La Petite Fosse. I! y a lieu de régulariser la situation afin que l'actif comptable de la commune soit cohérent avec son patrimoine réel. æ. . Les parcelles concernées par le transfert de propriété sont les suivantes : Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais M D DVu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis du service France Domaine en date du 20 février 2023, portant cession gratuite des CRIE de la commune à Rennes Métropole ; Vu la décision du bureau métropolitain du 09 mars 2023 portant décision d'acquérir la propriété, sise lieu-dit Le Champ Devant à Pacé, cadastrée sous les références H 932, 933, 934, 935, 936 et 937, d'une superficie de 16 222 m2, à titre gratuit auquel s'ajouteront les frais d'acte ; Considérant l'avis favorable émis par la commission mixte « urbanisme et CÉPSRRRENENT durable — voirie travaux et bâtiment » lors de sa réunion du 5 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE:A la cession à titre gratuit, de l'assiette foncière de la déchetterie à Rennes Métropole dans le cadre de l’exerice de ces compétences. Les frais inhérents à cette cession Hhabté (géomètre, acte notarié), seront à la charge de Rennes Métropole. AUTORISE à le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/16 — 30 septembre 2024 Cession assiette de la station d'épuration Commune de Pacé à Rennes Métropole. M. Rouault, explique que la compétence gestion de l'assainissement est métropolitaine depuis le 01 janvier 2015. Conformément à l’article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD DMexplique que les biens nécessaires à l'exercice de la compétence ont été transférés de la commune de Pacé à Rennes Métropole, sauf l'assiette foncière de la station d'épuration située au lieu-dit Le Champ du Pont. Il y a lieu de régulariser la situation afin que l'actif comptable de la commune soit cohérent avec son patrimoine réel. Les parcelles concernées par le transfert de propriété sont les suivantes : Station épuration H457 AC167 Mai 2021 Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant l'avis favorable émis par la commission mixte « urbanisme et développement durable — voirie travaux et bâtiment » lors de sa réunion du 5 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE:A la cession à titre gratuit, de l'assiette foncière de la station d'épuration à Rennes Métropole dans le cadre de l’exerice de ces compétences. . Les frais inhérents à cette cession foncière (géomètre, acte notarié), seront à la charge de Rennes Métropole. AUTORISE : le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/17 -30 septembre 2024 ZAC - BCT - Secteur Touraudière - Approbation de la convention de participation au coût d'équipement de la ZAC" pour les constructeurs propriétaires hors SNC. M. Aubert, rappelle que par délibération en date du 26 juin 2018, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC multisites dénommée « Bourg-Clais-Touraudière », couvrant une superficie d'environ 44,1 hectares. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais D Mindique que la commune de Pacé, par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018, a confié à la société SNC « LES 3 LIEUX » en tant que concessionnaire, l'aménagement de la ZAC « Bourg-Clais-Touraudière ». précise que conformément aux dispositions des articles L.311-5 et R.311-7 du code de l’urbanisme, la SNC « LES 3 LIEUX », en tant que concessionnaire de la ZAC « Bourg-Clais-Touraudière », devra conclure avec les propriétaires de terrains, situés à l'intérieur de la zone, une convention de participation financière au coût d'équipement de la zone. donne connaissance de la convention relative à la participation au coût d'équipement à intervenir entre la commune, le constructeur et l’aménageur, en vue d'indiquer, au regard du projet de construction, le coût de la participation incombant au constructeur. : informe que cette convention organisée en 12 articles prévoit notamment une pondération de la participation selon les catégories de constructions : logement libre, logement régulé, logement aidé, extension et abris de jardin. : Les modalités de calcul de la participation seront évaluées sur la base de la demande d'autorisation d'urbanisme déposée en Mairie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment L.300-4 et R.300-4 et suivants et L.311-5 et R311-7; Vu la délibération du‘conseil municipal en date du 26 juin 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC « Bourg- Clais-Touraudière » ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018 approuvant le projet de traité de concession et désignation du concessionnaire de la ZAC « Bourg-Clais-Touraudière »; Considérant l'avis favorable de la commission « urbanisme et développement durable » lors de sa réunion du .05 septembre 2024; le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : La convention de participation au coût d'équipement de la ZAC « Bourg-Clais-Touraudière », secteur Touraudière, AUTORISE : : : Le Maire à signer la convention et toutes les pièces se rapportant à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/18 — 30 septembre 2024 Voirie - Attribution des noms des voies et espaces publics - secteur Nominoë/Belle Epine. M. Garnier, expose que dans le cadre de l'aménagement et des constructions en cours sur le secteur d'activité à l'entrée du Boulevard Nominoë, la nomination de voies.et espaces publics doit être prévue en vue de desservir notamment les futurs bâtiments d'activité et nommer la voie privée ‘existante sur le site de l’entreprise Chausson. Les aménagements récents ont révélé un adressage erroné portant à confusion entre la route de Saint Brieuc menant sur le rond-point du Ponant et la rue desservant les activités telles que Gifi, Chausson ... expose également qu’à l'issue du dernier recensement, il a été constaté que les logements de ja résidence « Les Patriciales » manquent de clarté et de précision dans leur identification et numérotation. Par ailleurs, l'adresse de la résidence semble difficilement identifiable et erronée par confusion entre le nom de la résidence et le nom du boulevard. : Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD xexpose enfin que la voie de desserte située entre le rond-point des Sorinais et la limite de la commune de Pacé avec Vezin Le Coquet, en parallèle de la route nationale 12, n’est pas nommée ni inscrite dans la liste des voies communales. L'attribution d’un nom pour cette voie permettra de l'identifier clairement pour l’ensemble des usagers et services. rappelle que le conseil municipal est compétent pour dénommer les voies publiques ouverte à la circulation y compris les voies privées et déterminer l’adressage sur son territoire. La commune est donc seule habilitée à certifier les adresses publiées dans la Base Adresse Nationale (BAN). De plus, les communes de plus de 3000 habitants sont tenues de rendre public les adresses et de les déposer sur une plateforme numérique. L'attribution d’un nom et d’une numérotation précise, proposée pour chaque terrain, activité et immeuble, s'appuie sur des linéaires de rues et impasses existants. Elle permettra d'identifier l’adressage de chaque entrée de bâtiment et d'informer les résidents, les usagers et autres services utilisateurs d'adresses. æ présente les 4 noms de voies et leur numération attribués sur le secteur Nominoë/Belle Épine conformément au plan et à la liste fournis ci-dessous. Liste des nouvelles voies communales nommées sur le secteur Nominoë/Belle Épine Repérage Nom dela | Dénominatioh de la voie Informations complémentaires cartographique | voie Axe 1 Rue d’Armor Axe 2 Impasse Bertrand du Guesclin Nom issu de la commission du 04/09/2024 Axe 3 Impasse Les Patriciales Nom de la résidence Axe 4 Route de la Belle Épine Nom d'usage courant Plan de localisation des voies à nommer Explique qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-29 du CGCT. # Propose d'approuver les noms et la numérotation attribués sur les 3 axes du secteur Nominoë/ Belle Épine conformément au plan ci-dessus. Repérage cartographique : Axe 1, 2 et 3 R DE LA BOROERIE RYAUN SOHIER la Teillais # la Giraudais Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD. DMRepérage cartographique : Axe 4 - . ° - fé Sn, à x e Fe Ja Houssais 4 b, , Bouygues Télécom . . +. 7 À NQn e MON Aït Montre 1 Ormes À Renies: P e IKEA Rennes : Pacé e ., FArche de Noù Là Hluee perte . Rond-point. à des Sofinais . À nant Gébourg ee Ole je Peut Lang le 1 La Toy Thébd | e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°94-112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers de la liste alphabétique des voies de la commune, Vu l’article n°141-3 du code de la voirie routière à la mise à jour du tableau de classement des voies, Vu la loi n’2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, Considérant la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux, Considérant que le.processus technique de contribution à la Base Adresse Nationale requiert.une certification par la commune, Considérant l’avis favorable avec une contre-proposition pour l’axe 2 émis par la commission mixte « Vie culturelle, Communication, Travaux, bâtiments et voirie » lors de sa réunion du 04/09/2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : les noms attribués à l’ensemble des nouvelles voies communales tel que présenté dans le bordereau. ADOPTE : les dénominations des voies suivant la liste et le plan ci-dessus. AUTORISE : Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais30/19 — 30 septembre 2024 Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ombrières photovoltaïques Centre Technique Municipal. M. Aubert, ::æ.. explique que dans le cadre de l'opération de réhabilitation du bâtiment industriel situé rue Jean Marie DAVID dans ja zone de la Teillais pour y accueillir le Centre Technique Municipal ila été prévu d’équiper le parking en ombrières photovoltaiques. précise que l’article 40 de la Loi APER du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables rend obligatoire l'implantation de panneaux photovoltaïques :sur ombrières sur :les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m2, sur au moins 50 % de la superficie des parcs. indique que les études ont permis d'estimer un potentiel de surface d'ombrière de 1088 m2, pour une puissance installée de 164 KWc permettant une production de 180 MWh/an correspondant à la consommation annuelle de 40 équivalent-habitants (ratio ENEDIS 2020 : 4,49 MWh/an). # indique que le choix de gestion de ce service de production d’Enr a été orienté vers la mise en-place d’une COT {convention d'occupation temporaire) à un tiers investisseur. #.. présente le projet de mise en place d’une :convention d'occupation du domaine public pour l'installation .et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking sur.le site du Centre Technique Municipal situé 28 rue Jean-Marie DAVID à Pacé. indique que le 24 juin 2022, par décision prise en vertu d’une délégation donnée par la Présidente de Rennes Métropole et par le conseil municipal de Pacé, le Maire de Pacé a utilisé le droit de préemption urbain afin de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée AV n°72 et n°73 d’une surface de 8 000m? et de transférer les Services Techniques de la Commune au n°28 rue Jean-Marie DAVID. æ : précise que : o la parcelle comprend un bâtiment de de 2 400 m?.et d’une surface de parking et stockage de 5 600 m2. ©: des études sont en cours pour aménager le bâtiment et créer des parkings pour le matériel et les véhicules du personnel. ©......le parking dispose d’une capacité d “accueil de 50 véhicules et matériels techniques d'entretien des espaces verts et voirie. # informe que parallèlement, la Société d'Economie Mixte (SEM) Energ’iV et See You Sun ont créé Breti Sun Park, une société permettant d'investir localement dans les ombrières de parking. Les objectifs étant de : o. :Massifier. le : développement : des ‘projets : d'énergies renouvelables, : en s’impliquant techniquement et financièrement dès la phase d’amorçage ; ©. Favoriser l'acceptation des projets en intégrant systématiquement une démarche de concertation le plus ‘en amont possible, et en favorisant l'investissement citoyen dès que les ‘projets le permettent; o .: Permettre aux communes, aux EPCI et aux citoyens d’être acteurs de la transition énergétique de leur territoire en s'appuyant sur un acteur de confiance. æ informe que le 29 mai 2024, la commune de Pacé a été sollicitée par Breti Sun Park pour l'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking. La production de la centrale ayant pour but d'être injectée sur le réseau public. #. précise que pour permettre l'installation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking - sur le site, la commune doit autoriser l'occupation du domaine public communautaire, le site étant un bien affecté à un service public. Cette autorisation d'occupation du domaine public pourra prendre la forme d’une convention d'occupation du domaine public. l'équipement sera installé sur le site du futur Centre Technique Municipal cadastré : AV 72 et AV 73 Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD XWee La énonce que l'article L.2122-1-4 du CG3P prévoit que « n'est pas dispensée de publicité, la délivrance de titres d'occupation du domaine public, qui intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, c'est à dire d’une demande ou d’une proposition émanant d’un candidat, ou d’une initiative privée. Dans ce cas, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. » Afin de satisfaire à l'obligation prévue par le CG3P de « s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente », un avis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée a été diffusé sur la plate-forme régionale de dématérialisation Mégalis; du 21/06/2024 au 19/07/2024 inclus. précise que si aucun autre porteur de projet ne se manifeste avant la date-limite de réception des propositions : Seule Breti Sun Park a manifesté son intérêt pour ce projet, selon la proposition suivante (document en annexe) : -....Breti Sun Park envisage l'installation de deux ombrières photovoltaïques sur ce parking d’une puissance de 164 KW. -: -‘Breti Sun Park sera:le maître d'ouvrage de l'ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la Convention d'occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de Breti Sun Park. -... Breti Sun Parks engage à verser une redevance annuelle de 100 €HT entre la 1% et la | 30" année. -...:La Convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l'installation : e soit récupérer sans voie d'accesssion la centrale photovoltaique ; e..... soit proroger la COT avec Breti Sun Park après avoir redéfini les conditiones de celle-ci ; LE : ° demander à Breti Sun Park de déposer la centrale existante et de remettre en état la partie de parking ayant servi d'appui à l'ombrière. indique qu'à la suite de l'appel à manifestation aucune candidature n’a été remise. Par conséquent, il est proposé d'attribuer l’autorisation d'occupation temporaire du parking du nouveau CTM pour la mise.en place d’ombrières photovoltaiques à Breti Sun Park qui a manifesté son intérêt pour.ce projet le 29 mai 2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article.L.5214-16 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 ; Vu la procédure .de publicité réalisée du 21 juin-2024.au 19 juillet 2024, suite à une manifestation d'intérêt spontanée relative à l'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking ; Considérant l'avis favorable émis par la commission mixte « Urbanisme et développement durable-Travaux, bâtiments et voirie » lors de sa réunion du 05 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE : de la procédure de publicité préalable réalisée du 21 juin 2024 au 19 juillet 2024, à la suite de la manifestation d'intérêt spontanée exprimée par un opérateur; AUTORISE : Monsieur le Maire, à signer. la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l'exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking avec l'opérateur Energ’iv, dans les conditions présentées ci-dessous : æ._ L'opérateur Energ’iv envisage l'installation de deux ombrières photovoltaïques sur:ce parking d’une puissance de 164 kWc. .. La convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A Ja fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l'installation : soit récupérer l’ensemble de l'équipement par la voie de l'accession, soit demanderà la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes. Procès-verbal du 30 09 2024 - Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD 5L'opérateur Energ'iv sera le maître d'ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la convention d'occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de l’opérateur Energ’iv. VALIDE : Le principe de la redevance présentée dans l'offre de l'opérateur Breti Sun Park: AUTORISE : Le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT 30/20 — 30 septembre 2024 Prescription d'une enquête publique pour cession chemin lieu-dit "Les Patisiaux". M. Garnier, expose au conseil municipal que dans le cadre d’un projet d'acquisition d’un chemin rural en limite de sa propriété, Monsieur MAURAIS sollicite la cession d’une portion d'environ 300m? d'espace communal, en limite des parcelles cadastrées n° B395 et B396 située lieu-dit « Les Patisiaux » en zone A du PLUI. indique qu’un géomètre est missionné pour évaluer la surface à céder. précise que cette parcelle est actuellement à usage de chemin faisant partie du domaine public communal lequel est inaliénable et imprescriptible (article L3111-1 du CGCT). Conformément à l’article L 2141-1 du CGCT, un bien qui n’est plus affecté à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel. | expose au conseil municipal que cette parcelle étant qualifiée de chemin rural, il convient de réaliser une enquête publique préalable à son aliénation, en application des articles L. 161-10 et suivants et R. 161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime. PLAN DE DIVISION Légende des régianestens EEE 1720 Lx ge arporterurt use) Deere por La Ve 4 Pac DNA US 0 6 pe Micmqu uns UM 1:30 cs por te ua tuer sas C2 900 665 per ne et Pisr svcmeuas | ROCCO PETER M BEF A. — Lente de érmen — Lente Éorra cortratetare =: ÿgléstien caésstrae Ceverdeer CFA TRAERT © Bsre role © Ponts: hentst @, Sommet de Late À Portétremtre LES PATISIAUX Procès-verbal du 30 09 2024 - Rédactrice Mmi#. . propose au conseil municipal de prendre acte des conditions d'organisation de l'enquête publique suivantes : Par arrêté municipal, le maire procèdera à la désignation du commissaire enquêteur. L'enquête publique, aura une durée de 15 jours consécutifs. Le dossier comporte le projet de déclassement sera consultable à la mairie de Pacé aux jours et heures d'ouverture habituels. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à la mairie. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête publique sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, notamment à la mairie et publié partout autre procédé en usage dans la commune. L'avis d'enquête publique ainsi que l'arrêté d'ouverture d'enquête publique seront mis en ligne sur le site internet de la commune {www.ville-pace.bzh}. Ces mesures de publicité seront certifiées parle maire. : | En outre, cet affichage sera effectué par la commune, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage et visible de la voie publique. IL sera procédé à la publication, en caractères apparents, de l’avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. !| sera ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Pendant l'enquête, le Commissaire enquêteur pourra faire compléter le dossier.de documents utiles à la bonne information du public. Ces documents seront joints au dossier tenu au siège de l'enquête avec un bordereau précisant la nature des pièces et la date à laquelle ils auront été ajoutés. À l’expiration du délai de 15 jours, le registre sera remis ou transmis, sans délai par le Maire au Commissaire enquêteur qui procédera à la clôture du registre. Il disposera d’un délai de trente jours pour.transmettre au Maire de la commune de Pacé le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Les personnes intéressées pourront en‘obtenir communication dans les conditions prévues au livre Ill du code des relations entre le public et l'administration, Toute information portant sur ladite demande pourra être sollicitée auprès de la mairie de Pacé, auprès de la Direction Vie du Territoire et de l'Environnement. Vu le code général des collectivités territoriales ; . Vu le code général de la propriété des personnes publiques; Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-3 et suivants etR. 141 -4 et suivants ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants ; Considérant l'avis favorable émis par la commission mixte « Urbanisme et développement » lors de sa réunion du 05 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE : l'ouverture de l'enquête publique préalable au déclassement de la cession d’une portion d'environ 300m? d'espace communal, en limite des parcelles cadastrées n° B395 et B396 située lieu-dit « Les Patisiaux » en zone A du PLUI. AUTORISE : Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Intervention des élus : NEANT Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD ntee ee 30/21 — 30 septembre 2024 Prescription d'une enquête publique pour cession chemin lieu-dit "Le Bas Noyolet". M. Garnier, expose au conseil municipal que dans le cadre d’un projet d'acquisition d’un chemin rural en limite de sa propriété, Monsieur et Madame LEFEUVRE sollicitent la cession d’une portion d'environ 210 m? d'espace communal, en limite des parcelles cadastrées n° B414, AI 1 et AI3 située 20 Le Bas Noyolet en zone A du PLUI. indique qu’un géomètre est missionné pour délimiter le terrain à céder. 3 M. Cliquer pour com encer ETC le Bas Noyolet précise que cette parcelle est actuellement à usage de chemin rural faisant partie du domaine public communal lequel est inaliénable et imprescriptible (article L3111-1 du CGCT). Conformément à l’article L2141-1 du CGCT, un bien qui n’est plus affecté à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel. expose au conseil municipal que cette parcelle étant qualifiée de chemin rural, il convient de réaliser une enquête publique préalable à son aliénation, en application des articles L. 161-10 et suivants et R. 161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime. propose au conseil municipal de prendre acte des conditions d'organisation suivantes : Par arrêté municipal, le maire procèdera à la désignation du commissaire enquêteur. L'enquête publique, d’une durée de 15 jours consécutifs. Le dossier comportant le projet de déclassement sera consultable à la mairie de Pacé aux jours et heures d'ouverture habituels. Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais HD swChacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à la mairie. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, notamment à la mairie et publié partout autre procédé en usage dans la commune. L'avis d'enquête publique ainsi que l'arrêté d'ouverture d'enquête publique seront mis en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-pace.bzh}. Ces mesures de publicité seront certifiées par le maire. En outre, cet affichage sera effectué par la commune, dans les mêmes conditions de délai et de durée, surles lieux ou en un lieu situé au voisinage et visible de la voie publique. Il sera procédé à la publication, en caractères apparents, de l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. || sera ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Pendant l'enquête, le Commissaire enquêteur pourra faire compléter le dossier de documents utiles à Ja bonne information du public. Ces documents seront joints au dossier tenu au siège de l'enquête avec un bordereau précisant la nature des pièces et la date à laquelle ils auront été ajoutés. À l'expiration du délai de 15 jours, le registre sera remis ou transmis, sans délai par le Maire au Commissaire enquêteur qui procédera à la clôture du registre. Il disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de Pacé le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au livre 11I du code des relations entre le public et l'administration. Toute information portant sur ladite demande pourra être sollicitée auprès de la mairie de Pacé, auprès de la Direction Vie du Territoire et de l'Environnement. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-3 et suivants et R. 141-4 et suivants ; ' Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants ; Considérant l'avis favorable émis par la commission mixte « Urbanisme et développement durable » lors de sa réunion du 05 septembre 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE : l'ouverture de l'enquête publique préalable au déclassement de la cession d’une portion d'environ 210 m2 d'espace communal, en limite des parcelles cadastrées n° B414, AI 1 et A3 située 20 Le Bas Noyolet en zone A du PLUIi. AUTORISE : Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. VOTE : Unanimité. Quorum réuni. intervention des élus : NEANT Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Mau eais | | è ° Lb DM30/22 - 30 septembre 2024 Mise en place de récupérateurs de mégots sur l’espace public - Contractualisation ALCOME M. Mokthari, expose qu'ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la “Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. précise que la mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. indique qu’ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : |: +35 % de réduction 2026, + 40 % de réduction d'ici 2027. informe que les actions en perspective pour ALCOME sont : + Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, + Améliorer : mise à disposition de cendriers, + Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent, * Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1}, Ce contrat prévoit (Cf annexe 2) : "L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, » "L'état des lieux de ia prévention de l'abandon des déchets. précise qu'ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. rappelle que la,commune de Pacé dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement Considérant l'avis favorable émis par Ja commission mixte « Urbanisme et développement durable- Travaux, bâtiments et voirie » lors de sa réunion du 11 juin 2024 ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE : la signature du contrat entre le ville de Pacé et ALCOME pour la durée de l'agrément. AUTORISE : Monsieur le Maire, à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet. : VOTE : Unanimité. Quorum réuni. Procès-verbal du 30 09 2024 - Rédactrice Mme Delphine Maugeais D 3HIntervention des élus : M. Rouault intervient pour saluer cette action qui participe du mouvement local d'action de démocratie participative, concrétiser par les journées de ramassage de déchets avec les citoyens qui s'emparent du sujet. M. Aubert ajoute que les cendriers sont du mobilier urbain qui porteront des messages de prévention. M. Gaislin intervient pour donner son assentiment à cette proposition tout en évoquant à nouveau la décision contestable et contestée, d'interdiction des apports de tonte en déchetterie. Il illustre l’absurdité de cette décision avec les exemples de dépôts sauvages qui se multiplient, accompagnés de poubelle de déchets domestiques remplies de tonte de pelouse. * Le 12 novembre 2024, La secrétaire de séance, Le Maire, Delphine Maugeais Hervé Depouez Procès-verbal du 30 09 2024 — Rédactrice Mme Delphine Maugeais LD D»