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Procès Verbal - PV CM 27 04 2026 signe et approuve
Procès Verbal - PV approuve seance du 25 03 2025
Procès Verbal - PV du 12 11 2024 approuve et signe
Procès Verbal - PV 27 mars 2026 approuve et signe
Procès Verbal - PV signe et approuve 26 01 2026
Procès Verbal - PV 07 10 2025 approuve et signe
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 10 2025 approuve et signe)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
À FFICHÉ
LE
0/12/2025
RETIRÉ
DE
L'AFFICHAGE
LE :
La
Directrice
générale
des
services
La
Directrice
générale
des
services
Fanny
BREHIER
Fanny
BREHIER
PROCES
- VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
OCTOBRE
2025
x
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
octobre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
Secrétaire
de
séance :
Mme
Cabanis
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
conseillers
présents.
Monsieur
le
Maire
sollicite
les
conseillers
pour
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente.
Le
conseil
municipal
approuve,
à l’unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du 1°'
juillet
2025.
ORDRE
DU
JOUR
37/00 37/01 37/02 37/03 37/04 37/05 37/06 37/07 37/08 37/09 37/10 37/11
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du 01
juillet
2025
ZAC
métropolitaine
Les
Touches
- Dossier
de
réalisation
modificatif
n°2
—
Avis
de
la
commune
avant
approbation ZAC
Beausoleil-Présentation
du
compte-rendu
annuel
(CRAC)
arrêté
au
31
décembre
2024
ZAC
Multisites
Bourg
- Clais
- Touraudière
- Présentation
du
compte-rendu
annuel
(CRAC)
arrêté
au
31
décembre
2024
Projet
Educatif
de
Territoire
2025-2029
Plan
mercredi
pour
les
accueils
organisés
le mercredi
2025-2026
- Labellisation
Ressources
Humaines
- Avancement
de
grade
au
1er
décembre
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Ressources
Humaines
- RIFSEEP
- Suppression
de
la dégressivité
antérieure
à la réforme
du
1er
mars
2025
Lecture
publique
- Convention
de
partenariat
entre
le
Département
d’Ille
et
Vilaine,
Rennes
Métropole,
les
communes
de
la
métropole
rennaise
Élections
municipales
2026
- Convention
relative
à
la
réalisation
de
la
mise
sous
pli
et
du
colisage
de
la
propagande
électorale
Domaine
public
- Convention
d'occupation
et
d'usage
entre
la
commune
de
Pacé
et
l'association
Pacé
prendre
un
œuf
Création
d’une
aire
de
jeux
inclusive
et
intergénérationnelle
-
Approbations
de
l'opération
et
des
modalités
de
financement
et
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Contrat
Départemental
de
Solidarité
Territoriale
(C.D.S.T.)
2023-2028
37/00
— 07
octobre
2025
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
O1
juillet
2025 VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis
TD 37/01
— 07
octobre
2025
ZAC
métropolitaine
Les
Touches
- Dossier
de
réalisation
modificatif
n°2
— Avis
de
la
commune
avant
approbation
M.Rouault, explique
que
La
ZAC
métropolitaine
«
Les
Touches
»,
créée
par
délibération
n°
C 04.344
du
23
septembre
2004,
a
pour
objectif
l’accueil
d'activités
économiques
diversifiées.
Depuis
2006,
Territoires
et
Développement
est
l'aménageur
de
celle-ci
pour
le compte
de
Rennes
Métropole.
Un
dossier
de
réalisation
modificatif
approuvé
le 23 janvier
2014
par
Délibération
N°
C 14.009
du
conseil
de
Rennes
Métropole
est venu
modifier
le Dossier
de
réalisation
initial.
Cette
première
modification
établissait
un
programme
de
construction
de
205
000
m?
de
Surface
de
Plancher
(SP)
conformément
au
dossier
de
création
de
la ZAC.
Au
nord
de
l'avenue
des
Touches,
à l'exception
d'un
dernier
programme
d'environ
3 000
m?°
de
SP,
l'ensemble
des
lots
ont
été
commercialisés
et
les
bâtiments
construits
pour
un
total
de
plus
de
26
hectares
cédés,
représentant
147
000
m?
de
SP
réalisés.
Au
sud
de
l'avenue
des
Touches,
l'enseigne
Ikéa
est
implantée
depuis
2008
sur
un
terrain
de
58
000
m°,
avec
un
bâtiment
de
25
000
m?
de
SP.
La
première
modification
du
dossier
de
réalisation
prévoyait
en
complément
la
réalisation
d'un
vaste
complexe
à
vocation
commerciale
sur
la
partie
sud
de
la
ZAC.
Considérant
que
ce
projet
n'était
plus
adapté
au
contexte
du
commerce
au
sein
de
la métropole,
ni aux
enjeux
sociaux
et environnementaux,
Rennes
Métropole
a
renoncé
à
sa
réalisation
en
2019.
Des
études
ont
été
engagées
pour
redéfinir
un
nouveau
projet,
complémentaire
aux
réalisations
de
la
partie
nord,
principalement
destiné
à
l'accueil
d'activités
productives. Ce
projet
étant
finalisé,
il convient
aujourd'hui
de
valider
les
évolutions
substantielles
ainsi
apportées
au
dossier
de
réalisation
de
la ZAC,
ainsi
qu’au
programme
des
équipements
publics
conformément
à l'article
R 311-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
dossier
de
réalisation,
ci-annexé,
est
donc
composé
des
pièces
actualisées
ou
modifiées
suivantes
:
1.
Le
rapport
de
présentation
Le
rapport
de
présentation
resitue
la
ZAC
des
Touches
dans
son
contexte
urbain
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
réalisations
déjà
effectuées.
Il
précise
les
nouveaux
objectifs
à
la
suite
de
l'abandon
de
l'opération
de
zone
commerciale
"Open
Sky"
et
aux
nouvelles
obligations
règlementaires
liées
à
l'application
de
la
loi
"climat
et
résilience"
qui,
sur
ce
site,
réduit
drastiquement
la
possibilité
de
nouvelles
surfaces
commerciales.
Le
plan
d'aménagement
modifié
a été
conçu
avec
trois
objectifs
principaux :
° optimiser
l'offre
foncière
dans
une
logique
de
sobriété,
e
rationnaliser
le fonctionnement
viaire,
e
intégrer
les
enjeux
environnementaux.
L'objectif
principal
est
d'accueillir
les
entreprises
et
de
répondre
à leurs
besoins.
Le
plan
d'aménagement
proposé
est
articulé
autour
de
la
création
d'une
nouvelle
voie
de
desserte,
qui
relie
l'extrémité
est
de
l'avenue
des
Touches
au
boulevard
de
la
Giraudais
en
longeant
la
limite
est
de
la
ZAC.
Cette
disposition
permet
d'optimiser
le
nombre
de
lots
desservis.
Cette
voie
de
circulation
est
accompagnée
de
cheminements
piétons
et
cycles,
en
connexion
directe
avec
le
Réseau
Express
Vélo
reliant
Pacé
à
Rennes.
Par
ailleurs,
le
projet
préserve
une
majorité
des
zones
humides
existantes
qui
jouent
un
rôle
structurant
dans
la
composition
paysagère
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
du
secteur.
Les
haies
bocagères
préexistantes
sont
renforcées
pour
favoriser
la
biodiversité.
2.
Le
projet
de
programme
des
équipements
publics
à
réaliser
dans
la zone
Le
projet
de
programme
des
équipements
publics
est
composé
de
trois
catégories
d'équipements :
les
réseaux
nécessaires
à
la
viabilisation
de
la
zone,
%
la
voirie
nécessaire
à
la
desserte
de
la
zone
Procès-verbal
du
07
10
2025
—- Rédactrice
Florence
Cabanis æ
et
les
aménagements
paysagers.
Une
part
substantielle
de
ces
équipements
est
déjà
réalisée.
Pour
les
plus
importants,
il s'agit
des
boulevards
du
Scorff,
du
Trieux
et
de
l'Odet
qui
assurent
le
maillage
viaire
de
la
partie
nord
de
la
ZAC.
Par
ailleurs,
un
nouveau
giratoire
"Bellamy"
a été
créé
sur
l'ancienne
3
RD
29.
Le
projet
de
bretelle
de
sortie
depuis
la RN
12
vers
la ZAC
est
abandonné,
les services
de
l'état
interrogés
par
Rennes
Métropole,
ayant
indiqué
qu'à
l'endroit
où
il
était
initialement
prévu,
cet
ouvrage
n'était
pas
compatible
avec
la
sécurité
du
trafic
de
la
RN
12.
Les
équipements
restant
à réaliser
sont
la voie
et
les
réseaux
de
desserte
du
secteur
sud,
d'une
voie
en
antenne
de
desserte
de
lots,
ainsi
que
les
aménagements
liés
à
la
préservation
et
à
la
compensation
des
zones
humides
qui
participent
à la gestion
des
eaux
pluviales,
cette
dernière
devant
majoritairement
se faire
sans
réseaux.
Les
voiries
seront
accompagnées
de
plantations
et
d'aménagements
paysagers
et
les
haies
existantes
seront
confortées.
Pour
les ouvrages
relevant
de
sa
compétence
(réseau
d’adduction
d’eau
potable),
la Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais,
conformément
à l'article
R 311-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
a donné
son
accord
sur
le
principe
de
la
réalisation
de
ces
équipements
et
les
modalités
de
leur
incorporation
dans
son
patrimoine.
Tous
les
autres
équipements
relèvent
de
la
compétence
de
Rennes
Métropole.
3.
Le
projet
de
programme
global
des
constructions
à réaliser
dans
la zone
La
surface
de
la
ZAC
est
d'environ
81
hectares,
dont
environ
46
Ha
de
surfaces
cessibles.
La
partie
située
au
nord
du
boulevard
des
Touches
est
achevée
à l'exception
d'un
lot
restant
à commercialiser.
Compte
tenu
de
la stratégie
de
préservation
et
de
confortement
des
zones
humides
et
des
haies
bocagères,
la
partie
sud
représente
environ
16
Ha
de
surfaces
cessibles,
destinées
à recevoir
des
activités
à dominantes
artisanales
et
industrielles.
Pour
l'ensemble
de
la
ZAC,
les
surfaces
de
planchers
à
développer
sont
estimées
à
environ
210
000
m?,
dont
environ
63
000
m?
qui
restent
à réaliser.
La
conception
du
projet
permet
une
souplesse
en
matière
de
découpage
parcellaire,
afin
de
faciliter
l'installation
d'entreprises
avec
des
profils
diversifiés
conformément
à l’objet
de
la ZAC.
4.
Les
modalités
prévisionnelles
de
financement
de
l'opération
échelonnées
dans
le temps
Le
bilan
financier
prévisionnel
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à hauteur
de
46
186
215
€
HT.
Dans
les
tableaux
ci-dessous,
le
constat
du
réalisé
indiqué
au
CRACL
du
31
décembre
2024
a
été
rappelé
pour
mettre
en
évidence
le reste
-à - réaliser
lié à la partie
sud
(la
quasi-totalité
des
dépenses
et des
recettes
de
la partie
nord
ayant
été
réalisées).
Postes
de
dépenses
Montants
prévisionnels
Pour
mémoire,
(E
HT)
constat
du
réalisé
au
31.12.24
Etudes
1
655
405
1227611
Acquisitions
4
140
425
4
090
425
Travaux
26
129
129
19
599
464
Honoraires
prestataires
2
030
984
1
455
728
Rémunérations
aménageur
3 483
666
2
610
093
Frais
divers
6
753
630
7 467
384
Fonds
de
concours
97
658
97
658
Frais
financiers
1 430
970
197
544
Aléas
sur
bitan
464
348
0
Total
des
dépenses
HT
46
186
215
36
745
906
Cette
opération
d'aménagement
étant
réalisée
sur
des
terrains
non
urbanisés,
plus
de
la
moitié
des
dépenses
(56
%)
sont
constituées
par
les travaux
de
viabilisation
et
d'aménagement
des
futurs
espaces
publics.
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis Postes
de
recettes
Montants
prévisionnels
Pour
mémoire,
constat
(EHT)
du
réalisé
au
31.12.24
Cessions
de
terrains
30
800
422
21
320
077
Participations
(hors
RM)
3
226
379
3
226
379
Participations
Rennes
11
766
520
4
281
932
Métropole,
dont
:
Participation
affectée
2
523
000
2
523
000
Participation
site
propre
bus
177
530
177
530
Foncier
1 358 932
1 358 932
Participation d'équilibre
2 177 058
222 470
Indemnité
Open
Sky
5
530
000
0
Produits
financiers
181
146
181
146
Produits
divers
211
748
211
748
Total
des
recettes
(€
HT)
46
186
216
29
221
282
La
majeure
partie
des
recettes
provient
de
la vente
de
terrains
aménagés
pour
l'implantation
d'entreprises.
5.
L'étude
d'impact.
Avec
l'accueil
des
activités
productives,
le plan
d'aménagement
de
la ZAC
a dû
être
adapté.
Cette
adaptation
a été
l’occasion
d’actualiser
l'étude
d'impact
de
l'opération
d'aménagement,
afin
de
se
conformer
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires
en
matière
d'environnement.
Le contenu
et la méthodologie
de
ces
études
ont
fortement
évolués
avec
la démarche
Eviter/ Réduire
/ Compenser
{ERC).
Les
éléments
majeurs
mis
en
évidence
lors
de
ces
études
sont
la
présence
de
zones
humides
et
d'espèces
protégées. En
ce
qui
concerne
les
zones
humides,
il y
a
un
changement
des
modalités
de
caractérisation
(le
seul
caractère
pédologique
suffit,
il n'est
plus
nécessaire
qu'il
soit
accompagné
d'un
critère
floristique).
Le
projet
de
dossier
de
réalisation
prend
en
compte
ces
données
et
a
été
adapté
pour
les
intégrer
dans
le
projet
d'aménagement.
Ce
dernier
est
largement
structuré
pour,
non
seulement,
prendre
en
considération
ces
contraintes,
mais
les
utiliser
afin
d'apporter
cohérence
et qualité
au
projet
en
développant
une
approche
paysagère
qui
s'appuie
sur
les
enjeux
mis
en
évidence.
L'étude
d'impact
a
fait
l’objet
d’un
avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
du
11
avril
2025. Conformément
à
l'article
L
1123-19
du
code
de
l'environnement,
le
projet
de
deuxième
modification
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
des
Touches,
comprenant
l’étude
d'impact
actualisée,
a
fait
l'objet
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE).
Cette
5
consultation
s'est
déroulée
du
17
juin
au
18
juillet
inclus.
750
connexions
au
site
ont
été
enregistrées,
il
n'y
a
pas
eu
de
contributions
déposées
(voir
synthèse
de
la
PPVE
en
annexe). Conformément
aux
articles
R.
311-5
et
R
311-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
délibération
de
Rennes
Métropole,
portant
approbation
du
dossier
de
réalisation
modificatif
n°2
de
la ZAC,
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
celle-ci,
ainsi
qu'à
la mairie
de
Pacé
(mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
Département).
Cette
délibération
sera,
en
outre,
publiée
sur
le site
internet
de
Rennes
Métropole.
En
application
de
l’article
L.
5211-57
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pacé
est
sollicité,
afin
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
de
dossier
de
réalisation
modificatif
n°2
et
le
programme
des
équipements
publics
modifié
de
la ZAC
Les
Touches.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L 1523-2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L 300-4,
L 300-5
et L 311-4;
Vu
la délibération
n° C 04.344
du
23
septembre
2004
approuvant
le bilan
de
la concertation
préalable
et le dossier
de
création
de
la
ZAC
communautaire
«
Les
Touches
» ;
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis Vu
la délibération
n°
C 04.345
du
23
septembre
2004
approuvant
la
Convention
Publique
d'Aménagement
conclue
entre
Rennes
Métropole
et la SEMAEB,
relative
à l’opération
d'aménagement
de
la ZAC
« Les
Touches
» ;
Vu
la
Convention
Publique
d'Aménagement
n°04.490
du
15
novembre
2004
conclue
entre
Rennes
Métropole
et la
SEMAEB
et modifiée
par
avenants
n° 1 à 5;
Vu
la
délibération
n°
C
05.447
du
15
décembre
2005
approuvant
le
programme
des
équipements
publics
et
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
«
Les
Touches
» ;
Vu
la
délibération
n°
C 05.448
du
15
décembre
2005
approuvant,
par
avenant
n°
1,
le montant
de
la participation
de
Rennes
Métropole
au
coût
de
l'opération,
fixée
à 3
832
000
€ HT
complétés
de
la
cession
gratuite
des
terrains
d’un
montant
estimé
à 1 357
899
€ nets
de
TVA;
Vu
la
délibération
n°
C 06.015
du
19 janvier
2006
autorisant,
par
avenant
n° 2,
la
cession
de
la
concession
par
la
SEMAEB
à
la
société
d'économie
mixte
Territoires
;
Vu
la
délibération
n°
C 07.268
du
5 juillet
2007
approuvant
notamment,
par
avenant
n° 3,
une
modification
de
la
valeur
des
terrains
cédés
gratuitement
par
Rennes
Métropole
à
l’aménageur,
portée
à 1 358
932
€ nets
de
TVA
et
autorisant
la signature
d’une
convention
relative
au
versement
d'avance
remboursable
n° 6, d’un
montant
maximal
de
2
300
000
€ ;
Vu
la délibération
n° C 10.359
du
21
octobre
2010
approuvant
la signature
d’un
avenant
n°4
ayant
trait au
montant
de
la participation,
soit 5 190
932,16
€ avant
application
de
la TVA
et à 5
779
036,04
€ TTC ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Pacé
du
16
décembre
2013
se
prononçant
favorablement
sur
le
programme
des
équipements
publics
modificatif,
les
modalités
de
son
financement,
dont
la
modification
du
montant
du fond
de
concours
de
la
Ville
de
Pacé
et le dossier
de
réalisation
modificatif de
la ZAC
« Les
Touches
» ;
Vu
la
délibération
n°
C 14.009
du
23 janvier
2014
approuvant
le programme
des
équipements
publics
modificatif
et les
modalités
de
son
financement,
le dossier
de
réalisation
modificatif
de
la ZAC
«
Les
Touches
»,
le montant
de
la participation
de
Rennes
Métropole
porté
à 4 281
932
€ HT,
soit 4 811
236,04
€ après
application
de
la
TVA ;
Vu
la délibération
n°
C 14.010
du
23 janvier
2014
approuvant
l'avenant
n°5
à la
concession
actant
notamment
du
nouveau
montant
de
la
participation
de
Rennes
Métropole
et
de
la
prorogation
de
la
concession
jusqu’au
31
décembre
2021
;
Vu
le décret
n° 2014-1602
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la métropole
dénommée
« Rennes
Métropole
»; Vu
la
délibération
n°
C 21.022
du
28 janvier
2021,
approuvant
le
protocole
transactionnel
relatif à
l'abandon
du
projet
"Open
Sky"
et le principe
d'une
refonte
des
objectifs
et modalités
d'achèvement
de
la ZAC
;
Vu
la délibération
n° C 21.148
du
8 septembre
2021
approuvant
l'avenant
n° 6, actant
notamment
de
la prorogation
de
la
concession
jusqu’au
31
décembre
2023,
ainsi
que
de
l'intégration
d'une
rémunération
supplémentaire
au
profit
de
l'aménageur
en
lien
avec
la reprise
d'étude
sur le secteur
Sud
de
la ZAC
des
Touches
;
Vu
la
correspondance
du
directeur
de
Territoires
et
Développement,
du
17 février
2025,
portant
information
du
dépôt
du
dossier
d'actualisation
de
l'étude
d'impact
établi pour
le secteur
Sud
de
la ZAC
Les
Touches
à Pacé,
auprès
de
la MRAe
le 13 février 2025
;
Vu
l'avis
de
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
du
11
avril 2025
;
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« Urbanisme
et
développement
durable
- Travaux,
bâtiments
et voirie-Développement
économique
et prospective,
lors
de
sa
réunion
du
17/09/2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉMET
:
Un
avis
favorable
sur
le
dossier
de
réalisation
modificatif
n°2
de
la
ZAC
métropolitaine
LES
TOUCHES,
avec
les
prescriptions
suivantes
sur
le
volet
accessibilité
et
partis
pris
d'aménagement
tenant
compte
de
la
modification
consistant
en
la suppression
de
l’accès
à la ZAC
par
la
RN12
via
une
bretelle
dans
le sens
Rennes
—
Pacé.
Les
prescriptions
sont
les
suivantes :
e
La
commune
demande
explicitement
que
soient
réalisées
les
études
et
les
travaux
d'ouvrages
alternatifs
routiers
à
l'accès
sud
de
la
ZAC
métropolitaines
Les
Touches ;
e
La
commune
demande
explicitement
à
être
associée
étroitement
à
la
conduite
de
projet
et
de
prise
de
décision
avec
Rennes
Métropole
et
la
DIRO
;
e
La
commune
demande
à
Rennes
Métropole
de
s'engager
à
recourir
le
cas
échéant
à
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique,
pour
acquérir
les
assiettes
foncières
nécessaires
la
réalisation
d'infrastructures
routières
alternatives
(à
la
bretelle
Rn12),
afin
de
créer
un
nouvel
accès
à
la
partie
sud
de
la ZAC
métropolitaine
de
Les
Touches.
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis La
commune
demande
à
Rennes
Métropole
de
prévoir
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
la
réalisation
des
travaux
et
des
études
de
ces
alternatives
d'ouvrages
routiers
dans
le
cadre
du
financement
des
grandes
infrastructures
de
Rennes
Métropole.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
37/02
— 07
octobre
2025
ZAC
Beausoleil-Présentation
du
compte-rendu
annuel
(CRAC)
arrêté
au
31
décembre
2024
M.
Aubert,
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
24
avril
2003,
le
conseil
municipal
a
confié
l'aménagement
et
l'équipement
de
la
ZAC
Beausoleil
à la
SNC
Beausoleil,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'aménagement
en
date
du
3 juillet
2003,
pour
une
durée
de
12
ans.
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2013,
le conseil
municipal
a décidé
de
proroger
de
cinq
ans
la durée
de
cette
convention
d'aménagement.
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
8 juillet
2019,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
nouveau
de
proroger
la
durée
de
cette
convention
d'aménagement
jusqu’au
31
décembre
2023.
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
16
novembre
2023,
le
conseil
municipal
a
décidé,
compte
tenu
de
l'achèvement
de
la
période
de
20
(vingt)
années
au
31
décembre
2023,
de
prolonger
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
jusqu’au
31
décembre
2027.
Le
compte
rendu
annuel
à la collectivité,
rend
compte
des
éléments
suivants,
arrêtés
au
31/12/2024 :
-
maîtrise
foncière
;
-
commercialisation ;
-
livraisons
et
répartition
des
logements ;
-
état
d'avancement
et
planning
des
travaux
;
-
compte
d'exploitation
cumulé
au
31.12.2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
mixte
«
Urbanisme
et développement
durable
- Travaux,
bâtiments
et voirie-Développement
économique
et prospective,
lors
de
sa
réunion
du
17/09/2025
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
du
rapport
qui
lui
a été
présenté
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis
\ 37/03
— 07
octobre
2025
ZAC
Multisites
Bourg
-
Clais
-
Touraudière
-
Présentation
du
compte-rendu
annuel
(CRAC)
arrêté
au
31
décembre
2024
M.Aubert, Rappelle
que
par
délibération
n°
30/04
du
26
juin
2018,
le conseil
municipal
a approuvé
le dossier
de
création
de
la ZAC
multisites
sur
les secteurs
centre-bourg,
Clais
et Touraudière,
après
avoir
approuvé
d’une
part
le bilan
de
la
concertation
préalable
par
délibération
n°27/03
du
12
février
2018,
et
d’autre
part,
le
bilan
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
par
délibération
n°30/03
du
26
juin
2018.
Rappelle
que
par
délibération
n°
41/10
du
03
mars
2020,
le conseil
municipal
a approuvé
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
multisites
dénommée
Bourg,
Clais
et Touraudière.
Rappelle
que,
par
délibération
n°32/07
en
date
du
18
décembre
2018,
le conseil
municipal
a approuvé
le
projet
de
traité
de
concession
et
désigné
le concessionnaire
de
la ZAC
Bourg-Clais-Touraudière.
Indique
que
le traité
de
concession
signé
le 07
mars
2019
a confié
l'aménagement
et
l'équipement
de
celle-ci
à la
SNC
Les
trois
lieux,
dans
le cadre
d’une
concession
d'aménagement,
pour
une
durée
de
15
ans.
Le
compte
rendu
annuel
à la
collectivité,
rend
compte
des
éléments
suivants,
arrêtés
au
31/12/2024
:
-
maîtrise
foncière
;
-
commercialisation
;
-
livraisons
et
répartition
des
logements
;
-
état
d'avancement
et
planning
des
travaux
;
-
compte
d'exploitation
cumulé
au
31.12.2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
-
Travaux,
bâtiments
et voirie-Développement
économique
et prospective,
lors
de
sa
réunion
du
17/09/2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
du
rapport
qui
lui
a été
présenté
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
37/04
— 07
octobre
2025
Projet
Educatif
de
Territoire
2025-2029
Mme
Le
Gall,
indique
au
conseil
municipal
que
le
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEDT)
est
un
outil
d'aide
à
la
mise
en
œuvre
de
l'organisation
pédagogique
et
des
rythmes
scolaires
entre
les
projets
des
écoles
et
les
activités
proposées
aux
enfants
en
dehors
du
temps
scolaire.
Il doit
permettre
de
proposer
aux
enfants
un
parcours
éducatif
cohérent
et
de
qualité
avant,
pendant
et
après
l'école.
Le
PEDT
se
construit
à
partir
des
caractéristiques
propres
à
chaque
commune. rappelle
que
l'initiative
de
la
mise
en
place
d'un
PEDT
relève
de
la
collectivité
territoriale
compétente,
Maire
ou.
Président
d’EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale).
Sa
mise
en
place
n'est
pas
obligatoire.
La
signature
de
la
convention
est
quadripartite
avec
la
CAF
(Caisse
d'Allocation
Familiale),
la
SDJES35
(Service
Départemental
à
la Jeunesse,
à
l'Engagement
et
au
Sport),
l'Education
Nationale
et
la ville
de
Pacé.
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis rappelle
que
le
PEDT
troisième
génération
de
Pacé
est
arrivé
à échéance
à
la
fin
de
l'année
scolaire
2021/2025.
En
conséquence,
compte-tenu
des
évolutions
pédagogiques
de
ces
dernières
années,
il a
été
décidé
de
contractualiser
un
PEDT
2025/2029
(cf.
annexe
1 en
version
complète).
présente
les
enjeux
éducatifs
partagés
par
les
partenaires
du
PEDT
ainsi
que
leurs
objectifs
:
1.
La
citoyenneté
- Développer
le vivre
ensemble
et
la
responsabilité
citoyenne
des
jeunes
Pacéens.
- Agir
pour
le respect
de
la
différence
et de
l'inclusion
de
l’ensemble
des
enfants.
- Améliorer
le
rapport
à l’autre.
2.
L'éducation
artistique
et
culturelle
- Eveiller
les
enfants
et
les jeunes
à la
découverte
et
l’ouverture
sur
le monde.
- Développer
les
animations
à destination
des
enfants
par
des
projets
partenariaux
réfléchis
et concertés.
3.
Les
Médias
et
le
numérique
- Améliorer
la qualité
de
l’usage
médiatique
et
numérique.
- Développer
l'esprit
critique.
4.
L’écocitoyenneté
- Organiser
des
espaces
de
tri
dans
les
différents
lieux
fréquentés
par
les
enfants.
- Former
à
la sobriété.
- Eduquer
les jeunes
au
respect
de
l’environnement.
5.
Le
bien-être
de
l’enfant
- Assurer
l'éducation
à la santé
et à l'hygiène
des
enfants
et
des
jeunes.
- Inciter
les
enfants
à la
pratique
d'activités
physiques.
- Favoriser
l'épanouissement
individuel
et
collectif.
æ
précise
que
le
PEDT
a fait
l'objet
lors
des
comités
de
pilotage
des
01
octobre
2024,
19
décembre
2024
et 21
janvier
2025,
d’une
concertation
avec
les
acteurs
éducatifs
de
la
ville.
L'objectif
était
de
réunir,
d'associer
et
de
mobiliser
les
différents
acteurs
au
service
de
l'enfant
pour
son
épanouissement
et
sa
réussite
scolaire.
.
rappelle
que
la commune
de
Pacé
présente
un
environnement
favorable
à la
pérennité
d'un
PEDT
:
Une
commune
en
pleine
évolution
avec
une
importante
population
scolarisée
: 2
796
élèves
dont
997
dans
les
écoles
primaires
et
1 799
dans
les
collèges.
Ÿ_
Des
équipements
scolaires,
culturels
et sportifs
performants.
Ÿ
Une
communauté
éducative
dynamique
et
mobilisée
depuis
des
années,
Ÿ_
De
nombreux
partenaires
associatifs
et institutionnels
avec
notamment
le COP
(environ
2 800
adhérents),
la
MJC
Ÿ
(1
308
adhérents)
et
l'école
de
musique
« Accordances
»
du
SYRENOR
(385
élèves
dont
248
élèves
Pacéens).
Ce
partenariat
est
riche
et
apprécié
et
offre
un
contexte
favorable
à
la
mise
en
place
d'activités
très
diversifiées
à
l'attention
des
élèves
Pacéens
(écoles
primaires
et collèges).
Le
PEDT
constitue
une
opportunité
de
cadrer,
de
formaliser
avec
cohérence
les
actions
d'animations
conduites
sur
la
ville.
Ce
projet
doit
notamment
s'inscrire
dans
une
démarche
de
complémentarité
avec
les
projets
d'école
afin
que
les
activités
périscolaires
s'articulent
harmonieusement
avec
les
objectifs
de
ces
projets.
L'établissement
de
ce
PEDT
est
le résultat
d'une
étroite
collaboration
avec
les
directeurs
(trices)
des
écoles.
Une
partie
du
PEDT
est
consacrée
aux
animations
mises
en
place
pour
les
enfants
âgés
de
10
à
14
ans
que
développent
les
services
de
la
ville
en
partenariat
avec
l'équipe
de
la
MJC.
Les
événements
à vocation
pédagogique
(Evènement
CME,
projet
intergénérationnels,
semaine
des
arts
enfants,
journée
citoyenne,
fête
du
jeu...)
organisés
chaque
année,
s'inscrivent
également
comme
des
priorités
dans
le
cadre
du
PEDT.
LE
PEDT
s'articule
de
la
façon
suivante :
-
Les
partenaires
du
projet,
-
La
concertation
et
les
comités
de
pilotage,
-
Les
activités
périscolaires,
Procès-verbal
du
07
10
2025
-— Rédactrice
Florence
Cabanis La
-
Les
liens
avec
les
projets
d'école,
-
Les
événements
à vocation
pédagogique,
-
L'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
-
Le
projet
10/14
ans
en
partenariat
avec
la
MJC,
informe
le conseil
de
l'avis
émis
par
la GAD
35
(groupement
d'aide
départemental) :
«
Monsieur
le
Maire,
La
Commission
de
Conventionnement
tripartite
du
16 juin
2025
a
étudié
avec
grand
intérêt
les
versions finales
de
Projet
Éducatif
de
Territoire
et de
demande
de
labellisation
Plan
mercredi
que
vous
lui avez
communiqué.
La
décision
du
Groupe
d’Appui
Départemental
s’est
appuyée
sur
l'existence
et la précision
des
éléments
suivants
:
- réalisation
d’un
diagnostic
local
définissant
les forces
et manques
dans
le domaine
éducatif au
sens
large
;
- élaboration
de
parcours
collaboratifs
répondant
à des
objectifs
opérationnels
;
- articulation
effective
des
temps
de
l’enfant
au
travers
d’actions
complémentaires
et d’actions
partagées
;
- identification
d'indicateurs
permettant
un
ajustement
régulier
et une
évaluation
finale
des
actions
entreprises
;
- participation
de
la communauté
éducative
globale
dans
l'élaboration
de
ce projet
».
Au
regard
de
ces
différents
critères,
la
Commission
de
Conventionnement
a
émis
l’avis
suivant,
concernant
votre
PEDT
et votre
demande
de
labellisation
Plan
mercredi :
Votre
PEDT
est
validé
par
ladite
Commission
pour
4 ans,
du
1er septembre
2025
au
31
août
2029.
La
quatrième
et
dernière
année
du
PEDT
doit
être
consacrée
à
son
renouvellement
(démarche
sur
une
année
scolaire). Le
GAD
vous
félicite
pour
la qualité
de
votre
travail
au
profit
des
enfants
de
votre
territoire.
Votre
diagnostic
est très riche
et permet
d'apprécier
la multiplicité
des parties
prenantes,
ainsi que
leur présence
effective
dans
la démarche
de
coéducation.
Concernant
votre
renouvellement
de
labellisation
Plan
mercredi,
celle-ci est
validée
à compter
du
1er septembre
2025
et jusqu’au
terme
du
PEDT.
Nous
vous félicitons
tout d’abord
pour
votre
démarche
d’inclusion
en faveur
des
enfants
en situation
de
handicap
mais
aussi par
rapport
à l'accessibilité
de
votre
tarification.
De
plus,
vos
pistes
de
progression
sont
travaillées
et
riches.
Cela
laisse
à penser
que
la suite
de
votre
démarche
sera
toute
aussi
qualitative.
Bravo !
Vu
l'article
L 2121-29
et L 2121-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
3-1
et
3-2,
Vu
le
décret
n °2017-1108
du
27 juin
2017
relatif aux
dérogations
à l'organisation
de
.la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
;
Vu
le
vote
à
l'unanimité
lors
du
conseil
municipal
du
O2
juillet
2024
concernant
les
nouveaux
horaires
de
la
semaine
dérogatoire
relative
à
une
organisation
de
l’enseignement
scolaire
sur
8
demi-journées
dont
4
matinées
pour
les années
scolaires
2024/2025,
2025/2026,
2026/2027
;
Vu
le
courrier
du
15 juillet
2025
conjointement
signé
par
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
et la
directrice
de
la
CAF
35
informant
Monsieur
le
Maire
de
la
validation
du
PEDT
2025/2029
de
la
commune
de
Pacé
par
la commission
de
conventionnement
du
16 juin
2025
Considérant
le travail
de
concertation
accompli
dans
le cadre
des
comités
de
pilotage
Considérant
l'avis favorable
de
commission
Affaires
scolaires
et Enfance
en
date
du
02
septembre
2025
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Le
projet
éducatif
de
Territoire
2025-2029.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
07
10
2025
-
Rédactrice
Florence
Cabanis 37/05
— 07
octobre
2025
Plan
mercredi
pour
les
accueils
organisés
le
mercredi
2025-2026
—
Labellisation
Mme
Le
Gall,
précise
au
conseil
municipal
que
pour
les
mêmes
raisons
que
le
PEDT,
la ville
de
Pacé
présente
un
environnement
favorable
à
la
mise
en
place
d’un
plan
mercredi.
indique
que
le
Plan
mercredi
vise
à
mettre
une
meilleure
cohérence
entre
temps
scolaires
et
périscolaires.
Cette
disposition
doit
permettre
à tous
les
enfants
de
bénéficier
le
mercredi
d'l'activités
propices
à leur
épanouissement
et à
leur
réussite.
Le
Plan
mercredi
est
le cadre
de
confiance
pour
encourager
et
consolider
les
projets
portés
par
les
collectivités
et
améliorer
encore
la
qualité
des
activités
proposées
aux
enfants
le
mercredi.
Pour
être
éligible,
le Plan
mercredi
implique
qu'un
PEDT
doit
prévoir
l'inclusion
des
activités
organisées
le mercredi
dans
le dispositif global
éducatif
de
territoire.
Le
PEDT
de
la ville
de
Pacé
a été
validé
pour
une
durée
de
quatre
ans
dans
le
cadre
de
la
commission
de
conventionnement
(CAF
; SDJES,
Education
Nationale)
du
16
juin
2025.
Cette
commission
a considéré
que
le
PEDT
de
la ville
de
Pacé
prenait
suffisamment
en
compte
la spécificité
du
mercredi
dans
la semaine
scolaire.
rappelle
au
conseil
que
la charte
qualité
du
Plan
mercredi
organise
l'accueil
du
mercredi
autour
des
4 axes
suivants.
Axe
1 - Complémentarité
et
cohérence
éducatives
des
temps
de
l'enfant
Axe
2 - L'accueil
de
tous
les
publics
Axe
3 - Mise
en
valeur
de
la
richesse
des
territoires
Axe
4 - développement
d'activités
éducatives
de
qualité
précise
que
la
mise
en
place
du
Plan
mercredi
s'accompagne
d'un
soutien
accru
de
la
CNAF
qui
-finance
les
dépenses
liées
à
l'accueil
des
enfants
hors
temps
scolaire.
En
effet,
la
prestation
de
service
ordinaire
perçue
par
les
collectivités
qui
organisent
des
activités
dans
le
cadre
d’un
Plan
mercredi
sera
valorisé
: 1,05
€
par
heure
nouvelle
et
par
enfant
au
lieu
de
0,59€
par
heure
actuellement.
Le
plan
mercredi
contient
la déclinaison
des
enjeux
éducatifs
(ou
parcours)
et
objectifs
du
PEDT
avec
:
1.
La
citoyenneté
-
Développer
le vivre
ensemble
et
la
responsabilité
citoyenne
des
jeunes
Pacéens.
-
Agir
pour
le respect
de
la différence
et
de
l’inclusion
de
l’ensemble
des
enfants.
-
Améliorer
le rapport
à
l’autre
2.
L'éducation
artistique
et
culturelle
-
Eveiller
les
enfants
et
les jeunes
à la découverte
et
l’ouverture
sur
le monde
-
Développer
les
animations
à destination
des
enfants
par
des
projets
partenariaux
réfléchis
et
concertés.
3.
Les
Médias
et
le numérique
-
Améliorer
la
qualité
de
l’usage
médiatique
et
numérique
-_
Développer
l’esprit
critique
4.
L’écocitoyenneté
-
Organiser
des
espaces
de
tri
dans
les
différents
lieux
fréquentés
par
les
enfants
-
Former
à la sobriété
-_
Eduquer
les jeunes
au
respect
de
l’environnement
5.
Le
bien-être
de
l’enfant
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis -
Assurer
l'éducation
à la santé
et
à l'hygiène
des
enfants
et
des
jeunes
-
_Inciter
les
enfants
à la
pratique
d'activités
physiques
-
Favoriser
l'épanouissement
individuel
et collectif
Les
objectifs
du
plan
mercredi
doivent
notamment
s'inscrire
dans
une
démarche
de
complémentarité
avec
les
projets
d’école
afin
que
les
activités
périscolaires
s’articulent
harmonieusement.
Les
événements
à
vocation
pédagogiques
(avec
CME,
projets
intergénérationnels,
semaine
des
arts
des
enfants,
les journées
citoyennes,
fête
du
jeu...)
organisés
chaque
année,
s'inscrivent
comme
des
priorités
dans
le cadre
du
plan
mercredi
(cf annexe
2 en
version
complète).
Vu
le décret
n °2018-647
du
23 juillet 2028
modifiant
les
définitions
et les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
Vu
le
vote
à l'unanimité
lors
du
conseil
municipal
du
O2 juillet 2024
concernant
les nouveaux
horaires
de
la
semaine
dérogatoire
relative
à
une
organisation
de
l’enseignement
scolaire
sur 8 demi-journées
dont
4
matinées
pour
les
années
scolaires
2024/2025,
2025/2026,
2026/2027
;
Vu
le courrier
du
15 juillet 2025
conjointement
signé
par
le Directeur Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
et la directrice
de
la CAF
35
informant
Monsieur
le Maire
de
la validation
du
Plan
mercredi
2025/2029
de
la commune
de
Pacé
par
la commission
de
conventionnement
du
16 juin
2025
Considérant
le travail
de
concertation
accompli
dans
le cadre
des
comités
de
pilotage
Considérant
l'avis favorable
de
commission
Affaires
scolaires
et Enfance
en
date
du
02
septembre
2025
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Le
Plan
mercredi
2025-2029
tel
que
présenté
dans
le
bordereau.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
37/06
— 07
octobre
2025
Ressources
Humaines
- Avancement
de
grade
au
1er
décembre
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
M.
Chaize,
explique
qu’un
agent
des
espaces
verts
est
parti
en
retraite
pour
invalidité
le
3
juillet
2025
et
qu'il
est
indispensable
de
le remplacer.
Le
nouvel
agent
recruté
sur
ce
poste
aura
le grade
d’adjoint
technique.
Or
il n’y
a
pas
de
poste
vacant
d’adjoint
technique
au
tableau
des
effectifs.
Aussi
il y
a
lieu
de
créer
ce
grade
et
de
supprimer
celui
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
occupé
par
l’agent
parti
en
retraite.
explique
que
les
agents
ont
la possibilité
de
se
présenter
à des
concours
afin
d'obtenir
un
grade
supérieur
aux
leurs
ou
bien
de
déposer
au
Centre
de
gestion
un
dossier
de
promotion
interne
permettant
d'accéder
à
un
grade
de
la
catégorie
supérieure.
Un
agent
a présenté
et obtenu
le concours
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2nde
classe
et
2
agents
ont
présenté
un
dossier
de
promotion
interne
qui
leur
a
été
favorable
pour
une
nomination
respectivement
sur
le grade
de
rédacteur
et de
bibliothécaire.
o
L'agent
ayant
obtenu
le
concours
occupe
un
poste
correspondant
à
ce
cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine
en
termes
de
missions.
Dans
la
perspective
de
nommer
cet
agent
adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe,
catégorie
C,
dont
le
poste
correspond
en
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis termes
de
missions,
la
vérification
du
tableau
des
effectifs
du
1er
juillet
2025
confirme
l'existence
d’un
poste
vacant
sur
ce
grade,
il y
a
donc
juste
lieu
de
supprimer
le
poste
du
grade
occupé
à ce jour
par
l’agent
(adjoint
du
patrimoine,
catégorie
C).
o
Le
premier
agent
ayant
bénéficié
de
la promotion
interne
peut
également
accéder
à un
grade
dans
la
catégorie
supérieure
à
celle
qu’il
occupe
actuellement.
Dans
la
perspective
de
nommer
cet
agent
sur
le grade
de
bibliothécaire,
catégorie
A,
dont
le
poste
correspondant
au
cadre
d'emploi
en
termes
de
missions
et
de
responsabilité,
il y
a
lieu
de
créer
un
poste
au
grade
de
bibliothécaire.
En
effet,
après
vérification
au
tableau
des
effectifs
au
1er
juillet
2025,
il
s'avère
qu’il
n'existe
pas
de
poste
vacant
sur
ce
grade
permettant
de
nommer
l'agent.
o
Le
second
agent
ayant
bénéficié
de
la promotion
interne
peut
également
accéder
à un
grade
dans
la
catégorie
supérieure
à
celle
qu’il
occupe
actuellement.
Dans
la
perspective
de
nommer
cet
agent
sur
le
grade
de
rédacteur
territorial,
catégorie
B,
dont
le
poste
correspondant
au
cadre
d'emploi,
et
à
la
catégorie,
en
termes
de
missions
et
de
responsabilité,
la vérification
du
tableau
des
effectifs
du 1er
juillet
2025
confirme
l'existence
d’un
poste
vacant
sur
ce
grade.
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
relative
à la
Transformation
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
87-1107
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
territoriaux
de
catégories
C;
Vu
le
décret
n°
2002-870
du
03
mai
2002
modifié,
fixant
les
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
cadres
d'emplois
des fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le décret
n° 2006-1695
du 22
décembre
2006 fixant
les dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
cadres
d’emplois
des fonctionnaires
de
la catégorie
À
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le décret
n° 2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
cadres
d’emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
différents
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
la correspondance
du 30 juin
2025
du
CDG
56
confirmant
la réussite
au
concours
interne
d’adjoint
du patrimoine
principal
de
2°"®
classe
de
Mme
Laura
HETSCH,
Vu
l'arrêté
n°
2025/413
du
CDG
validant
l'inscription
de
M.
Dominique
AUER
sur
la
liste
d’aptitude
au
grade
de
Bibliothécaire, Vu
l'arrêté
n° 2025/429
du
CDG
validant
l'inscription
de
M.
Stéphane
BEAUDOUIN
sur
la
liste
d’aptitude
au
grade
de
Rédacteur,
Vu
le
tableau
des
effectifs
actualisé,
Vu
le budget
2025
voté,
Considérant
l'avis favorable
à l’unanimité
des
deux
collèges
du
Comité
Social
Territorial
du
18 septembre
2025
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
Administration
générale
et système
d’information
du
24
septembre
2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CRÉE
: -
1 poste
de
bibliothécaire,
sur
emploi
permanent,
à temps
complet,
35/35"
au
1er
décembre
2025
-
1 poste
d’adjoint
technique,
sur
emploi
permanent,
à temps
complet,
35/35?"
au
13
octobre
2025
SUPPRIME :
-
1 poste
de
conservateur
de
bibliothèque
en
chef,
sur
emploi
permanent,
à temps
complet,
35/35
-
1
poste
d’assistant
de
conservation
principal
de
1ère
classe,
sur
emploi
permanent,
à
temps
complet,
25/35
-
1 poste
d’adjoint
du
patrimoine,
sur
emploi
permanent,
à temps
complet,
35/35È"°
-
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe,
sur
emploi
permanent,
à temps
complet,
35/35°"°e
AUTORISE
:
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis Le
Maire
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
37/07
— 07
octobre
2025
Ressources
Humaines
- RIFSEEP
- Suppression
de
la
dégressivité
antérieure
à
la
réforme
du
1er
mars
2025
M.Chaize, explique
que
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a
été
instauré
depuis
le
1er
janvier
2017
au
sein
de
la
collectivité,
en
vertu
d’une
délibération
n°20/28
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2016.
Le
régime
indemnitaire
est
composé
de
deux
éléments :
- _
[FSE
: l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
-_
CIA:
le
complément
indemnitaire
annuel,
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Le
paragraphe
E du dispositif
actuel,
intitulé
«
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’L.F.S. E
», dispose
:
« Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le
paiement
de
F'L.F.S.
E
(contrepartie
d’un
service
rendu
à
la
collectivité)
sera
associé
à la présence
effective
des
agents,
par application
de
la règle
du
1/30ème
à partir
du
15ème
jour d'absence
pour
congé
de
maladie
ordinaire
(hors
maladies
nécessitant
une
hospitalisation),
par
année
glissante
;
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement,
En
cas
d'accident
de service,
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
l'I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement
».
informe
que
depuis
le
1
er
mars
2025,
une
réforme
de
la
rémunération
des
fonctionnaires
est
intervenue
conformément
à
l’article
189
de
la
loi
n°2025-127.
En
effet,
les
agents
de
la
fonction
publique
en
arrêt
maladie
ordinaire
ne
perçoivent
plus
l'intégralité
de
leur
traitement
durant
les
trois
premiers
mois
de
leur
congé.
Leur
rémunération
est
réduite
à 90
%
de
leur
salaire
brut.
Cette
mesure
impacte
le
versement
de
certains
éléments
de
rémunération
dont
le
montant
est
réduit
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement,
à savoir
:
æ
|a
nouvelle
bonification
indiciaire
— NBI
(article
2 du
décret
n°
93-863
du
18 juin
1993),
æ
le complément
de
traitement
indiciaire
(article
15
du
décret
n°
2020-1152
du
19
septembre
2020),
æ
le
dispositif
«
transfert
primes/points
»
: réduction
de
l’abattement
sur
les
primes
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
(article
148
de
la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015),
æ
l'indemnité
compensatrice
de
la
hausse
de
la CSG.
Désormais,
pour
les
agents
de
Pacé,
il
convient
d'appliquer
les
règles
relatives
au
régime
indemnitaire
prévues
dans
la délibération
en
vigueur
de
la collectivité,
à savoir
celle
du
20
décembre
2016.
Concrètement
la collectivité
a prévu
de
diminuer
de
la part
IFSE
du
RIFSEEP
à hauteur
d'1/30ème
à partir
du
15ème
jour
d’absence
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
Exemple :
L'agent
en
arrêt
maladie
ordinaire
pendant
un
mois,
ayant
un
traitement
de
base
de
1 000€
+
IFSE
150€
|
Traitement
perçu
|
IFSE
perçu
|
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis Ancien
régime
Nouveau
régime
Ancien
régime
Nouveau
régime
règle
de
Pacé
.
1
000€/30
= |
(1
000€
x 90%)
/30
=
.
:
' jour
=
|
,
150€/30j
=
5€
lieu
de
5€
1°"
jour =
carence
33€
non
payés
30€
non
payés
€/30)j
4.50€
au
lieu
de
13
jours
x ((1000
x
14 jours
x ((150
x
;
s
13J
Du
2ème au
14ère jour
x (1 _. .
90%)
/30 j) = 390€
14/x5€ =70€ |
90%)
/30j) = 58.50€
à
payés
payés
D
15ème
3
ème
:
.
s
le) 2
ré
16/x (1 000/30) |
16 jours x ((1000 x
ve
”
=
9
1)
=
du
1/30
480€
90%)
/30j) =
480€
Du
15ème
au
30È"° jour
16 jours
x ((1000
x
16 jours
x (150
x
Avec
la règle de l'Etat
90%) /30j) = 480€
90%)
/ 30j) = 72€
58.50€
si règle
de
TOTAL
909€
870€
75€
Pacé
ou
135€
de
l'Etat
0€
jusqu’au
31
Hypothèse
dsnbechens |
denétrelediee
prolongation
d’un
1
000€
900€
1
—
à
:
Rae
d’arrêt
maladie
si
règle
de
Pacé
135€
si règle
de
l'Etat
La
proposition
est
de
supprimer
la règle
propre
à Pacé
et d'appliquer
uniquement
celle
issue
de
la réforme
de
mars
2025,
à savoir
qu’à
compter
du 2°"°
jour
de
maladie
ordinaire
l’IFSE
est
maintenu
à hauteur
de
90%
jusqu’au
90°7°
jour. Vu
le
Code
général
de
la Fonction
publique,
les
articles
L 714-4
et L714-S5
;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
et notamment
son
article
20;
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
;
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la délibération
n°26/11
instaurant
un
nouveau
dispositif relatif au
régime
indemnitaire
en
date
du
18 mai
2004
;
Vu
la
délibération
n°20/18
du
20
décembre
2016
relative
au
RIFSEEP
applicable
aux
attachés,
rédacteurs,
animateurs,
techniciens,
adjoints
administratifs,
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
et adjoints
d’animation
territoriaux,
à
compter
du
1° janvier
2017
;
Vu
la
délibération
n°24/03
du
26
septembre
2017
relative
au
RIFSEEP
applicable
aux
adjoints
techniques
territoriaux
et aux
agents
de
maîtrise,
à compter
du
1° janvier
2017
;
Vu
la
délibération
n°31/10
du
25
septembre
2018
relative
au
ROFSEEP
applicable
aux
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
aux
bibliothécaires
territoriaux
et aux
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques,
à compter
du
1°’ octobre
2018
;
Vu
la
délibération
n°03/20
du
7 juillet 2020,
relative
au
RIFSEEP
pour
les
ingénieurs
territoriaux,
à
compter
du
1°
mars
2020
;
Vu
la
délibération
n°30/10
du
30
septembre
2024
relative
au
RIFSEEP
de
la
police
municipale,
à
compter
du
1°
octobre
2024
;
Considérant
l'avis favorable
à l’unanimité
des
deux
collèges
du
Comité
Social
Territorial
du
18
septembre
2025
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
Administration
générale
et système
d’information
du
24
septembre
2025
;
Vu
le tableau
des
effectifs ;
Vu
le budget
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis SUPPRIME
:
la règle
propre
à
Pacé
et d'appliquer
uniquement
celle
issue
de
la réforme
de
mars
2025,
à savoir
qu’à
compter
du
2è"e jour
de
maladie
ordinaire
l’IFSE
est maintenu
à hauteur
de
90%
jusqu’au
90È"® jour.
AUTORISE : Le
Maire
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
37/08
—
07
octobre
2025
Lecture
publique
-
Convention
de
partenariat
entre
le
Département
d’Ille
et
Vilaine,
Rennes
Métropole,
les
communes
de
la
métropole
rennaise
Mme
Lefebvre-Bertin,
indique
au
conseil
municipal
que
le
Département
a inscrit
ses
orientations
en
matière
de
lecture
publique
dans
le
schéma
départemental
de
la lecture
publique
2023-2028
fixant
trois
priorités
pour
le développement
de
la lecture
publique
sur
ces
6 ans:
1)
S’engager
à
développer
la
contribution
de
la
médiathèque
départementale
dans
la
démarche
« développement
durable
» de
la collectivité
et s'engager
à valoriser
et accompagner
les actions
des
bibliothèques
de
son
réseau.
2)
S’engager
à
poursuivre
l’accompagnement
du
développement
du
rôle
social
et
éducatif
des
bibliothèques
en
s'appuyant
sur
les
travaux
issus
de
l’Agenda
2030.
3)
S’engager
à consolider
la structuration
du
territoire
et
les
coopérations
existantes
en
intégrant
les
éléments
de
démarche
« développement
durable
».
indique
en
outre
que
Rennes
Métropole
a
réaffirmé
son
engagement
en
faveur
de
la
lecture
publique
et
de
la
consolidation
des
coopérations
existantes
sur
son
territoire.
rappelle
la
compétence
lecture
publique
ne
relève
pas
du
Département
ni
de
Rennes
Métropole,
mais
des
communes
de
la
Métropole
(ou
du
Syrenor).
Ils
existent
néanmoins
des
dynamiques
de
coopérations
intercommunales
portées
et / ou
encouragées
par
Rennes
Métropole.
rappelle
la loi
n°
2021-1717
du
21
décembre
2021,
dite
loi
Robert,
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la
lecture
publique
et
notamment
son
article
1
qui
précise
que
les
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
ont
pour
missions
de
garantir
l'égal
accès
de
tous
à
la
culture,
à
l'information,
à
l'éducation,
à
la
recherche,
aux
savoirs
et aux
loisirs
ainsi
que
de
favoriser
le développement
de
la
lecture.
Dans
ce
cadre-là,
les
communes
de
la
métropole
rennaise
s'engagent
à
maintenir
le
niveau
de
services
de
leur
bibliothèque,
par
la
mise
à disposition
des
moyens
humains
et
financiers
adéquats.
indique
au
conseil
municipal
la
nécessité
d'établir
des
objectifs
communs
entre
les
parties,
et
de
préciser
les
rôles
de
chacun,
pour
contribuer
au
développement
de
la
lecture
publique.
Les
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
sont
organisées
et financées
par
la
collectivité
ou
le groupement
dont
elles
relèvent
(article
L310-1
du
code
du
patrimoine).
propose
de
signer
une
convention
de
partenariat
pour
le
développement
de
la
lecture
publique
entre
le
Département
d’Ille
et Vilaine,
Rennes
Métropole
et
la ville
de
Pacé.
Vu
la loi n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la lecture
publique
et
notamment
son
article
10
;
Procès-verbal
du
07
10
2025
—- Rédactrice
Florence
Cabanis Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
du
patrimoine
et notamment
son
article
L. 330-2
;
Vu
le code
de
la propriété
intellectuelle
;
Vu
la charte
de
l'UNESCO
sur les
bibliothèques
publiques
;
Vu
le schéma
départemental
de
développement
de
la lecture
publique
d'’Ille-et-Vilaine,
voté
le 29 juin
2023
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
commission
des
Affaires
Culturelles
et
Communication
du
18 septembre
2025 ;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Les
termes
de
la convention
telle
que
présentée
dans
le
bordereau.
AUTORISE
: x
Le
Maire
à
signer
avec
les
communes
concernées,
Rennes
Métropole
et
le
Département,
la
convention
de
partenariat
pour
le développement
de
la
lecture
publique.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
37/09
— 07
octobre
2025
Élections
municipales
2026
- Convention
relative à
la
réalisation
de
la
mise
sous
pli
et
du
colisage
de
la
propagande
électorale
M.Chaize, rappelle
que
conformément
à
l’article
L.
241
du
code
électoral,
les
communes
de
plus
de
2
500
habitants
sont
concernées,
dans
le cadre
des
élections
municipales,
par
les
opérations
d’adressage
des
enveloppes,
de
mise
sous
pli
et
de
distribution
de
la
propagande
électorale
ainsi
que
du
colisage
des
bulletins
de
vote.
La
distribution
de
la
propagande
dans
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à ce
seuil
relève
des
candidats.
présente
la convention
citée
en
objet.
précise
que
la commune
doit
conventionner
avec
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
pour :
-
opérer
un
choix
entre
la
réalisation
des
opérations
en
régie
municipale
ou
via
un
prestataire
désigné
par
la commune.
-
Signifier
si
les
opérations
sont
réalisées
pour
le
compte
de
la
seule
commune
ou
plusieurs
communes.
expose
que
la
commune
de
Pacé
réalisera
par
ses
moyens
les
opérations
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
à
destination
des
électeurs
et
le colisage
des
bulletins
de
vote
à
destination
des
bureaux
de
vote
pour
le seul
compte
de
la
commune
de
Pacé.
Ces
missions
se
réalisent
dans
un
calendrier
arrêté
par
la
préfecture
pour
le premier
et le second
tour
des
élections
municipales
de
2026
et sous
le contrôle
de
la commission
de
propagande.
dispose
qu’une
dotation
par
tour
sera
allouée
à
la
commune
de
Pacé
pour
l’ensemble
des
dépenses
liées
aux
missions
objet
de
la convention.
Miselsousipli
Tarifparélecteur
6
premières
listes
de
candidats
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis listes
supplémentaires
ayant
une
propagande
0,04
€
complète listes
supplémentaires
ayant
une
propagande
0,03
€
incomplète
ou
partielle
Tranche
de
bulletins
Tarif
par
bulletin
colisé
0
<
100
000
0,011
€
100
001
<
200
000
0,007
€
200
001
<
300
000
0,006
€
301
001
<
500
000
0,006
€
500
001
<
1
000
000
0,005
€
1
000
001
S
1
500
000
0,005
€
1
500
001
<
2
000
000
0,005
€
2
000
001
<
3
000
000
0,005
€
1 000
000
supplémentaires
0,005
€
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis
consultatif du
Comité
Social
Territorial
du
18 septembre
2025,
Considérant
l’avis favorable
de
la commission
Administration
générale
et système
d’information
du
24
septembre
2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
convention
relative
à
la
réalisation
de
la
mise
sous
pli
et
du
colisage
de
la
propagande
électorale
avec
la
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
pour
les
municipales
2026.
AUTORISE
:
le maire
à signer
tout
acte
administratif
afférent.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
37/10
— 07
octobre
2025
Domaine
public
- Convention
d'occupation
et d'usage
entre
la commune
de
Pacé
et
l'association
Pacé
prendre
un
œuf
Mme
Cabanis,
rappelle
que
la commune
de
Pacé
est
propriétaire
des
espaces
verts
situés
sur
la grande
prairie
communale
BE84.
Des
habitants
du
quartier
des
rues
Laënnec
et
Ernest
Renan
et
boulevard
de
la Duchesse
Anne
à Pacé
ont
créé
une
association,
ayant
pour
objet
de
créer
et
gérer
un
poulailler
partagé
collectif
sur
une
portion
d'espace
vert
d'environ
50
m°.
La
commune
de
Pacé
autorise
depuis
le
1°
octobre
2019,
l'association
Pacé
prendre
un
œuf,
à
occuper
l’espace
public
situé
sur
la
parcelle
BE84.
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis propose
que
la commune
de
Pacé
autorise
à
nouveau
l'association
Pacé
prendre
un
œuf,
à occuper
l'espace
public
sur
lequel
est
installé
un
poulailler
partagé
avec
une
empreinte
au
sol
de
14
mètres
de
long
sur
une
largeur
de
2 à 5 mètres,
soit
une
superficie
totale
de
50
m2,
sur
le terrain
communal
non
urbanisé,
cadastré
BE84
d’une
superficie
de
1490
m?,
située
boulevard
de
la
Duchesse
Anne.
Voisins
participants
au
projet
Plan
détaillé
1 du
poulailler
88
Chènes existants
#
expose
que
l'association
s'engage
à :
Faire
respecter
l'interdiction
de
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
sur
la
parcelle.
Veiller
au
maintien
en
bon
état
de
propreté
de
l’ensemble
du
site.
L'entretien
courant
de
la
parcelle
revient
aux
membres
de
l’association.
En
outre,
les
membres
de
l’association
en
assureront
la gestion
des
déchets. Ne
pas
sous-louer
où
prêter
tout
ou
partie
du
site
sans
le consentement
écrit
de
la
commune.
Ne
changer,
sans
aucun
prétexte,
la
destination
des
lieux
occupés.
Ne
causer
aucun
trouble
de
jouissance
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
particulièrement
n’utiliser
aucun
appareil
pouvant
diffuser
de
la
musique.
Ne
prétendre
à aucune
indemnisation
du
fait
de
la
cessation
momentanée
d'activité
quelle
qu’en
soit
la
durée
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Ne
pas
faire
l’usage
sur
ce
site
de
barbecue
ou
tout
autre
équipement
à risque
d'incendie.
Ne
pas
conserver
ou
entreposer
dans
la
parcelle
des
ordures,
détritus,
bidons,
véhicules
et
encombrants
d'aucune
sorte.
Conserver
dans
une
fosse,
un
bac,
les
provisions
de
fumier
ou
le
compost
nécessaire
à
l’entretien
du
poulailler. Ne
pas
élever
dans
le jardin
des
animaux
autres
que
ceux
autorisés
par
la
présente
convention
(chiens,
chats,
chevaux,
vaches,
porcs,
boucs
et
chèvres,
moutons,
pigeons,
lapins,
coqs
….).
Respecter
les
horaires
d'accès
à la
parcelle
à savoir
tous
les jours
du
lever
au
coucher
du
soleil.
Proposer
un
règlement
intérieur
qui
sera
approuvé
par
la
commune.
L'association
s'engage
à
faire
appliquer
ce
règlement
intérieur
qui
devra
permettre,
notamment,
de
faire
régner
un
esprit
associatif,
de
conserver
aux
lieux
un
parfait
état
de
propreté
et
d'assurer
le
bon
ordre
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
poulailler.
Concernant
l'empreinte
au
sol
du
poulailler,
l’association
s’engage
à :
-
Ne
pas
y
faire
de
travaux,
améliorations,
constructions,
modifications,
sans
en
avoir
obtenu
préalablement
l'autorisation
écrite
de
la commune.
-
N'ajouter
aucun
matériau
aux
clôtures
et
portillons
existants
(fils
barbelés,
tôles,
planches,
bâches,
occultant
divers...)
ou
à
ceux
autorisés.
-
Installer
le poulailler
à proximité
des
familles
participantes
selon
le plan
d'implantation
ci-dessous :
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis Plan
détaillé
2 du
poulailler Terrain de M et
Mme
Chênes existants
Ne
mettre
que
10
poules
dans
l'enclos
de
Jour
chaque
matin,
puis
les
ramasser
chaque
nuit
dans
le poulailler.
Installer
un
poulailler
en
bois,
acheté
dans
le
commerce,
avec
une
partie
recouverte
par
une
toiture
dont
les
dimensions
sont
les suivantes
: 181
cm
de
profondeur
x 86
cm
de
longueur
x 118
cm
de
hauteur
:
photo
non
contractuelle
Clôturer
l'ensemble
à
l'aide
d'un
grillage
d'environ
2
mètres
de
haut
(poteaux
en
bois
tous
les
2
mètres),
le
tout
couvert
par
un
filet fin.
Ne
pas
modifier
et
ne
pas
entraver
l'accès
au
terrain
communal
par
l'impasse
Laënnec
dans
la mesure
où
un
accès
d'une
largeur
d'au
moins
3
mètres
de
large
est
conservé.
précise
que
la durée
de
cette
convention
prend
effet
à
la date
de
sa
signature
et
pour
une
durée
correspondant
à
trois
années
culturales
complètes
allant
du
1°
octobre
au
30
septembre,
soit
les
campagnes
: 2025-2026
; 2026-
2027
; 2027-2028,
jusqu’au
30
septembre
2028.
Vu
l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
mixte
« Urbanisme
et développement
durable,
Développement
économique
et prospective
et Travaux,
bâtiments
voirie
» en
date
du
17 septembre
2025 ;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : le renouvellement
de
la convention
d'occupation
et d'usage
du
domaine
public
pour
l'implantation
d'un
poulailler
partagé
entre
la commune
de
Pacé
et
l'association
Pacé
prendre
un
œuf,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
07
10
2025
—
Rédactrice
Florence
Cabanis 37/11
— 07
octobre
2025
Création
d’une
aire
de
jeux
inclusive
et
intergénérationnelle
- Approbations
de
l'opération
et
des
modalités
de
financement
et
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Contrat
Départemental
de
Solidarité
Territoriale
(C.D.S.T.)
2023-2028
M.
Garnier,
rappelle
que
la
commune
a pour
projet
de
créer
une
aire
de
jeux
inclusive
et
intergénérationnelle.
informe
que
cet
espace
public
de
rencontre
intègre
des
espaces
de
repos,
une
aire
de
jeux
inclusive,
des
espaces
de
promenade
et d'échanges
(tables
de
pique-nique,
jardins
partagés,
etc.).
L'espace
doit
permettre
aux
personnes
âgées
de
l’EPHAD
de
sortir
en
extérieur
afin
de
profiter
d’un
cadre
de
verdure,
d’avoir
accès
à des
espaces
de
repos
apaisants,
de
pouvoir
faire
des
activités
physiques
et
créer
du
lien
social
avec
d’autres
usagers.
informe
que
le
montant
de
l'opération
est
de
209
797,48
€
HT.
il est
proposé
que
cette
opération
puisse
être
financée
de
la
manière
suivante :
-
Subvention
au
titre
du
C.D.S.T.
2023-2028
(Département) :
100
000,00
€
HT,
soit
47,67%
-
Part
communale
:
109
797,48
€
HT,
soit
52,33%
Soit
:
209
797,48
€
HT,
soit
100,00%
Le
financement
de
la TVA
étant
assuré
par
autofinancement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
- Travaux-
bâtiments-voirie
- Développement
économique
et prospective
»
du
17
septembre
2025,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : l'opération
de
création
d’une
aire
de
jeux
inclusive
et
intergénérationnelle
;
APPROUVE
:
les
modalités
de
financement
définies
ci-dessus
;
SOLLICITE : la subvention,
au
titre
du
Contrat
Départemental
de
Solidarité
Territoriale
(C.D.S.T.)
2023-2028,
d’un
montant
de
100
000,00
€
;
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Majorité
absolue
(30
pour
; 1 contre
(Mme
HERCEG-GALESNE)).
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Le
08
12
2025,
l
ervé
Depouez