Procès Verbal - PV CM 18 juin 2018

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Procès Verbal - PV CM 18 juin 2018 Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNCIPAL DU 18 JUIN 2018

L’an deux mil dix-huit, le 18 juin, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice LERAY, Maire.

Date de convocation : 12 juin 2018

11111

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

Le point 5.2 Clôtures : déclaration préalable et permis de démolir n’a pas été soumis à l’approbation du conseil municipal.

1/ MARCHES PUBLICS

1.1/ Approbation du DCE pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle multifonction

Monsieur Denis JULIENNE, Adjoint délégué aux Finances, propose au Conseil d’approuver le dossier de consultation des entreprises pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle multifonction.

Les caractéristiques principales du dossier de consultation sont les suivantes :

-Mode de passation : procédure adaptée

-Montant estimatif des travaux d’aménagement : 900 000,00 € HT

-Durée d’exécution du marché : 36 mois à compter de la délivrance de l’ordre de service.

-Les missions sont les suivantes :

-Esquisse (ESQ)

-Avant-projet sommaire (APS)

-Avant-projet définitif (APD)

-Projet (PRO)

-Assistance aux contrats de travaux (ACT)

-Etudes d’exécution (EXE)

-Direction de l’exécution des travaux (DET)

-Assistance aux opérations de réception (AOR)

-Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)

-Négociation et audition: le maître d’ouvrage se réserve le droit de négocier tous les éléments de l’offre dont le prix et d’auditionner les candidats (5 candidats maximum) les mieux classés.

PRESENTS : Mmes MM. LERAY - CHAILLEUX - MASSON - GIROT - JULIENNE - LAURENT - FERRE - GERARD –- HOLOWAN - ROBIN - DESBOIS - ALLAIS – SCHAEFFER – LUMEAU - DURAND - PLOQUIN – TISSIER – LEBASTARD - RAULAIS - BOMBRAY - LESCOUEZEC - TAUGAIN - SOURISSEAU - GRENZINGER - BARNAS - DROUET

PROCURATIONS :

S. BRIAND à N. LUMEAU

ABSENT SANS PROCURATION :

V. LESCOUEZEC

J-P. JOUTARD (arrivé à 22h00 pour l’examen du point sur l’optimisation de l’éclairage public dans le bourg)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. FLEURY-Critères de jugement des offres :

-Compétences et moyens du candidat : 20%

-Références : 20%

-Mémoire technique : 30%

-Prix : 30%

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE le dossier de consultation tel que présenté ci-dessus,

-AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue et tout document afférent.

2/ FINANCES

2.1/ Seconde avance de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées – année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 30 mars 2006 approuvant la convention pour le versement du forfait communal aux écoles privées sous contrat d’association,

Vu la délibération du 12 février 2018 approuvant le versement d’une première avance de 64 000,00 euros,

Monsieur Denis JULIENNE, Adjoint aux Finances, explique au Conseil qu’en l’absence de détermination du montant de la participation aux frais de fonctionnement à verser aux écoles privées pour l’année 2018, il propose de verser une seconde avance de 64 000,00 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de verser à l’OGEC, une avance de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées de la Commune pour l’année 2018 de 64 000,00 euros.

2.2/ Remboursement des frais de restauration scolaire à l’OGEC – année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 Novembre 2007 approuvant la convention entre la Commune et l’OGEC pour le remboursement des frais liés à la restauration scolaire ;

Vu les crédits inscrits au budget communal approuvé lors de la séance du 26 Mars 2018 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le remboursement des frais supportés par l’OGEC pour la restauration scolaire des écoles privées. Ce remboursement prend en compte les charges de personnel ainsi que les charges de fonctionnement (fluides, assurance taxe foncière et contrôle de sécurité des locaux) au titre de l’année 2017 pour un total de 23 978,70 €uros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de rembourser les frais supportés par l’OGEC pour la restauration scolaire au titre

de l’année 2017 :

 coût de personnel 19 671,37 €

 fluides, taxes foncières et assurances 4 307,33 €

23 978,70 €2.3/ Acquisition des parcelles AE 133 et AE 112

Monsieur le Maire expose au Conseil que la municipalité a l’opportunité d’acquérir les parcelles cadastrées AE 133 et AE 112 situées dans le bourg de la Commune dont la superficie totale est de 297 m2.

Il ajoute que les propriétaires, Monsieur et Madame LODÉ, ont donné leur accord pour un prix net vendeur de 140 000,00 euros hors frais d’acte et de négociation.

Ces acquisitions complètent celles réalisées récemment dans le cadre de l’aménagement du centre bourg.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE d’acquérir les parcelles AE 133 et AE 112 dans les conditions financières mentionnées ci-dessus,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

-DIT que la SCP GASCHIGNARD est chargée de la rédaction des actes.

2.4/ Subvention exceptionnelle pour l’école de musique

Monsieur Fabrice MASSON, Adjoint délégué aux Associations, expose au Conseil que l’association Héric Musique rencontre actuellement des difficultés financières.

Pour lui permettre de retrouver une meilleure situation financière, il propose de lui verser une subvention exceptionnelle de 2 500,00 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 2 500,00 € à l’école de musique, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent

3/ RESSOURCES HUMAINES

3.1/ Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu les crédits inscrits au budget primitif 2018 de la Commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2018 au service voirie.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe dans les conditions mentionnées ci-dessus.

-DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget primitif 2018 de la Commune.3.2/ Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, les recours contentieux formés par les agents publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur

situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les

collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

• des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

• des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;

• des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont

L’expertise juridique et la neutralité du Centre de gestion (CDG) sont ainsi mises à profit pour remplir cette nouvelle mission.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-ADHERE à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

-CONFIE cette mission au Centre de gestion de Loire-Atlantique,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de gestion de Loire- Atlantique et tout document afférent.

4/ ADMINISTRATION GENERALE

4.1/ Optimisation de l’éclairage public dans le bourg

Jean-Pierre JOUTARD, conseiller municipal, expose au Conseil que, en 2016, suite au bilan énergétique du

patrimoine réalisé par le Conseiller en Energie Partagé (CEP), un plan d’action d’amélioration de la maîtrise de la facture énergétique de la commune a été élaboré et présenté en conseil municipal.

Un temps freiné, la mise en œuvre de ce plan a pu être relancée avec l’arrivée du nouveau Directeur des Services Techniques. Dans l’immédiat, cela débouche sur 3 propositions concrètes : la rénovation de la chaufferie de l’Espace des Bruyères, un audit d’usage de l’école Marie Curie et une optimisation du fonctionnement du réseau existant d’éclairage public du Bourg.

Pourquoi optimiser le fonctionnement de l’éclairage public ?

De façon synthétique, pour deux raisons : réaliser des économies budgétaires et réduire la pollution lumineuse.Ainsi, la proposition qui est illustrée sur le schéma joint amènera une économie évaluée à 22% de la facture annuelle d’électricité consommée par l’éclairage public de notre commune, soit sensiblement 7 600 €/an. Par ailleurs, l’éclairage public s’est considérablement développé : 89% de points lumineux supplémentaires en 20 ans

en France. Il est devenu une véritable nuisance pour l’homme et l’environnement : vie nocturne troublée, biodiversité menacée (cycles de vie perturbée de la faune et de la flore), contribution au réchauffement

climatique (590.000 tonnes de CO2 émises par an en France à cause de l’éclairage public).

Comment optimiser le fonctionnement de l’existant ?

Notre réseau d’éclairage public comprend un peu plus de 500 lampadaires. Il est composé d’une vingtaine de tronçons alimentés séparément en électricité. Pour la majorité de ces tronçons, une période d’extinction

nocturne peut être programmée sans investissement particulier.

Pour les tronçons retenus, il est proposé de réaliser leur extinction entre 23h et 6h, période où l’éclairage est

le moins utile à l’activité humaine. Cela représente une diminution du temps de fonctionnement d’en moyenne 60%.

Aujourd’hui, plus de 8 000 communes françaises pratiquent l’extinction nocturne de tout ou partie de leur éclairage public. Proche de nous, Vigneux-de-Bretagne s’est engagé dans cette démarche en 2016.

Où pratiquer de façon préférentielle des extinctions nocturnes ?

Selon la Gendarmerie, il n’y a pas de lien objectif établi entre l’éclairage nocturne (ou son absence) et la délinquance. Malgré tout, il est intéressant de constater que les effractions ont lieu principalement : dans les habitations lors de la journée et dans les commerces la nuit. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation réglementaire, il

parait souhaitable de maintenir l’éclairage du centre-bourg, des plus grands axes de circulation et des zones d’activité, ainsi que commerciales.

Dans l’immédiat, il est donc proposé de pratiquer une extinction nocturne de notre éclairage public, dans les zones pavillonnaires situées essentiellement au nord et au sud du bourg, telles que figurées en rose sur le

schéma. Elle porte sur près de 40% de la puissance électrique de notre réseau.

Cette action d’optimisation est envisagée à partir du mois de juillet, pour une première phase d’expérimentation de 6 mois.

Monsieur Olivier PLOQUIN rappelle que l’éclairage public fait partie des services publics assurés par la commune et

s’inquiète de l’insécurité qui pourrait résulter d’une extinction ponctuelle.

Monsieur Jean Pierre JOUTARD indique que les relevés de la gendarmerie indiquent que ce sont plus fréquemment les habitations des rues du centre-bourg qui sont surjettent à effractions. Par ailleurs, il s’agit d’une expérimentation qui aura pour objet d’analyser la situation et vérifier le bien fondé des choix opérés.

Monsieur Didier ALLAIS remarque que la tranche horaire de l’extinction proposé (23h00 – 06h00) permettra éventuellement d’envisager une réduction du temps d’extinction si l’expérimentation en démontre l’intérêt.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 26 voix « Pour » et 2 « Abstentions » :

-ADHERE au dispositif présenté ci-dessus,

-AUTORISE Monsieur le Maire à engager tout document afférent.5/ INTERCOMMUNALITE

5.1/ Approbation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Mr le Maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du 16 décembre 2015 en fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation. Les modalités de collaboration avec les communes ont été fixées par délibération du même jour.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire a débattu des orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) lors de sa séance du 17 mai 2017.

Le PADD est le document qui présente le socle des orientations du futur PLU intercommunal en cours d’élaboration.

Les services de l’Etat, dans un courrier du 27 mars 2018 adressé à la communauté de communes et complétant le porter à connaissance, ont confirmé officiellement l’abandon du projet d’aéroport du grand ouest, sa desserte routière et la caducité de la Déclaration d’Utilité Publique à dater du 10 février 2018.

Du fait de l’abandon du projet d’aéroport du grand Ouest prévu à Notre-Dame-Des-Landes, M. le Maire informe l’assemblée de la nécessité de modifier les orientations du PADD et de tenir un débat sur les orientations générales du PADD modifiées.

Pour la plupart, les grandes orientations débattues initialement ne sont pas remises en causes, puisque le projet d’aéroport ne déterminait pas à lui seul les choix d’évolution et de développement du territoire à 2030.

Néanmoins, l’abandon de ce projet a une incidence en ce qui concerne l’affirmation de la vocation Agricole et Naturelle de son emprise.

L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Un document de travail contenant les orientations générales du projet de PADD modifié a été communiqué à l’ensemble des élus municipaux afin qu’ils puissent en prendre connaissance dans la perspective de ce débat.

1/Rappel du contenu du PADD du PLU :

Article L. 151-5 du code de l’urbanisme :

« 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. »

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD ne sont pas soumises à un vote mais doivent faire l’objet d’un débat des conseils municipaux et d’un débat au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal.

Conformément à la délibération du 13 novembre 2013 organisant les modalités de participation de chacune des communes membres de l’intercommunalité à l’élaboration du PLUi, mais aussi de la délibération du 16 décembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes d’Erdre & Gesvres, il est décidé qu’un débat sur les orientations générales du PADD puisse être réalisé au sein de chaque conseil municipal avant d’être débattu au sein du conseil communautaire.2/Monsieur Le maire expose le projet de PADD du PLUi :

En préalable, M. Le Maire fait un rapide rappel des 3 axes du projet de PADD qui ne sont pas remis en cause, et ayant déjà fait l’objet d’un débat :

Le contenu de ces débats vise à apporter des compléments et des précisions à certaines orientations pour enrichir la rédaction du projet de PADD, aux vues des évolutions à apporter suite à l’abandon du projet d’aéroport :

 Axe 1 - enrichir les orientations générales qui concernent :

- La prise en compte des secteurs d’enjeux agricoles notamment sur la partie sud du territoire, - Le maintien et développement de l’activité des carrières mais également traitement des déchets inertes,

- L’affirmation de la protection de la ressource en eau et des circuits de randonnée liés à la préservation du bocage.

 Axe 2 - enrichir les orientations générales qui concernent :

- La mixité des projets au sein des bourgs,

- Les équipements de proximité / culturels et leur répartition,

- L’efficience énergétique des bâtiments à promouvoir autant que possible.

 Axe 3 - enrichir les orientations générales qui concernent :

- Le développement des lignes de transport en commun « structurantes » sur le territoire, - Les parcs d’activités existants qui bénéficient à l’attractivité du territoire à conforter, - Le recours aux énergies renouvelables,

- Le pôle touristique à renforcer également autour du Gesvres en complémentarité de l’Erdre.

A l’issue de cette présentation, M. le Maire déclare le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ouvert.

Le contenu de ce débat vise à apporter des compléments et des précisions à certaines orientations pour enrichir la rédaction du projet de PADD, aux vues des évolutions à apporter suite à l’abandon du projet d’aéroport.

Il ressort du débat les éléments suivants :

Du fait de l’abandon du projet d’aéroport, il est proposé de revoir les écritures suivantes :

1) Suppression de toutes les références à la zone aéroportuaire et de ses projets connexes : Ainsi sont à supprimer les mentions figurant dans :

 AXE INTRODUCTIF p 8 « Le PLUi prend acte des projets de l’Etat ; il prend donc en compte le projet d’Aéroport du Grand Ouest et ses projets connexes dans la stratégie d’ensemble du territoire d’Erdre et Gesvres », est supprimée.

 Axe 1 : STABILISER UN CANEVAS D’ESPACES AGRICOLES ET NATURELS COMME FONDATION D’UNE IDENTITÉ TERRITORIALE PÉRIURBAINE

1.3 Veiller plus particulièrement à la pérennisation des secteurs fragilisés (P.11) > « Intégrer dans cette réflexion les nouvelles contraintes et conditions d’exploitation que pourraient amener le projet d’aéroport et ses projets connexes » Ce point sera supprimé.

2.4 Maintenir les fonctionnalités de la trame verte et bleue sur le territoire (p13), > Ne pas entraver la mise en œuvre et la pérennité des mesures de compensations identifiées par les projets d’intérêt général « notamment l’aéroport et ses projets connexes ». Cette mention sera supprimée.

3.3 Pérenniser les caractéristiques paysagères du bocage principalement à l’ouest du territoire et accompagner l’évolution du patrimoine rural (p15)> Maintenir le paysage bocager, particulièrement dense dans cette unité paysagère, « notamment à proximité du site du projet d’Aéroport du Grand Ouest. » Cette mention sera supprimée.

 Axe 2 - ORGANISER ET DÉVELOPPER UN RÉSEAU DE BOURGS COMME ARMATURE TERRITORIALE GRÂCE À UNE APPROCHE PARTAGÉE DE L‘AMÉNAGEMENT

« 6.2 Anticiper les risques et nuisances liés au projet d’aéroport et ses projets connexes (p.28/29) Dans les prochaines années, le maillage routier et ferré existant sera complété par les projets connexes de l’Aéroport du Grand Ouest et par l’aéroport lui-même. Si les axes routiers existants induisent déjà des nuisances sonores notamment à Treillières, une aggravation des nuisances sonores est attendue plus largement sur le territoire.

Ainsi, le projet de territoire entend :

> Prendre en compte dès à présent les dispositions attendues pour un futur Plan d’Exposition au Bruit dans les choix d’urbanisation.

> Limiter les risques de nuisances sonores dans les zones résidentielles à aménager, notamment celles liées aux infrastructures routières et ferrées, à défaut, assurer des constructions limitant les nuisances pour les habitants.

> Permettre les aménagements nécessaires à la réduction des nuisances sonores dans les zones urbaines soumises à ces risques. »

La totalité du paragraphe 6.2 sera supprimée.

 Axe 3 : CONFORTER LA PLACE D’ERDRE ET GESVRES À TRAVERS DES GRANDS PROJETS ET RENFORCER LA COOPÉRATION EN LIEN AVEC LES TERRITOIRES VOISINS

1.4 Participer au renforcement de l’accessibilité inter-régionale et au-delà (P.32) > Anticiper l’implantation « du projet d’aéroport et ses projets connexes mais aussi le » des projets ferroviaires (Liaison Nouvelle Ouest Bretagne Pays de la Loire) et leurs incidences. Pour cela, intégrer dans les réflexions d’aménagement, les infrastructures prévues dans le cadre de ces projets (« aérogare », ligne de transport en commun structurante, stationnement complémentaire, etc.). Les mentions relatives à l’aéroport seront supprimées.

 Carte de synthèse de l’axe 3 :

o Suppression de la mention relative à la prise en compte de l’aéroport

o Suppression des infrastructures de transport prévues pour desservir le projet d’aéroport, et réaffirmation du réseau de transport structurant reliant la commune de Treillières à la Chapelle-sur-Erdre

2) Suppression de la zone de développement économique en lien avec la zone aéroportuaire.

2. Déployer un réseau de parcs d’activités stratégiques aux vocations différenciées pour clarifier l’organisation économique territoriale, dynamiser le développement et le rayonnement économique d’Erdre et Gesvres

2.1 Organiser l’extension du parc d’activités majeur d’intérêt métropolitain d’Erette Grande Haie (p.33)

> « En cohérence avec le projet d’Aéroport du Grand Ouest », Prévoir la possibilité d’étendre le parc d’activités Erette Grande Haie au Nord-Est afin d’assurer l’accueil des activités industrielles et de services « liés à la dynamique aéroportuaire. » Les mentions relatives à l’aéroport seront supprimées et la formulation de cette mention sera légèrement complétée.

> Prévoir sur Érette Grande-Haie Est, à proximité de l’axe RN 137, une surface disponible pour répondre aux besoins des entreprises à fort rayonnement.Il ressort également du débat les éléments suivants permettant notamment de clarifier certaines écritures :

AXE 1 :

p.18 : reformulation de l’écriture relative aux filières courtes sans faire mention au programme d’actions du PEAN piloté par le Conseil Départemental, puisque cette action est aussi portée par d’autres instances.

AXE 2 :

p.26 : complément d’écriture pour « 4.3 Prévoir la création et extension de PAE de proximité (Alaska, Grande Vigne) » en cohérence avec la stratégie économique du territoire.

AXE 3 :

p.34 : retrait de la mention « accompagner le renforcement du site commercial à la Haute Noé à Saint Mars » en cohérence avec le souhait de la commune de pouvoir rendre

possible à terme le déplacement de son enseigne commerciale.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE le Projet d’Aménagement et de Développement Durables tel que présenté ci-dessus, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

5.3/ Fonds de concours CCEG pour le réaménagement de l’école Jean Monnet et la construction de la salle multifonction

1/ Fonds de concours pour le réaménagement de l’école Jean Monnet :

Vu l’article L 5214-16V du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date 7 mars 2018 accordant, dans le cadre du règlement des fonds de concours 2017-2019, une participation de 100 000,00 € pour le réaménagement de l’école Jean Monnet ;

Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver la participation de 100 000,00 € pour l’investissement mentionné ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE l’acceptation d’un fonds de concours d’un montant de 100 000,00 € de la CCEG

pour le réaménagement de l’école Jean Monnet.

2/ Fonds de concours pour la construction de la salle multifonction :

Vu l’article L 5214-16V du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date 28 mars 2018, accordant dans le cadre du règlement des fonds de concours, une participation de 70 000,00 € pour la construction d’une salle multifonction ;

Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver la participation de 70 000,00 € pour l’investissement

mentionné ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE l’acceptation d’un fonds de concours d’un montant de 70 000,00 € de la CCEG pour d’une salle multifonction la construction.