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Acte - 2026 1784 Arrêté d'alignement rue du Patis au Roy à Bressuire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 2026 1784 Arrêté d'alignement rue du Patis au Roy à Bressuire)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CRESSUIRE eu La ville gui ose
ARRETE n° 2026-1784
Le maire de la ville de Bressuire
VU la demande en date du 40 juin 2026 par laquelle la société Alpha Géomètre, 66 rue de Chachon 79300 BRESSUIRE, demande l'alignement rue du Patis au Roy 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de la SCI Corbeilla sur la parcelle cadastrée AHn°84
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
RETE
Article 4
l'alignement rue du Patis au Roy 79300 BRESSUIRE au droit de la propriété de la SCI Corbeilla sur la parcelle cadastrée AH n°84 est défini par l'alignement de fait apparaissant sur le plan joint.
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN AN à compter du jour de sa délivrance, dans le cas oàt aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint en charge de la Vol is paces Publics et des
Mis en ligne le
17 JUN 2026