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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 44 2023 DDSP sanctions discipl MATHE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 44 2023 DDSP sanctions discipl MATHE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 44-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 21 août 2023
Délégation de signature en matière-de sanctions disciplinaires au profit
de Monsieur Thierry MATHÉ, Directeur départemental de la sécurité
publique
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00:12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Le Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires au profit
de Monsieur Thierry MATHÉ, Directeur départemental de la sécurité publique
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2
mentionnant l'entrée-en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique d'État,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de
la sécurité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n°2000-800 du 24
août 2000 relatif aux adjoints de sécurité,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6
novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023; Vu l'arrêté ministériel n° S70711580554116 du 19 janvier 2023 portant affectation de
M. Thierry MATHÉ en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-
et-Loir et commissaire central à Chartres, à compter du 1° février 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:
tout arrêté de délégation de signature attribué à M.Thierry MATHÉ en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir, commissaire central à Chartres et antérieur à la nomination de M. Hervé JONATHAN, est abrogé.
Article 2 :
délégation de signature est donnée à M. Thierry MATHÉ, directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement - blâme) pouvant être établies à l'encontre des gradés et des gardiens de la paix, des personnels administratifs, des
personnels techniques de catégorie C et des adjoints de sécurité relevant de la direction
départementale de la sécurité publique d'Eure-et-Loir.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départémental de la
sécurité publique d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur le 21 août 2023.
Chartres, le 21 août 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN