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Déliberation - DELIB 111 Convention Designation DPO Mutualise
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 111 Convention Designation DPO Mutualise)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
OBJET :
Convention de mise à disposition de personnel
pour la mise en conformité des traitements de
données à caractère personnel à la loi informatique
et libertés et à la règlementation européenne
Rapporteur : MME POYDENOT
Délibération n°11
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il ressort de ce texte l'obligation pour chaque collectivité de mettre en place un Délégué à la Protection des Données (DPD — Data Protection Officer en anglais — DPO) à compter de l’entrée en vigueur dudit règlement.
Ce délégué a différentes missions :
-informer et conseiller le responsable des traitements des données ainsi que les agents de la collectivité,
-contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection de données,
-conseiller la collectivité sur la réalisation d'étude d'impact sur la protection des données et en vérifier l'exécution,
-coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Centre de gestion de Meurthe-et- Moselle (CDG 54) présente un intérêt certain.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Le coût de ce service mutualisé correspondant aux frais de personnel mis à disposition a été estimé à 0,057% de la masse salariale de la collectivité, soit 836,03 € sur la base de l'assiette de cotisation 2017.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 14 mai 2018 PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal de :
- approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne,
-__ autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 2 abstentions (M. LEINSTER, pouvoir M. CLOMES) les propositions ci- dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 17 mai 2018.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 14 mai 2018 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2018
tenu sous la présidence de
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 4 mai 2018 - Convocation distribuée le : 4 mai 2018 - Affichage du compte-rendu le : 18 mai 2018 - Affichage du procès-verbal le : 29 juin 2018
PRESENTS - MME SIMONNET, M. LAURENT, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN,
MME COLME, M. VOGIN, Adjoints.
- M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. CAUSERO, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, MME PAGELOT, M. MARSON, MME CLAIR, M. PROVIN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME DEVOUGE à M. LAURENT
- M. FRANIATTE à MME CADET
- MME SAGET à M. BREUILLE
- M. HOFFER à M. PERNOSSI
- M. ROSSIGNON à M. VOGIN
- M. CLOMES à M. LEINSTER
- M. RIFF à MME MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. PERNOSSI
Pour extrait