Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C 12 06 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 12 2020 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C29 12 2020 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ee
ID : 079-200041317-20201214-C29 12 2020-DE
»_—
LA
BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt
de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2020-07
Références :
Numéro du contrat de prêt: LBP-00011347
Date d'émission des conditions particulières : 17/11/2020
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatricuiée au RCS de Paris sous le
numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex
06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet
effet, ci-après le "Préteur”.
Emprunteur : IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé au 20 Rue de Strasbourg, 78000 NIORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 304 326 895, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l"Emprunteur”,
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 10/02/2021 AU 15/02/2026
s Montant du prêt : 581 305,62 EUR
* Durée du contrat de prôt : Du 10/02/2021 au 15/02/2026, soit 5 ans
»* Objet : Financement de la construction en PSLA de 5 logements individuels situés Les Allées Fleuries, 79410 ECHIRE destinés à
faire l'objet de contrats de location-accession à la propriété entre FEmprunteur et les locataires accédants.
° Nature : Prêt PSLA sur ressources libres, dans le cadre des articles R.331-
76-56-1 à R.331-76-5-4 du Code de la construction et de
Phabitation
-__ Versement des fonds : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite
du 10/02/2021, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
- Durée d'amortissement : 5 ans, soit 20 échéances d'amortissement
° Taux d'intérêt annuel : Tauxfixe de 0,33 %
Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur une année de 360 jours.
+ Périodicité des échéances : Périodicité Trimestrielle
d'intérêts
Jour de l'échéance : 15°" d'un mois
Page 1 sur? { > } « Mode d'amortissement
°+ _ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID : 079-200041317-20201214-C2912 2020-DE
In fine
Remboursement anticipé total ou partiel possiblé à une date
d'échéance d'intérêts sans indemnité en cas de levée de l'option
par le(s) locataire(s) accédant(s) sous réserve de production de(s)
l'acte(s) authentique{s) de vente.
Dans tous les autres cas, le client devra régler une indemnité
actuarielle.
5D jours calendaires
+ Caution avec renonclation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
Cautionnement par la Communauté d'Agglomération de Niort à hauteur de 100 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, tes intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. À défaut de production de la garantie avant le 03/02/2021, le prêt sera définitivement annulé, En conséquence, le préteur sera délié de ses obligations.
« Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0,10 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) le 24/02/2021.
+ Taux effectif global
soit un taux de période
0,35 % l'an
0,088 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification Prêteur Emprunteur IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
La Banque Postale 20 Rue de Strasbourg
CPX 215 BP 8729
115 rue de Sèvres 78027 NIORT CEDEX
75275- PARIS CEDEX 06 A l'attention d'Emeline DESBORDES
Tél : 09 69 36 88 44
Fax : 08 10 36 88 44
@ : contrat-spl@labanquepostale.fr
Tél : 05 49 DG 71 22
Portable : 06 48 29 30 C2
Fax : NC
@ : e.desbordes@atlantic-amenagement.com
Page 2 sur? Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID : 079-200041317-20201214-C2912 2020-DE
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 03/02/2021 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
- Une copie de la décision de réservation d'agrément ou d'agrément définitif relative à l'opération objet du présent prêt émanant du représentant de l'Etat ou de toute entité délégataire conformément à la réglementation
- Une attestation de la Société de Garantie de l'Accession HLM indiquant que l'emprunteur bénéficie bien de la
garantie prévue à l’article L.453-1 du Gode de la construction et de Fhabitation
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'argane compétent de la Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de la Caution
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 10/05/2021 entrainera l'exigibilité anticipée du prêt:
- Une copie de la convention signée entre l'Etat et l'emprunteur en application de Particle R.331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales
Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ses
ID : 079-200041317-20201214-C29 12 2020-DE
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP- SPL-2020-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le préteur :
A_NIDRT le 1 2e A Issy-Les-Moulineaux, le 17/11/2020
Nom et qualité du signataire : TRONEL SkKPhaLe Aicha EL AROUI
Cachet et signature : Duras CnEreA. Gestionnaire Midclle Office Marché Secteur Public Local
Po E ntic Aménagement social
20 rue de Strasbourg - CS 48729
79027 Niort Cedex
Siret 304 326 895 00014 - Code APE 6820 A
ST Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le méme
ID : 079-200041317-20201214-C29 12 2020-DE
ANNEXE — TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
] ci | Capital restant dû |
l'après échéance en |
EUR ses - em mmr al D ee DS
Déblocage en EUR rer enten Intérêts en EUR Frais Echéance en EUR
531 581
581
581
581 305
581
581
hs
581
581
581
581
531
581
sai
581
581
581
581
581
581
&
|
es
on
iur
le
lo
|
D |
in
Îla
[ls
|Es
jus
ps
|ks
ja
|
©
|©
jo
js
|
|
jh
jo
ln
|m
©
581 581
TOTAL 581 305,62 9 618,24 581,30 591 505,16
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre Indicatif et sans engagement.
Page 8 sur 7 ST Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le re
ID : 079-200041317-20201214-C29 12 2020-DE
ANNEXE - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
1 = Dénomination soclale :
IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
2 — Adresse :
20 Rue de Strasbourg
79000 NIORT
3 Coordonnées du compte bancalre :
IBAN (Numéro d'identification intemational de compte bancaire) :
LFLR713l |210/0[4l L1lol1lol Lolil1l6] lol219]4] [1IWol2l {21316|
BIC (Code international d'identification de vote banque) :
Créancier
La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96277 594735
Type de paiement : RECURRENT
Ce mandat est valable jusqu'à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.
Validation:de la letters
4 = Fait à : 6= Signature (du représentant égal) et cachet du débiteur :
NORT.
5— Le :
AAMIIA. 3t | Immobilière En signant ce fomaulaire vous autorisez la Banque Postale à | ! Atlantic Am
D envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre
compte, et vous autorisez voire banque à débiter votre compte
conformément aux instructions de La Banque Postale. Vous
bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les
conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée
dans les 8 semainss suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé.
Cadre réservé à La Banque Postale
RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
{LB1P/-1ololol11+1314171-13101413]2161-1210/210| 11117 1111111
Protection des données à caractère personnel :
Les données à caractère parsonnel recuellies font l'objet de traitements dent le responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative
à la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et senices souscrits,
et en vertu de l'exécution du contrat. Les données de l'Emprunteur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données sont également utlisées dens l'intérêt légitime de la Banque dans le cadre de la lutte contre la fraude el conservées à ce tite pour une durée de 1 an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescripüon légeux applicables. Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la Banque. À défaut, les demandes de souscription ne pourront pas être traitées et l'Emprunteur s'expose à un refus ou à la résifiation des produits ou services concemés. Elles sont destinées à la Banque et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les iraitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires. L'Emprunteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'affacement, d'opposition et de limitation du traitement. 1! peut faire une dernande de portabilité pour les données qu'il a foumies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. IL peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné, 1] peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. l peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copis racto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traïlement, La Banque Postale - Senâce Relations Clients - 116, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. L'Emprunteur peut s'adresser au Délègué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. En cas de difficulté en lien avec Ja gestion de ses données à caractère personnel, l'Emprinteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique st des Libartés (CNIL).
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ee
ID : 079-200041317-20201214-C29 12 2020-DE
ANNEXE
MODÈLE DE DEMANDE DE VERSEMENT
À adresser par courrier ou par fax à :
La Banque Postale
CPX 215
115, rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06
Tél. : 09 69 36 88 44
Fax : 08 10 36 88 44
Emprunteur : IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
Numéro du contrat de prêt : LBP-00011347
Plage de versement ‘ Du 17/11/2020 au 10/02/2021
Montant du versement : 581 305,62 EUR
Date souhaitée de versement : |
| | | | | L___!
Compte à créditer : FR73 2004 1010 0116 0294 1W02 236
L'emprunteur reconnaît que la présente demande l'engage irrévocablement.
A , 1e _/__1
Nom et qualité du signataire habilité :
(Cachet et signature)
Page 7 sur7 ST Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ne
ID :073-200041317-20201214-C29_12_2020-DE