Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois d'Octobre 2008
Tome 2
Publié le 30 octobre 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
1 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
SOMMAIRE PAGES
Divers 5
Centre Hospitalier de Bastia 6
- Décision N° 2008-1252 du 08 octobre 2008 portant ouverture d'un concours sur titres d'infirmier anesthésiste en vue de pourvoir un poste vacant au Centre Hospitalier de Bastia…………………………………………………………….. 7
- Décision N° 2008-1253 du 27 octobre 2008 portant ouverture d'un concours sur titres interne de préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé en vue de pourvoir un poste vacant au Centre Hospitalier de Bastia…………………… 9
Direction Régionale et Départementale de l'Agriculture et de la Forêt 11
- Arrêté N° 2008-0342 du 29 septembre 2008 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de PIANA…………………………..….. 12
- Arrêté N° 2008-1209 du 10 octobre 2008 fixant les priorités pour l’attribution des droits à primes animales issus de la réserve départementale……………….. 14
- Arrêté N° 2008-1210 du 10 octobre 2008 fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)….. 16
- Arrêté N° 2008-1212 du 10 octobre 2008 constatant à partir du 1er octobre 2008l’indice et sa variation permettant l’actualisation du loyer des terres nues
et des maxima et des minima……………………………………………………. 17
Direction Régionale et Départementale de l'Équipement 18
- Arrêté N° 2008-1242 du 23 octobre 2008 portant modification de l’arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007 portant transfert de la servitude de passage des
piétons sur le littoral, sur le territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello………………………….…………...
19
Direction Régionale et Départementale de la Santé de la Jeunesse et des Sports 22
- Arrêté N° 2008-1221 du 17 octobre 2008 portant autorisation de l’organisation du "Porto Bike Tour"……………………………………………………………. 23
Direction Régionale de l'Environnement 25
- Arrêté N 2008-1256 du 24 octobre 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du site Natura 2000 FR 9400590 "Tre Padule de Suartone, Rondinara" (zone spéciale de conservation)……………………………………. 26
2 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Direction de la Solidarité et de la Santé 29
- Arrêté N° 08.1075 du 05 septembre 2008 portant réouverture administrative de la piscine équipant l’établissement « A QUARCETTA » sis sur le territoire de
la commune de PORTO-VECCHIO……………………………………………. 30
- Arrêté N° 2008-1139 du 25 septembre 2008 portant fixation de la dotation globale de financement , du CHRS de la FALEP de Corse-du-Sud……………. 32
- Arrêté N° 2008-1226 du 17 octobre 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Scaprunata 1 & 2, Miratoju et
Giovannoni, d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Carbini, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection…………………………………………..
35
- Arrêté N° 2008-1228 du 17 octobre 2008………………………………………. 44
- Arrêté N° 2008-1233 du 21 octobre 2008 portant interdiction définitive d’habiter les bâtiments situés Chemin d’Agnaredda route d’Arca à Porto Vecchio…………………………………………………………………………. 46
- Arrêté N° 2008-1246 du 23 octobre 2008 portant fixation de la dotation globale de financement de l’établissement et service d’aide par le travail « Les Jardins du Golfe », pour l’exercice 2008………………………………………………... 52
- Arrêté N° 2008-1247 du 23 octobre 2008 portant fixation de la dotation globale de financement de l’établissement et service d’aide par le travail « U
Licettu », pour l’exercice 2008………………………………………………….. 54
- Arrêté N° 2008-1248 du 24 octobre 2008 portant modification de la fixation du prix de journée applicable au l’institut médico éducatif de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour l’exercice 2008…………………………………..............................
56
- Arrêté N° 2008-1249 du 24 octobre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2008…………………………………………………
58
- Arrêté N° 2008-1250 du 24 octobre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et
de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2008……………………………………………………………………………..
60
- Arrêté N° 2008-1251 du 24 octobre 2008 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2008………….. 62
- Arrêté N° 2008-1403 du 29 octobre 2008 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008………………………….. 64
3 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Préfecture Maritime de la Méditerranée 66
- Arrêté Préfectoral N° 109/2008 du 26 septembre 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y GRAND BLEU)………. 67
- Arrêté Préfectoral N° 110/2008 du 26 septembre 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y ALTAIR III)..…………. 71
- Arrêté Préfectoral N° 37/2008 du 14 octobre 2008 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Propriano……………………………… 75
Services Fiscaux 78
- Arrêté N° 2008-1405 du 29 octobre 2008 relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques et des services des impôts des entreprises.. 79
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
4 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
DIVERS
5 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Centre Hospitalier de Bastia
6 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
DÉCISION N° 2008-1252.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
D’INFIRMIER ANESTHESISTE
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur du centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres d’infirmier anesthésiste de classe normale est ouvert, au centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide- anesthésiste ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les limites d'âge applicables au recrutement sont, le cas échéant, reculées de la durée des services accomplis en tant que religieux hospitalier dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
BP 680 – 20604 BASTIA Cedex - 04.95.59.11.11 - 04.95.59.12.34 - E-mail: relations.humaines@ch-Bastia.fr
7 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
30/11/2008 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au :
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Salle 441 – 4ème étage
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
1. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
2. Un Curriculum vitae détaillé (en 3 exemplaires),
3. Une copie du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide-anesthésiste ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation (en 3 exemplaires),
4. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
5. Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
6. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
7. Pour les candidats sollicitant un recul ou une suppression de limite d’âge : une photocopie lisible du livret de famille tenu régulièrement à jour, accompagné éventuellement de tout document justifiant que leur(s) enfant(s) est(sont) à leur charge, ou une attestation COTOREP, ou un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services publics, et/ou une attestation des services effectués en qualité de religieux hospitalier, 8. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse
Bastia, le 8 octobre 2008
Pour Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la
Formation,
Signé : Antoine TARDI
8 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
DÉCISION N° 2008-1253.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE
DE PRÉPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE CADRE DE SANTÉ
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres interne de préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
BP 680 – 20604 BASTIA Cedex - 04.95.59.11.11 - 04.95.59.12.34 –
9 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Article 2 :
Ce concours sur titres interne est ouvert :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière médico- technique, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours.
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
31/12/2008 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des ressources humaines et de la formation
BP 680
20604 BASTIA Cédex,
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1. une lettre de motivation (en 3 exemplaires),
2. un curriculum vitae (en 3 exemplaires),
3. les diplômes et certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, 4. photocopie lisible de toute pièce justifiant de l’état civil (carte d’identité en cours de validité, livret de famille à jour),
5. un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
6. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
7. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Bastia, le 27 octobre 2008
Pour Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la Formation,
signé
Antoine TARDI
10 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Direction Régionale et Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
11 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE REGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS
Arrêté N° 2008 - 0342 du 29 sept 2008 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de PIANA
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles L.143-1 et R.*143-2 à R.*143-4 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Piana en date du 25 septembre 2004, déposée le 29 septembre 2004 à la préfecture d’Ajaccio et approuvant le projet d’aménagement forestier ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Office National des Forêts.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté approuve l’aménagement de la forêt communale de Piana
(Corse-du-Sud), fixé pour une période de vingt ans (2005-2024).
L’objectif principal assigné est la préservation des paysages, eu égard à l’intérêt patrimonial hautement reconnu du site des calanques et de la forêt environnante, très prisés du public toujours plus nombreux.
ARTICLE 2 : L’aménagement forestier, réglé par le présent arrêté et figurant en annexe,
fixe sur les 953ha 02a 46ca de surface totale de la forêt communale une série unique de protection paysagère, incluant nécessairement la préservation des milieux et la prévention des incendies.
Dans les peuplements de chêne-vert, la gestion sylvicole se limitera à des coupes de taillis (affouage) avec maintien de réserves et à des éclaircies paysagères, sur 26,60 ha au total, dans les quelques zones accessibles et exploitables, sises en bordure de la RD 81, selon un ordre de passage et une fréquence (2 ans) bien définis au regard de l’impact visuel et paysager.
Aucun traitement type ne sera appliqué à la futaie de pin maritime, à vocation paysagère prioritaire. Seuls des prélèvements d’ordre sanitaire et sécuritaire seront opérés.
12 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 3 : Dans le programme d’actions envisagées, figurent notamment les travaux de réfection de la piste DFCI de Piazza Moninca (création d’un radier au ruisseau de Rondinaghia et d’une place de retournement), et la plantation de châtaignier (4ha) dans le fond de combe en faveur de la biodiversité, tel que le préconise l’étude validée de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF).
ARTICLE 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de Piana, pour la partie technique, telle qu’elle est mentionnée à l’article R. 143-2 b), peut être consulté à la mairie de la commune de Piana.
ARTICLE 5 : Le Directeur Régional de l’Office National des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet de Corse
le secrétaire général pour
les affaires de Corse,
signé
Martin JAEGER
13 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2008-1209 du 10 octobre 2008 fixant les priorités pour l’attribution des droits à primes animales issus de la réserve départementale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, notamment son article D. 615-44-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis, notamment son article 6 ;
Vu l’avis de la Commission territoriale d’Orientation de l’Agriculture du 16 septembre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le département de Corse-du-Sud et dans la limite des disponibilités, les priorités d’attribution de droits à primes animales issus de la réserve entre les catégories de producteurs du département sont fixés, en application des dispositions inscrites à l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, selon l’ordre établi ci-après :
producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur,
priorité locale n° 1 : jeunes agriculteurs s’installant sans aide sous réserve de disposer d’un projet agréé par la Chambre départementale d’Agriculture,
14 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
priorité locale n° 2 : exploitants agricoles âgés de plus de 40 ans disposant de moins de droits que d’animaux,
priorité locale n° 3 : exploitants agricoles âgés de plus de 40 ans non encore installés (ou en reconversion) sous réserve de projet agréé par la Chambre départementale d’Agriculture, priorité locale n° 4 : exploitants à titre secondaire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
signé : Le Secrétaire général
Thierry ROGELET
15 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2008-1210 du 10 octobre 2008 fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis de la Commission territoriale d’Orientation de l’Agriculture du 16 septembre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé, les éleveurs dont le siège d’exploitation est situé dans le département de la Corse-du-Sud, doivent respecter les critères fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le ratio « veaux / mères » calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l’exploitation par 60 % de l’effectif engagé à la PMTVA doit être au moins égal à 0,5.
Pour le calcul de ce ratio, les veaux nés sur l’exploitation sont comptabilisés au cours des 12 mois précédant le calcul de ce ratio.
ARTICLE 3 : La durée moyenne de détention d’un nombre de veaux attendus (égal au produit de 60 % de l’effectif engagé par le critère départemental visé au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté) doit être au minimum égale à 90 jours.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
signé : Le Secrétaire général
Thierry ROGELET
16 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2008-1212 du 10 octobre 2008 constatant à partir du 1er octobre 2008l’indice et sa variation permettant l’actualisation du loyer des terres nues et des maxima et des minima
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et notamment les articles L.411-11 et R.411-9-1 à R.411-9-10 ;
Vu la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche en date du 4 août 2008 constatant pour 2008 les indices des revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La valeur de l’indice 2008 est de 108,1.
Cet indice s’applique dans tout le département de la Corse-du-Sud à compter du 1er octobre 2008 et jusqu’au 30 septembre 2009.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice est de + 3 %.
ARTICLE 3 : A compter du 1er octobre 2008 et jusqu’au 30 septembre 2009, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
maxima : 1 016,14 € par hectare et par an,
minima : 12,36 € par hectare et par an.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
signé : Le Secrétaire général
Thierry ROGELET
17 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Direction Régionale et Départementale de l'Équipement
18 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
direction régionale
et départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
Service Maritime
et Transports
N° 08-1242 DU 23 octobre 2008
Portant modification de l’arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007
Portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral,
sur le territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello,
de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-6 à L.160-8 et R.160-8 à R.160-33 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.341-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l’urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime ;
Vu le décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 pris pour l’application de l’article 52 de la loi n° 76-1285 relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0216 du 13 février 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en place d’un cheminement piétonnier sur le territoire de la commune de Pianottoli- Caldarello ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-1333 du 19 septembre 2007 portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement de Corse-du-sud en date du 14 septembre 2007 ;
Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 14 mai 2007 ;
19 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Vu l’avis tacite réputé favorable du Conseil Municipal de la commune de Pianottoli-Caldarello sur le projet en date du 21 août 2007 ;
Considérant les caractéristiques topographiques des lieux ;
Considérant les éléments floristiques, faunistiques tels que décrits dans les annexes ci-après ;
Considérant la possibilité de tenir compte des chemins ou règles locales pré-existantes et compte tenu de la possibilité de transférer à titre exceptionnel la servitude sur des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
Considérant le caractère bâti des parcelles cadastrées section D, n° 703, 1232, 665, 666 et l’impossibilité qui en résulte de cheminer sur ces propriétés sans générer pour les propriétaires des inconvénients excessifs au regard des avantages attendus pour la satisfaction de l’intérêt général ;
Considérant l’existence avérée d’un phénomène d’érosion qu’un piétinement continu pourrait aggraver ;
Considérant en outre la possibilité d’emprunter les voies publiques ouvertes à la circulation et les différents accès publics à la mer ainsi que la possibilité de cheminer sur le domaine public maritime au droit des parcelles section E n° 1079 et 1080 et section D, n° 1232, 665, 666 ;
Considérant le caractère exceptionnel des suspensions et le faible linéaire concerné ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’article 4 de l’arrêté n° 07-1333 en date du 19 septembre 2007 est modifié comme suit :
« La servitude est suspendue au droit de la parcelle cadastrée section E n° 780 sur un linéaire d’environ 70 mètres au regard des intérêts floristiques à protéger et de la nécessité de protéger du piétinement la dune située en arrière plage.
La servitude est également suspendue au droit des parcelles cadastrées section D n° 703, 1232, 665, 666 compte tenu du caractère bâti de ces parcelles et de la gêne manifestement excessive engendrée par le passage des piétons sur les propriétés, de l’érosion constatée en limite de la parcelle section D n° 1232 et de la possibilité sur le linéaire concerné de cheminer soit sur le domaine public, soit sur la voie communale située en arrière des parcelles bâties, l’un comme l’autre étant librement accessibles au public.
La servitude au droit de ces trois parcelles est suspendue sur environ 225 mètres. »
ARTICLE 2 - L’annexe n° 1 comportant l’ensemble des plans annexés au présent arrêté est complétée d’une légende telle qu’elle figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-1333 du 19 septembre 2007 demeure sans changement.
ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la mairie concernée pendant un mois.
20 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 5 - Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement de Corse-du-Sud, le Directeur des Services fiscaux, le Maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 23 octobre 2008
LE PREFET
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
LAURENT CARRIE
21 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Direction Régionale et Départementale de la Santé de la Jeunesse et des Sports
22 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA SANTE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 2008-1221 du 17 octobre 2008
portant autorisation de l’organisation du "Porto Bike Tour"
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en
qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’association L’ALPANA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 19 octobre 2008, le Porto Bike Triathlon des Calanches de Piana ;
Vu l’attestation d’assurance : GROUPAMA contrat n° 133 41598 X POL 001 en date du 28 mai 2008 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu la convention avec le service départemental d’incendie et de secours ;
Vu L’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’arrêté du conseil général n° 08-416 du 16 octobre 2008 réglementant la circulation sur le CD 84 durant le déroulement de l’épreuve sportive "Porto Bike Tour" qui se déroulera le 19 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 10 octobre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les représentants de l’association L’ALPANA sont autorisés à organiser le dimanche 19 octobre 2008 la manifestation sportive "Porto Bike Tour"
Horaire : Début des épreuves : 11 H 30 pour les adultes
14 H 30 pour les minimes
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive est une course de VTT de 3,600 kilomètres.
23 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 3 : Parcours : Départ et arrivée Place de la Marine à Porto
ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs.
Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des participants.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs, toutefois l'organisateur devra rappeler aux participants qu'ils ne bénéficient pas de l'usage privatif de la chaussée.
ARTICLE 5: Des signaleurs en nombre suffisant devront être positionnés aux endroits indiqués sur le parcours transmis pour signaler le passage de la course et aider à la circulation.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes.
Les signaleurs agréés sont ceux figurant sur la liste présentée par l'organisateur et annexée au présent arrêté.
Seules, ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
ARTICLE 6 : La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l'organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves ; Le docteur Paul ATLAN assurera la permanence médicale. Un VSAV et 3 pompiers seront présents durant le déroulement de la course.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra s'assurer que les participants à cette course sont aptes à la pratique de la discipline et vérifier la détention d'un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les participants non licenciés à la Fédération Française de Cyclisme.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 8 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 9 : L'organisateur devra être titulaire d'une assurance couvrant les risques inhérents à ce type de manifestation.
ARTICLE 10 : MM le Secrétaire Général, le Commandant du Groupement Départemental de la Gendarmerie de Corse du Sud, le Maire d’OTA-PORTO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Thierry Rogelet
24 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Direction Régionale de l'Environnement
25 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2008-1256 en date du 24 octobre 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du site Natura 2000 FR 9400590 "Tre Padule de Suartone, Rondinara" (zone spéciale de conservation)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Tre Padule de Suartone, Rondinara » (zone spéciale de conservation) ;
VU le courrier du 13 octobre 2008 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1er Il est créé un Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9400590 "Tre Padule de Suartone, Rondinara" (Zone Spéciale de Conservation), chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB), puis d’en suivre la mise en oeuvre.
26 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
Services de l’État :
• le Sous-Préfet de Sartène,
• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, • le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, • le Directeur régional et départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud,
ou leurs représentants ;
Elus, représentants des collectivités territoriales :
• le Président du Conseil exécutif de Corse,
• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,
• le Maire de Bonifacio,
ou leurs représentants ;
Représentants des établissements publics :
• le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, • la Déléguée régionale de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, • le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,
ou leurs représentants ;
Représentants des propriétaires :
• Le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, • Madame Andrée CHARPENTIER,
• Madame Andrée SANCHIS,
• Monsieur Georges-Marie GIORGI,
ou leurs représentants ;
Usagers et socio-professionnels :
• le Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, • le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, • la Présidente de l’Association A.B.C.D.E.,
• la Présidente de l’Association cyrno-méditerranéenne d’orchidologie,
• Monsieur Ange LUCIANI, usager,
ou leurs représentants ;
Personnes qualifiées au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique : • Madame Julia CULIOLI, hydrobiologiste,
• Monsieur Gilles FAGGIO, ornithologue,
• Monsieur Guilhan PARADIS, botaniste,
• Monsieur Jean FERRANDINI, géologue,
• Monsieur Jean-Pierre NOUGAREDE, herpétologiste.
27 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Article 3 Les membres du Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9400590 "Tre Padule de Suartone, Rondinara" sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 Le Président du Comité de pilotage local est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.
Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.
A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.
Article 6 Dans le cas où c’est le représentant de l’Etat qui préside, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement en liaison avec la Sous-préfecture de Sartène.
Article 7 Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.
Article 8 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 24 octobre 2008
Le Préfet
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Laurent Carrié
28 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Direction de la Solidarité et de la Santé
29 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE / SANTE-ENVIRONNEMENT
REF
Arrêté N° 08.1075 du 05.09.08 portant réouverture administrative de la piscine équipant l’établissement « A QUARCETTA » sis sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9 et D. 1332-1 à D.1332- 18 relatifs aux normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines et baignades aménagées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2002 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-0766 du 10 juin 1998 fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux des piscines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0936 du 8 août 2008 portant fermeture administrative de la piscine équipant l’établissement « A QUARCETTA » sis sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.
Considérant que le gérant de l’établissement « A QUARCETTA » s’est conformé aux dispositions permettant la réouverture de la piscine, à savoir :
- signature d’une convention avec un prestataire agréé par le Ministère de la Santé répondant aux exigences réglementaires de qualité en matière d’analyses et de prélèvements concernant les eaux de baignade de la piscine,
- engagement écrit de ne plus s’opposer au contrôle sanitaire par les agents du service Santé- Environnement de la DSS de Corse et de la Corse du Sud, un contrôle de la structure a été effectué le 26 août 2008.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
30 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article préfectoral n° 2008-0936 du 8 août 2008 sont abrogées. La piscine équipant l’établissement « A QUARCETTA » sis sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio peut rouvrir au public à compter de la date de la signature du présent acte administratif.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse et de la Corse du Sud dans les deux mois suivant sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 3 : M.M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Corse du Sud, le Maire de Porto- Vecchio, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 5 septembre 2008
P/le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
31 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
INCLUSION ET INTEGRATION
Arrêté N° 2008-1139 du 25 septembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003, fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-49 et suivants;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003, fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-49 et suivants;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2008, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Vu le Budget Opérationnel de programme 177 « inclusion sociale »
Vu les subdélégations de crédits du Budget Opérationnel de programme 177 « inclusion sociale » ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008, transmises par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de la Fédération des associations laïques et d’éducation populaire (FALEP) de Corse du Sud et réceptionnées le 30 octobre 2007;
Considérant la proposition budgétaire fixant la dotation globale de financement du CHRS de la Fédération des associations Laïques et d’éducation Populaire (FALEP) de Corse du Sud au titre l’exercice 2008, dans le cadre de la procédure contradictoire transmise par courrier du 22 juillet 2008;
Considérant la réponse du CHRS de la FALEP de Corse du Sud en date du 24 juillet 2008;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud:
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
32 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARRETE
ARTICLE 1: Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d’éducation populaire (FALEP) de Corse du Sud; sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en Euros
Dépenses Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
118 000
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 740 038
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 173 814
Total
dépenses
1 031 852
Recettes Groupe 1
Produits de la tarification Dotation globale de
financement : 891 398
Groupe 2
Autres produits relatifs à l’exploitation 140 454
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Total
recettes
1 031852
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la Fédération des associations Laïques et d’éducation Populaire (FALEP) de Corse du Sud, pour l’exercice 2008 est fixée à huit cent quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt dix huit euros (891 398 €)
La dépense est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 0177-article 42 paragraphe 2M du budget ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et inscrits au budget opérationnel de programme LOLF.
Elle est versée sur le compte caisse des dépôts et consignations, ouvert au nom de l’association FALEP-centre d’hébergement BP 27 – 1, parc belvédère – 20 181 Ajaccio Cedex 1, ci dessous référencé :
Etablissement : 400311
Guichet : 0001
N° 0000313252R clé 03
ARTICLE 3 : En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est d’un montant de soixante quatorze mille deux cent quatre vingt trois euros (74 283 €).
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifié à l’établissement ou au service concerné avec accusé de réception ;
33 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 5: Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Corse du Sud
ARTICLE 6 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69 003 Lyon dans le délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles, il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes;
ARTICLE 7: En application des dispositions de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
ARTICLE 8: Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Corse du Sud
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, Monsieur le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 25 septembre 2008
P/Le Préfet,
Le secrétaire général
Thierry ROGELET
34 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET E LA CORSE DU SUD
SERVICE : SANTE-ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2008-1226 du 17 octobre 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Scaprunata 1 & 2, Miratoju et Giovannoni, d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Carbini, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement, Livre II, titre Ier, pris notamment dans ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
Vu le Code de la santé publique, pris notamment dans ses articles L.1321-1 et suivants, ainsi que R.1321 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L.20 du Code de la santé publique ;
Vu les décrets n° 93-742 (modifié) et 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L.214-2 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publiques instaurées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
35 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération, en date du 8 septembre 2006, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Carbini :
- demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux ; - prend l'engagement de conduire à son terme la procédure et de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection des captages ;
- prend l'engagement d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;
- prend l'engagement d’inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, les dépenses nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien et à la surveillance des captages et de leur périmètres de protection ;
VU le dossier de l'enquête publique réalisée du 10 au 28 septembre 2007, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2007 ;
VU l’avis du Sous-Préfet de Sartène en date du 26 mars 2008 ;
VU le Schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 96-652 du 20 décembre 1996 ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 6 mai 2008 ;
Vu le rapport du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats de l'enquête ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration publique des travaux
Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Carbini en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources de Scaprunata 1 & 2, Miratoju et Giovannoni.
ARTICLE 2 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement Le débit maximum de prélèvement envisagé à la source de Scaprunata 2 (0,9 m3/h), inférieur à 10 000 m3/an ne relève d’aucune procédure au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
Les débits maximum de prélèvement envisagés aux sources de Scaprunata 1 (4,5 m3/h), Miratoju (4,5 m3/h) et Giovannoni (2,4 m3/h), supérieurs à 10 000 m3/an relèvent de la procédure au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement. Cependant, compte-tenu de la date de dépôt du dossier (antérieure au 01/10/2006 et à l’entrée en vigueur du seuil des 10 000 m3/an), cette procédure de déclaration ne s’est pas avérée nécessaire.
36 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement
La commune de Carbini est autorisée à prélever un débit de :
4,5 m3/h, soit 108 m3/j à la source de Scaprunata 1 ;
0,9 m3/h, soit 22 m3/j à la source de Scaprunata 2 ;
4,5 m3/h, soit 108 m3/j à la source de Miratoju ;
2,4 m3/h, soit 58 m3/j à la source de Giovannoni.
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°1.
ARTICLE 4.1 : Périmètre de protection immédiate
Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il sera aménagé selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé. L’emprise du périmètre devra être acquise et rester la pleine propriété par la commune de Carbini, pendant toute la durée de l’autorisation. Il devra être nettoyé régulièrement.
Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Source de Scaprunata 1
Il sera constitué d’un carré d’une vingtaine de mètres de côté autour du captage, soit environ 400 m² sur la parcelle 174 de la section A, feuille 3 de la commune de Carbini.
Il est sur une propriété privée et devra donc être acquis par la collectivité.
Il sera clôturé par un muret surmonté d’un grillage, le tout présentant une hauteur totale de 2 mètres, et sera équipé d’un portail à deux ventaux fermant à clef.
La dérivation des eaux de ruissellement en amont du périmètre immédiat par création d’une cunette devra être réalisée.
Le périmètre sera démaquisé régulièrement et les végétaux ne seront pas brûlés sur place.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages sont interdites dans ce périmètre.
Source de Scaprunata 2
Il sera constitué d’un rectangle de 23 m x 32 m autour du captage, soit 736 m² sur la parcelle 168 de la section A, feuille 3 de la commune de Carbini.
Il est sur une propriété privée et devra donc être acquis par la collectivité.
Il sera clôturé par un muret surmonté d’un grillage, le tout présentant une hauteur totale de 2 mètres, et sera équipé d’un portail à deux ventaux fermant à clef.
La dérivation des eaux de ruissellement en amont du périmètre immédiat par création d’une cunette devra être réalisée.
Le périmètre sera démaquisé régulièrement et les végétaux ne seront pas brûlés sur place.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages sont interdites dans ce périmètre.
37 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Source de Miratoju
Il sera constitué d’un rectangle de 28 m x 15 m autour du captage, soit 420 m² sur la parcelle 533 de la section H, feuille 4 de la commune de Carbini.
Les communes de Carbini, de Levie, et de Figari sont propriétaires indivis de cette parcelle. Aussi, il appartient à la commune de Carbini d’en acquérir la pleine propriété pendant la durée de l’autorisation des captages. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation par l’établissement d’une convention de gestion entre les trois collectivités publiques propriétaires (les communes de Carbini, de Figari, et de Levie).
Il sera clôturé par un muret surmonté d’un grillage, le tout présentant une hauteur totale de 2 mètres, et sera équipé d’un portail à deux ventaux fermant à clef.
La dérivation des eaux de ruissellement en amont du périmètre immédiat par création d’une cunette devra être réalisée.
Le périmètre sera démaquisé régulièrement et les végétaux ne seront pas brûlés sur place.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages sont interdites dans ce périmètre.
Source de Giovannoni
Il sera constitué d’un rectangle de 15 m x 21 m autour du captage, soit 315 m² sur la parcelle 282 de la section A, feuille 2 de la commune de Carbini.
Il est sur une propriété privée et devra donc être acquis par la collectivité.
Il sera clôturé par un muret surmonté d’un grillage, le tout présentant une hauteur totale de 2 mètres, et sera équipé d’un portail à deux ventaux fermant à clef.
La dérivation des eaux de ruissellement en amont du périmètre immédiat par création d’une cunette devra être réalisée.
Le périmètre sera démaquisé régulièrement et les végétaux ne seront pas brûlés sur place.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages sont interdites dans ce périmètre.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée
Sources Scaprunata 1 et 2
Un seul périmètre rapproché a été défini pour les deux sources. Il englobe la totalité des parcelles 165, 166, 168, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 300 et une partie de la parcelle 299 de la section A, feuille 3 du plan cadastral de la commune de Carbini.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
Les forage et puits autres que ceux nécessaires à l’extension du champ
captant et à la surveillance de sa qualité ;
L’exploitation de carrières à ciel ouvert, l’ouverture et le
remblaiement d’excavation à ciel ouvert ;
Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits
radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux ;
L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures
liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées
domestiques ou industrielles ;
L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine
domestique ou industrielle.
De plus, la stabulation des animaux « domestiques » est à
proscrire.
38 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Pour ce faire, les précautions suivantes seront à observer :
Ne pas laisser mettre en place de constructions (enclos, abris).
Ne pas aménager de zone d’abreuvoir à proximité du captage.
Source de Miratoju
Il englobe la totalité des parcelles 526, 532, 533 et une partie (26 580 m²) de la parcelle 534 de la section H, feuille 4 du plan cadastral de la commune de Carbini.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
Les forage et puits autres que ceux nécessaires à l’extension du champ
captant et à la surveillance de sa qualité ;
L’exploitation de carrières à ciel ouvert, l’ouverture et le
remblaiement d’excavation à ciel ouvert ;
Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits
radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux ;
L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures
liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées
domestiques ou industrielles ;
L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine
domestique ou industrielle.
De plus, la stabulation des animaux est à proscrire. Pour ce faire, les précautions suivantes seront à observer :
Ne pas laisser mettre en place de constructions (enclos, abris) ;
Ne pas aménager de zone d’abreuvoir à proximité du captage.
Source de Giovannoni
Il englobe la totalité des parcelles 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290 et une partie (223 780 m²) de la parcelle 291 de la section A, feuille 2 du plan cadastral de la commune de Carbini.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :
Les forage et puits autres que ceux nécessaires à l’extension du champ
captant et à la surveillance de sa qualité ;
L’exploitation de carrières à ciel ouvert, l’ouverture et le
remblaiement d’excavation à ciel ouvert ;
Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits
radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux ;
L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures
liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées
domestiques ou industrielles ;
L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine
domestique ou industrielle.
De plus, la stabulation des animaux est à proscrire. Pour ce faire, les précautions suivantes seront à observer :
Ne pas laisser mettre en place de constructions (enclos, abris) ;
Ne pas aménager de zone d’abreuvoir à proximité du captage.
39 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre n’est justifié pour aucune des ressources, objet du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions générales
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consigné sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
ARTICLE 6 : Travaux
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Carbini est tenue de réaliser les travaux suivants :
mettre en place les périmètres de protection immédiate visés à l’article 4 du présent arrêté;
réaliser la dérivation des eaux de ruissellement en amont de chaque périmètre immédiat ;
mettre en place une désinfection de l’eau avant distribution.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Carbini est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
ARTICLE 7 : Qualité des eaux brutes
Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique.
Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 8 : Produits et procédés de traitement
L’eau sera traitée au niveau des réservoirs de Orone et Carbini-Suprana , tête des distributions, par désinfection.
La commune de Carbini est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9 : Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la santé publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la solidarité et de la santé.
40 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 10 : Respect des prescriptions
La commune de Carbini est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.
ARTICLE 11 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n° 93-742 susvisé et à l’article L.1324-3 du code de la Santé publique susvisé.
ARTICLE 12 : Indemnisation
La commune de Carbini devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
ARTICLE 13 : Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud / Service police de l’eau – 8, cours Napoléon - 20000 AJACCIO, de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.
ARTICLE 15 : Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
ARTICLE 16 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
41 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 17 : Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la commune auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau de l'environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 18 : Notification
Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en mairie de Carbini.
ARTICLE 19 : Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 20 : Publicité
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L.1321-2 du Code de la santé publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché en mairie de Carbini pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès verbal sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du- Sud, Sous-Préfet de Sartène, Bureau de l'Environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 21 : Délais et voies de recours
Le Maire de Carbini peut saisir le Tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le présent arrêté peut être également déféré au Tribunal administratif de Bastia : En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
42 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
En ce qui concerne les servitudes publiques :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 22 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Sous-Préfet de Sartène, Monsieur le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du- Sud et Monsieur le Maire de Carbini sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio le 17 octobre 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
43 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
INCLUSION ET INTEGRATION
Arrêté N° 2008-1228 du 17 octobre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003, fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-49 et suivants;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003, fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-49 et suivants;
Vu l’arrêté n° 2008-0922 du 6 août 2008, fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Fraternité du Partage »;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2008, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale;
Vu le Budget Opérationnel de programme 177 « inclusion sociale »;
Vu les subdélégations de crédits du Budget Opérationnel de programme 177 « inclusion sociale »;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008, transmises par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de l’association «Fraternité du Partage», et réceptionnées le 20 novembre 2007;
Considérant la proposition budgétaire fixant la dotation globale de financement du CHRS de l’association « Fraternité du Partage », au titre de l’exercice 2008 dans le cadre de la procédure contradictoire transmise par courrier du 15 juillet 2008;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud:
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
44 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Les articles 2 et 3 de l’arrêté du n°2008-0922 du 6 août 2008, sont modifiés comme suit :
Article 2 : Il est accordé une dotation complémentaire de trente cinq mille quatre cent quatre vingt quatre euros (35 484 €) au centre d’hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) de l’association Fraternité du Partage »,
situé à Ajaccio, pour l’exercice 2008 ,portant ainsi la dotation globale
de financement de trois cent un mille huit cent euros (301 800€) à
trois cent trente sept mille deux cent quatre vingt quatre euros
(337 284 €).
Cette dotation complémentaire prend en compte le financement de 2
places supplémentaires de CHRS, ainsi que la revalorisation du coût
moyen des places de stabilisation et de CHRS, intervenue dans le cadre
de l’enveloppe 2008.
La dépense est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 0177-article 42
paragraphe 2M du budget ministère du travail, des relations sociales et de
la solidarité et inscrits au budget opérationnel de programme LOLF.
Elle est versée sur le compte banque postale d’Ajaccio, ouvert au nom de
l’association « Fraternité du Partage », 20 rue Hyacinthe Campiglia -
20000 Ajaccio, ci dessous référencé :
Etablissement : 20041 - Guichet : 01000 - N° 0056291Y021 clé 51
Article 3 : En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale
de financement est d’un montant de vingt huit mille cent sept euros
(28 107 €).
ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, Monsieur le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 17 oct 2008
Le Préfet,
Le secrétaire Général
Signé Thierry ROGELET
45 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Arrêté N° 08-1233 du 21 octobre 2008
portant interdiction définitive d’habiter les bâtiments situés Chemin d’Agnaredda route d’Arca à Porto Vecchio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la Santé de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.252-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 11 avril 1980 ;
Vu le rapport de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud du 13 octobre 2008
Considérant que l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous sols, combles, pièces dépourvus d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le Préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
Considérant que le rapport établi par la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud en date du 13 octobre 2008 constatant que les bâtiments situés Chemin d’Agnaredda route d’Arca à Porto Vecchio présentent un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de leur configuration et de leur nature (absence de chauffage, d’isolation, éclairement insuffisant,défaut d’étanchéité, absence d’eau chaude, murs intérieurs poreux et rugueux constitués de parpaings, manque d’ouvrant, problèmes de ventilation, …) et du fait qu’ils présentent un risque manifeste pour la santé et la sécurité des occupants (présence importante de moisissures, installation électrique dangereuse, problème d’évacuation des eaux usées, …) et qu’ils sont mis à disposition aux fins d’habitation par Monsieur Jean Antoine TERRAZONI demeurant à La Marine à Porto Vecchio.
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur Jean Antoine TERRAZONI de faire cesser cette situation ;
Sur Proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
46 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean Antoine TERRAZONI demeurant à La Marine à Porto Vecchio, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres par nature à l’habitation Chemin d’Agnaredda route d’Arca à Porto Vecchio dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification du présent arrêté décrits comme suit :
• Le premier bâtiment composé de trois pièces et d’une salle d’eau
commune. A ce bâtiment est adossé un abri ou cabane fait de matériau
de récupération.
• Le second bâtiment composé d’une salle d’eau commune, d’un couloir et de cinq pièces,
ARTICLE 2 : Monsieur Jean Antoine TERRAZONI est tenue d’assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A défaut, il sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article L.521-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur Jean Antoine TERRAZONI, tout loyer ou toute redevance y compris les charges cessent d’être dus par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d’occupation.
ARTICLE 3 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean Antoine TERRAZONI ainsi qu’aux occupants connus, à savoir MM :
• M.REZGUI Hassen Ben Shalah
• M.ROUISSI Hedi
• M.REZGHI Habib
• M.ABBACH Omar
• M EL DRISSI
• M. DJEBALI Ahmed
• M.ACHABOUM El Hassan
• M.BEN MESSAAOUD Habib
• M ELKAROUI Ahmed
• M.HAJJAJI Hassan
• M.KECHAI Djamel
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Porto-Vecchio et apposé sur les murs de l’immeuble .
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire de Porto-Vecchio, à la CAF, à la CMSA, ainsi qu’au Procureur de la République.
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ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de Corse et de Corse du Sud, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Sous Préfet de Sartène, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Porto-Vecchio et le Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Laurent CARRIE
Annexes :
Article L521-1 à L521-4 et suivants du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Article L1337-7 du CSP
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Annexes
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est
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mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331- 22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Article L111-6-1
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ; - toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Article L1337-4
I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23. III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ; - le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28. IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
51 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE
SERVICE HANDICAP ET DEPENDANCE
Arrêté N° 2008-1246 du 23 OCT. 2008
Portant fixation de la dotation globale de financement de l’établissement et service d’aide par le travail « Les Jardins du Golfe », pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
Vu Le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R 314-48, R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu le budget opérationnel de programme « handicap et dépendance » notifié par l’administration centrale fixant le montant des dotations globales de fonctionnement des ESAT pour 2008 ;
Vu Les propositions budgétaires de l’établissement adressées le 30 octobre 2007 ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
52 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « Les Jardins du Golfe »
Sis : 11 lot Michel Ange – Baléone – 20167 MEZZAVIA,
N° FINESS : 2A 002 343 8
sont autorisées, comme suit :
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 166 102 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 967 705 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 163 579 €
Groupe I : produits de la tarification 1 231 722 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 65 664 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
1 297 386 €
1 297 386 €
DEPENSES
RECETTES
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de l’ESAT « Les Jardins du Golfe » est fixée à : 1 231 722 €.
L’Etat (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud) s’engage à verser cette dotation, imputée sur le chapitre 0157, article 22, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sous forme d’avances mensuelles égales au douzième des dépenses à l’établissement et service d’aide par le travail « Les jardins du golfe »
- Code banque : 42559
- Code guichet : 00031
- Numéro de compte : 21027330709
- Clé RIB : 47
- Domiciliation : BFCC MARSEILLE PRADO
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 4 : Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et le directeur de l’établissement et service d’aide par le travail « Les Jardins du Golfe » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud
Fait à Ajaccio, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Laurent CARRIE
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
53 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE
SERVICE HANDICAP ET DEPENDANCE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'Octobre 2008 Tome 2.odt
Arrêté N° 2008-1247 du 23 OCT. 2008
Portant fixation de la dotation globale de financement de l’établissement et service d’aide par le travail « U Licettu », pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
Vu Le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R 314-48, R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu le budget opérationnel de programme « handicap et dépendance » notifié par l’administration centrale fixant le montant des dotations globales de fonctionnement des ESAT pour 2008 ;
Vu Les propositions budgétaires de l’établissement adressées le 30 octobre 2007 ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
54 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARRETE
ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « U Licettu »
Sis : Zone Industrielle du Vazzio – 20090 AJACCIO,
N° FINESS : 2A 000 302 6
est fixée, pour l’exercice 2008, comme suit :
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 227 636 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 961 224 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 275 099 €
Groupe I : produits de la tarification 1 397 397 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 66 562 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
1 463 959 €
1 463 959 €
DEPENSES
RECETTES
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de l’ESAT « U licettu » est fixée à : 1 397 397 €.
L’Etat (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud) s’engage à verser cette dotation, imputée sur le chapitre 0157, article 22, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sous forme d’avances mensuelles égales au douzième des dépenses à l’établissement et service d’aide par le travail « Les jardins du golfe »
- Code banque : 42559
- Code guichet : 00031
- Numéro de compte : 21027930602
- Clé RIB :09
- Domiciliation BFCC Marseille Prado
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 4 : Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et le directeur de l’établissement et service d’aide par le travail « U Licettu » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud
Fait à Ajaccio, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé :Laurent CARRIE
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
55 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-1248 en date du 24 octobre 2008
portant modification de la fixation du prix de journée applicable au l’institut médico éducatif de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ° 08-0906 en date du 31 JUIL. 2008 portant fixation du prix de journée applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour l’exercice 2008
56 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 16 octobre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0906 en date du 31 JUIL. 2008, sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à la section I.M.E. de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI), n° FINESS 2A 000 099 8, sis route de l’Agnarella – 20137 PORTO-VECCHIO, est fixé, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2008, à 110,81 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le
P/Le Préfet,
Pour le DSS et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
57 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
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DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'Octobre 2008 Tome 2.odt
Arrêté n° 08-1249 en date du 24 octobre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0861 en date du 23 juillet 2008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2008
58 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 16 octobre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0861 en date du 23 juillet 2008 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de la section SESSAD de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI), n° FINESS 2A 000 323 2, sis route de l’Agnarella – 20137 PORTO-VECCHIO, au titre de l’exercice 2008 est fixée : 395 419 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le
P/Le Préfet,
Pour le DSS et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
59 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
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DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-1250 en date du 24 octobre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0628 en date du 17 juin 2008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2008
60 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu les décisions modificatives en date des 6 et 16 octobre 2008,
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0628 sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), n° FINESS 2A 000 103 8, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2008 à 629 312 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le
P/Le Préfet,
Pour le DSS et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
61 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-1251 en date du 24 octobre 2008
portant modification de la fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ° 08-0622 en date du 17 juin 2008, portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO- SARTENE, pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décisions modificative en date du 6 2008,
62 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0622 en date du 17 juin 2008, sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sis rue Jean Pandolfi 20110 Propriano, au titre de l’exercice 2008, est fixée à 416 781€.
N° FINESS : SESSAD Propirano : 2A 002 340 4
N° FINESS : SESSAD Sartène : 2A 000 155 8
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le
P/Le Préfet,
Pour le DSS et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
63 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08- 1403 en date du 29 octobre 2008
portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0860 en date du 23 juillet 2008 portant fixation des prix de journée moyens applicables à l’IME « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour l’exercice 2008
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la décision modificative en date du 6 octobre 2008,
64 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 08-0860 en date du 23 juillet 2008, sus cité est abrogé ;
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », sis Route d’Alata – les 7 Ponts – 20090 AJACCIO, n° FINESS 2A 000 036 0, pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008, sont fixés à :
- internat : 670,62 €
- semi internat : 442,61 €
ARTICLE 3 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », à compter du 1er janvier 2009 sont fixés à :
- internat : 457,31 €
- semi internat : 301,82 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut médico éducatif « Les Moulins Blancs », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le
P/Le Préfet,
Pour le DSS et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : A. IVANIC
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
65 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Préfecture Maritime de la Méditerranée
66 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 26 septembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Tél. :04.94.02.17.52
Fax :04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 109/2008
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURACE EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
67 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société « Starspeed » en date du 12 juin 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y GRAND BLEU », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
68 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. . Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
69 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
70 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 26 septembre 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Tél. :04.94.02.09.20
Fax :04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 110/2008
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURACE EN MER
Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
71 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Marco Ruocco en date du 10 juillet 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l’hélisurface du navire « M/Y ALTAIR III », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
72 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
73 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
74 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 14 octobre 2008
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau réglementation du littoral
Tél. :04.94.02.09.20
Fax :04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 37/2008
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES
ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT
LA COMMUNE PROPRIANO
Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-23,
VU le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal,
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres,
VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté municipal n° 2008-23 du 12 mars 2008, du maire de la commune de Propriano,
75 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
VU l'arrêté préfectoral n° 14/84 du 7 juin 1984 portant création d'une zone interdite au mouillage dans les accès du port de commerce de Propriano,
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud, en date du 25 mars 2008,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Propriano, il est créé :
1.1 - Deux chenaux réservés aux navires pour l'accès au rivage, de 25 mètres de large et de 300 mètres de long, situés sur la plage de Portigliolo. Dans ces chenaux, la vitesse est limitée à cinq nœuds :
1. le premier, au Nord de la limite séparant la commune de Propriano de celle de Belvedère Campomoro, orienté au Nord - Nord-Ouest,
2. le second, face au restaurant "Robinson", orienté au Nord-Ouest.
1.2 - Quatre chenaux réservés aux sports nautiques de vitesse, de 25 mètres de large, et de 300 mètres de long.
Dans ces chenaux, la vitesse n'est pas limitée à cinq nœuds :
1. Plage de Capu Lauroso :
Un chenal orienté à l' Ouest, perpendiculaire au rivage,
2. Plage de Rena Bianca :
Un chenal situé à l'extrêmité Ouest de la plage, orienté au Nord-Ouest, perpendiculaire au rivage,
3. Plage de Mancino :
Un chenal situé à l'extrêmité Ouest de la plage, orienté au Nord-Nord-Ouest, perpendiculaire au rivage,
4. Plage de Sampiero :
Un chenal orienté à l' Ouest, perpendiculaire au rivage.
A l'intérieur des chenaux, la navigation, y compris celle des véhicules nautiques à moteur doit s'effectuer de manière régulière, directe et continue. Le stationnement et le mouillage y sont interdits. Ces chenaux ne doivent pas être utilisés comme zone d'évolution.
1.3 - Six zones interdites aux engins à moteur, (ZIEM) situées :
Plage de Portigliolo :
Une zone située de part et d'autre du chenal d'accès, prévu à l'article 1.1, paragraphe 1, du présent arrêté,
Une zone située au lieu-dit "l'épave" à l'Est du restaurant"Robinson", sur un carré de 20 mètres de côté.
Plage de Rena Bianca :
Une zone de 25 mètres de profondeur, située à l'Ouest du chenal de vitesse, Plage du Lido :
Une zone située à l'Ouest de la plage, à partir du restaurant "Le Lido", et s'étendant vers l'Est, sur les deux tiers de la plage, jusqu'à la limite de la zone de baignade, sur une profondeur de 50 mètres, Plage de Mancino :
Une zone située à l'Est du chenal de sports nautiques de vitesse, et sur une profondeur de 25 mètres, Plage de Sampiero :
76 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Une zone englobant la petite anse formée par le littoral, à l'Est du chenal de sports nautiques de vitesse, sur une profondeur de 25 mètres
1.4 - Une zone de mouillage interdit située :
Plage de Mancino :
Sur une zone définie par les points de coordonnées géodésiques WGS 84 suivants :
A - 41° 40,691 N - 008° 54,552 E
B - 41° 40,706 N - 008° 54,521 E
C - 41° 40,730 N - 008° 54,539 E
D - 41° 40,691 N - 008° 54,561 E
ARTICLE 2
A l’intérieur des zones réservées uniquement à la baignade prévues par l’arrêté municipal n° 2008-23 du 12 mars 2008, la circulation et le mouillage des navires et engins immatriculés sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux embarcations chargées des opérations de surveilance et de sauvetage.
ARTICLE 3
Le balisage des chenaux et des zones définis à l'article 1 sera réalisé conformément aux normes arrêtées par le service des phares et balises, notamment sur la base des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1991.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 66/2001 du 06 décembre 2001.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R 610-5 et L.131-13 du code pénal, par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, par l’article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Signé
Jean Tandonnet
77 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
Services Fiscaux
78 Recueil du mois d'Octobre 2008 – Tome 2 - Publié le 30 octobre 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICES FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
2EME DIV/ORG
Arrêté N° 2008-1405 du 29 octobre 2008 relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques et des services des impôts des entreprises.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition du Directeur des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1er : le service des impôts des entreprises centralisateur d’AJACCIO, les centres des impôts-service des impôts des entreprises de PORTO-VECCHIO et de SARTENE sont ouverts au public tous les jours de :
8H30 à 12H et de 14H à 16H30 ;
la conservation des hypothèques D’AJACCIO est ouverte au public de :
8h30 à 12H et de 13H30 à 16H ;
Ces postes ne sont pas ouverts au public :
a) - les samedis et les dimanches ;
b) - les jours fériés reconnus par la loi ;
c) - les jours réputés fériés en application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909.
ARTICLE 2 : A titre dérogatoire, en raison de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, le service des impôts des entreprises centralisateur d’AJACCIO, les centres des impôts-services des impôts des entreprises de PORTO-VECCHIO et de SARTENE, la recette conservation des hypothèques d’AJACCIO seront fermés les 10 novembre et 26 décembre 2008, le 02 janvier 2009.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2008-376 du 15avril 2008 sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Signé : Stéphane BOUILLON
MINISTERE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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