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Déliberation - 99 DE Deliberation 2022.01.12.05
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 2022.01.12.05)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 9
Procurations : 0
Convocation
25 Novembre 2022
Délibération Numéro
2022.01.12.05
Objet :
DELIBERATION DE
PRINCIPE
DUREE
D’AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er Décembre 2022
Le premier décembre deux mil vingt-deux dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme MICHONNET Pascale, M.
AUBER François, Mme MAILLARD Martine, Mme RACINE Claire, M.
LEMAISTRE Alain, Mme GEHAN Danielle, M. LEFEVRE Christophe,
Absents excusés : Mme CHARDEY Brigitte, M. COURSEAUX Pierrick, M. COULTOUKIS Vassili, Mme LECUYER Marie-Hélène, M. LE CORRE Gérald, Mme PIERRE Angélique
Secrétaire de séance : Madame Danielle GEHAN
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
L’amortissement peut être défini comme la constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur d’un élément de l’actif résultant de l’usage, du temps, de l’évolution technique…
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204x conformément à l’article L2321-2-28 du Code général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, les comptes 2031 « frais d’études » et 2033 « frais d’insertion » non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont sortis de l’actif par une opération d’ordre non budgétaire, au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée.
Le compte 6811 « dotation aux amortissements des immobilisations » est débité pour le crédit du compte 2804x « subventions d’équipements versées » par opération d’ordre budgétaire.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
Afin de permettre d’assurer l’amortissement des biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est proposé d’adopter les durées d’amortissement des immobilisations suivantes :
2022/117Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 9
Procurations : 0
Convocation
25 Novembre 2022
Délibération Numéro
2022.01.12.05
Objet :
DELIBERATION DE
PRINCIPE
DUREE
D’AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er Décembre 2022
2022/118
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202X Frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L21-7 du Code de l’urbanisme 5 ANS
203X Frais d’études non suivis de réalisations et frais d’insertion 5 ANS
204X Subventions versées à des organismes publics 15
ANS
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires 5 ANS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des
membres (9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
De retenir les durées d’amortissement des immobilisations incorporelles ci-
dessus énumérées.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Gérard CAPOT