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Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.16.03.08
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.16.03.08)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Procurations : 1
Convocation
10 Mars 2023
Délibération Numéro
2023.16.03.08
Objet :
AVIS SUR LE PROJET
DU PROGRAMME
LOCAL DE
L’HABITTAT DE CAUX
SEINE AGGLO
2023-2029
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 Mars 2023
Le seize mars deux mil vingt-trois dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme MICHONNET Pascale, Mme MAILLARD Martine, Mme RACINE Claire, M. LEMAISTRE Alain, Mme GEHAN Danielle, Mme CHARDEY Brigitte, M. COURSEAUX Pierrick, M. LE CORRE Gérald, M. LEFEVRE Christophe, Mme PIERRE Angélique.
Absents excusés
M. AUBER François, M. COULTOUKIS Vassili, Mme LECUYER Marie-Hélène
Monsieur AUBER ayant donné procuration à M. CAPOT Gérard
Secrétaire de séance : Madame GEHAN Danielle
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
Monsieur le Maire expose :
« Par délibération en date du 16 février 2021, Caux Seine agglo a engagé la révision
de son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour tenir compte des nouveaux enjeux
du territoire, tant sociaux qu’environnementaux.
Entre juin 2021 et février 2023, ce sont près de 30 réunions consacrées à
l’élaboration du PLH autour de plusieurs réunions (concertation, ateliers
thématiques, séminaire), afin que chaque commune et partenaire ait la possibilité
de s’exprimer en vue de s’accorder vers un projet commun.
Cette révision s’est déroulée en trois temps.
La première étape fut de dresser un nouveau diagnostic de territoire pour déterminer
les besoins et enjeux en matière d’habitat.
Ensuite, une concertation avec les élus et partenaires de l’habitat a permis de définir
4 grandes orientations stratégiques et les objectifs de production de logement. Sur
la nouvelle période du PLH 2023-2029, il est notamment proposé la construction de
1 801 logements (hors décompte des démolitions) dont 409 logements locatifs
sociaux, 114 logements en accession aidée et 115 logements destinés à répondre à
des besoins spécifiques, notamment seniors.
Cette programmation s’est construite sur la base d’une ambition de développement
équilibrée géographiquement, mais également avec une approche de terrain grâce
aux échanges et aux recensements des projets par les communes. Ces objectifs sont
ensuite déclinés sur toutes les communes du territoire de Caux Seine agglo.
2023/18 Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Procurations : 1
Convocation
10 Mars 2023
Délibération Numéro
2023.16.03.08
Objet :
AVIS SUR LE PROJET DU
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITTAT DE CAUX
SEINE AGGLO
2023-2029
2023/19
Le rythme de construction envisagé de 300 logements par an est moins élevé
par rapport au précédent PLH, mais permettra de maintenir une dynamique
positive eu égard des projets structurants et innovants sur le territoire.
Les enjeux liés à la réduction de la consommation d’espace naturel sont bien
pris en compte dans la programmation de logement, privilégiant d’une part
une production de logements plus diversifiée dans les pôles urbains ou les
pôles de proximité, et d’autre part en limitant l’étalement urbain par la
densification des zones urbanisées.
Ces objectifs de construction visent à favoriser l’accueil de nouveaux ménages,
estimé à 250 habitants supplémentaires par an, mais aussi pour répondre à la
demande supplémentaire liée au desserrement des ménages et maintenir la
population.
Par ailleurs, l’amélioration du parc de logements ancien représente un axe
essentiel de ce prochain PLH pour l’attractivité du territoire. Il est prévu de
poursuivre et de renforcer l’effort de rénovation pour garantir des logements
abordables de qualité, sains et économes.
Pour répondre à ces enjeux, un programme d’actions est proposé avec 17
fiches actions déclinées en plusieurs modalités opérationnelles pour mettre en
œuvre la politique communautaire de l’habitat pendant les six prochaines
années. Un budget prévisionnel de 825 167 € annuel lui est associé. Celui-ci
permettra notamment d’engager des actions ambitieuses en matière
d’accompagnement et aides financières à la rénovation du parc privé, de
produire du logement social sans consommation foncière, de soutenir des
actions pour répondre aux besoins spécifiques dont les jeunes.
Par délibération en date du 21 février 2023, Caux Seine agglo a arrêté le
premier projet du Programme Local de l’Habitat. Dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, les conseils municipaux peuvent émettre un avis
sur le projet de PLH et, à défaut, cet avis serait réputé favorable. Ensuite et
au vu des avis émis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil
communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera
alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de
l’Habitat et de l’Hébergement. Au terme de ces consultations et des
éventuelles modifications, le PLH pourrait être définitivement adopté en
conseil communautaire au 2ème semestre 2023 ».
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter
la délibération suivante : Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Procurations : 1
Convocation
10 Mars 2023
Délibération Numéro
2023.16.03.08
Objet :
AVIS SUR LE PROJET
DU PROGRAMME
LOCAL DE
L’HABITTAT DE CAUX
SEINE AGGLO
2023-2029
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités générales,
Vu l’article 7-3 des statuts de Caux Seine agglo,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13 du Code de la
Construction et de l’Habitation,
Vu les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13 du Code de la
Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération D.25/02-21 du conseil communautaire de Caux Seine agglo
en date du 16 février 2021 engageant la mise en révision du Programme
Local de l’Habitat,
Vu la délibération D.21/02-23 du conseil communautaire de Caux Seine
agglo en date du 21 février 2023 qui arrête le premier projet du Programme
Local de l’Habitat 2023-2029,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide :
(13 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre)
• d’émettre un avis favorable sur le projet de PLH présenté par
Caux Seine agglo,
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Gérard CAPOT
2023/20