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Procès Verbal - verbal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rustiques.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Rustiques – Séance du 16/02/2026
Nicolas GARCIA est élu secrétaire de séance selon l’article L.2121-15 du CGCT.
Approbation du précédent procès-verbal de séance
Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance
du Conseil Municipal, transmis le 09/02/2026.
Approuvé à l’unanimité.
Décisions du Maire par délégations
M. le Maire rend compte des décisions prises conformément à l'article L. 2122-23 du
CGCT à l’assemblée des décisions prises en vertu des délégations données par
délibération n°2020-25 du 25 mai 2020 du Conseil Municipal :
DECMA n°2026-01
Location LOGEMENT 4 place Yvonne et Emile Galy
Vu la délibération n°2025-33 du 24 novembre 2025 fixant le montant des loyers
2026 ;
Vu la vacance du logement communal sis 4 place Yvonne et Emile Galy 11800
Rustiques ;
Considérant la demande de Mme BISCARAS Audrey sollicitant ce logement à
compter du 1er février 2026 ;
Considérant qu’il convient de signer un bail de location pour le logement sis 4 place
Yvonne et Emile Galy avec Mme BISCARAS Audrey pour l’occupation du logement
susvisé ;
DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de RUSTIQUES
LUNDI 16 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize février à vingt heures et trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du Code Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Maison du Parc en session ordinaire.
Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET - N. GARCIA - A. ROMERO - A. BOYER - R. CERCIAT - O. COSTA - S. JOURDA - S. MOURLAN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents et procurations:
- J.-C. GUISTI donne pouvoir à H. RUFFEL
- R. POLLAK donne pouvoir à A. VAUJANY
Absents excusés : B. SOULIE
- F. WATRELOT
- S. MOLINIER
Secrétaire de séance : N. GARCIA selon l’art L.2121-15 du CGCT
Département de l’AUDE
Arrondissement de
CARCASSONNE
Date de convocation:
09/02/2026
Nombre Conseillers :
en exercice : 15
présents : 10
votants: 12 Commune de Rustiques – Séance du 16/02/2026
ARTICLE 1 : décide de signer avec Mme BISCARAS Audrey, le bail de location définissant les conditions d’occupation du logement sis 4 place Yvonne et Emile Galy, et ce à compter du 1er février 2026 ;
ARTICLE 2 : dit que le loyer mensuel de ce logement est fixé à 374 euros (TROIS CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS) hors charges ;
Délibérations du Conseil Municipal
DELCM n°2026-04 160226/01 Approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de Rustiques
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,
Vu la délibération en date du 23 janvier 2023 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire du 7 octobre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu les pièces du dossier mise à disposition du public du 5 au 21 janvier 2026,
Vu les avis reçus des Personnes Publiques Associées :
- Chambre des Métiers
- ONF
- SDIS
- Carcassonne Agglo
- MRAe
Entendu le bilan de la mise à disposition du public, positif en l’absence de toute remarque,
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation,
Considérant qu’aucune modification n’est apportée au projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel que transmis aux PPA et mis à la disposition du public ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
1. décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente. Commune de Rustiques – Séance du 16/02/2026
2. autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Rustiques aux jours et heures habituels d'ouverture.
4. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Rustiques durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise à la DDTM au titre du contrôle de légalité ;
5. indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par la DDTM et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (dépôt à la DDTM, premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, mise en ligne sur le géoportail de l’urbanisme).
DELCM n°2026-05 160226/02 Approbation de la conciliation concernant les impayés pour le logement du 2 place de la Fontaine
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, suite à la saisie du conciliateur de justice, madame Priscilla GININES, locataire du 2 place de la Fontaine, accepte de rembourser la somme qu'elle doit à la commune en l'échelonnant sur 11 mois tout en s'acquittant du loyer mensuel à compter du mois de mars 2026, soit 424 € (le loyer mensuel) + 155 € (part destinée à épurer la dette) [165 € pour la première mensualité de mars 2026], soit un total mensuel de 579 €.
Il expose que la contribuable avait, au profit de la commune, au lundi 16 février, une
dette d'une valeur totale de 1 870 € correspondant à la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères 2025 ainsi qu'à 5 loyers mensuels du logement du 2 place de la
Fontaine entre octobre 2025 et février 2026.
Suite aux recommandations du conciliateur de justice, qui ne pouvait imposer une
somme plus élevé sans plonger l'administrée dans une situation indécente, il
convient de rédiger un constat d'accord qui pourra, s'il n'est pas respecté, faire l'objet
d'une mesure exécutoire forcée ou permettre la mise en œuvre d'une mesure
d'expulsion.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 1 voix Contre, 9 voix
Pour, de : Commune de Rustiques – Séance du 16/02/2026
- Accepter un échelonnement de la dette de 1 870 € de madame Priscilla GININES,
locataire du 2, place de la Fontaine à Rustiques depuis le 18 octobre 2024, au profit
de la Commune, sur 11 mois à compter de mars 2026. Cette acceptation sera
soumise à proposition dans le cadre d'une procédure de conciliation qui permettra
d'entériner contractuellement et à l'amiable le règlement du différend.
- Autoriser à ce que ce constat fasse l'objet d'une demande d'homologation si
accord lors de l'audience de conciliation, permettant de rendre une force exécutoire
à ce document (valeur de jugement).
- Autoriser monsieur le Maire à signer, prendre les décisions et/ou signer tous les
actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de conciliation.
DELCM n°2026-06 160226/03 Approbation du règlement du cimetière communal
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le but de satisfaire au vœu des familles d'obtenir dans le cimetière de la commune, des concessions de terrain pour la fondation de sépultures privées, et avec le souci d'une gestion équilibré du cimetière, il serait opportun d'arrêter un règlement en harmonie avec les dispositions de l'article L. 2223 du code général des collectivités territoriales.
Il présente au conseil le projet de règlement du cimetière en accord avec l'article L. 2223 précité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- D'approuver le règlement du cimetière présenté en annexe.
- D'autoriser monsieur le Maire à prendre les décisions et/ou signer tous les actes et documents en rapport avec l'application du règlement approuvé. Commune de Rustiques – Séance du 16/02/2026
Divers
Borne de recharge de Véhicule Parking du Foyer
La société Easycharge, qui travaille avec le Syaden et qui a contacté la commune, propose d'installer la borne au plus proche du transformateur. 2 véhicules pourront charger en même temps. L'entreprise prend en charge les frais d'installations et exploite l'infrastructure de recharge. En contrepartie, la commune reçoit une redevance annuelle d'occupation durant 15 ans.
Travaux Voirie Chemin de la Pège
La voirie du Chemin de la Pège et du Chemin de Canet a été endommagé suite aux récentes pluies et à la tempête Nils. Un dossier comprenant le diagnostic des dégâts sur les chemins et le coût financier est en cours de constitution. Compte tenu des agendas du SIC de la Redorte et des prochaines échéances électorales, le dossier sera transmis à la nouvelle municipalité.
Renouvellement Contrat secrétaire général de mairie
Le CDD du secrétaire général de mairie arrivant à son terme, et après avoir effectué la procédure légale, le Maire a décidé de renouveler le contrat de monsieur Saez pour une durée de 1 an à compter du 1er Mars 2026.
Bilan du Mandat
Le Maire fait un rapport à l'assemblée et au public des actions réalisées au cours du mandat. Il conclue en remerciant chaleureusement les Conseillers Municipaux pour ses 6 années.
Divers
Tempête Nils : La préfecture a fait savoir que la tempête n'était pas classée en catastrophe naturelle. Le Maire va entrer en contact avec l'Association des Maires afin de connaitre les options possibles pour réduire les frais liés aux dégâts de la tempête.
Assurance : Les services administratifs sont en train de rassembler les devis pour les grilles abimées, de bûcherons pour les arbres menaçants, la réfection de la voirie, et les plantations pour remplacer les arbres tombés.
Prochaines réunions
Réunion du conseil municipal prévue le lundi 9 mars 2026 à 20h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance. Commune de Rustiques – Séance du 16/02/2026
Numéro de
l'acte Objet de l'acte
N° ordre de
la séance
RUST-2026-04
Approbation de la modification
simplifiée n° 1 du plan local
d’urbanisme de rustiques
160226/01
RUST-2026-05
Approbation de la conciliation
concernant les impayés pour le
logement du 2, place de la Fontaine
160226/02
RUST-2026-06 Approbation du règlement du cimetière communal 160226/03
L'an deux mil vingt-six, le seize février à vingt heures et trente
minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du Code
Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Maison
du Parc en session ordinaire.
Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET - N. GARCIA - A. ROMERO - A. BOYER - R. CERCIAT - O. COSTA - S. JOURDA - S. MOURLAN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents et procurations:
- J.-C. GUISTI donne pouvoir à H. RUFFEL
- R. POLLAK donne pouvoir à A. VAUJANY
Absents excusés : B. SOULIE
- F. WATRELOT
- S. MOLINIER
Secrétaire de séance : N. GARCIA selon l’art L.2121-15 du
CGCT
Date de convocation:
09-02-2026
Nombre Conseillers :
en exercice : 15
présents : 10
votants: 12
LISTE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de RUSTIQUES
LUNDI 16 FEVRIER 2026