Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr t reco
Arrêté - arr t reco apiculteurs
Arrêté - arr t reco apiculteurs
Arrêté - reco arbo fruits noyaux
Arrêté - 33 reco 61a4
Arrêté - reco arbo fruits noyaux
Arrêté - reco fruits pepins fruits coques
Arrêté - reco fruits pepins fruits coques
Arrêté - arrete reco inondation 2020 33
Arrêté - arrete reco inondation 2020 33
Arrêté - arr t reco
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbis.
Lien du pdf (Arrêté - arr t reco)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2021.11.17_33.RC
ARRETE
portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
tes
agriculteurs
de
la Gironde
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
:
VU
les
arrêtés
ministériels
du
16
juillet
2021
et
15
octobre
2021
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la
Gironde
suite
au
gel
du
4
au
8
avril
2021
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
17
novembre
2021
;
ARRETE
ARTICLE
fer:
Les
articles
1er
de
l'arrêté
du
16
juillet
2021
et
du
15
octobre
2021
susvisés
sont
complétés
ARTICLE
2 :
par
les
dispositions
suivantes
:
1)
Biens
sinistrés :
Pertes
de
récolte
sur
raisins
de
cuve.
Pertes
de
fonds sur
jeunes
plantations,
complants,
ceps
de
vigne.
Zone
sinistrée
:
Département. 2)
Biens
sinistrés:
Pertes
de
récolte
sur ginkgo
biloba.
Zone
sinistrée
:
Communes
de
Saint-Jean-d'illac,
Captieux.
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitie
Ü8
DEC,
2021
LE MINISTRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Mylène
TESTUT-NEVES