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Acte - 22199 provisions pour creances douteuses
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22199 provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Extrait du Registre des délibérations du
Conseil Municipal
de la Ville de BRESSUIRE
n° d'ordre
22199 DRESSUIRE
ville guer SE
Anne-Marie BARBIER
SEANCE du : 10 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix octobre à 18h30, le Conseit Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 4 octobre 2022.
Bruno BODIN
Sandra CAILTON
Pascal GABILY
Etienne HUCAULT
Pierre MORIN
Arnaud PRINTEMPS Philippe BARON | 1
| Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER L Marie JARRY | Alain ROBIN:
| Bérangère BAZANTAY [ Bruno COTHOUIS pl Constance MACKOW Anne
ROUX _.
. Florence BAZZOLI __ Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Rodolph
THIBAUDEAU |
Anita BRIFFE | Stéphanie FILLON ne Jean-François MOREAU Véronique VILLEMONTEIX
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN |
Marinette TALLIER
à Bruno COTHOUIS
Pierre BUREAU
à Thierry BAUDOUIN
Nathalie MOREAU
à Stéphanie FILLON
Jamel CHENIOUR
à Bruno BODIN
Sandrine DELUGEAU
à Emmanuelle MENARD
Philippe ROBIN
Secrétaire de séance : Yannick CHARRIER, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistait également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
|Provisions pour créances douteuses og |
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionne- ment des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Conformément à l’article R.2321-2-3° du code général des collectivités territoriales, c'est le cas lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. Elle doit être au moins égale à 15 % des créances douteuses el contentieuses de plus de deux ans.
Le montant des créances de plus de 2 ans est de 39 907.85 €. Il est proposé d'appliquer un taux de provisionnement de 20 % soit une provision de 7 981.57 € arrondi à 8 000 €.
llest donc proposé de provisionner 8 000 € au budget de la commune au titre des créances dour-
teuses.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- D'ACTER la provision de 8 000 € à constituer sur l'exercice 2022.
-__ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2022 par décision modificative
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221014-DG_DEL_2022_199-DE
Date de télétransmission : 14/10/2022
Date de réception préfecture : 14/10/2022