Procès Verbal - PV CR 4 decembre 2017

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Procès Verbal - PV CR 4 decembre 2017 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR 4 decembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

04 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le 04 décembre, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice LERAY, Maire.

Date de convocation : 28 novembre 2017

11111

Avec l’accord du Conseil, l’ordre du jour a été modifié comme suit :

Ajouts des points suivants :

- 2.4 : Projet d’agrandissement du cinéma.

- 5.3 : Décision modificative 2 du budget communal 2017 ;

Information :

Suite à la démission d’un membre du Conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Nancy LUMEAU, nommée de droit en qualité de conseillère municipale dans l’ordre du tableau des élus.

1/ COMPOSITION DU BUREAU MUNICIPAL ET DES ADJOINTS

1.1/ Maintien du nombre d’adjoints

Vu l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal en date du 28 mars 2014 relatif à l’élection de Monsieur le Maire et des Adjoints ; Considérant la démission du 6ème Adjoint au Maire ;

Monsieur le Maire, après avoir remercié l’adjoint au Maire démissionnaire pour son engagement dans la vie de l’équipe municipale, explique au Conseil qu’il lui appartient de fixer le nombre des adjoints.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-DECIDE de maintenir à six (6) le nombre des adjoints de la Commune.

PRESENTS : Mmes MM. LERAY - CHAILLEUX - MASSON - GIROT - JULIENNE - LAURENT – FERRE – GERARD - HOLOWAN – ROBIN –ALLAIS - FLEURY – LUMEAU - SCHAEFFER – DURAND - PLOQUIN – TISSIER - LEBASTARD - RAULAIS - BOMBRAY - LESCOUEZEC – BRIAND - TAUGAIN – SOURISSEAU – GRENZINGER - BARNAS - DROUET

PROCURATIONS : NEANT

ABSENTS SANS PROCURATION : J-P. JOUTARD et P. DESBOIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : T. GERARD1.2/ Election du 6ème adjoint au Maire

Vu l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal en date du 28 mars 2014 relatif à l’élection de Monsieur le Maire et des Adjoints ;

Considérant la démission du 6ème Adjoint au Maire ;

Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint. Madame Florence FERRE, candidate pour occuper les fonctions de 6ème adjoint délégué aux travaux et à l’assainissement, est élue à l’unanimité des membres présents.

2/ ADMINISTRATION GENERALE

2.1/ Ouvertures dominicales 2018 dans la zone d’activités de Boisdon

Considérant la demande d’ouvertures dominicales pour l’année 2018 en date du 09 novembre 2017 présentée par les commerçants de la zone d’activité de Boisdon ;

Monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser l’ouverture des commerces de la zone d’activité de

Boisdon les dimanches 08 avril et 02 décembre 2018.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-AUTORISE les ouvertures dominicales des commerces de la zone d’activité de Boisdon les 08 avril et 02 décembre 2018.

2.2/ Vidéo-protection

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de débattre sur l’opportunité et la faisabilité de l’installation d’une vidéo-

protection en réponse aux nombreux actes de malveillance qui ont eu lieu sur le territoire de la commune les derniers mois. Monsieur Didier ALLAIS, distingue les rôles préventifs, d’une part, et curatifs, d’autre part, d’un tel dispositif. Indiquant que, sur le premier, il convient de maitriser la tentation d’équipements toujours plus nombreux pour répondre au déplacement des actes de malveillance. Sur le rôle curatif, il note une certaine efficacité effectivement.

Madame Thérèse GERARD note en effet un possible déplacement des problèmes rencontrés vers les villages.

Madame Lydie SCHAEFFER évoque le dispositif « Voisins vigilants » qui peut apporter aussi des éléments de réponse. Monsieur le Maire indique que ce dernier dispositif a fait l’objet d’une proposition d’expérimentation lors du précédent mandat sur le village de La Vallée. Cette expérience a apporté un résultat probant mais il s’est avéré parfois difficile de traiter la question du référent. Il existe cependant aujourd’hui des dispositifs qui permettent de s’organiser entre voisins sans nécessairement avoir à nommer de référent.

Monsieur Denis JULIENNE, s’interroge sur l’exclusivité de la vidéo-protection en réponse aux incivilités et actes de malveillance que l’on connait sur le territoire. N’y-a-t-il pas d’autres solutions, d’autres méthodes à apporter. Monsieur le Maire, rappelle au Conseil que les habitants semblent favorables à la vidéo-protection comme réponse aux problèmes rencontrés.

Madame Hélène LAURENT s’inquiète de savoir si l’installation de vidéo-protection provoquerait une diminution de la présence de gendarme sur le territoire.

Monsieur David TAUGAIN, s’interroge sur la possible déresponsabilisation que peut provoquer cet outil. Ce n’est peut-être pas le seul moyen ni le moyen prioritaire.

Madame Colette SOURISSEAU demande quel est le coût prévisible de l’installation d’un tel système. Monsieur Denis JULIENNE répond qu’il faut prévoir un montant approximatif de 8 000 €uros par point. Monsieur Pascal FLEURY, s’interroge sur la pertinence d’une vidéo-protection qui appelle à multiplier les points de contrôle sans nécessairement permettre de résorber le nombre des incivilités. Les effets ne sont-t-ils pas limités au cours terme.

Le Conseil municipal DECIDE d’ajourner toute décision sur ce dossier.2.3/ Autorisation donnée au Maire à donner délégation pour les compétences reçues du Conseil Municipal

Vu la délibération en date du 10 avril 2014 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ; Vu la délibération en date du 20 octobre 2014 relative à la délégation du droit de préemption du Conseil Municipal au Maire pour les déclarations d’intention d’aliéner ;

Vu la délibération en date du 16 janvier 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Monsieur le Maire, suite aux délibérations prises par le conseil donnant délégation au Maire pour prendre

des décisions dans les domaines relatifs à la gestion des affaires communales, explique qu’il convient de préciser ces délégations. En effet, afin de sécuriser les actes juridiques produits par la commune, il est nécessaire que le Conseil l’autorise à subdéléguer les compétences qu’il a reçu lui-même du Conseil, notamment aux Adjoints. Par

ailleurs, pour fluidifier la gestion et le suivi des dossiers administratifs il convient d’étendre cette possibilité de subdélégation aux fonctionnaires de la ville qui seraient concernés, sous son autorité et sous son contrôle.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-DONNE AUTORISATION à Monsieur le Maire à donner délégation pour les compétences reçues du Conseil Municipal ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

2.4/ Projet d’agrandissement du cinéma

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2015 approuvant le versement d’une subvention de fonctionnement de 50 000,00 € à l’association Le Gén’éric au titre de l’année 2016 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2015 approuvant le versement d’une subvention de fonctionnement de 30 000,00 € au titre de l’année 2017 et de 20 000,00 € au titre de l’année 2018 à l’association Le Gén’éric ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2017 relative à l’agrandissement du cinéma ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil que l’association Le Gén’éric porte un projet de réaménagement et d’agrandissement des locaux du cinéma. Il souligne qu’à l’issue de la consolidation du plan de financement du projet, la commune est appelée à apporter son soutien à sa réalisation. Le conseil est ainsi invité à se prononcer sur les points suivants :

-Subvention d’investissement : L’association Le Gén’éric ayant terminé, de façon plus définitive, son plan de financement, la Commune est appelée à participer en versant une subvention d’investissement de 180 000,00 €.

-Bail emphytéotique : Le Conseil est invité à se prononcer sur le principe d’un bail emphytéotique entre

la Commune et l’association Le Gén’éric. Durant une première période de 5 ans, ce bail prévoira le versement d’un loyer annuel de 1 000,00 €, en récupération de la taxe foncière. Une clause de revoyure prévoira aussi la révision de ce loyer suivant des critères qui seront définis ultérieurement.

-Subvention de fonctionnement : Pour compenser une évolution de la dotation non reconduite par l’Etat, le Conseil est appelé à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 20 000 € par an sur trois années consécutives. Le versement de cette subvention sera conditionné par le constat d’un besoin identifié au vu du résultat d’exploitation.

-Cautionnement : Le Conseil est invité à se prononcer sur le principe du cautionnement d’un prêt contracté par l’association pour la réalisation de l’investissement pour un montant de 650 000,00 €.-Convention : Suivant les positions de principe adoptées par le Conseil sur l’ensemble de ces points, une

convention pluriannuelle sera établie, incluant une clause de revoyure.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le versement d’une subvention d’investissement de 180 000,00 €.

-APPROUVE le principe d’un bail emphytéotique entre la Commune et l’association Le Gén’éric. Durant une première période de 5 ans, ce bail prévoira le versement d’un loyer annuel de 1 000,00 €, en récupération de la taxe foncière. Une clause de revoyure prévoira aussi la révision de ce loyer suivant des critères qui seront définis ultérieurement.

-APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 20 000 € par an sur trois années

consécutives. Le versement de cette subvention sera conditionné par le constat d’un besoin identifié au vu du résultat d’exploitation.

-APPROUVE le principe du cautionnement d’un prêt contracté par l’association pour la réalisation de l’investissement pour un montant de 650 000,00 €.

-DIT que l’ensemble de ces points fera l’objet d’une convention pluriannuelle qui sera soumise au Conseil et prévoira une clause de revoyure.

-DIT que cette délibération annule et remplace la délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2017.

-DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents.

3/ COMMUNICATION

3.1/ Approbation du nouveau logo de la Commune

Madame Hélène LAURENT, Adjointe déléguée à la Communication, explique au Conseil que dans le cadre de l’actualisation des outils de communication de la commune et de son identité visuelle, la société IS Communication a accompagné la commission Communication/Culture pour la réalisation du logo de la Commune.

Ce travail a permis de concevoir deux versions du logo sur lesquelles le Conseil a été invité à se prononcer.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 12 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :

-APPROUVE le logo dans sa version N°2.

4/ PETITE ENFANCE

4.1/ Approbation du projet d’établissement du Multi-Accueil

Considérant l’avis favorable de la Commission Petite-Enfance-Jeunesse du 21 novembre 2017 ;

Monsieur Fabrice MASSON, Adjoint au Maire délégué à la Petite Enfance, explique que le projet d’établissement est un document de référence permettant de présenter le Multi-Accueil, ses règles et principes de fonctionnement, ses valeurs d’action et ses engagements.Il constitue ainsi un document de référence pour l’équipe du Multi-Accueil, les partenaires et les parents.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-APPROUVE le projet d’établissement du Multi-Accueil joint à la présente délibération ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

5/ FINANCES

5.1/ Tarifs 2018

1/ Les tarifs communaux 2018 pour les droits de place, les redevances funéraires, les concessions de cimetière, les locations de salles, les locations de matériels et les adhésions à La Médiathèque :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 27 novembre 2017 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur les tarifs 2018 pour les droits de place, les redevances funéraires, les concessions, les locations des salles, les locations de matériel et les adhésions à La

Médiathèque.

Il ajoute que ces tarifs, hormis le montant des cautions qui restera inchangé, seront calculés, à compter du

1er janvier 2018, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE à compter du 1er janvier 2018 les tarifs suivants :

- Droits de place,

- Redevances funéraires,

- Concessions de cimetière,

- Location de la salle municipale,

- Location de l’Espace des Bruyères,

- Location de matériel,

- Adhésions à La Médiathèque,

Tels que définis dans l’annexe de la présente délibération.

2/ Les tarifs 2018 pour l’accès à l’assainissement collectif :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 27 novembre 2017 ;

Madame Florence FERRÉ, Adjointe Déléguée à la Voirie, à l’Assainissement et au Travaux explique au Conseil qu’il convient d’actualiser les tarifs des participations à l’assainissement collectif, du droit de raccordement lors d’une opération programmée d’extension du réseau d’assainissement collectif et les frais de

branchement au réseau collectif d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE les tarifs tels qu’annexés à la présente délibération.3/ La surtaxe et l’abonnement du service assainissement pour 2018 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission de Finances du 27 novembre 2017 ;

Madame Florence FERRÉ, Adjointe Déléguée à la Voirie, à l’Assainissement et aux Travaux explique qu’il convient d’augmenter de 1% les montants de la surtaxe et de l’abonnement pour le service assainissement à compter du 1er janvier 2018.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2018 le montant de la surtaxe et de l’abonnement du service assainissement comme suit :

▪ abonnement : 15,79 €

▪ surtaxe : 0,88 €.

5.2/ Cession d’un délaissé de terrain communal à L’Aubrais

Considérant la demande d’acquisition de Monsieur et Madame ROBIN pour le délaissé de terrain communal situé à l’Aubrais et jouxtant les parcelles ZS 151 et ZS 152 ;

Considérant l’avis du Service du Domaine en date du 26 avril 2017 ;

Monsieur le Maire explique au Conseil que la Commune est propriétaire d’un délaissé de terrain communal

d’une superficie de 58,69 m2 situé à l’Aubrais et jouxtant les parcelles ZS 151 et 152. S’agissant d’un délaissé ne présentant aucun caractère d’intérêt général et constituant pour la Commune une charge d’entretien, il propose de le céder au prix de 1 000 € à Monsieur et Madame Philippe ROBIN et de mandater l’étude Gaschignard pour

les formalités liées à cette cession.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-AUTORISE la cession du délaissé de terrain communal d’une superficie de 58,69 m2 situé à l’Aubrais jouxtant les parcelles ZS 151 et 152 au prix de 1 000 € à Monsieur et Madame Philippe ROBIN ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent ;

-MANDATE l’étude notariale GASCHIGNARD pour toutes les formalités, actes compris, liées à cette cession.

5.3/ Décision modificative n°2 du budget communal 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération approuvant le budget primitif de la Commune 2017 lors de la séance du 27 mars 2017 ; Vu la délibération approuvant la décision modificative 1 du Budget Communal 2017 lors de la séance du 06 novembre 2017 ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission de Finances ;

Denis JULIENNE, Adjoint au Maire délégué aux Finances, explique au Conseil Municipal que le Code Général des Impôts prévoit une exonération de droit de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les terres agricoles pendant 5 ans à compter de l’installation lorsqu’elles sont exploitées par un jeune agriculteur, la demande peut être réalisée pour les terres dont le jeune est locataire mais également propriétaire, la commune doit procéder au remboursement du dégrèvement obtenu soit 329 €. Aucun crédit n’a été inscrit lors de l’approbation du budget primitif 2017 de la Commune pour permettre la prise en charge financière.Compte tenu de la disponibilité des crédits inscrits sur le chapitre 022, il propose une réaffectation de 329 € sur le compte 7391171 chapitre 041.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE la décision modificative n°2 du budget 2017 de la Commune telle qu’annexée à la présente délibération.

6/ PERSONNEL-RESSOURCES HUMAINES

6.1/ Adhésion au contrat groupe assurances statutaire auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Monsieur le Maire, explique au Conseil que le contrat entre la Commune et la société Quatrem pour la couverture des risques statutaires (remboursement en cas d’arrêts maladie des agents titulaires CNRACL de la

commune) arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Il rappelle que la commune a, par la délibération du 29 février 2016, demandé au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les taux établis par le prestataire retenu.

Il propose au Conseil d’adhérer au contrat de groupe avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. En effet, ce contrat négocié à l’échelle départementale permet aux collectivités d’adhérer, à ce jour,

pour une période de trois ans. Le taux maintenu sur cette période est de 5,76 % de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-DECIDE d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire-Atlantique dans les conditions suivantes :

- Assureur : GENERALI, gestionnaire du contrat : SOFAXIS,

- Durée du contrat : 3 ans (date d’effet : 01/01/2018),

- Régime : capitalisation,

- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis retenues, franchise, et les taux :

 Décès taux 0.18%

 Accident du travail taux 2.31% avec franchise de 15 jours par arrêt  Maladie ordinaire taux 1.32% avec franchise de 15 jours par arrêt  Longue maladie/longue durée taux 1.06%

 Maternité-paternité-adoption taux 0.89%

Des frais de gestion à hauteur de 0.16% (taux 2017) seront appliqués sur la base des éléments servant à la cotisation. Ces frais seront versés directement au Centre de gestion. Le taux pourra être actualisé tous les ans par le conseil d’administration du Centre de gestion.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.7/ MARCHES PUBLICS

7.1/ Signature des marchés d’assurances

Monsieur le Maire explique au Conseil que la société Consultassur a été retenue pour nous accompagner

dans le renouvellement des contrats d’assurance arrivant à échéance le 31/12/2017.

La mise en concurrence des marchés de prestations de services d’assurance a ainsi été lancée par avis d’appel

à concurrence dans les journaux Ouest France 44 et Presse Océan 44 dont la date limite de remise des offres était fixée au 20 octobre 2017 à 12 heures.

Les caractéristiques des marchés sont les suivantes :

1/ Procédure retenue : Procédure adaptée.

2/ Marchés à lots séparés :

- Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes,

- Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes,

- Lot 3 : Flotte automobile,

- Lot 4 : Protection juridique.

3/ Durée des marchés : 4 ans à compter du 01/01/2018.

4/ Critères d’attribution :

- Valeur technique de l’offre (60%),

- Coût de l’offre (39%),

- Réponse par voie électronique (1%).

Seule la société GROUPAMA a remis une offre pour chacun des lots.

Après examen des offres par la société Consultassur, il s’avère que les offres faites par la société GROUPAMA répondent aux exigences des marchés.

Monsieur le Maire propose de retenir les offres de la société GROUPAMA pour les montants suivants :

- Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes : 10 800,66 € TTC,

- Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes : 2 059,36 € TTC,

- Lot 3 : Flotte automobile : 5 181,00 € TTC,

- Lot 4 : Protection juridique : 2 089,53 € TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés.8/ URBANISME

8.1/ Information sur la modification n°5 du PLU

Suite à l’information donnée par M. le Maire au Conseil Municipal lors de la séance du 30 juin 2017

concernant la prescription d’une modification n° 5 du PLU de la compétence intercommunal relativement aux éléments suivants :

- Modification du règlement graphique : Modification ponctuelle d’une limite de zonage Ub en zonage Ul et inversement,

- Modification, adaptation de mesures et articles du règlement écrit :

 Modification dans les généralités de la définition d’une clôture 2.16 et 2.3 sur les hauteurs

maximales : suppression de la référence de mesure de la hauteur de la clôture à partir du niveau de la voie ;

 Modification de l’article 11 sur les clôtures dans les zones Ub, 1AUh, 1AUl, 2AU, A, Ah2 et N :

refonte et simplification de la rédaction concernant la règlementation des clôtures ;

 Modification de l’article 7.1 des zones N et A : mise en concordance avec les dispositions

générales de l’article 6 pour les piscines qui impose un recul minimum de 3 mètres pour

l’implantation des bassins par rapport aux limites séparatives ;

 Modification des distances d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

dans les zones N et A : réduction de 5 à 3 mètres ;

 Modification de l’article 3.1 dans la zone N : concernant les accès, suppression de la règle des 20

mètres linéaires sur la façade et sur la profondeur du terrain ;

 Modification de l’article 11 dans les zones Ua, Ub, 1AUh, A et N : permettre la réalisation d’une

mono-pente des abris de jardin et obligation de réaliser un acrotère pour les constructions réalisant une toiture terrasse ;

 Modification de l’article 2 dans la zone N sous-secteurs Nh1 et Nh2 : indiquer que les gîtes ruraux ne pourront être réalisés que par un changement de destination de bâtiments traditionnels

existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial ;

 Modification de l’article 8 des zones Ua, Ub, A et N : suppression des règles gérant les distances

des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

 Suppression du point 2.8 du liminaire concernant la définition et le traitement des opérations

groupées ; la commune s’opposant à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme comme définit dans les dispositions générales à l’article 8 ;

 Corrections d’erreurs dans la rédaction des caractères de la zone Ue et N : le secteur Uea n’existe pas ; il convient de la retirer de la zone Ue et la zone N comprend trois secteurs et non deux comme indiqué.

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée en Mairie du mercredi 20 septembre 2017 au vendredi 20 octobre 2017, le commissaire enquêteur a remis un procès-verbal de synthèse à la CCEG le 26 octobre 2017 ainsi que son rapport portant avis favorable au projet de modification n°5 du PLU.9/ INTERCOMMUNALITE

9.1/ Présentation du rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport présenté ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.

- DONT ACTE.

9.2/ Présentation du rapport d’activités 2016 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable

Vu les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport présenté ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

- DONT ACTE.