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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 114 2017 DDSP BERNIER. sanctions pdf
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 114 2017 DDSP BERNIER. sanctions pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Z
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
114/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le 11
septembre
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature, en matière de sanctions disciplinaires, au profit de Monsieur Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 72
Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires au profit de M. Mathieu BERNIER
Directeur départemental de la sécurité publique
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de POrdre National du Mérite Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code de la sécurité intérieure, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34, Vu la loi n°2011-267 du
14 mars 2011 modifiée, d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, VU
Particle
66
de
la
loi n°84-16 du
11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la
fonction publique d’Etat VU
le
décret
n°
2008-633
du
27 juin
2008,
modifié,
relatif à
l’organisation
déconcentrée
de
la
sécurité
publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
lPaction des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité, VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, VU le décret n°2005-1723
du 30 décembre 2005
modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre
1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme sophie BROCAS en qualité de préfète d’Eure- et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
VU le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, VU la lettre-circulaire n° 002210 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 2 février 1996, VU
l'arrêté
DRCPN/ARH/CR n°278
du Ministre
de
l’Intérieur
du
21
mars
2017
portant
nomination
de
M. Mathieu
BERNIER,
commissaire
divisionnaire
de
la
police
nationale,
en
qualité
de
directeur
départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres, VU Parrêté préfectoral N°83/2017 du 3
août 2017, portant délégation de signature en matière de sanctions
disciplinaires au profit de M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et- Loir, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article ler- L’arrêté préfectoral N°83/2017 du 3
août 2017, portant délégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires, au profit de M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Mathieu
BERNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d’Eure-et-Loir
et
commissaire
central
à
Chartres,
à
l’effet
de
signer
les
sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement - blâme) pouvant être établies à l’encontre des gradés et des gardiens de la paix, des personnels administratifs, des personnels techniques de catégorie C et des adjoints de sécurité relevant de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d’ Eure-et-Loir et le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera
en
vigueur
immédiatement à
compter de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
11
SER
2017
La Préfète,
Sophie
BR
S
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la daie de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de
ces
recours."