Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - reco fruits pepins fruits coques
Arrêté - reco fruits pepins fruits coques avril2021
Arrêté - reco arbo fruits noyaux
Arrêté - reco arbo fruits noyaux
Arrêté - arr t reco
Arrêté - arr t reco
Arrêté - arr t reco apiculteurs
Arrêté - arr t reco apiculteurs
Arrêté - 33 reco 61a4
Arrêté - arrete reco inondation 2020 33
Arrêté - reco fruits pepins fruits coques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbis.
Lien du pdf (Arrêté - reco fruits pepins fruits coques)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2021.09.29_33.RC
ARRETE
portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la
Gironde
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
juillet
2021
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la
Gironde
suite
au
gel
du
4
au
8
avril
2021
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
29
septembre
2021
;
ARRETE
ARTICLE
fer
:
L'article
1er
de
l'arrêté
du
16
juillet
2021
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Biens
sinistrés
:
Perte
de
récoltes
sur
fruits
à
pépins
(pommes,
kiwis)
et
fruits
à
coques
(noix,
noisettes).
Zone
sinistrée
:
Département.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
15
OCT.
2021
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Mylène TESTUT-NEVES