Procès Verbal - verbal

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Procès Verbal - verbal Document publié le Jeudi 27 juillet 2017 par la commune de Rustiques. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 23/01/2023

Mme Nathalie JESUPRET est élue secrétaire de séance selon l’article L.2121-15 du CGCT.

Approbation du précédent procès-verbal de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance

du Conseil Municipal, transmis le 16/01/2023.

Approuvé à l’unanimité.

Délibérations du Conseil Municipal

DELCM n°2023-01

Approbation de la révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 27 juillet 2017 ayant prescrit la révision générale du document d'urbanisme ;

Vu la délibération du 28 septembre 2020 actant le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Vu la délibération du 28 septembre 2020 complétant les objectifs poursuivis par la révision générale ;

Vu l’avis 2021-009737 de l’autorité environnementale du 20 octobre 2020, dispensant le projet de PLU d’évaluation environnementale ;

Vu la délibération du 07 mars 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu les avis favorables reçus des différentes Personnes Publiques Associées ; Vu l’avis favorable de la CDPENAF en date du 02 juin 2022 ;

PROCES-VERBAL des

DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 23 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier à vingt heures et

trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du

Code Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la

commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Mairie en

session ordinaire.

Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET -

A. ROMERO - N. GARCIA - A. BOYER –O. COSTA

J.-C. GUISTI - S. MOLINIER - S. MOURLAN - F. WATRELOT

formant la majorité des membres en exercice.

Absente et procuration:

S. JOURDA donne pouvoir à H. RUFFEL

Absents excusés : R. CERCIAT - B. SOULIE - R.POLLAK

Secrétaire de séance :

N. JESUPRET selon l’art L.2121-15 du CGCT

Département de l’AUDE

Arrondissement de

CARCASSONNE

Date de convocation:

16-01-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants: 12

Domaine : 2 – Urbanisme

Sous-domaine :2.1 – Documents d’urbanismeCommune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 23/01/2023

Vu l’accord du Préfet portant dérogation d’urbanisation en l’absence de SCoT approuvé (article L.142-4 CU), en date du 02 juin 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 05 septembre 2022 soumettant à enquête publique le projet de PLU ;

Vu le rapport et les conclusions favorables sous réserves du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT QUE le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous et détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération (tableau de suivi des remarques) :  Maintien d’un projet de bassin d’eau brute à long terme, mais suppression du secteur Ac carrière (et répercussions dans tous les documents du PLU : OAP, zonage, règlement, rapport de présentation)

 Mise à jour des servitudes d’utilité publiques aéronautique et réseaux RTE  Mise à jour dans le diagnostic (réseaux notamment)

 Ajustements dans le règlement

 Précisions OAP équipements

 Précisions dans la justification du projet.

CONSIDERANT QUE le dossier de révision générale du plan local d'urbanisme, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

1. décide d’approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté ; 2. décide d’approuver la révision générale du PLU telle qu'elle est annexée à la présente ;

3. autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

4. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

5. indique que, conformément à l'article à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques, la commune étant non couverte par un SCoT approuvé :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,

- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.Commune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 23/01/2023

DELCM n°2023-02

Avis sur le projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo

PREAMBULE

Le schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo est un document d’orientation

politique qui retranscrit les choix de coopération entre les communes membres et

l’agglomération.

Le schéma de mutualisation permet de :

 Coconstruire et coordonner les politiques publiques mises en œuvre sur un territoire

 Adopter ensemble, travailler en transparence

 Partager la ressource, les expertises

 Planifier les projets et actions de mutualisation envisagés

 Évaluer chaque année les actions mises en place et en proposer de nouvelles Il est guidé par les principes

 De transparence et respect de chaque commune

 D’équité et d’équilibre du territoire

 De solidarité intercommunale, tout en recherchant l’équilibre économique des projets mis en œuvre

Il est basé sur le volontariat et l’engagement des communes.

Vu la loi n° 2010-1563 en date du 16 Décembre 2010 dite de réforme des

collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 en date du 29 Décembre 2014 dite de modernisation de l’action

publique territoriale,

Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l'action publique

Vu l’article L.5211-39-1 du Code Général des collectivités Territoriales selon lequel

les EPCI à fiscalité propre sont tenus de mettre en place un schéma de mutualisation

et de présenter chaque année au conseil communautaire un rapport de

mutualisation.

Considérant l’obligation légale s’imposant aux EPCI de transmettre à chacun des

conseils municipaux des communes membres un projet de schéma de mutualisation

pour avis.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois

mois pour se prononcer.

Considérant le projet de schéma de mutualisation présenté au Conseil

Communautaire du 14 décembre 2022 (26 projets de mutualisation identifiés).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo

Domaine : 5 – Institutions et vie politique

Sous-domaine : 5.7- IntercommunalitéCommune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 23/01/2023

Points divers

 Convention de prestation de service « contrôle des bouches et poteaux incendie » à passer avec le SOEMN

A la lecture de cette convention, plusieurs points sont à éclaircir avec le SOEMN. De plus, il sera demandé à Carcassonne Agglo, dans le cadre de la mutualisation, si ce service est prévu. Par ailleurs il faut vérifier que tous les points d’eau incendie soient opérationnels et en quantité suffisante.

 Formation premier secours par la Protection Civile

La protection civile propose une formation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, de 2 heures, au tarif de 10€ par personnes. La commune prendra en charge ces frais. Cette formation sera proposée aux présidents d’associations et aux personnes ressources du PCS.

 Travaux en cours et à venir

- Les travaux de l’atelier du vitrailliste seront achevés vers mi-février -Les lampadaires ont été changés dans le centre du village : ils sont discrets, esthétiques, et assurent un bon éclairage.

 Réunions à venir

La commission « vivre ensemble » se réunira le 1er février pour établir le planning des manifestations de l’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

Ont signés au registre le Maire et le secrétaire de séanceCommune de Rustiques – Procès-verbal de la séance du 23/01/2023

Numéro de

l'acte Objet de l'acte

N° ordre

de la

séance

RUST-2023-01 Approbation de la révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme 230123/01

RUST-2023-02 Avis sur le projet de schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo 230123/02

Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET -

A. ROMERO - N. GARCIA - A. BOYER – O. COSTA

J.-C. GUISTI - S. MOLINIER - S. MOURLAN -

F. WATRELOT

Absente et procuration:

S. JOURDA donne pouvoir à H. RUFFEL

Absents excusés :

R. CERCIAT - B. SOULIE - R.POLLAK

Secrétaire de séance :

N. JESUPRET selon l’art L.2121-15 du CGCT

Date de convocation:

16-01-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants: 12

LISTE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 23 JANVIER 2023