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Acte - 2026 1954 Arrêté d'alignement rue du Patis au Roy à Bressuire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 2026 1954 Arrêté d'alignement rue du Patis au Roy à Bressuire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
DRESSUIRE Le 07/07/2026 La ville qui ose
ARRETE n° 2026-1954
Le maire de la ville de Bressuire
VU la demande en date du 10 Juin 2026 par laquelle la société Alpha Géomètre, 66 rue de Chachon 79300 BRESSUIRE, demande l'allgnement rue du Patis au Roy 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de la SCI Corbellla sur la parcelle cadastrée AH n°84
VU le Code de la Voirie Routlère,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la lol 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et llbertés des communes, des départements et des réglons, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la lol 83-8 du 7 Janvier 1983,
ARRETE
Article 1 .
L'alignement rue du Docteur Fleming 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété du Consell Départemental sur la parcelle cadastrée AI n°385, 170, 411. est défini par l'allgnement de fait apparaissant sur le plan Joint.
Article 2
Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficlaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et sulvants. SI des travaux en limite de vole sont envisagés à la sulte de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN AN à compter du Jour de sa délivrance, dans le cas oàt aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Pour Le Maire et par délégation,
L'Adjoint en charge de la voirle des Espaces Publics et
des Espaces Verts,
a 8 IL. Mis en ligne le