Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 22b DDSP sanctions

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 22b DDSP sanctions Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 22b DDSP sanctions)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté intérim SG n° 22b

Délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, au profit de M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l' accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU l’article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État,

VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la sécurité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité,

VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,

VU le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,

1/2VU la lettre-circulaire n° 002210 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 2 février 1996,

VU l’arrêté DRCPN/ARH/CR n°278 du Ministre de l’Intérieur du 21 mars 2017 portant nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres,

VU l’arrêté préfectoral n° 114/2017 du 11 septembre 2017, portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires au profit de M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir,

Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

ARRÊTE

Article 1er- L’arrêté préfectoral n° 114/2017 du 11 septembre 2017, portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires, au profit de M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir, est abrogé.

Article 2- Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement - blâme) pouvant être établies à l’encontre des gradés et des gardiens de la paix, des personnels administratifs, des personnels techniques de catégorie C et des adjoints de sécurité relevant de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, et le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ

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