Procès Verbal - PV CM 18 septembre 2017

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Procès Verbal - PV CM 18 septembre 2017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 septembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

18 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice LERAY, Maire.

Date de convocation : 11 septembre 2017

11111

Informations :

Monsieur le Maire a informé le Conseil sur:

1/ la signature du marché de travaux de voirie 2017 avec l’entreprise LANDAIS pour un montant de

126 584,74 € HT soit 151 902,89 € TTC ;

3/ la signature du marché de Point A Temps (PATA) 2017 avec l’entreprise LANDAIS pour un montant de

30 900,00 HT soit de 37 080,00 € TTC ;

2/ la signature du marché travaux de curage 2017 avec l’entreprise Alain CHAUVIN pour un montant de

14 389,00 HT soit 17 266,80 € TTC.

Avec l’accord du Conseil, l’ordre du jour a été modifié comme suit :

1/ Ajournement du point 1.1 : avenant n°2 à la convention de délégation par affermage du service

d’assainissement collectif avec la SAUR ;

2/ Changement d’intitulé du point 1.4 : engagement de la municipalité pour les grands projets

d’investissement à la place de constitution de trois groupes de travail ;

2/ Ajout du point 5.3 : approbation de la convention relative à l’utilisation du centre aquatique « Les Bassins

d’Ardéa ».

1/ ADMINISTRATION GENERALE

1.1/ Conventions de servitudes entre Enédis et la Commune dans les villages de La Bédinière et de La Lande du Plongeon

1/ convention de servitudes pour le village La Bédinière :

Monsieur le Maire explique au Conseil que la société ENEDIS doit faire passer des conducteurs aériens

d’électricité sur une parcelle communale cadastrée XP 06.

PRESENTS : Mmes MM. LERAY - CHAILLEUX - MASSON - GIROT - JULIENNE - LAURENT - GERARD - JOUTARD - HOLOWAN - ALLAIS - FLEURY - SCHAEFFER - FERRÉ - DURAND – PLOQUIN - LEBASTARD - RAULAIS - BOMBRAY - LESCOUEZEC - TAUGAIN - BARNAS - DROUET

PROCURATIONS :

D. AUBRY donnant procuration à M. GIROT ; N. ROBIN donnant procuration à L. SCHAEFFER ; P. DESBOIS donnant procuration à H. LAURENT ; S. BRIAND donnant procuration à M-O CHAILLEUX ; C. SOURISSEAU donnant procuration à J-N DROUET ; M. GRENZINGER donnant procuration à P. BARNAS

ABSENTE SANS PROCURATION : C. TISSIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : F. FERRÉUne convention a été rédigée pour préciser les droits de servitudes consentis à Enédis ainsi que les droits

et obligations de la Commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-APPROUVE la convention de servitudes entre la Commune et Enedis annexée à la présente délibération ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

2/ convention de servitudes pour le village La Lande Du Plongeon :

Monsieur le Maire explique au Conseil que la société ENEDIS doit installer 3 canalisations souterraines

dans la parcelle communale cadastrée ZK 37.

Une convention a été rédigée pour préciser les droits de servitudes consentis à Enédis ainsi que les droits

et obligations de la Commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-APPROUVE la convention de servitudes entre la Commune et Enédis annexée à la présente délibération ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

1.2/ Projet d’agrandissement du cinéma

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2015 approuvant le versement d’une subvention de fonctionnement de 50 000,00 € à l’association Le Gén’éric au titre de l’année 2016 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2015 approuvant le versement d’une subvention de fonctionnement de 30 000,00 € au titre de l’année 2017 et de 20 000,00 € au titre de l’année 2018 à l’association Le Gén’éric ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil que l’association Le Gén’éric porte un projet de réaménagement et d’agrandissement des locaux du cinéma. Il souligne qu’à l’issue de la consolidation du plan de financement du projet, la commune est appelée à apporter son soutien à sa réalisation. Le conseil est ainsi invité à se prononcer sur les points suivants :

-Subvention d’investissement : L’association Le Gén’éric ayant terminé, de façon plus définitive, son

plan de financement, la Commune est appelée à participer en versant une subvention d’investissement de

180 000,00 € à la condition que le besoin soit constaté, lors du développement du projet, en fonction des

versements des aides de l’ensemble des partenaires financiers. Le conseil sera alors consulté pour approuver

le versement effectif.

-Bail emphytéotique : Le Conseil est invité à se prononcer sur le principe d’un bail emphytéotique

entre la Commune et l’association Le Gén’éric. Durant une première période de 5 ans, ce bail prévoira le

versement d’un loyer annuel de 1 000,00 €, en récupération de la taxe foncière. Une clause de revoyure

prévoira aussi la révision de ce loyer suivant des critères qui seront présentés au conseil ultérieurement.

-Subvention de fonctionnement : Pour compenser une évolution de la dotation non reconduite par

l’Etat, le Conseil est appelé à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €

par an sur trois années consécutives. Sur ce point, Monsieur Didier ALLAIS, souligne l’absence de plan de

trésorerie dans la présentation de ce projet. Il affirme ainsi que le seul plan de financement ne permet pas

de statuer. En effet, il souhaite que soient apporté plus de précisions pour que soit confirmé le besoin de

financement d’exploitation. A ce jour le plan d’exploitation ne fait pas apparaitre ce besoin.Monsieur le Maire explique qu’effectivement les comptes seront revus chaque année pour vérifier la

nécessité d’un versement de subvention de fonctionnement.

Monsieur David TAUGAIN demande si la commune devra supporter des frais financiers sur les

montants qui seraient attribués.

Monsieur le Maire indique que ces versements ne donneront pas lieu à des emprunts. Il n’y aura donc

pas de frais financiers.

-Cautionnement : Le Conseil est invité à se prononcer sur le principe du cautionnement d’un prêt

contracté par l’association pour la réalisation de l’investissement. A la demande de Monsieur Jean-Pierre

JOUTARD et compte tenu de l’intérêt intercommunal de ce projet, il sera précisé que ce cautionnement de la

commune sera partagé avec la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres à parts égales, soit pour un

montant chacune de 325 000 €.

-Convention : Suivant les positions de principe adoptées par le Conseil sur l’ensemble de ces points,

une convention pluriannuelle sera établie, incluant une clause revoyure.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver ces points tels qu’ils sont présentés ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

-APPROUVE le versement d’une subvention d’investissement de 180 000,00 € à la condition que le

besoin soit constaté, lors du développement du projet, en fonction des versements des aides de l’ensemble

des partenaires financiers. Le Conseil sera alors consulté pour approuver le versement effectif.

-APPROUVE le principe d’un bail emphytéotique entre la Commune et l’association Le Gén’éric.

Durant une première période de 5 ans, ce bail prévoira le versement d’un loyer annuel de 1 000,00 €, en

récupération de la taxe foncière. Une clause de revoyure prévoira aussi la révision de ce loyer suivant des

critères qui seront présentés au conseil ultérieurement.

-APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 20 000 € par an sur trois années

consécutives. Le versement de cette subvention sera conditionné par le constat d’un besoin identifié au vu du

résultat d’exploitation. Le Conseil sera alors consulté pour approuver le versement effectif.

-APPROUVE le principe du cautionnement d’un prêt contracté par l’association pour la réalisation de

l’investissement. Il est précisé que ce cautionnement de la commune sera partagé avec la Communauté de

communes d’Erdre et Gesvres à parts égales, soit pour un montant chacune de 325 000 €.

-DIT que l’ensemble de ces points fera l’objet d’une convention pluriannuelle qui sera soumise au

Conseil et prévoira une clause de revoyure.

-DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents.

1.3/ Engagement de la municipalité pour les grands projets d’investissement

Dans le cadre d’une politique de modernisation des équipements (réaménagement de l’école Jean Monnet, construction d’une mairie et d’une halle multifonction), Monsieur le Maire rappelle au Conseil que ces 3 projets ont fait l’objet d’études de faisabilité et en présente les éléments financiers essentiels.

*Ecole Jean Monnet :

1ère partie : construction d’une école élémentaire et d’un restaurant scolaire : environ 2 800 000 €2ème partie : Réhabilitation pour partie du bâtiment existant : environ 2 500 000 € Subvention attendue du département : 500 000 €

*Mairie : 2 000 000 €

*Halle Multifonction entre 800 000 et 1 000 000 €

Subvention attendue de l’Etat : 250 000 €

Il demande la réaffirmation du Conseil sur l’engagement à poursuivre les études pour chacun d’eux.

Monsieur Jean-Pierre JOUTARD souhaite que soit précisé que le conseil, s’il s’engage à poursuivre les études sur ces projets, ne s’engage pas ce jour sur leur réalisation.

Le Maire indique que le Conseil sera bien amené à se prononcer ultérieurement pour décider de leur réalisation.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 26 voix POUR et 2 ABTENTIONS :

-DECIDE de poursuivre l’engagement de la municipalité pour la réalisation des projets d’investissement mentionnés ci-dessus.

-DESIGNE les membres du Conseil participant aux groupes de travail pour les projets suivants : Ecole Jean-Monnet : Mesdames et Messieurs, Marie-Odile CHAILLEUX, Maryse DURAND, Lidye SCHAEFFER, Fabrice MASSON, Denis AUBRY, Monique GIROT, Didier LEBASTARD, Patrick BARNAS, Monsieur LERAY

Mairie : Mesdames et Messieurs, Nicola ROBIN, Thérèse GERARD, Mireille HOLOWAN, Jean- Pierre JOUTARD, Chrystelle TISSIER, Jean Noel DROUET, Pascal FLEURY, Didier ALLAIS et Monsieur LERAY

Halle Multifonction : Mesdames et Messieurs, Denis JULIENNE, Fabienne RAULAIS, Florence FERRE, Hélène LAURENT, Olivier PLOQUIN, Sandrine BRIAND, Karine BOMBRAY, Monsieur LERAY

2/ FINANCES

2.1/ Chambre régionale des comptes – remise gracieuse de débet

Vu le jugement prononcé le 13 juin 2017 par la Chambre régionale des comptes sur les comptes des

comptables de la Commune au titre des exercices 2012 et 2013 ;

Monsieur le Maire explique au Conseil que lors du contrôle des comptes de la trésorerie de Nort-sur-

Erdre pour les exercices 2010 à 2014 concernant la Commune, la Chambre régionale des comptes a relevé

que des pénalités de retard n’avaient pas été appliquées pour certains lots concernant les travaux

d’aménagement des abords du collège et de construction de la salle de sports située rue Anne de Bretagne.

En conséquence, elle a mis en débet le comptable public pour avoir soldé les marchés sans décision expresse

du Conseil renonçant à l’application des pénalités.

Ainsi, il propose au Conseil d’appuyer la demande de remise gracieuse de débet engagée par le trésorier

auprès de son ministère de tutelle aux motifs que la non-application des pénalités n’a eu aucune conséquence

sur l’exécution des prestations et que les travaux se sont déroulés normalement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DIT QUE la non-application des pénalités n’a eu aucune conséquence sur l’exécution des prestations et

que les travaux se sont déroulés normalement.-APPROUVE la demande de remise gracieuse engagée par le trésorier auprès de son ministère de

tutelle.

2.2/ Admission en non-valeur pour le budget communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande d’inscription en non-valeur pour le budget communal présentée par la trésorerie de Nort-Sur-Erdre en date du 30 mai 2017 ;

Monsieur Denis JULIENNE, Adjoint au Maire délégué aux Finances, propose de se prononcer sur l’admission en non-valeur pour le budget communal de créances non recouvrées pour un montant de 309,63€ correspondant à des repas et des droits de place qui n’ont pas été payés par les débiteurs. La procédure d’admission en non-valeur intervient à l’épuisement de toutes les voies de recours.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-DECIDE d’approuver les admissions en non-valeur pour un montant de 309,63€ annexées à la présente délibération.

2.3/ Tarifs de la restauration scolaire – Année scolaire 2017/2018

Vu le courrier de la société RESTORIA en date du 02 juin 2017 portant révision tarifaire des prix des repas ; Vu l’avis de la Commission des affaires scolaires lors de sa réunion le 27 juin 2017 proposant d’augmenter le prix des repas ;

Monsieur le Maire explique au Conseil que le prix des repas que la Commune paye à l’entreprise RESTORIA a augmenté de 0,02 € à compter du 1er septembre 2017.

La Commission des affaires scolaires, lors de sa réunion le 27 juin dernier, a proposé que le prix des repas, payé par les familles, augmente dans la même proportion, à compter du 1er novembre prochain.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-DECIDE de fixer le prix des repas à compter du 1er novembre 2017 conformément au tableau annexé.

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 18 SEPTEMBRE 2017

NOUVEAUX TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Tranche QF Prix

1 2,28

2 3,33

3 3,51

4 3,69

5 3,87

6 4,05

7 4,238 4,41

9 4,52

2.4/ Sollicitation de partenaires financiers pour l’aménagement de la RD 37

Monsieur le Maire explique au Conseil que dans la continuité de réunions publiques au cours

desquelles il ressortait un sentiment d’insécurité sur le tronçon de la RD 37 reliant le centre-bourg et le

village de l’Aubrais, une réflexion a été engagée sur les dispositifs à mettre en œuvre pour améliorer les

conditions d’utilisation de cet axe routier.

Un projet d’aménagement de la chaussée et des accotements destiné à favoriser et à sécuriser la liaison

douce entre ce village et le centre-bourg est aujourd’hui proposé au conseil. Cet aménagement consiste ainsi

en la réalisation d’un cheminement piéton sur l’accotement de la voie ainsi qu’un « chaucidou ». Ce type

d’aménagement prévoit une priorité donnée aux cyclistes en imposant aux véhicules d’adapter leur

circulation à la présence de ces derniers.

Par ailleurs, l’aménagement prévoit la réalisation d’un plateau surélevé au village de l’Aubrais et le

déplacement des panneaux d’entrée de ville, supposant un changement des comportements des

automobilistes sur cette voie.

Monsieur David TAUGAIN demande s’il n’est pas judicieux de profiter du busage pour prévoir un

enfouissement des réseaux.

Monsieur le Maire indique que le coût de l’enfouissement des réseaux est conséquent et qu’il est

préférable de se concentrer sur les rues en centre bourg.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE le projet présenté ci-dessus ;

-APPROUVE le plan de financement ci-annexé ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers de la commune ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 18 SEPTEMBRE 2017:

PLAN DE FINANCEMENT

POUR L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BLAIN (RD 37) JUSQU’AU

VILLAGE DE L’AUBRAIS

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

TRAVAUX ENTREPRISES 90 085 € AMENDES DE POLICE 11,24% 11 891 €

ECLAIRAGE PUBLIQUE 10 395 € FONDS DE CONCOURS CCEG 23,23 % 24 575 €

MAITRISE D’OEUVRE 5 300 € DEPARTEMENT 45 % 47 601 €AUTOFINANCEMENT 20,53 % 21 713 €

TOTAL 105 780 € TOTAL 100 % 105 780 €

2.5/ Solidarité nationale avec les victimes de l’ouragan IRMA

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’à la suite du passage de l’ouragan IRMA à Saint-Barthélémy

et à Saint-Martin, l’association La Fondation de France invite les collectivités locales à contribuer à la

solidarité nationale.

Compte tenu de la gravité de la catastrophe naturelle et de la situation matérielle des habitants de Saint-

Barthélémy et de Saint-Martin, il propose au Conseil de verser une aide financière de 2 000,00 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-DECIDE de verser une aide financière de 2 000,00 € à l’association La Fondation de France pour venir en aide aux victimes de l’ouragan IRMA.

3/ PERSONNEL

3.1/ Création d’un poste d’agent social à Pomme de Reinette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 92-849 du 28 août 1992 portant sur le statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu les crédits inscrits au budget primitif 2017 de la Commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil de créer un poste d’agent social territorial à temps non complet à

28h00 à compter du 1er octobre 2017 au multi-accueil Pomme de Reinette pour satisfaire la demande de

réduction de temps de travail d’un agent.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de créer un poste d’agent social territorial dans les conditions mentionnées ci-dessus. -DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget primitif 2017 de la Commune.

3.2/ Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail (annualisation 2017/2018)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des emplois ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal comme le prévoit le protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, de calculer le temps de travail des agents de la restauration scolaire, du ménage et des ASEM selon le calendrier scolaire.

En conséquence, il propose d’approuver l’annualisation du temps de travail des agents concernés telle qu’elle est présentée dans le tableau joint à la présente délibération à compter du 1er septembre 2017.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

-DE MODIFIER les postes concernés à compter du 1er septembre 2017 conformément au tableau joint. -D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal de la Commune.

4/ MARCHES PUBLICS

4.1/ Signature du marché public pour l’acquisition d’un tracteur neuf équipé d’une élagueuse avec reprise d’anciens matériels

Vu l’avis favorable de la Commission voirie émis le 06 septembre 2017,

Monsieur le Maire explique au Conseil que la Commune a lancé une consultation, dans le cadre de la

procédure adaptée, pour acquérir un tracteur neuf équipé d’une élagueuse avec la reprise d’anciens matériels.

Les principales caractéristiques de la consultation étaient les suivantes :

1/ Critères d’attribution : Prix 60% et Valeur techniques 40%

2/ Choix de la reprise par la Commune entre :

1/ la reprise du tracteur MX90 et de la débroussailleuse TONICA2/ la reprise du tracteur John Deere et de la débroussailleuse TONICA

3/ Possibilité de négociation avec les soumissionnaires.

Trois entreprises ont répondu : Agréom, Matériel Agricole Castelbriantais et Terrinov. La Commission

Voirie, après la présentation du rapport d’analyse, et suite à la négociation effectuée auprès des entreprises,

propose de retenir l’offre de la société Terrinov décomposée comme suit :

-achat du tracteur neuf équipé d’une élagueuse : 103 250,00 HT soit 123 900,00 € TTC ;

-reprise du tracteur MX90 et de la débroussailleuse TONICA : 22 000,00 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-DECIDE de retenir l’offre de la société TERRINOV dans les conditions financières énoncées ci-dessus ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et tout document afférent.

5/ INTERCOMMUNALITE

5.1/ Groupement de commandes pour la fourniture de bureau et de papier

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative

aux marchés publics et au Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de : Sucé-sur-Erdre,

Fay-de-Bretagne, Treillières, Saint-Mars-du-Désert, Granchamp-des-Fontaines, Vigneux-de-Bretagne, Héric

et Notre- Dame-des-Landes, ont souhaité dans un souci de rationalisation, d’optimisation des coûts et de

mutualisation des expériences, de grouper leur consultation pour l’acquisition de fournitures de bureau et de

papier.

Un membre de ce groupement sera chargé de préparer, signer et notifier les marchés pour le compte de

tous les acheteurs concernés. Ces derniers seront alors responsables de l’exécution des obligations qui leur

incombent.

Il est proposé de créer une commission consultative composé d’un membre titulaire et d’un membre

suppléant pour chacune des communes membres du groupement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, à l’unanimité :

-AUTORISE l’adhésion de la Commune de Héric au groupement de commandes ;

-AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de groupement et tout document afférent ;

-DESIGNE comme membre titulaire et comme membre suppléant de la Commune à la commission

spécifique du groupement :

o Membre titulaire : Hélène LAURENT

o Membre suppléant : Denis JULIENNE

5.2/ Approbation de la convention accompagnement à la parentalité

Monsieur le Maire explique au Conseil que dans le but de répondre à une volonté politique partagée

d’accompagnement de la Parentalité, les communes de Treillières, Grandchamp-des-Fontaines, Sucé-sur-

Erdre, Vigneux-de-Bretagne et Héric se sont regroupées pour initier un projet d’accueil parents enfants

intercommunal.Il s’agit de favoriser les temps d’échanges concernant les relations entre les enfants de moins de 6 ans et

leurs parents en présence de professionnels de la petite enfance. Les rencontres se feront dans le respect de la

confidentialité et de l’anonymat.

Par ailleurs, un agent, recruté dans le cadre d’un contrat aidé, par la ville de Treillières, est chargé de

coordonner la démarche de projet entre les communes associées.

Monsieur Jean-Pierre JOUTARD Demande s’il a été procédé à une évaluation du besoin avant la mise

en œuvre de ce projet et si cette action publique est prioritaire.

Monsieur Fabrice MASSON répond que cette action s’inscrit dans une politique de développement des

services publics à destination des familles sur les territoires. A ce titre, les partenaires des collectivités (CAF

et PMI) soutiennent ces initiatives.

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de tenir compte des évolutions de la société, du contexte

dans lequel évoluent les familles et proposer de nouvelle politique d’accompagnement.

Monsieur Denis AUBRY met en garde contre l’accumulation de service dans ce domaine.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :

-APPROUVE la convention annexée à la présente délibération ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

5.3/ Approbation de la convention relative à l’utilisation du centre aquatique « Les Bassins d’Ardéa »

Monsieur le Maire explique au Conseil que la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) a

confié à la société ADL-RECREA la gestion et l’exploitation des centres aquatiques « Les Bassins

d’Alphéa » et « Les Bassins d’Ardéa » dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.

Dans le but d’organiser l’accueil des établissements, une convention a été rédigée pour déterminer les

conditions d’accueil des élèves de la Commune au centre aquatique « Les Bassins d’Ardéa » pour leur cycle

d’apprentissage de la natation.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-APPROUVE la convention relative à l’utilisation du Centre Aquatique « Les Bassins d’Ardéa » annexée à la présente délibération ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.