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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-026
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents
de l'inspection du travail (8 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-28-00006 - REVOCATION LECLERC Alain (1 page) Page 15
35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis (7 pages) Page 17
35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean (7 pages) Page 25
35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain (7 pages) Page 33
35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE (8
pages) Page 41
35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie (8 pages) Page 50
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-28-00012 - Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de Madame Léa FORY (2 pages) Page 59
35-2026-01-20-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du
pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 (1 page) Page 62
35-2026-01-28-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du
pôle de programmation de la DRFiP 35 (1 page) Page 64
35-2026-01-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er février 2026 (2 pages) Page 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-01-28-00005 - arrêté portant encadrement de la manifestation
déclarée par UTOPIA 56 à Rennes (4 pages) Page 80
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-27-00006
Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 8 janvier 2026 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SARL Les Animées, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés coopératives
ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés
de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 16 janvier 2026 ;
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES 4 ARRÊTE
Article 1er : La SARL Les Animées, sise 24 Avenue Jules MANIEZ - 35000 RENNES - est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production où de Société Coopérative de Travailleurs
OU à Utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ovuvrières de
Production
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant Un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-
et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 27 janvier 2026
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Anne-Laure COULMEAU.
DDETS-35 Le Newton – 3 bis av. Belle Fontaine – 35517 Cesson Sévigné Cedex
2
.
-
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-28-00003
Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de
l'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 6 MINISTÈRE
DU TRAVAIL . . , . £ Direction départementale de l'emploi,
ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités Liberté 1 Égalité | d’Ille-et-Vilaine Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son
autorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 février 2024, portant nomination de
Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
en date du 26 janvier 2026 délégant sa signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, et son accord sur le principe et les modalités de cette
subdélégation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail, directrice
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-
Vilaine, responsable du pôle travail, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les actes
de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés dans le tableau en
ANNEXE 1 pour lesquels le directeur départemental a reçu délégation de la directrice régionale.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 7 - Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Est à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur Eric LACAVALERIE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux
mentionnés à l’article 1, à l'exception des décisions concernant :
- la mise en demeure du DREETS,
- les études de sécurité au travail,
- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT),
- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à :
- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l'unité section centrale travail à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,
pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative
(amende ou
avertissement)
Engagement de la
procédure de sanction
administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
-en matière de durées maximales de travail, de
repos, de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L1325-1 du code des transports
L719-10 CRPM
AU paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1, L4752-2, R8115-2 et
R81715-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses
données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3 CRPM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 8 A certaines dispositions du code des transports,
pour un navire entrant dans le champ d'application
du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des transports
Détachement temporaire
de salariés par une
entreprise non établie en
France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France pour défaut
de déclaration préalable de détachement
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-
3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-
3 à R1263-11-7 CT
ARTICLE 4 : La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
en date du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placés
sous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la
présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 janvier 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
QL. Cyril DUWOYE
ANNEXE 1
à la décision de subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE aux agents du corps de l'inspection
du travail de la DDETS 35 (compétences propres champ travail)
1- Relations individuelles de travail
Rupture conventionnelle
individuelle travail
Homologation des demandes de ruptures de contrats de | L1237-14, R1237-3 CT
Groupement d'employeurs
d'agrément
Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retrait | L1253-1 et s, R1253-19
à 29 CT
la convention collective choisie
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard de | L1253-17 et D1253-7
CT
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 9 Contrat de
professionnalisation
Décision de retrait du bénéfice de l'exonération à
l'employeur
R6325-20 CT
Egalité professionnelle Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) :
avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut aller
jusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicile Demande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
R7413-2 CT
Assistance aux salariés Conseillers du salarié préparation de la liste
départementale, consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et organisations syndicales
de salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travail
Dérogation aux durées
maximales du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue de travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-21 et R3121-10
CT
R713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-24 et R3121-10
CT
L713-13 et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail pour un
secteur d'activité au plan local, départemental ou
interdépartemental
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,
16 CT
L713-13 et 14 CPRM
Récupération des heures
perdues
Décision de suspension de la faculté de récupérer les
heures perdues
L3121-50, R3121-32 CT
R713-4 CPRM
3- Relations collectives du trav
Représentation syndicale Délégué syndical : décision de suppression du mandat de
délégué syndical, en cas de réduction importante et
durable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absence
d'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations
syndicales représentatives
L2143-11 et D2143-6
CT
Institutions représentatives
du personnel
CSE dans une entreprise : établissement distinct : décision
de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-4, 5 et R2313-2
CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision de
détermination du périmètre et du nombre d'établissement
distinct
L2313-8, 5 et R2313-5
CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 10 CSE : collèges électoraux : décision de répartition du
personnel et des sièges
L2314-13 et R2314-3
CT
CSE central : collèges électoraux : répartition des sièges
entre les différents établissements et les différents collèges
L2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entre
les élus des différents collèges électoraux
L2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant la
suppression du comité d'entreprise européen
L2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales de
dialogue social
ODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siège
à l'observatoire
L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicats
professionnels d'employeurs
ou de salariés
Publication des comptes pour les organisations dont les
ressources sont inférieures à 230 000€
L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travail
Avis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite à | L4741-11 CT un accident du travail
Décisions relatives à la Décision de suspension de l'exécution du contrat de travail | L4733-8 CT protection des jeunes ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
travailleurs et apprenants Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution | L4733-9 CT du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou | L4733-10 CT
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans, travailleurs ou stagiaires
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter ou | R4733-14 CT
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans
Décision de suspension de l'exécution du contrat | L6225-4 CT
d'apprentissage
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution | L6225-5 CT
du contrat
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de | L6225-6 CT
nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter de | R6225-11 CT
nouveaux apprentis
Mise en demeure du DREETS Mise en demeure de respecter les principes généraux de
prévention
L4721-1 (1°) CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travail L4721-1 (2°) CT
Dérogations aux mesures de
prévention
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travaux
dangereux pour les travailleurs précaires et retrait de la
décision d'autorisation à déroger
L1242-6, D1242-5,
L4154-1, D4154-3 et
D4154-6 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règles
relatives au local d'allaitement
R4152-17 CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 11 Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux valeurs R4453-31, R4453-33 et
d'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de | R4453-34 CT
la décision d'autorisation à déroger
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4227-55 CT
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(employeur)
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4216-32 CT
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(maître d'ouvrage)
Secteur agricole (santé
sécurité)
Désignation des membres de la Commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT)
R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives aux
voies et réseaux divers (VRD)
R4533-6 et R4533-7
CT
Secteur de la pyrotechnie E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CT
études de sécurité, de demande de compléments
d'information et de réalisation d'essais complémentaires
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines | R4462-36 CT
mesures de sécurité
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescrit
Sanction administrative
(amende ou avertissement)
Engagement de la procédure
de sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de repos, de
décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des temps
de repos et du décompte du temps de travail dans le
secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables aux sociétés du
groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur
du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
L1325-1 du code des
transports
L719-10 CRPM
AU paiement du SMIC ou des salaires minima | L8115-1, L8115-5,
conventionnels R8115-2 et R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires, | L8115-1, L8115-5,
d'hébergement et de restauration R8115-2 et R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou d'analyses L4751-1, L4752-2,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance de
la carte d'identification professionnelle du BTP ou
d'actualisation de ses données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de
l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 12 A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3
CRPM
A certaines dispositions du code des transports, pour un
navire entrant dans le champ d'application du dispositif dit
de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navires
transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
internationales touchant un port français (liaisons
transmanche)
L5568-1, L5568-3,
L5568-6, L5596-1,
L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des
transports
Détachement temporaire de
salariés par une entreprise
non établie en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1,
L1263-5, R1263-11-3 à
R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France pour défaut de déclaration préalable de
détachement
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de
levée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
FCT
Transaction pénale Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction pour
les transactions pénales
L8114-4, L8114-5 et
R8114-3 à 5 CT
L719-11 CRPM
Transmission au procureur de la République pour
homologation de la proposition de transaction acceptée
par l'auteur de l'infraction
L8114-6, R8114-6 CT
L719-11 CRPM
Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la
demande de l'employeur, de la conformité d'un accord ou
d'un plan d'action aux dispositions de l’article L. 2242-8 CT
en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à
R2242-11 CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaitre les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base au calcul du plafond
de stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1
du code de
l'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application des
dispositions du code du travail sur la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
L8291-3 et R8291-1-1
CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de l'inspection du travail 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-28-00006
REVOCATION LECLERC Alain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00006 - REVOCATION LECLERC Alain 15 E Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté s[égation à ee Délégation à la Mer
Fraternité et au Littoral
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1378 S
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1378 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire CARACOL, immatriculé SM
565044 ;
Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 26 décembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 29/09/2025 avec prise
d'effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur Alain LECLERC, demeurant 17 rue de Siam, 35400 SAINT-
MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-
MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 26/12/2025.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous Un délai d'un mois à compter du 31/12/2025. Une
preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d’ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, ou
par mail à | ‘adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Destinataires : Saint-Malo, le 22/01/2026
- Bénéficiaire de l'autorisation
-_ Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégation
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la
mer / délégation à la mer et au littoral La Cheife du pôle
Domaine Public Maritime à + a
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00006 - REVOCATION LECLERC Alain 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-28-00007
SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis 17 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 02-35288-1728 M avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 20/01/2026, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur LEBRET Elwis
né le 13/12/1972 à SAINT-MALO
8, impasse de la ville auffray
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
06 83 47 31 54 — elvis.lebret35400@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2024
Date d'effet 01/01/2026
Motif CHANGEMENT DE NAVIRE - Remplace le LILI 2 SM B44783
Date d'échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom BETTY
immatriculé sous le n° |SM 820777
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 11,20 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
02°01'33,62" O, 48°37'53.51" N
02°1.156 O, 48°37.891 N
48.6315306 O, 48.6315306 N
Emplacement numéro 4
Emplacement Annexe 63
Redevance annuelle 387 € (Trois-cent-quatre-vingt-sept euros)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis 18 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Iile-et-Vilaine
en date du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
‘ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n’est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis 19 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...)
+ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. || sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
° ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis 20 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'’attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
*__ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* __ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
* de cession du navire, même partielle.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis 21 de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO02. L'indice TP02 est celui
établi au 1°’ avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : * les données liées à son identité et ses coordonnées ; + les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis 22 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-flaaro@dafip finances qouvfr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@fnances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 26/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
n 1 *: Le
. | Cal trac ‘ 1
Cornainë * Leg HAUT
Nelly LE MOUILLOUR
\ y (
Destinataires :
- _Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-28-00008
SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean 25 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1834 R avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 29/09/2025, renseignant :
Bénéficiaire
Monsieur JUNCKER Jean
né le 13/11/1949 à HILLION
5 rue des hortensias
35780 LA RICHARDAIS
06 81 45 23 73 — junj@orange.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif RENOUVELLEMENT
Date d'échéance 31/12/2030
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom SEBRIAC
immatriculé sous le n° |SM 546565
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,53 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
02°01'20.70" O, 48°37'51.90" N
02°01.345' O, 48°37.865' N
2.0224167 O, 48.6310833 N
Emplacement numéro 167
Emplacement Annexe
Redevance annuelle 204 € (Deux-cent-quatre euros)
117
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean 26 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescrivtions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean 27 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...)
+ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire.
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. {l sera équipé d’un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
« est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean 28 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse où explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
l'est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d’un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
°__ non respect des conditions du présent arrêté,
* __ l'absence du paiement de la redevance,
°__ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean 29 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
°__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
*. les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean 30 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-flaaro@dafip finances qouv fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique : e-deleaue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles @fnances qouvfr où par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 26/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du nûe
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR / ?
C Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean 31 717
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-28-00009
SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain 33 E = Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
PE et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N°01-35288-1831 R avec date d’effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4,R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 15/10/2025, renseignant :
Monsieur TYLULKI Alain
né le 21/06/1959 à DIVES-SUR-MER
Bénéficiaire 1 rue du Pré Brécel
35400 SAINT-MALO
06 83 20 01 72 — alain.tylumlki@orange.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif RENOUVELLEMENT
Date d'échéance 31/12/2030
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom APSARA
immatriculé sous le n° |SM 353861
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 7,31 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du De AS 0, pie CS N mouillage à la bouée flottante DE 0uEUS" 0, 4667 620 2.0234167 O, 48.6303333 N
Emplacement numéro 154
Emplacement Annexe 216
Redevance annuelle 270 € (Deux cent-soixant-dix euros)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain 34 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 20013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain 35 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,....),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d'un bioc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain 36 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants où combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l’organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d’un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
°__ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain 37 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XX)0O0OXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ; * les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain 38 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-flaaro@dafp finances gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : e-deleque-a-la-protection-des-donnees versonnelles@fnances qouvfr où par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 21/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nely LE MOUILLOUR .
Destinataires :
-__Bénéficiaire de l'autorisation
-_ Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-28-00010
TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 41 E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté APE
Éralité Délégation à la Mer Fraternité et au Littoral
ARRÊTÉ N201-35181-0068 O avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 21221 à
R. 2122-4,R. 2122-6, R. 2122-7, KR. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-1712 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande déposée par M. Thierry LAINE pour le compte de l'association CENTRE NAUTIQUE CANCALE le
14/10/2025, renseignant :
Bénéficiaire Association CENTRE NAUTIQUE CANCALE
SIRET 341 667 145 00013
Plage de Port-Mer
35260 CANCALE
02 99 89 90 22 — contac@centrenautiquecancale.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI
Date d'échéance 31/12/2030
Commune LE MINIHIC SUR RANCE
Lieu-dit TANET
nom AN DURZUNEL
immatriculé sous le n° SM 648347
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE
longueur hors tout 6,70 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 02°00'38.04” O, 48°34'10.68” N
mouillage à la bouée flottante 02°00.634” O, 48°37.178"N
2.0105667 O, 48.5696333 N
Emplacement numéro 15
Emplacement Annexe LL
Redevance annuelle 90 € (Quatre-vingt-dix euros)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 42 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille
et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080) modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du
24 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant sur la zone de
la grève de Tanet.
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime,
les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux
du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est accordée pour
une durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant
en page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel
et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour un
hivernage d’une durée maximale de 6 mois par an
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :
. permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;
ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;
. est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT ;
- devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera
devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n’a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 43 Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas
générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire ;
* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus);
* ne doit pas être affecté à Un Usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de
risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins ;
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;
+ peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation
des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 44 * aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce
soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation
par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux
exécutés par l’État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer
aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions
données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et
dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de
peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires
appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les
circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau
ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du
Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues
à cet effet.
418
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 45 L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par
l’article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ __ l'absence du paiement de la redevance,
+ __ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
* fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
* de carénage sur l'estran.
+ ___hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 121 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 46 Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la
redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui
établi au 1” avril N11.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute
nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant où le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaromdgfip finances gouvfr, ainsi que
par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 47 de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-nrotection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par
voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 26/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
... +, ADE TO
( Pr. ( HECTOR Un
naine Putfie Marie Donne Duck Fe
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 48 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-28-00011
TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 50 Direction Départementale
des Territoires
PRÉFET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Eat et au Littoral Fraternité
ARRÊTÉ N201-35181-0067 O avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 21221 à
R. 2122-4,R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et KR. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 20/110/2025, renseignant :
Madame DELAMARRE Nathalie
né le 02/12/1972 à LEHON
15 La Primeterre
22490 PLOUER-SUR-RANCE
07 81 97 15 05 - nathaliedelamarre/72@gmail.com
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI
Date d'échéance 31/12/2030
Commune LE MINIHIC SUR RANCE
Lieu-dit TANET
nom LE LANÇON
immatriculé sous le n° SB 152557
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE
longueur hors tout 410 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
02°00'38.70"O, 48°34'09.96" N
02°00.645' O, 48°34.166' N
2.0107500 O, 48.5694333 N
Emplacement numéro 18
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement Annexe L.
Redevance annuelle 90 € (Quatre-vingt-dix euros)
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 51 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille
et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 20713-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du
24 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant sur la zone de
la grève de Tanet.
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime,
les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux
du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est accordée pour
une durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant
en page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel
et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour un
hivernage d’une durée maximale de 6 mois par an
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :
. permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;
- est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT ;
«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’'AOT ;
. devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera
devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s’il n’a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 52 Article 2 : Caractère
NS
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas
générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant Un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire ;
* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus);
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de
risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins ;
° est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;
* peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation
des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 53 Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce
soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation
par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux
exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer
aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions
données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants où combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et
dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de
peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires
appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les
circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau
ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du
Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues
à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 54 Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par
l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ __ l'absence du paiement de la redevance,
* __ double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
* mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
+ ___ mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
+ fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
* de carénage sur l'estran.
+ hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 121 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 55 Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la
redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui
établi au 1“ avril N11.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute
nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dgfin finances gouvfr, ainsi que
par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et
de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par
voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 56 Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 26/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
ponars | Put! He Harüime \elly LE MOUILLOUR
a(lou
Destinataires :
- _Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 57 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie 58 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-28-00012
Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de
Madame Léa FORY
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00012 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Léa FORY 59 REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ
Portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Madame Léa FORY,
personnel de Direction à l’Établissement Pénitentiaire de Vezin-le-Coquet
Le Préfet de la Région de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020, fixant les listes de
fonctions des services de l’Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et
R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à
l'attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une
convention d’occupation précaire avec astreinte,
Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par nécessité
absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte, pris pour
l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;
Vu l'instruction du 6 décembre 2024 ayant pour objet d'indiquer aux services locaux du
domaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant
réforme du régime des concessions de logement.
ARRÊT :
Article 1° - Est concédé, par nécessité absolue de service à Madame Léa FORY exerçant les
fonctions de personnel de Direction à l’Établissement Pénitentiaire de Vezin-le-Coquet, un logement de 3 pièces principales, situé 4 allée Marcel Planiol 35000 RENNES, cadastré CH n° 407 et immatriculé dans CHORUS sous le n° 224459/545207.
Article 2 - La concession prend effet à compter du 1° octobre 2025.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra
fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant
l’octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d’utilisation de
l’inmmeuble.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00012 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Léa FORY 60 Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.
Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont
dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la
concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à
l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont
supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service
utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance.
Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d’assurance pour
couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de
l’occupation du logement concédé, sont abrogées.
le 2 8 JAN. 2026
Le Préfet de la Région de Bretagne et
du Département d’Ille-et-Vilaine,
Pour le Préfet.et par délégation,
La Directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine,
8 BLANCHARD
Administratrice dés Finañeas Publiques
Adjelnté
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00012 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Léa FORY 61 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-20-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M. Aurélien
CARA, responsable du pôle d'expertise des
professionnels de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-20-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 62 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle d’Expertise des Professionnels, CARA Aurélien,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
KISSITA Séraphin
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
MACE Maïwenn
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CUEFF Christelle
MARSHALL Paul
MASSON Alain
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-ET-
VILAINE
À RENNES, le 20/01/2026
L’Inspecteur Divisionnaire, Responsable du Pôle d’Expertise
des Professionnels
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-20-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 63 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-28-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
GRENIER, responsable du pôle de
programmation de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de programmation de la DRFiP 35 64 L'Inspectrice Principalé des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Départemental de Programmation, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
CLOTEAUX Karine
DEL'HOMMEAU Frédéric
GENDRY Aurélie
HAAS Dominique
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LOHOU Morgane
NIVET Xavier
PERRAULT Ludovic
REIFFER Quentin
VIALLEFONT Gilles
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
TIERCELET Johanna
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 28/01/2026
L’Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de
Départemental de programmation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de programmation de la DRFiP 35 65 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-28-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er février
2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février 2026 66 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
!" #$ ! $ %&'"(&$ # ! #& # %! ) #"" "!
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
au 1er février 2026
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
PLANTEC Jean-Pierre Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
JACSON Marie-Aude, par intérim
Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental (SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février 2026 67 Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de programmation
GRENIER Alizée Pôle de programmation (PDP)
Pôle d'expertise des professionnels
CARA Aurélien Pôle d'expertise des professionnels (PEP)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT Karine Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février 2026 68 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-28-00002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 69 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 70 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommant
madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à
compter du 25 août 2025;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l’ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d’une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l’article L.3213-1 du code de la santé publique,
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
2/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 71 arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l’article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par Un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l’article L.3213-5 du code de la
santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale où à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l’article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modlificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modlificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
3/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 72 - arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2071 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
- désignation d’un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l’article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l’article L.3223-2 du code de la santé publique,
-__ fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
|. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l’article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
Il. Eaux destinées à la consommation humaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 73 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
x
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R:1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution. (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
III. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 74 pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à
R.1322-26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer Une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d’une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 75 - arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique), :
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures
en cas d’'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et
R.1334-6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe Un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 76 XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV-Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du
2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
IL. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse arisles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche où d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 77 VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d’un autre État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du
06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
Un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d’ imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à x usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:
. les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
. les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
. les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
. les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
. tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
. toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d’hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l’objet d’une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement où d’une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SOLERE, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions, à :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 78 - Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe par intérim et directrice par intérim de
l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,
—- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
— M. David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
-M. Loic ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégation
départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 JAN. 2026
4
Le pr ==
Franck ROBINE
10/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 79 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-28-00005
arrêté portant encadrement de la manifestation
déclarée par UTOPIA 56 à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00005 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par UTOPIA 56 à Rennes 80 Æ 5 Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par UTOPIA 56 à Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'
Considérant la déclaration reçue en préfecture le 23 janvier 2026, par laquelle l'association
UTOPIA 56 envisage le rassemblement d'une soixantaine de personnes, suivi d'une installation de
25 tentes sur l'esplanade de Rennes Métropole au croisement du boulevard Henri Fréville et du
boulevard de l’Yser à Rennes, à partir de jeudi 29 janvier 2026 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 février
2026 à 15h00, au bénéfice d'une quinzaine de jeunes mineurs non accompagnés, d'une dizaine de
personnes isolées (hommes et femmes), ainsi que d'une dizaine de personnes en famille ;
Considérant que si la voie publique constitue le lieu privilégié où le droit de manifester trouve à
s'exercer, il n'en va pas de même d'une occupation privative, soumise à la délivrance d'une
autorisation de l'autorité gestionnaire des lieux et facturée par une redevance d'occupation ; que la
déclaration déposée par l'association UTOPIA 56 ne saurait se substituer à l'autorisation requise en
cas d'occupation du domaine public, illégale en l'espèce ;
Considérant que le fait de maintenir sous des tentes des personnes en situation de fragilité, sans
moyens d'hygiène, aucun sanitaire n'étant disponible à proximité du lieu considéré, est contraire à
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00005 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par UTOPIA 56 à Rennes 81 la dignité humaine ;
Considérant qu'il existe un risque pour que l'implantation de tentes soit suivie d'autres opérations
du même type, conduisant à une occupation durant une longue période, ce qui serait propice à
l'émergence de problèmes sanitaires, à l'instar de l'occupation menée place de la Bastille en 2022,
qui s'est soldée par une évacuation forcée en raison de l'émergence de plusieurs épidémies ;
Considérant que la sécurisation de l'occupation des lieux nécessiterait une présence importante et
constante d'effectifs de police dans un contexte où ces derniers sont mobilisés par la lutte contre
le terrorisme ainsi que par les opérations menées quotidiennement contre les trafics de
stupéfiants ;
Considérant que le droit de manifester, qui peut en l'espèce s'exercer sous la forme d'un
rassemblement de personnes, doit être distingué de l'occupation durable pendant plusieurs jours
du domaine public par l'installation de tentes ;
ARRÊTE :
Article 1e : La manifestation déclarée par UTOPIA 56 est autorisée le jeudi 29 janvier 2026 à 12h00
sous réserve qu'elle intervienne sous la forme d'un rassemblement statique de personnes, sans
équipements destinés à établir un hébergement précaire tels que des tentes, et que les participants
se dispersent à 18h00.
Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur interdépartemental
de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Re
Gabriel MORIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00005 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par UTOPIA 56 à Rennes 82 Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site htips://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
343
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00005 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par UTOPIA 56 à Rennes 83 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00005 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par UTOPIA 56 à Rennes 84