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Déliberation - 2024.62 provisions creances douteuses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
ILLIERS 28% HPLAINE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 novembre 2024 N° 62/2024 Provisions pour créances douteuses MARTINS, BOISSINOT, Olivier TRAVEL, Annie GUILBERT, Isabelle PIDOUX, Guillaume PORCHET, Christian PINEAU, Sophia AUGER. | Excusés avec pouvoirs : GUILBERT, Céline PAILLAT pouvoir à Raphaële GONTIER. | Conseillers en exercice : ....... 19 Présents: ......................... 12 Excusés :....................., 07 Pouvoirs : ....................... 02 Votants :...............,,...,,. 14 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni à mairie, salle du conseil, au nombre prescrit par la loi, sous La présidence de Madame Lucy MOREAU, maire. Présents: Lucy MOREAU, Didier DAVID, Jean-Luc CHARTIER, Virginie Raphaëèle GONTIER, Thierry Paul VOUHÉ pouvoir à Annie Excusée sans pouvoir: Patrick MOULINEAU, Thomas BEVILLE,. Fabienne THORRÉE, Sandra SAUVAGE Marine SACRÉ. | Secrétaire de séance : Sophia AUGER. | Date de convocation : 13 novembre 2023 Date d’affichage : 20 novembre 2023 Certifiée exécutoire, Vu, Le Maire, Lucy MOREAU Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20241119-62-2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024 N° 62 : Provisions pour créances douteuses. Dans le cadre du principe de prudence, la commune doit constituer des provisions, de manière obligatoire lorsqu'un risque financier est encouru. Ainsi, en application du 29° de l’article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante dans Les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT): - dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru; - dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrecouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l’organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru; - lorsque Le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrecouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public. La commune doit donc ajuster sa provision : Pour déterminer le montant à provisionner, le montant des restes à recouvrer pour les années 2020 et antérieures s'élevait à 598.15 €. Le compte 6817 doit être alimenté. Chaque année, la situation est réexaminée avec une reprise de provision au c/7817 et constatation d'une nouvelle provision au c/6817. Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de maintenir La provision existante au montant de 353 €. Fait et délibéré, Le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Le secrétaire de séance, Le Maire, Sophia AUGER Lucy MOREAU Le Maire, e Certifie le caractère exécutoire de cet acte, e Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif p informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.tele éception en préfecture 517-20241119-62-2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024